Adaptation de la société au vieillissement : Motion de renvoi en commission

Adaptation de la société au vieillissement : Motion de renvoi en commission

debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, « Vivre c’est vieillir, rien de plus », disait Simone de Beauvoir. Le dictionnaire Larousse définit quant à lui la vieillesse comme la dernière période de la vie normale, caractérisée par un ralentissement des fonctions, avec une diminution des forces physiques et un fléchissement des facultés mentales qui accompagnent habituellement cette période.
Les concepts de la mort et du vieillissement sont mal intégrés et mal acceptés dans notre société, et nos concitoyens refusent de s’y projeter. À la fin du mois de juin 2014, le magazine L’Express consacrait sa Une à la question du vieillissement : « Rester jeune jusqu’à 100 ans ! ». Chaque jour, des médias écrits ou télévisuels nous suggèrent que la diminution des forces physiques n’est pas inéluctable, en nous montrant par exemple une dame de 101 ans adepte du lancer de javelot au Canada ou Robert Marchand, détenteur de plusieurs records en cyclisme à plus de 100 ans, ou encore un coureur à pied japonais de 103 ans franchissant en pleine forme la ligne d’arrivée.
La diminution des facultés mentales ne nous semble pas non plus inéluctable : là encore, les exemples ne manquent pas – le plus frappant actuellement est peut-être celui de Jean d’Ormesson, un vieux monsieur qui écrit encore de grands livres et qui nous laisse rêver que l’on pourrait vieillir comme lui.
Les dernières annonces scientifiques, dont les médias se sont fait l’écho, nous expliquent par ailleurs que la recherche nous permettra de vivre plusieurs centaines d’années, voire de ne jamais mourir, et que, si nous devions le faire, nous mourrions au moins en bonne santé. Les cellules-souches viendront ainsi au secours de nos cœurs défaillants et de nos articulations chancelantes. Certains même, lorsqu’ils 6101tombent malades et espèrent avoir recours à ces nouvelles technologies, font appel à la cryogénisation et demandent à être réveillés le jour où ces thérapies seront disponibles. La société Google a quant à elle créé en 2013 la société de biotechnologies Calico, qui a pour objectif de se concentrer sur le défi de la lutte contre le vieillissement et les maladies associées, avec pour projet celui de tuer la mort.
Le sujet que nous abordons ensemble aujourd’hui est grave et important, car il nous parle de la manière de bien préparer notre vieillesse et de mourir le mieux et le plus tard possible.
Du reste, le législateur que nous sommes n’est pas toujours très à l’aise avec ces concepts et nous cherchons, par des précautions dialectiques, à rendre ce sujet plus acceptable. Ainsi, les vieux sont des « âgés » et les « personnes âgées dépendantes » sont plutôt des « personnes âgées en perte d’autonomie », mais il est vrai qu’aujourd’hui, pour bien communiquer, le poids des mots compte plus que jamais.
Selon l’INSEE, la France métropolitaine comptera 73,6 millions d’habitants au bk1erek janvier 2060, soit 11,8 millions de plus qu’en 2007. Surtout, le nombre de personnes de plus de 60 ans augmentera, à lui seul, de plus de 10 millions : en 2060, une personne sur trois aura ainsi plus de 60 ans.
La part des plus de 80 ans serait multipliée par 2,6 et représenterait 8,5 millions de personnes, soit plus de 12 % du total de la population, contre 5 % aujourd’hui. Quant aux plus de 90 ans, qui sont environ 500 000 à l’heure actuelle, ils devraient être près de 3,5 millions en 2050.
La France n’est évidemment pas le seul pays confronté à cet enjeu majeur. Selon l’OMS, en effet, entre 2000 et 2050 la proportion des plus de 60 ans aura doublé, passant de 11 % à 22 % de la population mondiale. Les plus de 60 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans. Sur la même période, le nombre des plus de 80 ans sera multiplié par quatre : pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, une majorité d’adultes d’âge moyen, voire plus âgés, auront encore leurs parents en vie. Le phénomène est mondial et concerne tous les pays – c’est dire combien il est important de s’emparer de ce sujet.
Une collègue du groupe socialiste nouvellement élue a déclaré, au début de la réunion de la commission des affaires sociales consacrée à ce texte, que la droite n’avait rien fait. Peut-être le croyait-elle sincèrement, mais il y a lieu de rétablir la vérité et de lui expliquer ce qu’elle semble ignorer. Vous, madame Touraine, ne l’ignorez pas et les circonstances politiques actuelles devraient vous inciter à plus modestie.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce serait bien !

Mme Bérengère Poletti : Durant cette dernière décennie, beaucoup a été fait dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. Je rappelle ainsi que l’APA a été mise en place par un texte de loi voté par la gauche, mais financée par la droite durant l’année 2002. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je rappelle aussi que la journée de solidarité envers les personnes âgées a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sous l’action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cette loi a été votée après la canicule de l’été 2003, qui entraîna la mort d’environ 15 000 personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, vous pourriez expliquer à nos collègues que, s’ils souhaitent une certaine concorde entre les députés des différents groupes, ils doivent se montrer plus modestes.

Mme la présidente : Madame Poletti, je vous remercie, mais je n’ai pas besoin de conseils pour présider la séance ! Cela dit, je demande aux parlementaires de vous écouter.

