Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale

debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous voici aujourd’hui réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014, rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 21 juillet.
L’Assemblée nationale a débattu de ce texte et l’a amendé à deux reprises. Le groupe RRDP s’est précédemment satisfait de l’adoption de plusieurs de ses propositions, notamment en faveur des ménages modestes, comme la prolongation en 2014 de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public, qui vient compléter la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes, initialement proposée par le Gouvernement.
Nous saluons également la suppression par la commission de finances, à l’initiative de la rapporteure générale, de l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui prévoyait le gel en 2014 de l’allocation de logement social et des aides personnalisées au logement, qui bénéficient pourtant principalement à des contribuables disposant de ressources particulièrement modestes.
Le groupe RRDP s’est également satisfait de la mesure en faveur des collectivités locales prévoyant le rétablissement de la perception par les communes de la taxe sur la consommation finale d’électricité – mesure également défendue par d’autres groupes.
En nouvelle lecture, outre le rétablissement, à l’article liminaire, de la décomposition entre la part structurelle et la part conjoncturelle du solde public effectif pour l’année 2014, le Gouvernement a fait supprimer les dispositions prévoyant de faire passer le plafond de la taxe de séjour à 8 euros puis à 3,50 euros, ainsi que la taxe de deux euros visant à améliorer l’offre de transport en commun de la région Île-de-France, tous deux adoptés par voie d’amendement parlementaire en première lecture.
Concernant la taxe de séjour, comme l’a indiqué en séance Mme Dubié le 15 juillet, reporter la réforme à l’automne pour l’examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 permettra de conduire la nécessaire concertation avec les professionnels et d’en expertiser l’impact, en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français.
Le régime de ces taxes n’ayant pas été revu depuis une dizaine d’années, une réforme demeure un sujet de préoccupation légitime. Les propositions formulées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances doivent néanmoins faire l’objet d’une concertation plus approfondie.
Toujours en nouvelle lecture, l’amendement défendu par le groupe RRDP et adopté par notre assemblée sur le dispositif de simplification de l’éco-prêt à taux zéro permettra de clarifier le cas où différentes entreprises interviennent dans la réalisation d’un bouquet de travaux financé par un éco-prêt à taux zéro : l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne pourra être sanctionnée que sur sa seule part des travaux, indépendamment des travaux réalisés par d’autres entreprises. Nous saluons également l’adoption de cette mesure.
Nous demeurons plus circonspects quant au maintien, en nouvelle lecture, du champ des bénéficiaires de l’exonération de versement transport, prévu à l’article 5 quater, qui avait été redéfini en première lecture. L’adoption du principe de la remise d’un rapport par le Gouvernement avant le bk1er ekoctobre évaluant son impact financier sur les fondations et associations à but non lucratif, dont l’activité est uniquement de caractère social, ne nous paraît pas suffisante.
En effet, des organisations nationales du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, tels que l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, la Croix-Rouge ou la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, alertent publiquement le Gouvernement, depuis la première lecture, sur les conséquences de l’exclusion des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du bénéfice de l’exonération de versement transport de droit ou sur délibération. Le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, a récemment estimé à 565 millions d’euros le montant potentiel des recettes nouvelles engendrées par cette suppression d’exonération. Selon les organisations concernées, le nombre de suppressions d’emploi pourrait s’élever à 10 000 si l’on ne met en aucune mesure permettant de ménager une transition.
Nous serons donc particulièrement vigilants sur les modalités de compensation de ces nouvelles charges et de fixation des ressources de ces établissements par l’État, les conseils généraux et l’assurance maladie.
Enfin, concernant les entreprises, je rappellerai l’adoption, en première lecture, du principe de la création d’un observatoire des contreparties, auquel le Parlement sera associé. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été introduite en séance, par voie d’amendement, à l’initiative du groupe RRDP – notamment de son président, M. Schwartzenberg.
Cet observatoire, distinct du comité de suivi du seul CICE – même élargi –, placé auprès du Premier ministre, sera chargé de suivre l’usage fait par les entreprises de l’ensemble des allégements de charges et d’impôts, selon l’engagement pris par le Président de la République en janvier dernier à propos du pacte de responsabilité et du CICE.
Ces contreparties doivent en effet être définies au niveau national et déclinées par branche professionnelle. Elles doivent porter sur des objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion de jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation et d’ouverture de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social.
La nécessité de mettre en place un tel observatoire a d’ailleurs été mise en lumière lors de la dernière conférence sociale, notamment pour l’avancée des négociations par branche de contreparties au CICE. Plusieurs syndicats ont appelé de leurs vœux une installation rapide de cet observatoire en vue d’une meilleure coopération entre toutes les parties prenantes, le CICE ne pouvant se muer définitivement en une nouvelle forme de mécénat.
La mission d’information parlementaire sur le CICE permettra d’arrêter prochainement – ce qui n’a rien d’anecdotique – les sommes engagées, ainsi que l’ensemble des bénéficiaires pour l’année 2013, en vue de la discussion du loi de finances pour 2015. De ce fait, elle fera utilement progresser le débat, récurrent dans notre hémicycle, autour du ciblage et de la sélectivité souhaitable du CICE. Néanmoins, elle ne tranchera pas la question des contreparties.
Les arbitrages budgétaires orchestrés par le Gouvernement entre offre et demande demeurent en effet relativement déséquilibrés : 41 milliards d’euros de baisses de charges d’un côté, pour 5 milliards de réductions d’impôt seulement prévus initialement pour les ménages, de l’autre. À cet égard, les récentes annonces du Premier ministre concernant une nouvelle réduction d’impôt favorable aux classes dites moyennes, en loi de finances pour 2015, prennent tout leur sens.
Le groupe RRDP sera également particulièrement vigilant à ce que s’inscrivent concrètement, dans le prochain véhicule budgétaire, la refonte et la simplification promises par le Gouvernement du bas du barème.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, malgré toutes les limites mises en évidence depuis les années 1970, la croissance reste malheureusement l’alpha et l’oméga des politiques publiques, sans que l’on s’interroge sur son contenu, sans que l’on se demande, par exemple, si cet accroissement de richesses est – ou non – pourvoyeur d’emplois, s’il permet une réduction des inégalités ou si au contraire il les accroît.
Depuis le rapport Gallois de novembre 2012,…

