Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Discussion générale

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Discussion générale

debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cela a été rappelé, c’est la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis, et c’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les membres du groupe RRDP présents soutiendront ce texte.
Nous vivons une situation économique difficile, il est donc de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines aux générations futures. Toutefois, avoir des 6069finances saines peut engendrer des situations compliquées et difficiles pour certaines catégories sociales et socio-professionnelles de notre pays.
Certes, un effort de solidarité est demandé à tous, mais il est de notre responsabilité de maintenir une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain, en proposant des mesures équitables.
Nous soutenons ce PLFRSS, madame la ministre, par sens des responsabilités, en ayant pleine conscience des efforts demandés, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du pacte de solidarité. Il améliore notamment le pouvoir d’achat en faveur des catégories sociales les plus modestes, des salariés ou des retraités.
En effet, ce texte contient un allégement des cotisations sociales prévues pour les entreprises et les salaires aux revenus modestes qui représente près de 9 milliards d’euros, répartis pour un peu moins d’un tiers – environ 28 % – pour les salariés aux revenus modestes, le reste pour les employeurs ou les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Nous y sommes favorables.
L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, de l’impact sur l’emploi et les salaires dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Nous y sommes également favorables.
Enfin, certaines coopératives agricoles non éligibles au CICE vont bénéficier d’une mesure compensatoire et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement d’ici 2017 pour les entreprises. C’est dans le même esprit que nous approuvons la suppression du gel des allocations logement familiales.
En outre, nous sommes satisfaits que le report de la revalorisation des retraites ne concerne pas les petites retraites, inférieures à 1 200 euros. Suite à la demande du président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, qui l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, les retraités les plus modestes ne seront donc pas concernés par le décalage de la revalorisation de leurs retraites devant intervenir le bk1er ekoctobre 2014. Nous avons bataillé ferme et sommes restés déterminés pour garder ce palier qui était loin d’être acquis. Nous sommes de gauche, nous voulons une politique sociale et solidaire. Par conséquent, il est de notre devoir de ne pas voir verser dans une plus grande précarité les plus démunis de nos concitoyens.
Je veux également revenir sur un amendement d’importance, proposé par notre groupe et voté par notre assemblée en première lecture, dont les dispositions sont restées inchangées au cours de la navette parlementaire. Ce dernier concernait l’article 56 de la loi bkno ek2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires santé, à savoir des mutuelles, instituts de prévoyance ou encore des sociétés d’assurance, qui donneront droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé.
Notre amendement visait à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge. En votant cet amendement, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition discriminatoire et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Certes, nous ne supprimons aucune prestation sociale, nous en avons même dégelé certaines dont le gel était pourtant prévu initialement dans ce PLFRSS. Mais avec ce PLFRSS, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de la façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale mais bel et bien de façon équitable. Comme beaucoup d’entre vous, les députés du groupe RRDP auraient aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat.
Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera donc ce PLFRSS pour 2014. Nous le voterons, certes sans enthousiasme débordant, mais avec pragmatisme et responsabilité. Et nous serons vigilants quant au PLFSS 2015 et aux nécessaires réformes de structures que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur intérimaire (Sourires), le groupe GDR a eu l’occasion d’exprimer son opposition au pacte de responsabilité durant les différentes lectures du projet de loi de finances rectificatif et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
L’un de nos arguments tient au manque d’efficacité des exonérations sociales. D’une part, elles semblent quasiment sans effet sur l’emploi : je vous renvoie à toutes les études qui ont été livrées sur ce point. D’autre part, vous avez choisi de les concentrer sur les bas salaires, ce qui constituera une incitation à embaucher au minimum légal : c’est la fameuse trappe à bas salaires.
Enfin, les cotisations sociales, qui sont un élément du salaire, servent notamment à financer notre système de santé. Les largesses faites au patronat sous forme d’allégements ou d’exonérations de cotisations ont donc un impact important sur nos vies. Il faudra compenser ces pertes de recettes, et cela ne se fera pas sans heurts : la compensation de ces sommes énormes sera à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets. Nos collectivités locales seront contraintes de renoncer à certains investissements, et nos hôpitaux offriront parfois des soins de moindre qualité.
Nous ne contestons pas, madame la ministre, le fait que la santé soit un secteur où des économies sont sans doute possibles, notamment grâce à une meilleure organisation des soins. Cependant, les baisses draconiennes de budget ne se résumeront probablement pas à une meilleure organisation des soins : une baisse de leur prise en charge est même vraisemblable. Vous le savez, tous les hôpitaux connaissent aujourd’hui des difficultés budgétaires chroniques.