Mme Bérengère Poletti : La journée de solidarité envers les personnes âgées, qui rapporte au budget de la CNSA plus de 2 milliards d’euros par an, est entièrement dédiée à l’objectif qui avait été fixé lors de son instauration, contrairement aux allégations mensongères de certains élus socialistes que l’on n’entend du reste plus guère maintenant.
Des politiques publiques à l’égard des personnes âgées dépendantes se sont succédé, avec le plan vieillissement et solidarité en 2004-2007, le plan solidarité grand âge en 2007-2012, le plan de prévention et de recherche de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées en 2008-2012.
Tous ceux qui connaissent bien le secteur des personnes âgées en perte d’autonomie savent bien que l’effort de modernisation et de médicalisation dans les EHPAD a été très important et très positif durant cette période. C’est grâce, chaque année, à l’augmentation de l’ONDAM médico-social voulue par les gouvernements de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy que nous avons pu faire avancer cette médicalisation.
Nous avons certes renoncé – et je l’ai regretté – à la mise en place du « cinquième risque » tel qu’il avait été annoncé pendant la campagne de l’élection présidentielle de 2007, car des arbitrages politiques ont alors donné priorité à la mise en place du RSA et parce que le Gouvernement ne voulait pas d’une réformette susceptible de décevoir les Français, qui attendent des décisions politiques courageuses dans ce domaine.
Décevoir les Français, c’est malheureusement le risque que vous prenez aujourd’hui avec un texte peu ambitieux qui mobilise les ressources de la CASA mise en place en 2013, ressources que vous avez détournées depuis un an et demi et que, si j’ai bien compris, vous continuerez à détourner jusqu’au milieu de l’année 2015.
Cependant, madame Rossignol, je me garderai bien de vous accabler, car vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître vous-même – nous avons du reste eu l’occasion de travailler ensemble en commission.
En revanche, je réagirai à chaque fois que j’entendrai parler de grand texte ou de mesures ambitieuses pour les personnes âgées, car nous devons la vérité aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Arnaud Richard : Très bien !

Mme Bérengère Poletti : Vos propos d’introduction, madame la ministre, ont été scandaleusement mensongers ! Ainsi avez-vous pris la décision d’annoncer des mesures dans le domaine de l’aide à domicile, de l’aide aux aidants et de l’adaptation du logement ; mais vous faites l’impasse sur les coûts financiers que les Français supportent lorsque l’un des leurs est admis en EHPAD. Et pourtant, c’est bien le sujet des EHPAD qui amène nos concitoyens dans nos permanences,…

Mme Claude Greff : Exactement !

Mme Bérengère Poletti : …des concitoyens désespérés tant les enjeux financiers auxquels ils sont confrontés leur semblent insurmontables.

M. Bernard Perrut : Voilà ce dont nous parlent les Français !

Mme Claude Greff : Vous n’avez rien fait, rien ! C’est dans un état lamentable !

Mme Bérengère Poletti : Dans mon département des Ardennes, il est encore possible de trouver quelques établissements où le forfait hébergement se situe aux alentours de 1 800 euros ; mais de plus en plus d’EHPAD présentent à leurs résidents des factures d’un montant de 2 200 euros, voire 2 500 euros. Je rappelle que la retraite moyenne des femmes, très majoritairement concernées par cette situation, est de moins de 1 000 euros par mois. Alors comment font-elles ? Elles puisent dans leurs économies, revendent leurs biens personnels – et tout cela dans le plus grand silence !

Mme Claude Greff : C’est cela, la réalité de la France !

Mme Bérengère Poletti : Combien d’entre nous disent ne pas vouloir entendre parler de la reprise sur succession ; mais elle existe aujourd’hui, la reprise sur succession ! Elle existe de manière insidieuse, silencieuse, sans aucune règle, sans plafonnement. Je n’ai cité que le cas des Ardennes, où le foncier est encore abordable ; mais si quelques collègues de la région parisienne m’entendent aujourd’hui, ils savent bien que, chez eux, la note est encore plus salée : elle peut atteindre 3 000, 3 500, voire 5 000 euros !
La dernière situation à laquelle j’ai été confrontée dans les Ardennes – cela date de la semaine dernière – est celle d’une jeune femme qui travaille pour un revenu d’environ 1 200 euros, son mari gagnant environ 1 300 euros ; ils ont deux enfants – les Ardennes, c’est la France : c’est partout pareil ! Ils ont fait construire une maison et souffrent, comme beaucoup de Français, d’une baisse importante de leur pouvoir d’achat. Le tribunal vient de les assigner à rembourser le conseil général pour un montant de 20 000 euros et à payer chaque mois 1 200 euros pour les frais d’hébergement d’une grand-mère que cette jeune femme a dû voir deux fois dans sa vie.
Mesdames les ministres, c’est là précisément que les Français souffrent le plus, mais malheureusement aucune décision ne viendra les soulager. Vous avez décidé de privilégier le maintien à domicile ; on peut comprendre votre projet dans la mesure où les Français, lorsqu’on les interroge, disent vouloir rester chez eux le plus longtemps possible. Mais malheureusement, cela n’est pas toujours possible. La maladie d’Alzheimer ou les maladies de dégénérescence cérébrale d’une manière générale nous contraignent souvent, lorsque l’état du malade se dégrade, à envisager l’admission en EHPAD, faute de quoi le maintien à tout prix de ces personnes à domicile peut aboutir à leur maltraitance et à celle de leurs aidants.

Mme Claude Greff : Exactement ! Il faut savoir ce qu’il se passe !

