Simplification de la vie des entreprises : Après l’article 31
debate, 22/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Thierry Mandon : Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures de simplification dans le secteur touristique. Il s’agit de mesures importantes prévoyant l’amélioration du cadre réglementaire précisant notamment les modalités de location et d’hébergement touristiques par des non professionnels, la mise en cohérence et la clarification des dispositions relatives à l’accessibilité, à la préservation de l’environnement et à la sécurité applicable aux hébergements et sites touristiques, la mise en œuvre de mesures pour favoriser l’accessibilité de certains espaces culturels par des moyens de transport écologiques et la création et la mise en œuvre d’un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d’hébergement.
Ces mesures répondent à un besoin de simplification exprimé unanimement lors des récentes Assises du tourisme, lancées en novembre 2013 par Sylvia Pinel et auxquelles ont assisté plus de quatre cents participants issus du secteur public ou privé, qui se sont régulièrement réunis en ateliers entre novembre 2013 et avril 2014. Le présent amendement vise donc à donner la possibilité au Gouvernement de prendre les ordonnances en application de ces Assises : là encore, les parlementaires qui s’intéressent à ces questions peuvent être associés à la rédaction de ces ordonnances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Errante : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Au travers de cet amendement, on comprend que le secteur du tourisme a un vrai besoin de simplification. Dans le cadre des Assises du tourisme, il y a eu plusieurs réunions, et toutes ont donné lieu à une demande unanime de simplification ; une centaine de mesures ont été recensées, dont un grand nombre peuvent être couvertes par les dispositions prévues dans ce projet de loi. Vous avez évoqué quatre cents participants à ces réunions, monsieur le secrétaire d’État, et des mesures importantes, mais aujourd’hui finalement, on ne nous donne que les grandes orientations : l’amélioration du cadre réglementaire précisant les modalités de location d’hébergements touristiques, la mise en cohérence et la clarification de certaines dispositions relatives à l’accessibilité, à la préservation de l’environnement et à la sécurité – seulement des grandes lignes.
Il est quand même regrettable qu’à ce moment de la discussion, s’agissant d’un secteur très important pour notre activité économique, vous fassiez état d’un nombre de mesures que vous identifiez vous-même – une centaine –, dont beaucoup sont couvertes par ces dispositions, et que, alors que vous semblez dire que les travaux ont avancé, vous nous demandiez finalement de vous donner un chèque en blanc. Il est tout aussi regrettable que le Parlement ne puisse pas être saisi, même si vous évoquez la possibilité d’associer 6012les parlementaires ou de créer des groupes de travail. Ce n’est pas du tout la même chose ! Je pense que le Parlement pourrait être associé d’une autre manière.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Juste une remarque : je constate que le cinquième point de cet article additionnel correspond exactement à l’amendement rédigé par Jeanine Dubié que j’ai défendu tout à l’heure, qui avait soulevé la problématique des normes applicables aux terrains de camping.
Mme Sophie Errante : Ce n’est pas le même article !
M. Joël Giraud : Il eût été plus simple tout à l’heure, plutôt que de donner un avis défavorable, de dire qu’il était satisfait par cet amendement : cela aurait été plus correct. Excusez-moi, j’ai été habitué lors de l’examen des lois sur l’économie sociale et solidaire et sur la réforme ferroviaire à d’autres types de relations ; je pense que cela aurait été plus correct.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Monsieur le secrétaire d’État, je souscris pleinement au projet de loi et à la nécessité de la simplification. Je m’inscris dans l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées et que j’ai votées. Cela étant, ce nouvel article additionnel introduit par amendement du Gouvernement ajoute une nouvelle ordonnance. Je n’ai rien contre le recours aux ordonnances pour accélérer les procédures et pour les mettre en place ; mais vous-même, monsieur le secrétaire d’État, venez d’indiquer que les parlementaires qui le souhaiteraient pourraient être informés des dispositions concrètes qui seraient prises. Je souhaite pour ma part, puisque nous avons une commission spéciale et que différentes ordonnances prévues dans ce projet de loi peuvent relever de différentes commissions permanentes de l’Assemblée, que les modalités d’une information avant publication des ordonnances puissent être organisées, comme cela a été le cas sur les ordonnances logement dont nous avons reparlé pour les prolonger aujourd’hui. Telle est la demande que je formule, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Je n’ai pas eu le temps en début de séance de rappeler ce qu’avait dit le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a déclaré que le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à dix-neuf heures n’attend pas le jeudi suivant. La logique est simple : un touriste mécontent est un touriste qui ne revient pas. Dans les ordonnances que vous allez prendre en faveur du tourisme, j’espère que vous n’oublierez pas la possibilité pour les touristes de faire leurs courses, que ce soit le dimanche, le soir et même la nuit. Certains milliardaires atterrissent à Roissy le soir et repartent le lendemain matin : vous savez bien qu’ils aimeraient faire leurs courses à Paris mais ne peuvent pas les faire.