Les questions en discussion sont donc essentielles, et les renoncements des salariés importants. C’est pourquoi il aurait été logique que les entreprises prennent des engagements précis vis-à-vis des salariés quant à l’utilisation de 6070l’argent qui leur sera rendu. Hélas, le Gouvernement et la commission ont refusé tous les amendements allant dans ce sens.
Pourtant, ce sont plus de 40 milliards d’euros de prélèvements fiscaux et sociaux qui seront rendus aux entreprises, à toutes les entreprises, même à celles qui n’en ont pas besoin. Ce choix s’explique par une croyance : c’est le postulat – qui est faux, à nos yeux – selon lequel tout retour de la croissance doit passer par une baisse du coût du travail. Or il existe bien d’autres facteurs permettant de retrouver la croissance et l’emploi. C’est une erreur, à notre sens, de faire tant d’efforts pour permettre cette baisse des prélèvements pour les entreprises, sans contrepartie ni différenciation selon les secteurs.
Je veux insister sur le sujet des exonérations sociales et de leur efficacité. Nous ne sommes pas les seuls à remettre en cause ces exonérations : des rapports de la Cour des comptes, mais aussi des analyses du ministère des finances, sont également très critiques. Récemment encore, un rapport de notre éminente collègue sénatrice Michelle Demessine, intitulé Vingt ans d’exonérations de cotisations sociales : réussite ou échec d’une stratégie ?, remettait en cause ce choix politique. Ce rapport n’a pas été adopté en commission. On comprend bien pourquoi : il ne répondait pas forcément aux canons libéraux. Il ne sera donc pas publié. C’est dommage, car sa lecture est très instructive : je vais vous en citer quelques extraits.
On y apprend que, sur les dix dernières années, le cumul des seuls allégements généraux de cotisations – les allégements Fillon, entre autres – a représenté plus de 210 milliards d’euros. Ce chiffre, considérable, est à comparer au montant de la dette sociale cumulée qui a atteint, fin 2013, 211 milliards d’euros. Ce sont donc les exonérations de cotisations sociales qui expliquent en grande partie le montant de notre dette sociale. De plus, ces exonérations bénéficient, au bout du compte, aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale.
En 2008, la Cour des comptes avait constaté que « les nombreux dispositifs d’allégement des charges sociales sont insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent pour les finances publiques. […] S’agissant des allégements généraux sur les bas salaires, leur efficacité sur l’emploi est trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité. » Ce constat de la Cour des comptes en 2008 est toujours pertinent.
Pendant tout l’automne, au cours des différents débats budgétaires, nous aurons l’occasion de vous livrer les éléments de ce rapport sénatorial avorté. Il explique également que ces aides publiques aux emplois peu qualifiés à bas salaires font courir à notre pays le risque de s’installer dans une économie bas de gamme, avec une stratégie consistant exclusivement à baisser les coûts de production, notamment le coût du travail, afin de diminuer les prix des produits français. Une telle stratégie apparaît, à long terme, totalement contre-productive pour un grand pays développé comme la France, qui doit, au contraire, monter en gamme grâce à l’investissement, à la recherche, à l’innovation et à des formations initiale et professionnelle de qualité.
Puisque nous cherchons des recettes, je veux rappeler que, selon l’INSEE, la part des dividendes en France est passée, entre 1980 et 2010, de 3 % à 9 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises, donc du PIB, soit une augmentation du simple au triple. Vous ne pouvez pas ignorer ces chiffres et refuser d’assurer une meilleure redistribution des richesses. La réponse au déficit se situe là, tout comme la possibilité de relancer notre économie.
Tout cela nous conduit à vous répéter notre opposition à ce texte, qui met en œuvre un pacte de responsabilité dissymétrique, qui organise le transfert des prélèvements vers les ménages et met l’accent sur l’offre en oubliant la demande.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’ultime examen de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je m’attacherai donc seulement à rappeler l’esprit et l’économie générale de ce texte, qui doit être appréhendé à la lumière du collectif budgétaire pour 2014, avec lequel il forme la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce pacte est, depuis le début de l’année, notre fil conducteur pour le redressement économique de la France. Il est construit autour d’une préoccupation constante : la mobilisation de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement, pour relancer la croissance et l’emploi.
Vous le savez, ce pacte repose sur trois piliers. Le premier est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, avec la poursuite de la politique d’allégement du coût du travail et l’effort réalisé sur la fiscalité des entreprises. Le deuxième pilier est le retour à la stabilité et à l’équilibre de nos finances publiques : ce sont les 50 milliards d’euros que nous nous sommes engagés à économiser par la mise en place de réforme structurelles, tant au niveau de l’État que des collectivités. Le troisième pilier donne au pacte son caractère résolument solidaire : c’est le soutien à la consommation des ménages et du pouvoir d’achat, grâce notamment à une fiscalité favorable aux travailleurs les plus modestes.
Ce que nous visons, à travers ce pacte, c’est un demi-point de croissance supplémentaire à l’horizon 2017, la création de 200 000 emplois marchands, et le retour à une économie compétitive et ambitieuse, au service d’une société qui doit retrouver confiance en elle-même.