Mme Bérengère Poletti : L’association France Alzheimer, exprimant son inquiétude à ce sujet, a du reste rédigé un manifeste demandant au Gouvernement de s’engager en faveur de cette prise en charge.
La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – estime que l’effort public consacré en 2011 à la dépendance s’est élevé à environ 21,1 milliards d’euros – mesurez l’effort considérable ainsi accompli ces dernières années ! –, soit 1,05 % de la richesse nationale. Certaines prévisions font état d’une hausse des besoins de financement, lesquels pourraient atteindre 35 milliards d’euros en 2060, soit 1,77 point de PIB à droit constant. Cet effort financier extrêmement important est actuellement supporté par la Sécurité sociale, les départements et l’État. La branche maladie est le principal financeur de cette prise en charge à hauteur d’environ 11 milliards d’euros, soit un peu plus de la moitié des dépenses en 2010 pour les soins prodigués aux personnes âgées dépendantes. En plus de cette enveloppe globale de 11 milliards d’euros, il faut rappeler que l’assurance maladie contribue également indirectement aux coûts de la prise en charge de la dépendance par le biais de diverses exonérations de cotisations sociales.
La branche vieillesse, en compensation de la prise en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, des personnes en perte d’autonomie classées en GIR 4, dont elle s’occupait jusqu’à la création de cette prestation, verse chaque année une contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. En 2010, cette contribution s’élevait à 67 millions d’euros. L’APA, quant à elle, a coûté 5,3 milliards d’euros en 2012 pour 1,3 million de bénéficiaires.
Selon l’INSEE et selon un scénario économique de référence dans lequel le PIB croîtrait de 1,8 % par an en moyenne, le besoin total de financement de l’APA passerait de 12,4 milliards d’euros en 2025 à 20,6 en 2040. Or ce texte n’aborde absolument pas la question des financements, pourtant centrale, et qui doit nous permettre de répondre aux défis de l’augmentation permanente de l’espérance de vie – ce dont nous nous réjouissons d’ailleurs. Vous nous objecterez sûrement que l’environnement économique est difficile pour notre pays : c’est vrai, mais cet environnement économique fut contraignant pour les gouvernements précédents également, et je me souviens qu’à cette époque, vous le compreniez bien peu !
Mes chers collègues, le problème de ce texte n’est pas ce qu’il propose car, nous y reviendrons, les quelques pistes d’adaptation dont nous allons discuter sont tout à fait intéressantes. Le problème de ce texte réside surtout dans ce qu’il ne propose pas, ce qu’il ignore, ce qu’il reporte à plus tard. En effet, sans même augmenter les droits des personnes, le financement de la dépendance, et notamment de l’aide à domicile, est très fragile et nécessitera de notre part de créer de nouveaux leviers financiers pour faire face à l’augmentation de la population. De plus, ce texte augmente les droits des plus dépendants, classés en GIR 1 et en GIR 2, pour un montant de 375 millions d’euros annuels, et crée un soutien aux aidants par la création d’un droit au répit. Pour tout cela, le financement que vous proposez se révélera très vite insuffisant.
Au Japon, pour faire face aux besoins de financement extrêmement importants et dans des proportions plus larges encore qu’en France, une assurance obligatoire a été mise en place à partir de l’âge de 40 ans.
En Allemagne, les cotisations sociales, grâce auxquelles le dispositif est financé, ont été augmentées. Obligatoire, l’assurance dépendance est adossée au régime d’assurance maladie. Toute personne affiliée au régime légal d’assurance maladie ou à un régime privé est automatiquement affiliée à la caisse dépendance rattachée à sa caisse d’assurance maladie.

M. Arnaud Richard : Très bien !

Mme Bérengère Poletti : Les bénéficiaires de l’assurance dépendance légale peuvent choisir entre des prestations en nature, dispensées à domicile ou en établissement, et des prestations en espèces.
En Espagne, le modèle repose sur le financement à parité entre l’État et les communautés autonomes. Les intéressés quant à eux y contribuent par l’intermédiaire d’un appel fait 6103par les communautés autonomes. Toutefois, les financements semblent dans ce pays très insuffisants pour faire face à cette problématique.
En Angleterre, le dispositif actuel est considéré comme peu satisfaisant. Il est coûteux pour les collectivités locales et les ménages supportent une part important du coût de cette dépendance. La réforme y est aussi envisagée depuis plusieurs années.
Au Danemark, une politique très ambitieuse d’adaptation des logements a été lancée de façon à privilégier, comme dans le présent texte, le maintien à domicile. Dans chaque commune, les citoyens de plus de 60 ans élisent un conseil des seniors qui doit obligatoirement être consulté. Le financement de l’ensemble du dispositif de prise en charge des personnes âgées dépendantes est assuré par les impôts locaux et les subventions de l’État. La politique du Danemark résulte de l’extension et de l’adaptation progressive du service sanitaire et social aux besoins d’une population vieillissante. Pour que les intéressés soient informés des aides existantes, les communes ont l’obligation d’offrir deux visites annuelles à toute personne âgée de plus de 75 ans qui ne bénéficie d’aucune assistance.
En Suède, comme d’une manière générale dans les pays scandinaves, le financement de la dépendance est fondé presque exclusivement sur les aides publiques, la part privée du financement ne représentant qu’un peu plus de 10 % du financement total. Mais le gouvernement suédois cherche actuellement à réduire ces coûts, qui représentent pour lui 3,5 % du PIB.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous sommes dans une période charnière avec des perspectives démographiques qui nous obligent à une réflexion bien documentée sur le sujet et surtout à un courage politique nous permettant d’expliquer, sans manœuvre politicienne, quels sont les enjeux pour nos concitoyens.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme Bérengère Poletti : Combien cela coûtera-t-il en 2040, en 2050, en 2060 ? Comment pouvons-nous payer ? Quelles sont nos marges de manœuvre ? À quelle hauteur nos concitoyens devront-ils participer ? Quelle solidarité pouvons-nous organiser ? Une assurance obligatoire est peut-être une solution intéressante car nous sommes loin d’être tous concernés par le problème : environ 20 % des personnes seront en effet touchées par la grande dépendance, ce pourcentage augmentant évidemment considérablement lorsque l’on dépasse les 90 ans.
Tout comme Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais évoquer la question des femmes, parce que je pense comme elle que le sujet de la dépendance les concerne tout particulièrement.
Le sujet du vieillissement doit placer les femmes au cœur de nos réflexions. L’espérance de vie en France s’élève à 84,8 ans pour les femmes et à 78,2 ans pour les hommes. Les femmes survivent donc très souvent à leur conjoint, et ce sont plus souvent elles que nous rencontrons dans les EHPAD. Le recours aux aides à domicile ou le tarif hébergement en EHPAD constitue pour les femmes, je le répète, une difficulté financière majeure. Les femmes ont souvent arrêté leur carrière pour éduquer leurs enfants ; elles ont eu peu recours à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle et leurs retraites sont trop faibles pour faire face à ces coûts. Le Conseil d’orientation des retraites mentionne d’ailleurs que l’écart des pensions entre les hommes et les femmes ne disparaîtra pas, même pour les générations liquidant leurs droits en 2030.

