Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Présentation
debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vous revient en lecture définitive. J’en rappellerai les principaux éléments.
Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Il fixe notamment la part que prendra l’État dans les économies – 4 milliards d’euros – prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision et la réalisation du déficit structurel.
Ce sont 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits qui vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros d’annulations sur crédits frais, c’est-à-dire hors réserve de précaution. Je rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 1,1 milliard d’euros d’économies et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le Fonds national d’action social, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, et ne nécessite pas de traduction législative.
Ce projet de loi de finances rectificative, de même que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, que vous examinerez tout à l’heure, met également en œuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prenant effet en 2014 et en 2015. Le projet de loi prévoit une mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de l’impôt, ce qui représente 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat donné aux ménages moyens, financé par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Il prévoit aussi la prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, à la charge des grandes entreprises.
Ce collectif a fait l’objet d’un dialogue nourri avec la majorité, d’ailleurs entamé avant même le dépôt du texte, comme en a témoigné le doublement de la réduction d’impôt que j’ai évoquée, laquelle est passée de 500 millions d’euros à plus d’1 milliard d’euros.
Le débat parlementaire a également permis, le plus souvent à l’initiative de la majorité, de faire évoluer le projet du Gouvernement et de le compléter. Vous me permettrez de ne pas rappeler toutes les modifications, pour me concentrer sur quelques-unes.
Deux mesures favorables aux ménages, notamment modestes, auront ainsi été adoptées à l’initiative de la majorité.
Tout d’abord, des amendements des groupes socialistes et RRDP permettront, cette année, d’exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de soixante ans ou veuves qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation pour revenus modestes.
Ensuite, les allocations logement seront finalement revalorisées dans les conditions prévues antérieurement au dépôt du projet de loi. Cette mesure est d’ailleurs gagée par une diminution à due concurrence des crédits des ministères. À ce titre, elle s’inscrit dans la même philosophie que d’autres amendements visant à mieux répartir l’effort demandé sans en minorer l’ampleur ; je pense notamment aux chambres de métier et d’artisanat ou à l’audiovisuel.
Je voudrais également souligner la vigilance de la majorité quant à l’évaluation des conséquences du pacte. Cette préoccupation s’est traduite par l’adoption d’un amendement du groupe RRDP demandant un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Absolument !
M. Christian Eckert : En outre, ce texte a apporté une nouvelle preuve de la mobilisation continue du groupe socialiste, aux côtés du Gouvernement, dans la lutte contre la fraude : je pense aux amendements de Mme Mazetier et de MM. Bachelay et Muet, qui permettront de nouveaux progrès en la matière.
L’amendement défendu par Mme Mazetier vise à renforcer les sanctions contre les grandes entreprises qui refusent de présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée pour compliquer le travail de contrôle de l’administration fiscale. L’amendement défendu par M. Bachelay, quant à lui, a pour 6054objet de permettre aux institutions financières françaises de disposer d’un fondement légal en vue de réaliser les diligences afin d’identifier les contribuables visés et les comptes qu’ils détiennent. Enfin, M. Muet, dont on connaît la mobilisation sur ce sujet, a défendu un amendement tendant à lutter contre l’utilisation à des fins d’optimisation des prix de transfert dans les États et territoires non coopératifs, ou ETNC.
Par ailleurs, ce texte aura permis d’autres avancées significatives. À l’initiative de M. Blein, le champ des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire bénéficiant d’une exonération du versement transport a été clarifié.
À l’initiative de MM. de Rocca Serra et Pupponi,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec l’accent lorrain ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : …le caractère incitatif des mesures en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière sera renforcé dans les territoires où ils ne sont pas parfaitement établis.
Enfin, des amendements des groupes RRDP et SRC, faisant suite à une initiative du groupe RDSE au Sénat, ont permis une modification de la répartition du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE. C’est un parfait exemple du rôle de terrain des parlementaires, lesquels sont effectivement les mieux à même d’apprécier l’effet sur nos territoires des mesures votées par le Parlement.
Au-delà, le dialogue parlementaire aura permis de réaffirmer les engagements du Gouvernement en matière de financement des transports en Île-de-France.
Plusieurs de ces sujets – et d’autres – appelleront de nouveaux travaux de notre part, dans le cadre notamment des lois financières de l’automne. Cela dit, je pense que nous avons de quoi nous réjouir de ce que le travail collectif nous aura permis d’accomplir.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est de bon augure, mais nous serons vigilants !
M. Christian Eckert : Pour conclure, je voudrais donc saluer le travail de la commission des finances et de sa rapporteure générale, qui ont dû préparer l’examen de ce texte dans des délais contraints. Je remercie également la majorité pour le courage dont elle témoigne en prenant des mesures toujours justifiées par le souci de redresser notre pays, même si elles ne sont pas toujours populaires.
J’appelle l’opposition à sortir des postures : on ne peut pas à la fois réclamer des baisses de prélèvements plus fortes et toujours refuser les économies proposées, car faire des économies, mesdames et messieurs les députés, c’est la condition nécessaire pour pouvoir à la fois diminuer les prélèvements obligatoires, réduire nos déficits publics et redonner du pouvoir d’achat.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !
M. Christian Eckert : Pour finir, je voudrais remercier les services de l’Assemblée et des ministères, les collaborateurs des groupes, la présidence et tous ceux qui, dans leurs fonctions, ont permis un débat de qualité qui, je l’espère, débouchera tout à l’heure sur l’adoption d’un texte nécessaire au redressement de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur le fond de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, dont M. le secrétaire d’État vient de rappeler les grandes lignes, et sur les objectifs que nous souhaitons atteindre en l’adoptant.
Lors de sa séance du 21 juillet 2014, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la première partie et donc l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement sur ce texte.
La commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture, qui n’a été modifié que marginalement par rapport à la première lecture, si l’on tient compte de l’engagement du Gouvernement de reporter à l’automne la discussion sur la taxe de séjour.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du règlement de notre assemblée, la commission des finances a adopté définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ; je vous invite à faire de même.
Je remercie très sincèrement l’ensemble des services de la commission des finances et les administrateurs, qui ont travaillé pendant de nombreuses heures pour produire des analyses qui ont éclairé nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)