M. Michel Issindou : Très bien !

Mme Françoise Dumas : Ce pacte forme un ensemble cohérent, alliant soutien à la compétitivité et à la solidarité : chacun participe au redressement du pays par des efforts consentis, mais en reçoit aussi les fruits. C’est la définition de la solidarité : ce terme n’est pas galvaudé.
Pour mettre en œuvre ce pacte et en permettre les premiers effets, le Gouvernement a décidé d’aller vite. C’est la raison même de ces deux collectifs budgétaires, qui trouveront une traduction très concrète, dès le mois de septembre, sur la feuille d’imposition des Français, et dès 2015 en ce qui concerne les allégements de cotisations sociales prévus par ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Les Français nous ont envoyé des messages suffisamment clairs au printemps : le changement, plus vite, plus fort ! Ce n’est rien de moins que l’esprit de ce pacte.
Bien sûr, des efforts sont demandés, mais à tous. Les allégements de cotisations salariales et patronales impliquent une plus grande mobilisation des ressources de l’État pour financer notre modèle social, mais aussi pour réaliser des économies substantielles. Bien sûr, certaines prestations sociales ne seront pas revalorisées automatiquement, à 6071l’exception des minima sociaux. Pourtant, il convient de relativiser cet effort exceptionnel : les pensions de retraite de base ne seront pas diminuées, mais simplement gelées pour une année. Ce n’est pas rien !
Dans un contexte d’inflation modérée, en exonérant les petites retraites inférieures à 1 200 euros mensuels, soit la moitié des pensions, cet effort, associé aux baisses d’impôts contenues dans le PLFR, permettra de réaliser une économie de 220 millions d’euros en 2014 et de près d’un milliard d’euros les deux années suivantes, pour un manque à gagner très circonscrit pour les retraités concernés. Lundi dernier, M. le rapporteur Gérard Bapt a pris l’exemple d’un retraité touchant une pension de base de 1 456 euros brut : après application de tous les dispositifs de gel et d’allégements fiscaux, ce retraité verra son pouvoir d’achat augmenter de près de 200 euros par an.
Je ne m’attarde pas non plus sur le cas des salariés touchant entre 1 et 1,3 SMIC, dont les cotisations diminueront et qui se verront restituer près d’un demi-treizième mois à l’échelle d’une année, geste de justice en faveur de la consommation.
Plus généralement, nous pouvons nous satisfaire d’un texte qui réussit à répartir les efforts de manière juste et équitable, fondé sur des principes essentiels de justice fiscale tels que la progressivité et la redistribution.
Nous venons d’évoquer les pensions de retraite ; abordons maintenant la question de la C3S. Cet impôt, assis sur le chiffre d’affaires des entreprises sans tenir compte des capacités contributives des redevables, plutôt reflétées par les bénéfices, a créé des situations de distorsions économiques et fiscales tout à fait regrettables et inéquitables. La mesure prévue à l’article 3 permettra de corriger ces distorsions, défavorables, en réalité, aux petites structures. Grâce à un abattement d’assiette à 3,5 millions d’euros pour la C3S due au titre de 2015, tous les redevables verront cette charge diminuer, voire disparaître dans certains cas. Cette exonération immédiate pour les PME est conforme aux objectifs du pacte et illustre son esprit de responsabilité et de solidarité.

M. Michel Issindou : Très bien !

Mme Françoise Dumas : Il s’agit d’un exemple parmi d’autres. Mais il illustre, pour moi, ce qu’est une politique de sérieux budgétaire, où les notions d’équité, de justice et de progressivité ont guidé les arbitrages, mêmes les plus difficiles, du travail parlementaire.
Ce dernier a permis d’apporter des améliorations notables au projet de loi initial. Je pense notamment aux amendements du groupe SRC visant à abandonner le gel de l’allocation de logement familiale, des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP. Je salue également l’adoption de l’amendement de François Brottes concernant la suppression de la C3S, dès 2015, pour toutes les coopératives agricoles, qui pourront ainsi bénéficier de dispositifs d’aide à la compétitivité et à l’embauche.
Enfin, il est indispensable de saluer ce qui demeurera l’ultime modification de ce texte : l’augmentation de 0,75 à 1,50 euro de la déduction forfaitaire de cotisation pour l’emploi à domicile, en direction, notamment, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Il s’agit d’un très beau signal, à quelques semaines de la discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Au terme de cette session extraordinaire, quittons-nous satisfaits d’avoir su prendre nos responsabilités, et retrouvons-nous tous mobilisés à l’automne pour continuer la mise en œuvre du pacte, qui incarne notre ambition pour le redressement du pays, en responsabilité mais aussi en solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Michel Issindou : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