Mme Catherine Coutelle : Ce n’est pas ce que nous disait Xavier Bertrand lorsque nous l’interrogions !

Mme Bérengère Poletti : Le taux de pauvreté des femmes âgées de plus de 75 ans dépasse de plus de cinq points celui des hommes. Mais les femmes sont également extrêmement concernées par le sujet lorsque nous parlons des aidants : les aidants auprès des personnes âgées sont majoritairement des femmes. Une étude de la DREES de 2011 montre que celles-ci représentaient 66 % des aidants familiaux. Les femmes, notamment lorsqu’elles travaillent à temps partiel, représentent 97 % des professionnels intervenant dans ce secteur. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, il est rare de rencontrer des hommes chez les soignants – ils sont parfois en cuisine, mais pas auprès des patients !

Mme Catherine Coutelle : Eh oui ! Encore un stéréotype de genre !

Mme Bérengère Poletti : Nous voyons bien, à la lecture du rapport d’information de la délégation aux droits de femmes, combien les femmes sont directement concernées par ces sujets. Lorsque l’on veut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il faut s’intéresser tout particulièrement à ce secteur, spécialement à l’aide à domicile, car ce sont souvent des activités à temps partiel, qui constituent fréquemment un salaire d’appoint ne permettant malheureusement aux femmes ni de se former, ni d’évoluer dans leur profession, ni d’envisager une retraite décente.
Le Gouvernement a choisi par ce texte de s’intéresser prioritairement au secteur du service à domicile. Ce secteur est en difficulté depuis 2008-2009. La crise a réduit les capacités financières de la plupart des contributeurs alors même que les besoins de la population à domicile étaient croissants. En conséquence, le secteur des services à domicile connaît de nombreuses difficultés. Le maintien à domicile, qu’il s’agisse de l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne ou des soins à des publics fragiles, doit demeurer une priorité pour les pouvoirs publics. J’ai à ce titre été chargée par Mme la ministre Roselyne Bachelot, en juillet 2011, d’une mission parlementaire qui avait pour objectif d’évaluer les difficultés et d’élaborer rapidement quelques réponses.
Les conseils généraux, notamment ceux en proie à des difficultés budgétaires importantes, ont restreint leur soutien aux associations d’aide à domicile. Alors qu’auparavant, il était facile pour elle d’obtenir une subvention d’équilibre, la collectivité départementale a cessé de combler les déficits. S’en est suivie une baisse des réserves financières des services à domicile, particulièrement fragilisés par cet appauvrissement. J’avais été amenée à cette époque à proposer la mise en place d’un fonds de soutien : celui-ci a existé, madame la ministre, dès 2011, puis en 2012, et a été reprogrammé, à un niveau équivalent, par le gouvernement de M. Ayrault. Les frais de structures des associations et l’absence de télégestion pour la vérification de l’effectivité des prestations ont fini de dégrader les moyens des services à domicile, qui ont alors dû engager des redressements budgétaires.
Toutes ces difficultés cumulées font que le mode de tarification doit absolument être réformé, sans pour autant porter atteinte au droit d’option, c’est-à-dire à la possibilité de coexistence de services agréés, notamment privés, avec les services autorisés.
Les associations ont souvent fait part de leurs critiques sur l’existence de ces services commerciaux. Pourtant ceux-ci ne représentent que quelque 5 % des heures. Le rapport provisoire de la Cour des comptes, présenté en juillet dans le cadre de la mission du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que nous menons actuellement Martine Pinville et moi, s’est bien gardé de toute recommandation sur ce sujet.
Alors que le taux de chômage dans notre pays reste préoccupant, nous devons éviter de mettre en difficulté ces services qui, tout particulièrement lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une franchise, sont soucieux de la qualité et s’engagent dans des certifications exigeantes.
De nouveaux modes de tarification ont été proposés par l’Assemblée des départements de France et quelques associations d’aide à domicile, tarifications reposant sur des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mobilisant des enveloppes globales.
Ce mode de tarification peut être très utile en milieu rural, mais est probablement plus compliqué à mettre en place en milieu urbain.
Les dispositifs proposés dans ce texte de loi sont tout à fait louables, même si, je le répète, les moyens mobilisés sont loin, très loin, d’être à la hauteur des financements. Mais il fallait effectivement revaloriser l’APA à domicile.
La création du droit au répit est aussi un objectif louable. Les aidants familiaux, notamment les conjoints, voient leur espérance de vie diminuer lorsqu’ils doivent faire face au soutien d’un époux ou d’une épouse atteint de grande dépendance.
L’adaptation du logement est indispensable. Les moyens mobilisés par le texte sont très, très loin de satisfaire les besoins, mais constituent quelques avancées notables. Les Français ont un attachement tout à fait particulier à leur domicile, même lorsque celui-ci est inadapté, voire dangereux. On ne les fait pas déménager si facilement. Le rapport que Mme Boulmier a remis à Benoist Apparu en juin 2010 comprenait un certain nombre de propositions intéressantes, reprises dans le texte.