M. Jean-Luc Laurent : Nous pensons à d’autres personnes que les milliardaires !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Certes, mais si la France est le premier pays visité au monde, vous savez très bien qu’il n’est que le quatrième ou cinquième en termes d’euros dépensés par touriste. Alors arrêtons de nous voiler la face : c’est quand même à chaque fois l’interdiction de travailler qui fait que l’économie française ne s’en sort pas !
Mme Chantal Guittet : Les milliardaires ne travaillent pas, ils ont le temps !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Pour faire suite à l’intervention de mon collègue Laurent, je voudrais dire que la proposition du secrétaire d’État va plus loin qu’une simple information avant publication puisque sa proposition est véritablement collaborative. Il faut trouver les modalités de travail avec les parlementaires mais, en tant que présidente de la commission spéciale, je m’engage à trouver les moyens de discussion et de travail avec le secrétaire d’État et les services pour permettre un travail de coopération et de quasi co-élaboration des ordonnances, surtout celles qui ont des objectifs beaucoup plus larges. Nous avons nous aussi des questions à poser et donc un travail à faire sur le contenu même.
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Si je comprends bien, il s’agit désormais, à la suite des engagements pris par le Gouvernement la semaine dernière par la voix de Christian Eckert, d’avancer très vite sur le secteur du tourisme, notamment les mesures larges issues des Assises du tourisme ainsi que les mesures plus restreintes sur la fiscalité touristique. Il s’agit là d’un texte d’habilitation globale qui nous permettra d’aller très vite. Je crois pouvoir dire ici que des réunions interministérielles ont déjà eu lieu cette semaine, d’autres auront lieu la semaine prochaine ; nous fixons le cadre, mais je sais que tous les députés qui le souhaitent peuvent être associés.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je commence à être très inquiète, monsieur le président, de la façon dont va se dérouler l’examen des futures lois de simplification. J’ai l’impression qu’on est en train d’inventer un nouveau mode de travail avec le Parlement et qu’il est en train de s’institutionnaliser : finalement, on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sans avoir d’étude d’impact précise puisqu’on vient seulement de prendre connaissance de cet amendement qui n’a pas été vu en commission, et qui n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact au titre du projet de loi. Ensuite, M. le secrétaire d’État – en toute bonne foi et en toute sincérité, je n’en doute pas – dit que l’on va associer les parlementaires aux ordonnances – eh bien non ! Si c’est pour associer les parlementaires aux ordonnances, on en débat dans l’hémicycle, bien évidemment, car c’est le lieu de notre travail !
M. Jean-Luc Laurent : Vous n’allez pas vous plaindre des institutions de la Ve République, quand même !
Mme Laure de La Raudière : Je trouve que la démarche que vous nous proposez aujourd’hui est ahurissante ! Ce n’est pas normal ! S’il y a le temps pour trouver des parlementaires pour travailler avec vous, cet hémicycle est le lieu pour travailler sur le fond ! Pourquoi pas un projet de loi tourisme ? Deux de nos collègues, au sein de la commission des affaires économiques, sont en train de travailler sur le tourisme et ses enjeux à l’heure du numérique. Sur le tourisme, nous avons matière à travailler avec vous, dans cet hémicycle !
Je trouve ahurissant qu’au fur et à mesure des articles, on découvre dans cette loi de simplification de nouvelles ordonnances, dans de nouveaux domaines qui n’étaient pas encore abordés dans le projet. Je m’inquiète beaucoup de la tournure 6013que prend la discussion. Je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le secrétaire d’État, mais si vous entendez vous concerter avec des parlementaires, le débat doit se dérouler ici-même, maintenant, pas à l’occasion d’un travail ultérieur, sur une ordonnance, avec des parlementaires réunis avec vous,.