M. Michel Issindou : Ce sera beaucoup moins bien !

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur par intérim (Sourires), mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c’est la cinquième fois en une semaine – pour examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, cette fois en lecture définitive.
Je me contenterai d’abord de rappeler la position du groupe UMP sur les articles emblématiques de ce projet de loi.
Sur la partie recettes, le groupe UMP soutient toujours le principe des articles bk1erek, 2 et 3, qui abaissent les cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, amplifient les allégements Fillon entre 1 et 1,6 SMIC et créent un premier abattement sur la C3S.
À l’article 2, sous la pression de parlementaires de tous bords et des deux chambres, le Gouvernement a consenti à faire un geste envers les particuliers employeurs. L’Assemblée a donc adopté l’amendement de notre rapporteur, qui a la particularité de flécher l’augmentation de la déduction forfaitaire, qui passe ainsi de 0,75 à 1,50 euro, vers les activités liées à la garde d’enfants ou à l’aide aux personnes âgées dépendantes et handicapées.
Ce ciblage complexifie le dispositif et pose même la question de son applicabilité. Je rappellerai tout de même que le groupe UMP avait déposé un amendement qui concernait l’ensemble du secteur et avait au moins le mérite de la clarté et de la simplicité. Mais nous savons bien que le choc de simplification est, plus que jamais, à géométrie variable.

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : A contrario, vous le savez aussi, sur la partie dépenses, notre groupe condamne très fortement l’article 9, qui gèle l’ensemble des pensions de base, tout en excluant de cette mesure les pensions dont le montant total est inférieur à 1 200 euros.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Guy Geoffroy : C’est tragique !

Mme Véronique Louwagie : En clair, cette mesure privilégie le rabot à la réforme de structure que nous demandons avec insistance depuis maintenant deux ans. Elle crée un puissant effet de seuil qui relèverait presque de la rupture d’égalité et participe au matraquage généralisé des classes moyennes modestes.

M. Philippe Vigier : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy : Ça, c’est très dur !

Mme Véronique Louwagie : Cerise sur le gâteau, cette mesure est une usine à gaz qui risque d’être difficile à appliquer, monsieur le secrétaire d’État.
Je souhaite maintenant revenir sur les trois questions restées sans réponse au cours de nos débats.
Première question : l’article bk1erek est-il conforme à la Constitution ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Non.

Mme Véronique Louwagie : Madame la ministre, je suis intervenue lundi, lors de la nouvelle lecture, et vous ne m’avez pas répondu. De notre point de vue, il peut y avoir une difficulté. Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC.

M. Michel Issindou : C’est bien.

Mme Véronique Louwagie : Non seulement cette progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais surtout elle affaiblit le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à interrogation.

M. Guy Geoffroy : En effet.

Mme Véronique Louwagie : Deuxième question : connaissez-vous les pistes de financement des baisses de charges contenues dans ce texte ? Encore une fois, nous savons bien que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale n’est pas le véhicule juridique et législatif dans lequel il convient d’inscrire les modes de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale. Mais l’exigence de sincérité qui pèse sur tout texte financier imposerait que le Gouvernement détaille clairement les pistes de financement envisagées. Or il n’en est rien, le Gouvernement a laissé les parlementaires dans le flou.
Quand on connaît l’avis réservé qu’a émis le Haut conseil des finances publiques sur le PLFR et le PLFRSS, il y a là, encore une fois, matière à interrogation. Votre capacité à respecter vos engagements européens ne s’éloigne-t-elle pas un peu plus chaque jour, pour le malheur de la France ?
Troisième et dernière question : les entreprises peuvent-elles compter sur l’ensemble des engagements que vous avez pris dans le pacte ? Le débat sur les contreparties – nous l’avons encore entendu il y a quelques instants – a contribué à entretenir un climat de suspicion envers les entreprises. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait même pas eu le courage d’inscrire dans cette loi d’affichage l’ensemble des baisses de charges annoncées. Nous avions des amendements en ce sens, qui ont été rejetés.
Bien que favorable aux articles bk1erek, 2 et 3 relatifs aux baisses des charges, mais pour toutes ces questions restées sans réponses, et du fait de son opposition à l’article 9, le groupe UMP votera contre l’ensemble de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou : Quelle surprise !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, monsieur le rapporteur,…

M. Michel Issindou : Par intérim. (Sourires.)

M. Philippe Vigier : …mes chers collègues, il faut s’interroger une seconde sur les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à examiner encore une fois ce texte en lecture définitive. C’est très simple : avec ce PLFRSS, il s’agit de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Si l’on comptait le nombre de fois que ces mots ont été prononcés depuis quelques mois, on battrait certainement des records. Or la mise en place de ce pacte signe un virage à 180° de la politique gouvernementale…

M. Christian Eckert : Une bifurcation !

M. Philippe Vigier : …avec ses deux péchés originels, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et les 500 euros par mois – j’ai entendu parler de 200 euros tout à l’heure mais il s’agit bien de 500 euros – que vous avez pris dans les poches de 9 millions de Français ;…

M. Jean-Frédéric Poisson : et M. Guy GeoffroyOui !

M. Philippe Vigier : …et la fin de la TVA compétitivité de 13 milliards d’euros que nous avions mise en place. Bien sûr, ce que nous avions fait, il vous fallait le défaire !
Revirement complet, disais-je. Aujourd’hui, la croissance est atone. La trajectoire, monsieur le secrétaire d’État, de la diminution des déficits publics n’est pas respectée. La preuve en est, c’est l’absence de confiance. Vous ne pouvez prétendre que vous avez la confiance des Français. Combien de Français ont-ils encore confiance en l’action du Président de la République ?