Il faut souligner, notamment en milieu rural, la persistance de nombreux logements totalement inadaptés, voire indignes. Il est indispensable d’améliorer ces logements, voire de les équiper, pour le maintien de la personne âgée à domicile comme pour les aidants et les services d’aide à domicile qui interviennent dans des conditions parfois extrêmement difficiles au domicile de ces personnes.
Dans le domaine de la domotique et de la robotique, il y a eu un certain nombre de recherches. Je veux parler de « Giraff Plus », qui a été soutenu par l’Union européenne à hauteur de 3 millions d’euros et qui devrait permettre de surveiller les personnes âgées à leur domicile à l’aide de capteurs. On voit bien que de tels dispositifs peuvent nous permettre aussi de penser en termes de développement économique pour créer des entreprises et des emplois.
Les résidences autonomie sont une bonne solution. Elles existaient autrefois sous la dénomination de « foyers-logements ».
Pour les personnes âgées dépendantes, le déplacement vers plusieurs structures successives peut être extrêmement perturbant. Un premier déplacement vers un foyer-logement, pour partir ensuite vers un EHPAD, est déstabilisant. Les Français doivent néanmoins apprendre à remettre en question leur attachement à leur domicile et reconsidérer leur mode d’habitat au moment de leur départ en retraite ou d’un veuvage.
Cette question, néanmoins, reste extrêmement sensible et très perturbante pour les personnes âgées. On sait que la perspective de quitter son domicile pour aller en maison de retraite ou en EHPAD constitue un moment de grande fragilité, qui peut aller chez la personne âgée jusqu’au recours au suicide.
Ainsi, en 2011 et selon l’INSERM, le taux de suicide chez les personnes âgées reste élevé : 28 % des suicides ont concerné des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Malgré plusieurs plans nationaux de prévention, on dénombre environ 3 000 suicides par an chez les plus de 65 ans.
Une des causes de ces suicides est bien évidemment la dépression de la personne âgée, qui toucherait de 10 à 15 % des personnes de plus de 65 ans. Dans deux tiers des cas, cette dépression n’est ni diagnostiquée ni traitée. Pourtant, les traitements antidépresseurs ont fait la preuve de leur efficacité pour rétablir la qualité de vie des personnes âgées dépressives. La dépression peut-être engendrée par de multiples causes, dont l’isolement et le repli sur soi.
Cet isolement peut être lié à des problématiques familiales, bien sûr, mais il peut aussi l’être à des déficits sensoriels qui touchent notamment la vue ou l’ouïe et qui sont fréquents.
Ces déficits, par ailleurs, exposent la personne âgée à des risques d’accidents domestiques graves. Selon l’INPES, chaque année, en France, les accidents de la vie courante tuent près de 20 000 personnes, dont les deux tiers ont plus de 75 ans.
Les grandes causes de perte d’autonomie sont actuellement la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, les accidents vasculaires cérébraux, l’arthrose, les chutes, avec notamment les fractures du col du fémur même s’il y a eu de grands progrès dans leur traitement, les déficits sensoriels et l’incontinence.
Il est souhaitable que nous abordions tous ces sujets en examinant le texte sur la santé publique promis par le Gouvernement. Mais nous voyons combien le médecin traitant et sa formation représentent des enjeux majeurs pour la prévention, le traitement et l’accompagnement des personnes âgées dépendantes.
Ce texte a le mérite de faire avancer le législateur sur quelques dispositifs très intéressants. Il a le défaut de ne pas aborder, ni globalement ni financièrement, la problématique du vieillissement.
C’est peut-être la raison pour laquelle le travail en commission a été un peu escamoté. J’avoue que je me le demande.
A ce titre, alors que la majorité actuelle est à mi-mandat, on aurait pu espérer avoir une discussion sereine et approfondie en commission, mais il est vrai que le calendrier choisi était loin d’être idéal.
Un texte très technique, comprenant soixante-six articles et un rapport annexé d’une soixantaine de pages : vous avouerez, madame la présidente, que le nombre de séances de travail en commission n’a pas été suffisamment important. Nous avons d’ailleurs dû en prolonger une et siéger tard, alors qu’il était prévu que nous aurions la journée du lendemain pour finir l’examen du projet.
En deux séances, pour un texte aussi long et technique, on ne fait pas du bon travail et on repousse tous les sujets à la séance publique. Vous ne pouvez pas le nier, c’est exactement ce qui s’est passé.
C’est regrettable et tout à fait contraire à la réforme constitutionnelle de 2008, qui a pourtant redonné ses lettres de noblesse au travail en commission.
En effet, dans la mesure où c’est maintenant le texte de la commission qui est examiné dans l’hémicycle, nous avons, de fait, une bien plus forte influence pour améliorer le projet qui nous est présenté. Au lieu de cela, nous avons eu à subir, tout au long de la discussion, une frilosité à adopter des amendements et à approfondir des débats au motif que « l’on verra avec le Gouvernement dans l’hémicycle ».
Nous avons des outils institutionnels à notre disposition, et malheureusement, nous avons dû examiner le texte au pas de course, ce qui n’a pas permis un travail de fond.
Je ne pense pas, madame la rapporteure Pinville, vous qui avez pourtant fait un travail remarquable…