M. Jean-Luc Laurent : Excellent rapport !

Mme Eva Sas : …la croissance reste centrale, mais un autre mot a fait son apparition, pas seulement comme une simple notion, mais comme une valeur devenue cardinale, dont on ne peut interroger le contenu, ni même la pondérer par d’autres objectifs – il s’agit de la compétitivité, nouveau dogme d’une politique économique en recherche de sens.
Il en va ainsi de tous les mots fourre-tout que l’on n’interroge plus.
Nous, écologistes, pensons que notre politique économique doit retrouver ses objectifs premiers – l’emploi, la qualité de vie, ou encore la réduction des inégalités – et qu’elle ne peut être réduite à des slogans, fussent-ils martelés comme des vérités absolues. La compétitivité et la croissance ne peuvent tenir lieu à elles seules d’objectifs. Nous avons le devoir de nous interroger sur le contenu de ces notions, sur ce qu’il faut faire croître – à savoir l’emploi, les énergies renouvelables et la solidarité – et sur ce qu’il faut, au contraire, voir décroître : les pollutions, ou encore les accidents de la route. C’est tout le sens de la proposition de loi sur les indicateurs alternatifs de richesse que nous déposerons en septembre.
Il en va de même pour la compétitivité : le Gouvernement s’engage, avec les réductions de cotisations patronales, dans une compétition essentiellement tournée contre les autres pays européens. Pour notre part, nous proposons de tirer la France et l’Europe vers le haut en investissant dans l’innovation et les énergies renouvelables. Nous voulons faire de la France, non un concurrent, mais un modèle pour une Europe de la transition énergétique et de la solidarité.
Or le présent projet de loi de finances rectificative accroît la course au moins-disant social avec les autres pays européens. Si l’on additionne le CICE, le pacte de responsabilité et les autres mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, on arrive à une diminution de 41 milliards d’euros des prélèvements des entreprises, et cela sans contreparties ni garanties en termes de créations d’emplois. Devant de telles aides, on serait presque tenté de dire que vous faites de l’assistanat.