M. Christian Eckert : Je vous en prie.

M. Philippe Vigier : Plus grave, la colère s’est emparée de nos concitoyens. On a espéré qu’avec le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par François Hollande, on tournerait une nouvelle page. Oui, nous avons espéré que sa seule priorité, sa priorité absolue, était de lutter contre le chômage.

M. Jean-Frédéric Poisson : Eh oui.

M. Guy Geoffroy : Qui parlait de l’inversion de la courbe du chômage ?

M. Philippe Vigier : Je n’oublie pas les promesses qui ont été faites.
Au nom de l’intérêt général, Jean-Louis Borloo avait même annoncé que notre groupe accompagnerait le Gouvernement si une telle politique en faveur des salariés, donc de leur pouvoir d’achat, et des entreprises pour améliorer la compétitivité était au rendez-vous.

M. Michel Issindou : Promesse jamais tenue par l’UDI !

M. Philippe Vigier : C’est un rendez-vous manqué, monsieur le rapporteur. Il y a pourtant urgence. Quels sont les chiffres du chômage ? En juin 2012, catégories A, B, C, D, E : 5,3 millions de chômeurs. En mai 2014, les mêmes catégories : 6,24 millions de chômeurs, c’est-à-dire 959 000 chômeurs de plus. Je vous invite à méditer ces chiffres.
Votre pacte de responsabilité et de solidarité va certes dans le bon sens, …

M. Michel Issindou : C’est bien de le reconnaître.

M. Philippe Vigier : …mais pourquoi, monsieur le rapporteur, n’appliquez-vous pas ces mesures maintenant ? Il y a urgence ; l’augmentation du chômage, ce sont des vies brisées. Pourquoi attendez-vous le bk1er ekjanvier 2015 ? Vous auriez pu, madame la ministre, décider de ces mesures dans le PLFSS pour 2015. Pourquoi maintenant, puisque cela ne s’applique pas en 2014 ? On voit bien qu’il s’agit d’affichage.
Comme vous n’allez démarrer qu’en 2015, ce que je déplore, l’effet de ces mesures ne se produira qu’en 2016 ou 2017. Et pendant ce temps, monsieur le secrétaire d’État, le pouvoir d’achat se sera dégradé, et vous le savez bien.

M. Christian Eckert : On n’a pas les sous. Vous ne nous avez rien laissé.

M. Philippe Vigier : Monsieur le rapporteur général devenu secrétaire d’État chargé du budget ne peut pas me critiquer sur ce point. Vous émettiez beaucoup de réserves sur votre blog à l’égard du CICE. Nous avions dit que, comme l’avait expliqué Louis Gallois, il aurait fallu baisser massivement les charges qui pèsent sur les salaires et provoquer le choc de compétitivité. Et si nous en sommes là – je ne sais pas où sont passés les frondeurs ce soir –,…

M. Guy Geoffroy : et M. Jean-Frédéric PoissonIls sont à la plage.

M. Philippe Vigier : …c’est parce qu’il y a une telle division entre vous qu’il était plus important d’endiguer les frondeurs que de prendre les bonnes mesures pour la France !

Mme Martine Pinville : On est là !

M. Philippe Vigier : Ah, il y a une frondeuse ! Une sur trente et un !
Le drame, c’est que les réformes de structure, comme la réforme sur les collectivités territoriales,…

M. Jean-Frédéric Poisson : Parlons-en !

M. Philippe Vigier : …et à ce propos, on verra que les effets financiers ne seront au rendez-vous qu’en 2017, la réforme des retraites, monsieur le rapporteur, que vous avez souhaité décaler en laissant plusieurs milliards, la réforme de la transition écologique, la réforme du paritarisme, vous les avez laissées de côté. Le Président de la République, le Premier ministre à cette tribune nous ont annoncé le pacte de stabilité : 50 milliards d’euros d’économies. Pour notre part, nous n’avons jamais parlé de 100 milliards.

M. Christian Eckert : C’est Mariton.

M. Philippe Vigier : Nous nous contentons de vous encourager à faire au moins les 50 milliards annoncés. Permettez-moi d’exprimer les plus grands doutes quand le Premier président de la Cour des comptes annonce 20 à 25 milliards ! En outre, vous faites porter pratiquement la moitié de l’effort aux collectivités territoriales.

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui.

M. Philippe Vigier : Vous avez oublié ce qui se disait sur ces bancs lorsque l’on essayait de demander aux collectivités territoriales de faire un effort. Vous répondiez que l’on muselait les collectivités. En l’occurrence, maintenant, ce sont elles qui feront l’effort maximum. Mais pas seulement elles. S’agissant des retraites, sujet qui vous tient à cœur, monsieur le rapporteur, à l’issue d’un débat très animé dans votre majorité, même les petites retraites verront leur revalorisation décalée de dix-huit mois.