Mme Claude Greff : Tout à fait !

Mme Bérengère Poletti : …et mené de nombreuses auditions, que vous me contredirez.
On a pu ainsi, en commission, examiner, voire adopter contre l’avis de la rapporteure, des amendements constituant de véritables cavaliers législatifs. Et par ailleurs, nous avons dû examiner des amendements curieusement non rejetés par la commission des finances, alors qu’ils engageaient des moyens supplémentaires non négligeables.
Pour ces raisons et pour tout ce qu’il n’y a pas dans ce texte que nous n’avons pu examiner de manière approfondie en commission, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Madame Poletti, je ne vous surprendrai pas en disant que j’appelle à ne pas voter votre motion de renvoi en commission.

M. Thierry Mariani : Nous nous y attendions !

M. Bernard Perrut : C’est normal.

Mme Marisol Touraine : Mais au-delà de cette position évidente, je veux vous dire que la mauvaise foi doit avoir des limites. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais me permettre de vous faire un petit rappel, à travers quelques citations empruntées aux meilleurs auteurs, en tout cas de votre côté de l’hémicycle.
Au mois de mars 2007, celui qui était alors votre candidat à l’élection présidentielle déclarait : « Je créerai une cinquième branche de la sécurité sociale, pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie. »
Une fois élu Président de la République, Nicolas Sarkozy, en septembre 2007, disait : « Le dispositif de prise en charge de la dépendance sur lequel je me suis engagé entrera en vigueur. » (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Au mois de février 2008, toujours le même, je le cite : « Je réaffirme mon ambition de mettre en place le cinquième risque… » précision : « …dès 2009. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff : Mme Poletti l’a dit, elle l’a déjà expliqué !

M. Thierry Mariani : Cela fait deux ans que vous êtes au pouvoir !
Au mois de mai 2009 : « Un texte sera présenté au Parlement courant 2010. »
Au mois de novembre 2010 : « Le problème sera résolu en 2011 ».

Mme Claude Greff : Et Hollande ? Il fait mieux ?

Mme la présidente : Madame Greff, veuillez écouter Mme la ministre s’il vous plaît !

Mme Marisol Touraine : En février 2011 : « Nous allons organiser une grande consultation de six mois pour réformer la dépendance ».

M. Christian Jacob : Vous êtes au pouvoir depuis deux ans !

Mme Marisol Touraine : Et, au terme de cette grande consultation de six mois, le Premier ministre enterra le dossier, ce qui n’empêcha pas le nouveau candidat, au mois de mars 2012, de dire : « Si je suis élu, je ferai une réforme de la dépendance. »
Mesdames, messieurs les députés, il y a là un retour aux sources qui devrait vous pousser à faire preuve, sinon d’indulgence, du moins d’un peu d’humilité et à ne pas donner de leçons sur la rapidité des réformes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes là depuis deux ans, en effet, mais aujourd’hui nous vous présentons une réforme concrète et ambitieuse. Oui, madame Poletti : une réforme sociale concrète et ambitieuse pour les personnes âgées et leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Pardonnez-moi, madame la ministre. Quel que soit l’avis des uns et des autres, je pense qu’au début de ce mandat, il serait souhaitable de s’écouter.

M. Thierry Mariani : Le mandat est commencé depuis deux ans !

M. Jean-Frédéric Poisson : Au début de cette « session » !

Mme Marisol Touraine : Madame Poletti, on peut toujours regretter ce qui ne figure pas dans la réforme ; on peut toujours considérer qu’il faudrait beaucoup plus et toujours davantage. Mais il faudra qu’on m’explique, sur ces bancs de l’Assemblée, comment on fait pour réclamer en même temps des plans d’économies toujours plus importants.
Lorsque nous parlons de 50 milliards d’économies, on nous dit : « Il en faut 80, 100, 120, 150… » Mettez-vous d’accord ! Il faudrait réaliser 150 milliards d’économies, mais en même temps il faudrait dépenser davantage et faire toujours plus, sans avoir les ressources.
Nous, nous sommes ambitieux et responsables. Nous avons pris des engagements et ces engagements, nous les tenons. Nous disons ce que nous pouvons faire et ce que nous allons faire.