M. Nicolas Sansu : C’est tout à fait cela !

Mme Eva Sas : À tout le moins, nous devons nous interroger sur l’efficacité de ces baisses de cotisations.
Vous attendez – au mieux – de ces mesures la création ou le maintien de 490 000 emplois. Nous attendons de voir si ces chiffres correspondront à la réalité, même s’il est toujours difficile d’évaluer le nombre d’emplois maintenus.
Selon vos propres chiffres, le CICE devrait créer à lui seul 300 000 emplois. Cela signifie qu’il coûte aux finances publiques 60 000 euros par emploi – un chiffre élevé pour une estimation de créations d’emplois qui semble, elle, ambitieuse. Il faudrait donc plutôt tabler sur un montant de 60 000 à 100 000 euros par emploi, à comparer aux 12 800 euros bruts que coûte un emploi d’avenir payé au SMIC. Ne serait-il pas plus efficace de rééquilibrer votre politique en accroissant l’effort consacré aux emplois d’avenir ?
Il faut aussi rappeler que le rapport de la rapporteure générale nous a informés du fait que le pacte de responsabilité devait créer 190 000 emplois d’ici à 2017, chiffre à mettre en regard de l’impact négatif sur l’emploi des mesures de restriction budgétaire, que le rapport estime à 250 000 emplois.
Ces 41 milliards d’euros pèsent sur les finances publiques, alors même que leur efficacité peut être remise en question. A contrario, vous refusez de faire des investissements qui nous semblent nécessaires. Nous, écologistes, pensons que ces milliards pourraient être mieux utilisés dans des investissements créateurs d’emplois et permettant de préparer l’avenir. En effet, il suffirait de 25 % de la somme engagée pour rénover 500 000 logements par an, soit l’objectif fixé en début de quinquennat, à raison de 20 000 euros par logement – il s’agit du montant estimé par les professionnels pour faire une rénovation thermique complète de chaque logement.
Il suffirait même de 1 % de cette somme, soit 450 millions d’euros, pour financer le troisième appel à projets permettant de soutenir de nombreux projets de transports en commun – tramways, bus à haut niveau de service, ou encore métros – dans les villes de France. Ces projets amélioreraient le quotidien de nombreux Français tout en créant de l’emploi.
Au lieu de cela, la France relance des politiques de baisse de l’imposition des entreprises, c’est-à-dire la politique de Reagan dans les années 1980, dont les résultats sont pour le moins mitigés.
Ce que nous proposons, c’est au contraire d’investir, notamment dans la formation professionnelle. Selon l’économiste Mathilde Lemoine, si l’on investissait les 30 milliards d’euros du pacte de responsabilité dans la formation professionnelle, la production s’en trouverait accrue et cela aboutirait, à terme, à un accroissement de 5 % du PIB.
De nombreux économistes ont émis des doutes sur votre politique de l’offre. Il en va de même, d’ailleurs, des chefs d’entreprise, puisque, selon l’INSEE, seuls 18 % d’entre eux déclarent qu’il existe un problème d’offre, alors que près de la moitié déclare qu’ils ont d’abord un problème de demande, c’est-à-dire un carnet de commandes insuffisamment rempli. Nous sommes donc nombreux, au sein de votre majorité, rejoints par les économistes et, plus largement, par nos concitoyens, à vous demander, d’une part, de procéder à un rééquilibrage entre la politique de l’offre et la politique de la demande et, d’autre part, de faire vraiment le choix de l’écologie et de l’emploi. Pour donner un seul exemple, le même accroissement du produit intérieur brut crée au moins six fois plus d’emplois dans l’isolation des bâtiments que dans l’importation d’énergie. Nous attendons donc avec impatience la discussion du projet de loi de finances pour 2015, afin de mettre en œuvre ces deux priorités que, je l’espère, nous partageons et qui vont de pair : l’écologie et l’emploi.
En conséquence, comme vous le savez, une partie du groupe écologiste s’abstiendra sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, mais une majorité votera en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, depuis 2012, la politique économique et budgétaire du Gouvernement repose sur deux postulats essentiels : miser sur une reprise de la croissance et, dans le même temps, revenir à l’équilibre budgétaire. Le projet de loi de finances rectificative est emblématique de cette obsession de l’équilibre, avec, comme conséquence, un pacte de responsabilité qui s’apparente plus à un pacte d’austérité.
Or, comme l’ont souligné bon nombre d’économistes, qui ne sont pas tous d’affreux gauchistes, la croissance est entravée par la rigueur budgétaire. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé Matteo Renzi, après Valérie Rabault. Je pense qu’il avait lu son rapport. (Sourires.)

