Simplification de la vie des entreprises : Article 10
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Thierry Mandon : Les amendements bknos ek58 et 59, adoptés en commission spéciale, ont pour objet de rétablir une obligation d’économies d’énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les distributeurs de fioul indépendants, et de transférer cette obligation à un groupement professionnel privé dont les modalités seraient fixées par voie réglementaire. Ces amendements posent un certain nombre de problèmes juridiques, techniques et économiques.
Ils écartent notamment l’article de son objet premier qui est de simplifier la vie des entreprises en leur supprimant une obligation réglementaire. En outre, les amendements conduisent à ce que le fioul domestique vendu par les distributeurs indépendants se trouverait soumis deux fois à une obligation : une première fois lorsqu’il est mis à la consommation en application du 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, puis une deuxième fois lorsqu’il est vendu par un distributeur indépendant, en application du nouveau 3° du même article.
Par ailleurs, l’amendement bkno ek58 fait référence au « groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celle mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique ». Or un tel groupement n’existe pas aujourd’hui. La constitution d’un tel groupement soulève de nombreuses questions relatives à son statut juridique, ses objectifs, son action dans le domaine des économies d’énergie, ou encore son mode de gouvernance, qui dépassent largement ce qui peut être fixé par voie réglementaire par les pouvoirs publics.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir à la proposition initiale du Gouvernement qui permet de libérer les 1 900 entreprises de distribution de fioul domestique de l’obligation réglementaire en la faisant porter par les entreprises qui mettent le fioul à la consommation et qui répercuteront les coûts du dispositif une fois pour toutes. Les distributeurs de fioul domestique qui le souhaitent pourront tout à fait continuer à mener des actions d’économies d’énergie auprès de leurs clients, dans le cadre de partenariats avec des éligibles du dispositif tels que les obligés ou les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Nous avons connu des difficultés quant à l’interprétation qu’il convient de donner à cet article. J’ai fait adopter un amendement qui réintègre les distributeurs indépendants dans le champ des CEE via un groupement professionnel – et non pas interprofessionnel comme l’indiquent certains. Il est urgent de faire avancer cette solution, sur laquelle la DGEC a déjà travaillé, pour aboutir à une mise en œuvre au bk1er ekjanvier 2015. À défaut, nous risquons de déstabiliser nombre de TPE et PME qui ont diversifié leur activité avec les CEE en raison de la baisse de la consommation de fioul dont elles assurent l’approvisionnement, surtout en milieu rural. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je souscris aux propos de la rapporteure. Nous avons abordé cette question lors de nos débats en commission. L’amendement du Gouvernement, qui rétablit la rédaction du projet de loi initial, a soulevé un tollé parmi les distributeurs indépendants. Ils estiment que cette disposition va aboutir à leur disparition. Nous ne sommes donc pas rassurés, et faute d’explication complémentaire, nous ne sommes pas disposés à revenir au texte du projet de loi initial. Le groupe UMP est donc tout à fait en accord avec la position de la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Denis Baupin : Je pense que l’amendement que proposait le Gouvernement et que nous venons de rejeter était très bon et permettait de simplifier le système des certificats d’économie d’énergie.
Je présente deux amendements qui concernent ces certificats d’économie d’énergie, dont le développement est très attendu pour mettre en œuvre la transition énergétique lors de la troisième période.
L’amendement bkno ek96 a pour objet de rendre plus efficaces ces certificats d’énergie. À ce jour, les certificats d’économie d’énergie sont très ciblés sur le domaine du bâtiment. L’efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment est une question extrêmement importante, mais nous constatons un effet d’éviction des efforts d’efficacité dans le domaine de la mobilité. Le domaine de la mobilité est celui du pétrole, qui nous coûte 70 milliards d’euros en importations chaque année. Cette consommation entraîne une dépendance énergétique très importante, et de très fortes émissions de gaz à effet de serre, alors même que les pétroliers sont des obligés dans le système de production de certificats d’économie d’énergie.
Le dispositif que je préconise a reçu un avis très favorable du Conseil supérieur de l’énergie, il tend à ce que les vendeurs d’énergie, qui sont les obligés de ces certificats, aient l’obligation de fournir la moitié de leurs certificats dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent. En clair, cela voudrait dire que les pétroliers devraient faire en sorte de produire des certificats d’économie d’énergie dans le domaine de la mobilité, par exemple en soutenant des dispositifs de covoiturage, d’autopartage, de véhicules propres ou moins consommateurs d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Le présent texte n’a pas vocation à réformer de fond en comble le dispositif du CEE. Une telle réforme aurait sa place dans la loi de transition énergétique, comme nous l’avons déjà dit. Par ailleurs, cette disposition est sans doute d’ordre réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’au bkno ek97 que nous allons examiner à la suite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Même argumentaire. Ces réflexions doivent trouver leur place dans la loi de transition énergétique prévue à la rentrée.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Je suis stupéfait par ces réponses, parce qu’il y a quelques instants, nous avons refusé d’adopter un amendement du Gouvernement qui prévoyait de simplifier les certificats d’énergie, et la rédaction qui a été retenue va complexifier très significativement ce dispositif.
Nous sommes dans une situation où les amendements qui complexifient sont adoptés – dans une loi de simplification, c’est pour le moins singulier – tandis que les amendements qui permettent de faire avancer ce dispositif sont rejetés. C’est pour le moins complexe, et nous sommes systématiquement renvoyés vers une autre loi, comme c’est souvent le jeu ici, alors que c’est à la suite d’un choix du Gouvernement, auquel personne ne s’est opposé, que des articles concernant l’énergie ont été intégrés à ce projet de loi.
Notre collègue Saddier nous rappelait tout à l’heure que nous allions bientôt débattre d’une loi sur l’énergie. Si l’on applique les arguments qui me sont opposés, nous aurions donc pu attendre pour discuter des ces dispositions présentées par le Gouvernement. Mais si l’on souhaite que la transition énergétique n’attende pas, on peut d’ores et déjà faire les simplifications.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Denis Baupin : Cet amendement concerne la troisième période des certificats d’économie d’énergie, qui va bientôt démarrer, pour laquelle il est prévu de fixer un objectif de 220 térawatt-heure cumac. Cet objectif est certes en augmentation par rapport aux périodes précédentes, mais il va se trouver fortement amputé par le fait que d’ores et déjà, des surplus de certificats d’économie d’énergie ont été accumulés. Afin que l’effort qui a été engagé par les énergéticiens ne soit pas handicapé, il est proposé que l’objectif qui sera fixé pour cette troisième période vienne en surplus du stock déjà accumulé.