Simplification de la vie des entreprises : Article 19

Simplification de la vie des entreprises : Article 19

debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer les mots « quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, » au cinquième alinéa de l’article 19 relatif à la modernisation de la forme de certains actes de l’administration. Ce début de phrase nous paraît inutile et les lois trop bavardes ne présentent aucun intérêt. Cette suppression ne changerait rien aux orientations de l’article 19.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : J’estime au contraire que ces précisions sont utiles. Tous les actes mentionnés à l’alinéa 5 de l’article 19 sont susceptibles d’être adressés au redevable soit sous format papier par voie postale, soit sous forme dématérialisée par voie électronique, notamment par le biais d’un téléservice.
Or la dispense de signature s’entend à la fois pour la signature manuscrite et la signature électronique. Elle doit concerner tous les actes mentionnés à l’alinéa 5, qu’ils soient envoyés par voie postale ou par le biais d’un téléservice.
Avis défavorable donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Thierry Mandon : Cet amendement vise à ajouter, à la liste des documents dispensés de comporter la signature de leur auteur, les demandes de documents ou de renseignements que l’administration fiscale peut obtenir lorsqu’elle exerce un droit de communication auprès d’un tiers.
Dans le cadre de l’adaptation aux moyens modernes de communication, l’administration devrait pouvoir utiliser tous les canaux d’échanges dans les relations qu’elle entretient avec les entreprises. Actuellement, le droit de communication peut s’exercer sur place ou par correspondance qui peut être électronique. Lorsqu’il est exercé par correspondance, l’agent joint à sa demande, un avis comprenant ses nom, prénom, qualité, identité du service auquel il appartient et sa signature.
La dispense de signature permettrait de développer les échanges dématérialisés pour les envois réalisés en nombre à ce titre, simplifiant ainsi la relation entre l’administration et les tiers interrogés, réduisant les coûts de gestion pour tous, sans affecter leur sécurité juridique, et permettant aussi à l’administration de gagner en efficacité en matière de lutte contre la fraude.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek112 deuxième rectification et 50 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek112 deuxième rectification.

M. David Habib (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek50 rectifié.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En lisant l’article 19, monsieur le secrétaire d’État, je me demande si nous sommes réellement en train d’examiner un texte de simplification de la vie des entreprises car il s’apparente davantage à un texte sur la simplification de la vie de l’administration.

M. Thierry Mandon : Cela se rejoint parfois.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : L’un n’empêche pas l’autre.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Certains actes et certaines lettres émises par l’administration sont dispensés de signature. Or certaines ont une importance capitale pour les récipiendaires, notamment celles qui font courir un délai de réponse. Dès lors, il est nécessaire de procéder à un envoi par lettre avec accusé de réception. C’est le cas des actes pris en application des articles L. 142-4 et L. 243-7 du code de la Sécurité sociale.
La mesure consistant en la dématérialisation des envois administratifs ne doit pas s’appliquer aux actes des URSSAF afin d’éviter les contentieux pour suppression de mail, absence du destinataire ou méprise d’adresse mail à partir du moment il y a un délai de réponse.
Je note qu’un tel article, à l’instar d’autres, concerne davantage la simplification des administrations que la simplification de la vie des entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : La commission émet un avis défavorable aux deux amendements car ils présentent un défaut rédactionnel. Ils font référence aux actes pris en application de l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale, mais cet article concerne la composition du tribunal des affaires de Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mandon : Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur le fond. Certes, mon amendement est mal rédigé, mais qu’est-ce qui nous garantit d’une bonne réception par les entreprises des situations que je viens d’évoquer ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon : Je vous suggère, madame la députée, de vous rapprocher des deux collègues qui seront mandatés pour réfléchir aux relations entre les entreprises et l’URSSAF, afin de mieux sécuriser la nature des documents que les entreprises reçoivent de l’URSSAF.