M. Dominique Baert : C’est sans aucun doute son livre de chevet !

M. Nicolas Sansu : Le Premier ministre italien a ainsi souligné avec beaucoup de force, à l’heure où nous commémorons le centenaire de la Première guerre mondiale, que les millions de jeunes gens morts au cours de ce conflit ne se sont pas sacrifiés pour des paramètres ou pour un no man’s land de bureaucratie. Certes, il n’a pas demandé de pouvoir dépasser les 3 % du PIB – limite fixée au déficit budgétaire –, se contentant d’inviter à « utiliser la marge de flexibilité qui existe » dans les traités européens.
Ces déclarations d’intention sur l’assouplissement du pacte de stabilité sont néanmoins l’aveu que la politique de rigueur n’est pas la meilleure base pour une croissance durable. Nul ne semble pourtant vouloir remettre en cause les politiques menées aujourd’hui en Europe, notamment en France. Quelques jours plus tard, François Hollande annonçait en effet qu’avec le pacte de responsabilité « tout [était] sur la table » et que « rien ne [serait] modifié ».
La priorité reste donc à la baisse de la dépense publique, aux milliards d’allégements des contributions des entreprises, le Gouvernement se contentant de vouloir incarner une modalité, disons plus sociale, de l’adaptation à des transformations structurelles jugées inéluctables.
À suivre ce discours, l’important serait, pour la gauche, d’aider les plus vulnérables à affronter les conséquences des réformes structurelles que tentent d’imposer les very serious people, comme les désigne ironiquement Paul Krugman. En fait, les very serious people sont des idéologues et ne sont pas réellement sérieux.
Les thérapies de choc que proposent les think tanks ou les économistes libéraux ne visent au fond qu’à rétablir la trajectoire économique d’avant la crise, sans rompre avec le capitalisme financier qui lui a donné naissance, en profitant de la crise pour faire passer des réformes structurelles qui aboutissent à des reculs, tant du point de vue des dépenses sociales que du statut des salariés.
La dernière note du Conseil d’analyse économique est à cet égard édifiante : elle préconise tour à tour de faciliter les licenciements des titulaires de CDI, de renforcer la concurrence dans les secteurs non manufacturiers et de concentrer toujours davantage les allégements de cotisations sociales sur les seuls bas salaires.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est absolument pas la politique du Gouvernement !

M. Nicolas Sansu : Dans une très intéressante contribution sur ce que pourrait être une politique de gauche, l’économiste Michel Husson indiquait récemment : « Le choix est entre une gestion "paramétrique" de la configuration héritée des décennies néo-libérales et une bifurcation systémique vers un autre modèle de développement. »

M. Christian Eckert : Oh là là !

M. Charles de Courson : Il faut avoir fait Polytechnique pour comprendre ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez : C’est un défi !

M. Nicolas Sansu : Nous avons justement, en séance, un agrégé de mathématiques et un polytechnicien !
Nous croyons sérieusement en la nécessité d’opter aujourd’hui pour cette bifurcation – ce terme vous convient-il davantage, monsieur le secrétaire d’État ?
Pour les libéraux, il n’est plus question aujourd’hui d’œuvrer, en quelque manière que ce soit, à la redistribution des gains de productivité sous forme de créations d’emplois, de hausse des salaires et de développement de l’État social. Au contraire, il n’est plus question que de baisser le coût du travail et de grignoter l’État social, quitte à creuser les inégalités et à aggraver le chômage de masse.
Pour sortir de l’ornière, il faudrait, pour reprendre la formule de l’économiste Patrick Artus, qui ne siégerait certainement pas à mes côtés s’il était député,…

Mme Valérie Rabault : Je ne le crois pas non plus !