M. Michel Issindou : Non, pas les plus petites retraites.

M. Philippe Vigier : Les Français n’oublieront pas la phrase de François Hollande du 22 janvier 2012 qu’il a prononcée au Bourget – où il a parlé de beaucoup de choses, de la bonne finance, de la mauvaise finance, on ne sait plus car les choses évoluent. Que disait-il ? « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les perdre. » Eh bien, s’agissant des petites retraites, ils sont en train de perdre leurs droits.

M. Michel Issindou : On a sauvé le régime général !

M. Philippe Vigier : Et la gauche portera durablement ces stigmates.
Madame la ministre, avec l’article 10, vous projetez de diminuer de 160 millions d’euros la participation de l’assurance maladie au financement du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2014. Derrière ces économies, il y a l’amélioration de la performance hospitalière, des conditions de travail des personnels, et des opérations d’investissement.
Ces économies ne préfigurent pas, à mes yeux, une modernisation des établissements de santé qui sont pourtant le premier point d’entrée d’une réorganisation du système de soins. Il eût été plus urgent et plus pertinent d’accélérer le développement de la chirurgie ambulatoire, à laquelle je crois beaucoup, et d’engager une réforme en profondeur de la protection sociale et de la santé, mais les réformes structurelles, vous les laissez toujours de côté.
Au final, vous prévoyez 41 milliards d’euros de baisses de charges sans que les économies budgétaires qui permettront de les compenser n’aient été détaillées.

M. Michel Issindou : Cela viendra. Vous n’avez pas laissé grand-chose.

M. Philippe Vigier : M. le secrétaire d’État m’interrompait tout à l’heure pour faire remarquer qu’il n’y avait pas d’argent. Il est vrai que nous ne savons pas où vous irez chercher les crédits.
Vous avez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, multiplié des gestes à l’égard de l’aile gauche de la majorité, qui vous accuse de faire « des cadeaux aux entreprises » – comme si l’entreprise était l’ennemie de l’emploi et de la croissance. Cette nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle sur les salaires, d’introduire l’évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises, est ressentie comme une nouvelle contrainte.
François Hollande nous disait vouloir pérenniser le crédit impôt recherche. Mais celui-ci sera-t-il menacé un jour après des évaluations ? Vous pouvez encore évoluer sur ce point. N’aviez pas expliqué lors de la mise en place du CICE qu’il y aurait une loi pour définir les contraintes prévues. Cette loi n’a jamais vu le jour.
Résumons : après deux années de matraquage fiscal, vous annoncez une baisse des charges pour finalement dire aux entreprises que les avantages dont elles bénéficient seront peut-être remis en cause. Le moteur de la croissance, c’est la compétitivité. Chacun sait que la France a perdu des parts de marché. Chacun sait que le taux de marge des entreprises s’est effondré. Le dialogue social est selon moi majeur, mais il ne doit pas être pris en otage du fait des divisions internes de votre majorité.
Je voudrais dire un mot sur l’amendement relatif aux services à la personne, sujet sur lequel on revient sans cesse. Ce dispositif a prouvé sa pertinence en termes d’emplois créés : vous proposez 1,50 euro de baisse de charges. J’observe que vous en avez restreint le champ à la petite enfance, aux personnes les plus âgées et aux personnes handicapées. Il est dommage que vous n’ayez pas laissé le champ ouvert, car l’on sait que les cotisations à l’ACOSS diminuent et que le travail au noir va se développer.
Le pacte de responsabilité et de solidarité constituait aux yeux de l’UDI une opportunité formidable. Cela sera, hélas, un rendez-vous manqué. Faute de courage, il est devenu une tentative désespérée de préserver la majorité. Nous verrons à l’occasion du PLF 2015 comment les choses se passeront. Vous l’aurez compris, nous nous opposerons résolument à ce texte,…