M. Yves Censi : Vous dites ce que vous devez dire !

Mme Marisol Touraine : Nous avons dit clairement que nous voulions une réforme financée, mais qui soit ambitieuse, forte et porteuse de progrès social, parce que notre volonté, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, c’est – loin des polémiques stériles – de répondre aux 6106attentes de la population et la population attend cette réforme, dont on lui parle depuis si longtemps sans avoir jamais rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Mariani : La population, elle attend que vous partiez !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Madame Poletti, vous avez mis en cause le fonctionnement de la commission sur ce texte. Pour que la représentation nationale soit éclairée, puisque tout un chacun ne fait pas partie de cette commission,…

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est dommage. Nous le regrettons.

Mme Catherine Lemorton : …je précise qu’à minuit exactement il nous restait à peine cinquante amendements à examiner : nous en avions pour une heure de discussion, et d’ailleurs à une heure quinze nous avions terminé. Décemment, madame Poletti, je ne me voyais pas demander aux fonctionnaires de l’administration qui étaient à nos côtés de revenir un jeudi matin pour une heure de discussion. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, madame Poletti, c’est juste de la décence et du respect ! Dans notre pays, il y a des Français qui ont des conditions de travail un peu plus compliquées que les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Claude Greff : C’est nul, comme argument !

Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je vous rappelle que vous avez la parole pour deux minutes.

Mme Gisèle Biémouret : Le vieillissement de la population constitue un enjeu fondamental pour notre société : les études démographiques mettent en évidence une montée en puissance de la proportion des personnes âgées de plus de soixante ans.
Très attendu, le présent texte est largement salué. Je citerai, à cet égard, un extrait des conclusions de l’avis du Conseil économique, social et environnemental selon lequel : « Ce projet de loi propose de changer le regard de la société sur le vieillissement. » Il en ressort, selon le CESE, « une méthode, gage de réussite », mais aussi des dispositions allant dans le bon sens en matière de prévention, de droits fondamentaux des retraités, de diminution des restes à charge et de reconnaissance des aidants.
Après les divers reports et renoncements intervenus lors de la précédente législature, nos collègues de l’opposition pourraient admettre que ce texte propose une approche résolument ambitieuse, approche qui, il faut le reconnaître, est bien éloignée de la perspective d’un « cinquième risque » vendu au privé ou d’une suppression du premier niveau de dépendance et du droit au versement de l’APA.
Il aborde la question du vieillissement de manière globale et positive.
Globale, car il sanctuarise et coordonne les politiques publiques, de la santé au logement en passant par la question de la mobilité, tout en tenant compte de l’aspect humain puisqu’il renforce le rôle des citoyens engagés.
Positive, car il consacre les moyens supplémentaires par l’intermédiaire de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, autrement dit par la solidarité nationale.
Fruit d’un engagement du Président de la République, la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement figurera parmi les avancées les plus marquantes et bénéfiques pour la société française acquises durant ce quinquennat.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la totalité des membres du groupe SRC votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Denis Jacquat : Comme l’a parfaitement dit la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, les débats en commission se sont très bien passés, que ce soit en présence de la secrétaire d’État en charge de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Rossignol, ou lors des discussions entre nous, commissaires de la commission des affaires sociales, concernant les différents articles et amendements.
Mais il est vrai que la demande de renvoi en commission de Bérangère Poletti est parfaitement justifiée afin d’améliorer encore plus ce texte.
Divers types d’améliorations sont possibles.
Tout d’abord, amélioration concernant le reste à charge en établissement. Ne l’oublions pas : ce texte a été voulu, en son temps, principalement pour ce motif. Or, dans ce projet, il n’y a rien ; cela est remis à plus tard. Nous comprenons les problèmes financiers qui s’attachent à cette question, puisque ce sont eux qui nous ont bloqués, mais il était bon d’en parler.
Amélioration, également, concernant les personnes handicapées vieillissantes, car nous n’en avons pas – ou peu – parlé en commission.
Amélioration, aussi, concernant les chibanis. Un rapport a été adopté à l’unanimité ici, à l’Assemblée nationale – je présidais la mission et Alexis Bachelay en était le rapporteur. Ne l’oublions pas : les chibanis les plus jeunes ont soixante-dix ans, c’est nous qui avons été les chercher et ils ont participé aux Trente Glorieuses.
Amélioration, aussi, s’agissant de la demi-part des veuves. Voilà quelques mois, en commission, à la suite des attaques de certains à ce sujet, j’avais indiqué que la sensibilité politique à laquelle j’appartiens aurait pu être meilleure. On nous avait alors dit, la main sur le cœur, que le Gouvernement reviendrait sur cette décision. Or il n’en a rien été. Les veuves en sont aujourd’hui fort marries.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Qui l’a supprimée ? Vous !

M. Denis Jacquat : Elles ne doivent pas subir une double peine, morale et financière.
Bérangère Poletti a fait référence au nombre de fois où l’on nous a dit que nous en débattrions en séance. Mais nous savons fort bien ce qui se passera : nous allons d’abord beaucoup discuter, puis les débats s’accéléreront et nous 6107n’aurons pas une discussion sereine, comme nous pouvons en avoir en commission. En fait, la formule : « Nous en débattrons en séance » ne devrait plus avoir cours.
À ce propos, madame Touraine, je tiens à vous féliciter pour vos lectures, qui sont parfaites, mais il faudrait remonter plus loin dans le temps. En effet, nous discutons du problème de la perte d’autonomie et de la dépendance à l’Assemblée nationale depuis 1986. Le ministre des affaires sociales était alors Adrien Zeller, qui avait nommé le président Théo Braun – auprès de qui vous avez d’ailleurs travaillé, madame la présidente…

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure et de ne pas refaire mon CV ! (Sourires)

M. Denis Jacquat : Depuis, ni la gauche ni la droite n’ont été impeccables à ce sujet. Aussi, il est inutile de nous envoyer des claques et il ne faut pas regarder dans le rétroviseur : au contraire, nous devons aller de l’avant !
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, la question de la vieillesse doit être envisagée dans sa globalité.
Des améliorations sont donc possibles…

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Jacquat.

