Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 18

Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 18

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek42 portant article additionnel après l’article 18.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, l’État est créancier prioritaire lorsqu’il y a faillite d’une entreprise. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, notamment sa banque, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.
On a vu, dans la crise financière récente, que lorsque les acteurs économiques ne se faisaient plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie pouvait complètement se bloquer. L’État en a bien pris la mesure puisqu’il a dû créer une société de refinancement pour assurer les financements que les acteurs ne s’apportaient plus entre eux, assumant par là même le risque systémique que la défiance des banques entre elles avait développé.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances d’être remboursés que lui et donc continuent de prendre le risque de se faire confiance entre eux et de financer les entreprises. Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur faciliter l’accès au financement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout comme les salariés, le Trésor n’est pas un créancier comme les autres. Son privilège repose sur un motif d’intérêt général et sur une justification solide, l’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, il serait naïf de croire que la suppression du privilège du Trésor améliorerait le crédit des entreprises auprès des banques. L’État n’est pas le créancier le plus privilégié dans une procédure collective. N’exagérons donc pas le régime de faveur dont il bénéficie, les salariés sont prioritaires.
Aussi, le faible niveau d’indemnisation des créanciers privés ne résulte que pour une part très faible de l’existence du privilège du Trésor. La suppression de ce privilège pourrait par ailleurs conduire à un comportement des créanciers publics contraire aux objectifs poursuivis en faveur des entreprises. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.
Avis défavorable, donc.