M. Michel Issindou : Quel dommage.

M. Philippe Vigier : …sans ignorer les avancées timides qu’il contient.

M. Jean-Frédéric Poisson : Trop timides.

M. Philippe Vigier : Je note cependant la conversion d’une partie de votre majorité vers l’entreprise. Sans l’entreprise, il n’y aura pas d’emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous devons dresser un bilan bien décevant. Le Gouvernement n’aura rien voulu entendre des propositions de rééquilibrage issues de notre assemblée, ni même celles provenant de sa propre majorité. Nous pouvions partager le constat de départ : nécessité de relancer une économie désorientée et de créer des emplois, et impérieuse obligation de ne pas léguer à nos enfants une dette publique insoutenable.
C’est pourquoi, pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de maîtrise des dépenses publiques, de prélèvements supplémentaires plus justes et de lutte contre la fraude fiscale – une lutte qu’il faudra encore intensifier –, tout en maintenant le niveau de protection sociale.
Mais le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que vous nous proposez aujourd’hui prend une tout autre direction, en s’engageant dans des allégements massifs et inconditionnels des cotisations patronales et simultanément dans le gel des prestations sociales. C’est un pari risqué. Rien ne nous dit, surtout pas les récentes déclarations du MEDEF, que ces exonérations bénéficieront à l’emploi et qu’elles n’iront pas grossir des dividendes déjà confortables et creuser un peu plus les inégalités.
Nous vous avons proposé, avec d’autres, des amendements pour rééquilibrer ce projet en faveur des ménages et de l’investissement, en introduisant des contreparties aux allégements accordés aux entreprises. Mais vous avez refusé cette logique, vous privant ainsi des moyens de reconnaître et de soutenir les plus vertueuses de nos entreprises.
Nous avons aussi proposé d’abandonner le gel des prestations sociales, en particulier celui des pensions de retraite. Le débat avait déjà été vif au sein de la majorité lors de l’examen de la réforme des retraites, qui repoussait de six mois la revalorisation attendue. Vous la repoussez encore d’un an, soit au total dix-huit mois. Dans le même temps, vous annoncez le report du compte pénibilité qui était pourtant la seule avancée de cette réforme.

M. Michel Issindou : Cela ne concerne pas les retraités !

M. Jean-Louis Roumegas : Vos choix d’aujourd’hui font peser un risque sur les comptes sociaux. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale ne sont pas financées. L’État annonce qu’il va les compenser. Mais comment ? Sur quel budget public ?
Nous pouvons craindre dès le projet de loi de finances pour 2015 des conséquences en cascade pour les usagers de la Sécurité sociale et pour toutes les missions régaliennes qui ne seront plus assurées, qu’il s’agisse de l’écologie, des transports, de la santé, de la recherche et peut-être d’autres domaines encore.
Vos choix de courte vue repoussent toujours plus loin les vraies réformes que nous attendons – la transition écologique, l’adaptation de notre économie à un monde aux ressources de plus en plus rares, la transition énergétique –, réformes qui créeraient activités et emplois plus sûrement que les mesures que vous proposez aujourd’hui.
Un mot encore sur la méthode du Gouvernement. Incapable de rassembler sa majorité, il a choisi de passer en force, au mépris du débat parlementaire, en jouant sur la discipline de vote plutôt que sur l’adhésion, poussant à l’extrême la logique d’une bkVe ekRépublique à bout de souffle.
Pour toutes ces raisons, les écologistes ne pourront soutenir le texte que vous nous proposez aujourd’hui.

M. Philippe Vigier : Ça va mal !

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai bien conscience d’être le dernier obstacle avant l’adoption de ce texte et l’un des derniers obstacles avant la clôture de cette session.

Mme Véronique Louwagie : Vous, un obstacle ? C’est à n’y plus rien comprendre.

Mme Bernadette Laclais : Je vais donc essayer de ne pas être trop longue.
Vous me permettrez de rappeler les avancées notables auxquelles nous sommes parvenus au cours de la discussion et, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la densité du texte qui nous est proposé.
Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale concrétise sans attendre le pacte de responsabilité et de solidarité, à travers une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, la première étape de la suppression de la C3S, le renforcement du pouvoir d’achat des ménages, notamment les plus modestes, et une baisse des cotisations salariales dès le bk1er ekjanvier 2015.
Il contribue également au programme d’économies sur les dépenses publiques, avec une mesure qui a fait débat mais qui commence, je crois, à être comprise dans sa progressivité : le gel de l’indexation des pensions de retraite. Cet effort demandé aux retraités représente une économie importante mais il est progressif et limité dans le temps, dans un contexte d’inflation modérée.
L’Assemblée nationale a aussi adopté trois amendements identiques défendus par nos rapporteurs supprimant la mesure de gel de l’allocation de logement à caractère familial, qui sera revalorisée au bk1er ekoctobre 2014.
Concernant les dépenses, sous l’impulsion déterminante de notre rapporteur et de la vôtre, madame la ministre, il faut citer l’élargissement des possibilités de recommandations temporaires d’utilisation pour les produits médicamenteux, qui permet de limiter les coûts pour l’assurance maladie.
Enfin, lors de l’examen en nouvelle lecture lundi, notre assemblée a adopté un allégement de cotisations pour certains particuliers employeurs. Vous me permettrez, madame la 6075ministre, de plaider pour un élargissement de la notion de « personnes âges en perte d’autonomie ». Nous savons bien que ces quelques heures de services sont parfois fondamentales pour rester à domicile et éviter des solutions beaucoup plus lourdes et beaucoup plus coûteuses. Une mesure juste et pertinente, destinée également à la petite enfance et aux personnes handicapées, peut être prise. Elle va aussi dans le sens du soutien à l’emploi.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ce projet de loi est difficile. Difficile pour nous tous car nous avons bien conscience que le contexte dans lequel il s’insère est difficile : il appelle des mesures courageuses et déterminées. Je crois toutefois qu’un équilibre a été trouvé pour que les mesures soient les plus justes possible, sans renoncer à l’effort que nous imposent les circonstances, et dont personne ne peut s’exonérer. Il nous faut rechercher le plus possible les moyens de ne pas pénaliser l’emploi et la croissance, tout en soutenant les ménages les plus modestes ainsi que les entreprises car nous connaissons bien les difficultés auxquelles elles sont confrontées dans une économie mondialisée et la perte de compétitivité qui est la leur.
Justice dans l’effort et effort pour le redressement de nos comptes publics sont des conditions nécessaires à la pérennité de notre système de protection sociale, qui n’enregistre aucun recul dans le périmètre des prestations et du service public.
Redresser nos comptes, soutenir l’emploi, préserver le pouvoir d’achat des plus modestes : nous adopterons ce texte, parce que ces trois dimensions sont indissociables, parce que nous sommes responsables, parce que nous savons que la période que nous vivons exige de nous cette responsabilité.
Redresser les comptes, c’est aussi pour nous la perspective d’améliorer encore notre système de protection sociale. Il ne s’agit pas de redresser pour le principe de redresser ; il s’agit pour nous, hommes et femmes de progrès, de travailler à rendre toujours plus protectrice notre société pour ceux qui en ont le plus besoin. Pour cela, nous avons besoin de redresser les comptes publics et de savoir travailler dans la justice pour les plus démunis, pour les personnes le plus en difficulté, pour les personnes handicapées, pour les personnes dépendantes.
Les textes que vous nous proposez vont dans ce sens, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Michel Issindou : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, je prends la parole simplement parce que je veux éviter que la dernière oratrice ait l’impression d’être le dernier obstacle avant l’adoption de ce texte, sans pour autant être moi-même un obstacle.

