Questions au Gouvernement : Mères porteuses
debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement s’est engagé à ne pas légaliser la pratique des mères porteuses, que l’on appelle pudiquement la gestation pour autrui. Cette pratique est contraire au respect de la dignité de la personne humaine car elle permet de louer un utérus pendant neuf mois et de marchandiser ainsi le corps humain. Elle considère l’enfant à naître comme un objet de contrat et donc comme une chose que l’on commande contre rémunération.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dernièrement, la Cour européenne des droits de l’homme a permis la transcription dans l’état-civil français de la filiation d’enfants nés de cette pratique. Cette situation va incontestablement favoriser la pratique des mères porteuses. Il convient donc de renforcer notre législation pour éviter ces pratiques.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à ce que notre droit nous permette de sanctionner les agences qui favorisent le trafic d’enfants ?
Êtes-vous favorable aux sanctions contre ceux qui ont recours à cette pratique ?
Êtes-vous favorable à la proposition de loi que nous déposerons bientôt qui va dans ce sens ?
Je ne suis pas le seul à vous faire cette proposition. Une tribune récemment parue a rassemblé, entre autres, les signatures de Jacques Delors, Lionel Jospin, Thierry Solère, Marie-George Buffet ou Alain Claeys. Tous demandent au Président de la République d’aller dans le même sens.
Monsieur le Premier ministre, les corps ne sont pas à louer, les enfants ne sont pas à vendre, les êtres humains ne sont pas des choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très juste !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le Premier ministre, vous venez de demander à la représentation nationale de se rassembler autour de certaines valeurs. Voici une bonne occasion pour que Gouvernement et Parlement se retrouvent autour de cette valeur commune qu’est la dignité de la personne humaine.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Christiane Taubira : Monsieur Leonetti, vous l’avez dit et je le répète avec insistance, la gestation pour autrui est prohibée en droit français. C’est un principe d’ordre public à caractère absolu qui ne souffre aucune exception.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’en est-il de la circulaire ?
Mme Christiane Taubira : Cela est inscrit dans le code civil à l’article 16-7, qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, et dans le code pénal à l’article 227-12, que vous voulez d’ailleurs modifier, qui punit les personnes physiques ou morales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si elles s’entremettent entre ce que l’on peut appeler des clients, un couple, et des personnes qui assurent cette prestation.
Il n’y a donc pas de débat sur cette prohibition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, il y a débat !
Mme Christiane Taubira : Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d’ordre public dans le droit français.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut clarifier les sanctions !
Mme Christiane Taubira : Ils distinguent la situation des parents de la situation des enfants.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Taubira : S’agissant de la circulaire de janvier 2013, je rappelle qu’elle demandait la délivrance de certificats de nationalité après vérification de la filiation.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il de la sanction des parents ?
Mme Christiane Taubira : Selon le code civil, une fois la filiation assurée, l’octroi de la nationalité est possible. La circulaire visait donc à respecter les dispositions du code civil en délivrant un certificat de nationalité.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et la pénalisation des parents ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, vous allez déposer une proposition de loi. Cela donnera lieu à un débat. C’est un sujet extrêmement important.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Quelle est votre position ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce que vous êtes pour ?
Mme Christiane Taubira : Le Gouvernement a une ligne tout à fait claire et les polémiques en la matière n’ont pas lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)