Simplification de la vie des entreprises : Article 13

Simplification de la vie des entreprises : Article 13

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek49 et 111.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Laure de La Raudière : Il s’agit de préciser le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale, prévue par l’article 13. Parmi les cinquante mesures présentées par le Conseil de la simplification, les propositions bknos ek26 et 28 prévoyaient la suppression de certaines obligations déclaratives, dont la déclaration des honoraires, le relevé des frais généraux et la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de permettre à ces dernières de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité. Afin que les mesures consensuelles proposées par le Conseil de la simplification soient reprises, il convient de préciser le contenu de l’ordonnance prévue par l’article 13.

M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Meyer Habib : Cet amendement est identique à celui présenté par ma collègue Laure de La Raudière. Il vise à préciser le contenu de l’ordonnance qui sera prise afin de simplifier certaines obligations déclaratives en matière fiscale, en supprimant notamment l’obligation de dépôt de trois formulaires inutiles.
Il s’agit en premier lieu de supprimer le formulaire DAS2 utilisé pour la déclaration d’honoraires versés à un tiers, qui concerne des rémunérations ponctuelles inférieures à 600 euros.
Le deuxième formulaire à supprimer est le relevé bkno ek2067 de frais généraux, qui impose à l’entrepreneur de distinguer cinq catégories de frais généraux et permettait à l’administration d’évaluer le montant d’une taxe supprimée il y a vingt-cinq ans.
Enfin, il convient de supprimer la déclaration 1330 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le but était de répartir le chiffre d’affaires en fonction de la répartition du personnel sur chaque site de l’entreprise.
Nous voulons de la simplification ; or, pour les entreprises, ces formulaires sont redondants. En effet, les données devant y être mentionnées sont demandées par ailleurs dans les liasses fiscales. Il n’y a donc pas de raison d’imposer aux entrepreneurs de fournir deux fois la même information : si elle le souhaite, l’administration peut retrouver elle-même cette donnée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sophie Errante : Il serait sans doute excessif de supprimer totalement la déclaration DAS2 qui constitue, comme la DADS, un outil utile pour le contrôle fiscal. Ce n’est d’ailleurs pas ce que propose le Conseil de la simplification : la proposition bkno ek26 porte sur la suppression de certaines déclarations d’honoraires, et elle pourrait être satisfaite par un relèvement du seuil de déclaration de la DAS2, actuellement fixé à 600 euros par an et par bénéficiaire.
Le raisonnement est le même concernant le relevé des frais généraux : certains seuils, comme celui de déclaration des frais de voyage, fixé à 15 000 euros, pourraient être relevés. Une suppression pure et simple de ce formulaire ne paraît pas opportune, car l’administration doit pouvoir détecter l’éventuelle existence de charges non rattachables à l’intérêt de l’entreprise.
Ces deux amendements identiques ont donc une portée trop large. La commission leur a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Défavorable également. Mais ce sujet est important : il convient donc de l’examiner sérieusement.
Mme de La Raudière et M. Habib ont raison de souligner qu’un certain nombre de déclarations aujourd’hui demandées aux entreprises en matière fiscale sont pour le moins excessives quant au niveau des seuils. Ainsi, la déclaration DAS2 prévoit un seuil de 600 euros d’honoraires, ce qui représente, pour des entreprises de taille assez importante, des volumes de papier très souvent considérables,…

Mme Laure de La Raudière : En effet !

M. Thierry Mandon : …qu’il faut numériser, puis envoyer à la perception du lieu d’implantation du bénéficiaire des honoraires. Il me semble donc que ce système est très largement perfectible. Faut-il supprimer totalement ce formulaire, relever le seuil d’application ou trouver une autre formule ? Il faut y réfléchir très sérieusement. Il en est de même du relevé des frais généraux.
Quant à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les choses sont légèrement différentes. La suppression de la déclaration bkno ek1330 pour les entreprises monosites, suggérée par le Conseil de la simplification dans sa proposition bkno ek28, sera mise en œuvre dès 2015 sous la forme d’une dispense de dépôt de cette déclaration pour les entreprises monosites assujetties à la CVAE.
Au-delà de ces amendements qui proposent une méthode quelque peu brutale même si l’on peut comprendre la problématique, il faut avoir une ambition plus grande. Le travail qui est mené de manière collaborative avec la DGFiP – en ce sens, la pression et les avis des parlementaires nous aident – doit nous conduire à travailler sur la déclaration fiscale unique des entreprises. Le vrai chantier de simplification, il est là : une déclaration fiscale unique, une fois dans l’année, en « repeignant » l’ensemble des déclarations demandées aux entreprises aujourd’hui. C’est dans ce sens qu’il faut envisager la préparation de l’ordonnance.
J’ai précisé antérieurement que tous les parlementaires de toutes les sensibilités pouvaient être associés à ce travail. Il est bon que la Direction générale des finances publiques voie l’intérêt que les parlementaires portent à ce dossier.
Je vous suggère de retirer les amendements, à défaut j’émettrai un avis défavorable. En revanche, je vous propose d’unir nos forces pour avancer sur la déclaration fiscale unique, un certain nombre de déclarations étant aujourd’hui à mon sens désuètes.