M. Nicolas Sansu : …« accepter un rendement plus faible des placements, une rentabilité plus faible du capital ».
Il faudrait, en d’autres termes, s’attaquer à l’effarante concentration des richesses sur une étroite couche de la population, prendre à bras-le-corps la question de la répartition des richesses entre capital et travail et investir dans le capital humain et la transition énergétique.
Il faut surtout remettre au cœur des stratégies économiques, en France comme en Europe, l’amélioration de la qualité de vie de chacun – je rejoins en cela notre collègue écologiste Eva Sas.
Il est du devoir de la gauche d’assurer une reconquête politique du temps long. Il s’agit, en d’autres termes, au-delà des débats de court terme sur la politique budgétaire, de reconnaître que, si les ruptures que nous avons indiquées sont hors de portée dans la conjoncture actuelle, il est impératif qu’elles soient amorcées et se traduisent par une amélioration immédiate des conditions d’existence de la majorité de nos concitoyens.
C’est le sens de nos propositions en faveur de l’investissement public ou du relèvement des bas salaires et des minima sociaux que de nous faire entrer dans cette dynamique de transformation sociale. C’est aussi le sens que nous donnons à nos propositions en matière fiscale, qu’il s’agisse de la refonte du barème, de la suppression des niches ou de la modulation de l’imposition des entreprises.
L’ensemble de ces propositions restant aujourd’hui lettre morte, au nom de la mise en œuvre du pacte de responsabilité, nous nous prononcerons une nouvelle fois contre ce projet de loi de finances rectificative. Bien sûr, nous aurons à nouveau ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. Nous proposerons alors de rééquilibrer les politiques publiques entre offre et demande.

Mme Eva Sas : et Mme Barbara RomagnanTrès bien !

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas de « bifurcation » qu’il s’agit, mais, depuis des semaines, dans le cadre de l’examen de ce collectif budgétaire, de méprise.
Méprise, monsieur le secrétaire d’État, car votre Gouvernement n’a toujours pas fait le choix d’une baisse des dépenses publiques réelle et suffisante. La réalité, c’est que le compte n’y sera pas tant tant que le Gouvernement n’aura pas fait un autre choix en termes d’emploi public. Le 6058quinquennat est marqué par la faute originelle d’un certain nombre de recrutements injustifiés, dans des secteurs certes importants de l’action publique, mais où l’amélioration de la qualité du service public ne se juge pas à l’augmentation du nombre d’emplois.
Dès lors que vous ne voulez pas vous dédire de cette politique – vous savez sûrement que c’est une erreur mais, par blocage idéologique, vous vous y enfermez –, vous êtes condamnés à ne pas y arriver.
Dans ce collectif, comme, plus largement, dans votre stratégie budgétaire et économique, ne figure pas de réelle baisse de la dépense publique – en tout cas, pas à un niveau suffisant. On n’y trouve pas non plus de réelle réforme structurelle – les dispositions ne sont ni évaluées ni justifiées.
La majorité vient de voter l’un des volets de la réforme territoriale. Or chacun sait que la principale faiblesse de votre approche réside dans son insuffisance en termes d’économies : personne n’a vu où elles pourraient être réalisées. Personne n’a vu non plus quelle était votre stratégie fiscale.
La baisse des dépenses est en effet insuffisante, les réformes structurelles ne sont pas au rendez-vous, les baisses d’impôt non plus – nous l’avons seriné à l’occasion des débats successifs sur le collectif.
La seule mesure nouvelle à l’égard des entreprises leur est défavorable – je veux parler du prolongement de la surtaxe dite exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés. Les bonnes mesures supposées de baisse de l’impôt sur les sociétés à moyen et long terme ne sont pas au rendez-vous car vous n’avez pas le courage de les prendre ; vous n’êtes tout simplement pas capables de les prendre vu la structure de votre majorité. Vous ne le pourrez pas davantage dans quelques semaines ou quelques mois.
Le pacte de responsabilité n’est pas solidement financé. Cela entraînera un endettement record, ce qui soumet notre pays à un risque considérable. Nous survivons aujourd’hui, mais la situation est très dangereuse. Vous réussissez à afficher quelques économies de budget en budget car le taux de la dette était encore en baisse récemment, mais vous savez très bien que tout cela est extrêmement fragile et que la situation risque de se tendre. Le président de la commission des finances avait parfaitement analysé à cette tribune il y a quelques jours la structure dans le temps de notre dette par rapport à celle d’autres émetteurs en Europe. Cela promet des temps particulièrement difficiles pour notre pays.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, qui croire et que croire ?
Nous le soulignons depuis les premiers mois de la législature : il y a, non pas une bifurcation, mais une méprise, comme je le disais, une très grande confusion dans l’action du Gouvernement et de la majorité. Les Français, les ménages, les entreprises ne savent toujours pas quelle est votre politique économique. Est-elle faite de contraintes et de taxation des entreprises ? Est-elle faite au contraire d’un encouragement à la compétitivité ?
Les esprits les plus généreux ont pu imaginer à un moment que, dans le pacte de responsabilité, il y avait enfin un choix stratégique. La réalité – nous l’avons expliqué tout au long de la discussion de ce collectif –, c’est que vous n’avez pas fait un choix cohérent.
Peut-être avez-vous conçu une cohérence au départ, mais, dans ce cas, vous n’avez pas osé l’assumer, notamment vis-à-vis de la majorité. La méprise et l’incertitude restent donc entières. Le Président de la République – ses propos ont été repris par la presse – a déclaré, ces dernières heures, s’agissant de l’assainissement des finances publiques : « Les 3 %, c’est la perspective ». Qu’est ce que cela veut dire ? Est-ce de l’incertitude ou bien du cynisme ?
En politique, l’adresse, l’astuce, les mots et les formules ne permettent pas de définir une politique économique.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État – vous le savez sans doute, d’ailleurs, au fond de vous-même –, qu’il doit être très compliqué pour vous d’expliquer la cohérence de votre politique budgétaire…