M. Denis Jacquat : …donc, comme vous prétendez tous être des élus constructifs, vous ne manquerez pas de voter cette motion de renvoi en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Je voudrais tout d’abord saluer l’humilité et la clairvoyance de la ministre, qui assure que sa réforme n’en est pas une, sentiment que nous partageons. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il est nécessaire de revenir en commission car, comme Denis Jacquat l’a très bien dit, nous y travaillons fort bien. Ce n’est pas toutefois la raison principale de notre vote.
Tout d’abord, nous sommes confrontés à un problème de calendrier, s’agissant tant de ce texte que du grand flou qui règne autour de la discussion du projet à venir dont il est question.
Ensuite, la définition de la notion de dépendance ne nous convient pas.
Le financement n’est pas non plus au rendez-vous, tout le monde l’a compris.
Les services à la personne ne sont pas traités à la hauteur des enjeux. Nous vous aurons d’ailleurs prévenus, à cet égard, de l’« accident industriel » qui ne manquera pas de se produire entre les associations et les entreprises.
Dans ce texte, le soutien des aidants est assez intéressant, mais il n’en demeure pas moins flou lui aussi.
S’agissant de l’adaptation des logements, il faut être sérieux : 40 millions d’euros, ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Il faut croire que la politique du logement est inexistante dans notre pays.
Concernant la gouvernance, enfin, un retour en commission s’impose.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas : Nous ne pouvons pas être favorables à cette demande de renvoi en commission, parce que les raisons invoquées ne justifient pas selon nous son approbation.
Alors que l’on annonce une loi sur cette question depuis dix ans, ceux qui n’ont rien fait sont tout de même mal placés pour nous dire qu’il serait encore trop tôt et qu’un renvoi de ce texte en commission serait nécessaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob : N’importe quoi !

M. Yves Albarello : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Louis Roumegas : Ce projet a au moins un mérite : il existe. Certes, il n’est pas parfait. Il constitue pour nous – nous aurons l’occasion de le répéter – une première étape. Nous n’éluderons pas les questions que vous posez, notamment celle du financement, qui est effectivement un vrai problème. Pour autant, nous devons avancer car, sur une telle question, je ne crois pas que les Français attendent des débats politiciens : ils souhaitent que la représentation nationale fasse preuve d’une véritable volonté de construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC).

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Pour notre groupe, cette motion de renvoi en commission est sans objet.
Le travail parlementaire a commencé ; nous avons travaillé en commission. Ce texte n’est certes pas parfait (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), notamment en ce qui concerne le financement – nous aurons l’occasion de le dire et d’en discuter, et c’est précisément cela, la raison d’être du travail parlementaire.
Parce que ce texte est attendu par les professionnels, par les personnes âgées et leurs familles, nous devons commencer sa discussion.
Le groupe RRDP votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’intervention de notre collègue Mme Poletti. Elle a attiré notre attention sur l’importance de la question dont nous débattons et je l’en remercie. Elle a également soulevé plusieurs points tout à fait pertinents et même, pour certains d’entre eux, essentiels. Là encore, je l’en remercie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Albarello : Un peu de courage : votez la motion !

Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais cependant lui dire qu’avoir demandé le renvoi en commission d’un texte dédié aux personnes âgées quand on appartient à une formation politique qui n’a pratiquement rien fait pour elles alors que celle-ci a dirigé le pays pendant plus de dix ans relève, au moins de l’audace, sinon du cynisme.

M. Michel Lefait : C’est vrai !

M. Jean Glavany : Eh oui ! C’est la stricte vérité !

Mme Jacqueline Fraysse : La fameuse réforme de la dépendance, promise et tant de fois annoncée par vos amis n’a jamais vu le jour. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame Poletti, et je vous en remercie.
Certes, nous avons beaucoup entendu parler de ce texte. La majorité précédente a même mis en place une mission d’information en 2008 et elle a organisé un grand débat national en 2011. Pour ce qui est d’en parler, nous n’avons donc manqué de rien, mais, je le répète, le texte annoncé, nécessaire et urgent n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour ni, donc, débattu au Parlement.
Et aujourd’hui, alors que d’autres prennent l’initiative de faire avancer ce dossier, vous ne trouvez rien d’autre à faire que de tenter de retarder son examen, sinon d’empêcher son adoption. Je trouve que ce n’est ni sérieux ni raisonnable.

M. Michel Vergnier : En effet, ce n’est pas raisonnable !

Mme Jacqueline Fraysse : Certes, vous vous êtes plu à souligner combien ce projet est insuffisant et lacunaire. Nous partageons d’ailleurs partiellement cette appréciation sur un texte qui est en effet limité et, sans doute, insuffisant. Il doit être amélioré, enrichi et complété par d’autres textes, ce que, bien sûr, nous dirons dans le cours de la discussion. Mais nous sommes pressés d’adopter un projet en faveur des personnes âgées et de le voir rapidement et concrètement appliqué. Il y a urgence ; il doit être mis en œuvre dans les meilleurs délais.
C’est pourquoi le groupe GDR ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :