Simplification de la vie des entreprises : Article 8

Simplification de la vie des entreprises : Article 8

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, bknos ek117 et 118, de Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Viviane Le Dissez : Cet amendement a pour objet de modifier le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement de créer par ordonnance une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement de ces projets au réseau public.
En effet, cet article prévoit que la décision unique ne concerne que les ouvrages situés dans le domaine public maritime. Avec cette limitation, le risque serait de ne pas aboutir à la simplification souhaitée. Des projets pourraient en effet être alors soumis à des régimes d’autorisation distincts en fonction du périmètre dans lequel chacune de leur portion pourrait se situer – domaine public maritime, zone économique exclusive, plateau continental ou zone de protection écologique.
Le régime d’autorisation prévu par le projet de loi relative à la biodiversité s’appliquera aux projets d’énergie marine renouvelable, au-delà du domaine public maritime ou bien à cheval sur celui-ci, ainsi que sur le plateau continental. Il faudrait aller au bout de la simplification et prendre en compte les projets dans leur globalité, en ne tenant pas compte seulement du champ d’éoliennes en mer, mais aussi du câble de raccordement au réseau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante : Je comprends vos arguments. Mais cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer. L’article 40 du projet de loi relatif à la biodiversité modifie la loi bkno ek76-655 du 16 juillet 1976 et met en place un régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et la ZEE. Certains verraient bien ce mécanisme d’autorisation étendu aux activités dures et au domaine public maritime. Mais les règles sont beaucoup plus contraignantes dans le domaine public maritime, soit jusqu’à douze milles nautiques, que sur le plateau continental et la ZEE. Il n’est donc pas possible de prévoir une autorisation unique pour ces zones différentes.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Je confirme que les règles du droit international ne permettent malheureusement pas de donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Denis Baupin : Cet amendement concerne lui aussi l’autorisation unique pour les installations de production d’énergie en mer. Nous aurions souhaité que l’on adopte un dispositif transitoire le temps que l’ordonnance soit prise, de façon que les projets déjà lancés soient parfaitement sécurisés sur le plan juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante : Avis favorable même si la préoccupation exprimée est en partie satisfaite puisque l’habilitation à prendre les mesures par ordonnance vaut pour dix-huit mois. Jusqu’à la publication de l’ordonnance, la procédure actuelle continue de s’appliquer, mais il est sans doute nécessaire de prévoir le cas de dossiers dont l’instruction serait conduite à cheval sur les deux périodes, sous deux régimes réglementaires différents donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Favorable.