M. Christian Eckert : Non ! Je ne tremble pas ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton : …tant vous n’en avez pas les moyens parlementaires et tant il y a de contradictions dans la vision de l’exécutif.
Il faut d’urgence élaborer un programme d’économies bien plus vigoureux dans notre pays.

M. Christian Eckert : Combien ?

M. Hervé Mariton : Nous avons évoqué, il y a quelques mois, un programme d’au moins 100 milliards d’euros.

M. Christian Eckert : Je le note !

M. Luc Belot : Dont 20 milliards qui concernent les collectivités locales !

M. Hervé Mariton : Nous le tiendrons. Je vous renvoie, monsieur le secrétaire d’État, à quelques analyses que je vous ai proposées ; nous pouvons en parler.
Certes, cela n’est pas facile. C’est courageux, mais nécessaire pour réduire les déficits car on ne peut pas se contenter d’annoncer que les 3 %, c’est la perspective et de réduire les impôts, tant le matraquage fiscal, dont vous reconnaissez tout de même aujourd’hui que c’était une faute, aura marqué, frappé et contraint les ménages et les entreprises pendant les deux premières années.
Les Français ont besoin de clarté. Ils ont besoin que les finances publiques soient solidement tenues, avec une stratégie qu’ils puissent comprendre et qui soit soutenue par une majorité. Tel n’est pas le cas de la vôtre, à supposer même qu’elle existe. Vous le savez ; c’est la raison pour laquelle vous n’allez pas jusqu’au bout et, si le pacte de responsabilité existe vraiment, vous n’osez pas l’assumer réellement.
Votre stratégie n’est pas soutenue par la majorité ; elle n’est pas comprise par les Français ; elle compromet l’économie et l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Eckert : Merci pour vos encouragements, monsieur Mariton !