M. Michel Issindou : Vous serez un tremplin !

M. Christian Eckert : Alors que nous arrivons au terme de la lecture de plusieurs textes, j’aimerais vous donner très rapidement mon analyse.
À ce stade de nos travaux, nous pouvons mesurer le chemin parcouru. C’est ce que je me suis efforcé de faire en présentant le projet de loi de finances rectificative dans le cadre de sa dernière lecture. Nous attendions un texte de tous les dangers. Des discussions ont eu lieu entre le Gouvernement et sa majorité, avec l’opposition aussi. Nous pouvons aujourd’hui nous satisfaire des équilibres qui ont été trouvés. Ces textes vont aboutir, et nous pouvons nous en féliciter, indépendamment de la question de leur contenu, qui a été longuement commenté.
Il nous faut aussi mesurer le chemin qu’il reste à parcourir.
S’agissant du PLFR, il nous reste à travailler sur la taxe de séjour, le financement des transports ou les mesures fiscales. Il faudra nous atteler à cette tâche dès la fin du mois d’août si nous voulons aboutir à un résultat cohérent.
S’agissant du PLFRSS, je voudrais évoquer la question des services à la personne, que vous avez été nombreux à pointer – du fait de lectures concomitantes dans les deux assemblées, je n’ai pu être présent lors de la deuxième lecture. J’aimerais vous donner mon sentiment sur ce sujet que je crois connaître un peu pour avoir été rapporteur de la mission « Travail et emploi », lorsque j’étais dans l’opposition, et pour m’y être intéressé fortement lors de la remise en cause de la cotisation au forfait.
Très sincèrement, je crois – je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes – que nous ne pourrons pas conserver un total de 6 milliards d’euros de dépenses fiscales et sociales si nous n’établissons pas un ciblage intelligent, accompagné de mesures à caractère social. Je vous le dis comme je le pense, moi qui suis chargé de l’équilibre des comptes publics. Il sera difficile de ne pas approfondir le travail qui a été déjà mené, en procédant à un resserrement sur certains emplois de service.
Nous avions donné quelques pistes, il y a deux ou trois ans, dans le cadre d’un travail que nous avions conduit avec votre ex-collègue Chantal Brunel. Nous avions établi une distinction entre les emplois à domicile contraints, ceux qui sont subis et ceux qui sont choisis et qui relèvent parfois du confort. C’est dans cette direction qu’il nous faut regarder. La comparaison entre les différents pays d’Europe que met en évidence le rapport de la Cour des comptes montre que nous sommes le seul pays à accorder des déductions fiscales ou sociales à certains types de prestation – je ne voudrais pas allonger nos débats en précisant lesquelles.
Je considère qu’il serait bon de travailler ensemble sur ce sujet pour aboutir, à l’automne ou au début de l’hiver, à plus d’efficacité et plus de justice dans ces mesures qui représentent aujourd’hui 6 milliards d’euros.
Pour finir, je tiens à remercier M. le rapporteur suppléant, la présidente de la commission et tous les services de l’Assemblée. Nous parvenons à une phase un peu particulière avec ce dernier projet de loi financier. Il nous reste beaucoup à faire.
Je voudrais dire aussi tout le plaisir que j’ai eu, puisque c’était la première fois, à travailler avec Marisol Touraine à ce PLFRSS. Cela n’avait rien d’évident et nous avons su progresser ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)