M. le président : La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert : C’est la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2014. À ce stade de la discussion et à quelques heures de la clôture de la session extraordinaire, il y a, me semble-t-il, vous en conviendrez aisément, deux principes fondamentaux.
Le premier, c’est qu’il ne faut pas prolonger indéfiniment les débats alors même que les votes définitifs doivent intervenir. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le second, c’est que nous devons concentrer sur l’essentiel (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC) : quelle est l’utilité fondamentale de cette loi de finances rectificative ?
Son utilité fondamentale, c’est que, dès la rentrée prochaine, au moment où les feuilles d’impôt sur le revenu arriveront, elle fera baisser l’impôt des plus modestes, de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, ce qui n’est pas rien. C’est effectivement un changement concret. On pourrait citer l’ensemble des mesures de ce projet, à commencer par celles qui concernent l’apprentissage. Cela va effectivement changer la vie de bon nombre de nos concitoyens.
Les Français ont besoin de clarté, affirmait M. Mariton. Eh bien, la clarté, elle est là. Hier et avant-hier, la droite baissait l’impôt de solidarité sur la fortune des plus fortunés. Nous, nous baisserons l’impôt des plus modestes dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi le groupe socialiste et apparentés votera évidemment ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, Dominique Baert le disait à l’instant, il faut de la clarté et il faut faire des choix.

M. Christian Eckert : Pour les centristes, c’est un peu dur ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier : Or, pendant deux ans, que s’est-il passé ?
Vous vous étiez engagés sur la réduction des déficits publics. Avez-vous, oui ou non, tenu votre parole ? Non. Alors que vous deviez les ramener à 3 %, nous sommes malheureusement à 4,1 %, et ce n’est pas là un mauvais procès que je vous fais.
Qu’en est-il du fameux déficit structurel ? C’est dommage, Mme Berger n’est pas là, qui nous donnait des cours d’économie supérieure pour nous expliquer comment il fallait le recalculer. Quoi qu’il en soit, vous attendiez un taux très faible ; or il sera bien plus élevé que prévu.
S’agissant de l’explosion de la dette, à chaque fois que nous vous interrogions, vous nous demandiez combien de milliards d’euros de dette nous avions laissés. Quel passif laisserez-vous…

M. Alain Fauré : Bien moins que vous en tout cas !

M. Philippe Vigier : …lorsque nous vous succéderons en 2017 ?
La croissance ? Qui a pu croire en cette bonne étoile, l’étoile de Mme Berger (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

M. Michel Vergnier : C’est une histoire d’amour qui commence !

M. Bruno Le Roux : Il a besoin de vacances !

M. Philippe Vigier : …laquelle nous expliquait en 2012 qu’il y aurait 1 % de croissance en 2013 ? Or voici qu’en 2014, alors que vous attendiez 1 %, ce sera probablement 0,7 %. Je souhaite que la croissance soit la plus forte possible pour mon pays, car, sinon, on sait le cortège de difficultés économiques que cela représente.
Je ne parle même pas de l’explosion du chômage. On allait tout régler, la courbe allait s’inverser, la boîte à outils était efficace. Résultat : il y a 400 000 chômeurs de plus. Cette politique nous a vraiment menés dans le mur.

M. Dominique Baert : Regardez ce qu’a fait Fillon !

M. Philippe Vigier : Et la compétitivité des entreprises ? Là, il y a une conversion, je le reconnais, monsieur Baert. Il y a deux ans, les entreprises étaient les ennemies de l’emploi ; maintenant, vous avez compris,…

M. Charles de Courson : On progresse !

M. Philippe Vigier : …vous, car ce n’est pas le cas d’une partie de vos amis, que, sans compétitivité, il n’y aurait pas de croissance et que, sans croissance, il n’y aurait pas d’emplois.

M. Michel Vergnier : Que dit Mme Berger ?

M. Philippe Vigier : Je me souviens d’ailleurs des propos de notre secrétaire d’État chargé du budget, ancien rapporteur général, sur le CICE. Il était très dubitatif lorsqu’il parlait de son application.

M. Nicolas Sansu : Il avait raison !

M. Philippe Vigier : En revanche, ce projet de loi de finances rectificative a permis de tordre le cou définitivement à un concept de gauche, à savoir l’idée selon laquelle plus de dépenses publiques, c’est plus d’efficacité économique.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela ne marche pas !

M. Philippe Vigier : C’est Michel Sapin – ce n’est pas n’importe qui, puisqu’il est ministre des finances – qui l’a reconnu lui-même.
Je ne parle même pas des prélèvements obligatoires, dont le montant a explosé. Vous savez, les Français ont en mémoire la phrase de Jean-Marc Ayrault : neuf Français sur dix ne paieront pas plus d’impôts. Au final, avec toutes les mesures que vous avez prises, ce sont neuf Français sur dix qui ont payé plus d’impôts.

M. Charles de Courson : C’est vrai !

M. Nicolas Sansu : Voire dix sur dix, avec la hausse de la TVA !

M. Philippe Vigier : Les élections municipales vous l’ont rappelé douloureusement.
Je passerai sous silence le gel du barème, l’abaissement du quotient familial – il y aurait là toute une litanie de mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas étant donné que nous terminons notre débat budgétaire.
Derrière tout cela, il y a l’effondrement du pouvoir d’achat. S’il a baissé de pratiquement 1 % en 2013,…

M. Charles de Courson : En moyenne !

M. Philippe Vigier : …ce n’est que la conséquence de votre politique économique et financière. Comme vous avez enfin reconnu, dans la Creuse, que, sans compétitivité des entreprises, il n’y avait pas d’emploi, cela vous a amenés naturellement à vos propositions sur le pacte de responsabilité et le pacte de stabilité.
La pause fiscale, je vous le dis aujourd’hui avant que vous ne partiez en vacances, il n’y en aura pas en 2014 pour les classes moyennes, qui paieront 4,5 milliards d’euros en plus. Le geste que vous faites pour les plus modestes avec ce projet de loi de finances rectificative – les fameux 350 euros pour une personne seule ou 700 euros pour un couple –, les classes moyennes n’en bénéficieront pas, bien au contraire. Elles paieront encore plus d’impôts.
Il y a eu des péchés initiaux, des péchés originels.

M. Charles de Courson : Et même capitaux !

M. Philippe Vigier : Il y a d’abord, évidemment, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous en paierez la facture jusqu’à la fin de la législature.
Il y a ensuite la suppression de la TVA compétitivité. Cela représentait une baisse des charges de 13 milliards d’euros pour les entreprises, qui devait entrer en application au bk1er ekoctobre 2012. Si vous l’aviez mise en place, les charges des entreprises auraient baissé de 30 milliards, alors que votre pacte de responsabilité démarre le bk1er ekjanvier 2015. Vous en paierez durement les conséquences…

M. Dominique Baert : C’est hors sujet !

M. Philippe Vigier : …parce que l’emploi continuera de se dégrader dans ce pays.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

M. Philippe Vigier : À l’UDI, nous disons donc des choses simples.
D’abord, il faut être sérieux et responsable, comme dirait mon ami Charles de Courson, c’est-à-dire diminuer les dépenses publiques,…

M. Michel Vergnier : Combien ?

M. Philippe Vigier : …et, pour cela, faire des réformes structurelles que vous vous êtes toujours refusé à faire.

M. Luc Belot : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Philippe Vigier : Je pense aux retraites, à la réforme des collectivités territoriales,…

M. Michel Vergnier : C’est pour cela que vous venez de voter contre ?

M. Philippe Vigier : …ou encore à la réforme de l’État.

M. Luc Belot : Que ne l’avez-vous fait ?

M. Philippe Vigier : Je pense à l’évolution des effectifs dans la fonction publique. Vous savez, les Français savent lire. Lorsque vous leur affirmez que le nombre de fonctionnaires est stabilisé, ils savent très bien que ce n’est plus le cas, quand bien même il y aurait eu 17 000 fonctionnaires de moins en 2013 que l’année d’avant. Vous n’avez même pas tenu l’engagement de maintenir le niveau des dépenses publiques dans la fonction publique.
Pourtant, lorsque le pacte de responsabilité et le pacte de solidarité sont arrivés, nous les avons accueillis avec bienveillance, parce que c’est une exigence d’améliorer le pouvoir d’achat et la compétitivité. Malheureusement, nous ne vous faisons pas confiance parce que – vous le savez vous-mêmes et la Cour des comptes vous l’a dit – la diminution de 50 milliards d’euros des dépenses ne sera pas au rendez-vous. Au mieux, il y en aura 20 ou 25 ; je vous donne rendez-vous à l’automne.
Nous voterons donc naturellement contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La discussion générale est close.