Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 1er
debate, 09/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek268 rectifié.
M. Jacques Bompard : Pour revenir à notre débat précédent, madame la secrétaire d’État, on sait, dès la naissance, qu’on doit mourir. Il est donc assez étrange de vouloir séparer le vieillissement de la mort.
Le temps où les fils et les filles de France rentraient retrouver les pénates familiaux et savaient que la maison commune était un pivot de leur vie a disparu. Nous vivons sous le règne de l’individualisme, des carrières prenantes et des situations économiques instables. Pour beaucoup, ces problèmes émergent d’une somme de décisions néfastes prises par des partis à bout de souffle et des représentants oublieux des principes fondateurs de notre pays.
Le mal est fait néanmoins et traiter la loi comme si notre corps social n’était pas profondément éclaté entre divers pôles toujours plus cloisonnés, c’est vouloir ignorer la réalité.
La réalité, c’est que nombre de personnes âgées sont accueillies et soignées par des équipes médicales dont il faut admirer le dévouement, mais qui ne peuvent remplacer la présence et la chaleur familiales. Aussi paraît-il opportun de rappeler dans la loi l’impératif de solidarité des descendants envers leurs ascendants : cela est fondamental, et notre société l’oublie beaucoup trop.
Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Huguette Bello : Cet amendement réintroduit dans la loi une mesure votée lors de l’adoption du PLFSS pour 2014, mais censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 décembre 2013. L’article 58 censuré prévoyait de modifier, pour les simplifier, les démarches administratives des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – l’ASPA – et plus généralement d’un minimum vieillesse pour le renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, l’ACS, en sorte d’améliorer leur accès aux soins. L’ACS est actuellement attribuée pour une durée d’un an. Avec le présent amendement, le renouvellement devient automatique.
Le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause le principe de cette mesure mais a considéré qu’il s’agissait d’une disposition sans rapport avec l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. Bref, c’est le cavalier social qui a été censuré et non la volonté de simplifier la vie des bénéficiaires du minimum vieillesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : L’amendement de Mme Bello a été accepté par la commission, qui a émis un avis favorable. Je rappelle que cette proposition figurait dans le rapport d’Aline Archimbaud relatif à l’accès aux soins des plus démunis. C’est vraiment là le bon vecteur et le bon moment pour déposer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la députée, l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, permet aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté de bénéficier d’une réduction sur le prix d’un contrat de complémentaire santé. Mais cette mesure n’atteint encore qu’imparfaitement sa cible puisque le taux de recours au dispositif reste faible. Dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement en faveur de la facilitation de l’accès au droit, l’amélioration du recours à l’ACS constitue donc un objectif prioritaire rappelé dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
L’aide est actuellement attribuée pour une durée d’un an et l’éligibilité au dispositif est donc vérifiée chaque année lors de la demande de renouvellement. La mesure que vous proposez permet de maintenir un droit ouvert à l’ACS aux bénéficiaires d’un minimum vieillesse dès lors que ce droit leur a été reconnu et ce, tant qu’ils restent bénéficiaires du minimum vieillesse tout en les dispensant des démarches de renouvellement. L’objectif étant d’améliorer le recours au dispositif ACS, je ne peux donc être que favorable à votre proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je serai bref, madame la présidente. Je souhaite, avant de voter l’article, relever deux contradictions concernant les réponses apportées aux amendements de notre collègue Richard. Je ne veux pas me limiter au seul plan sémantique : en évoquant tout à l’heure la confusion entre la vieillesse et la mort, vous avez parlé de l’âge, madame la secrétaire d’État, indiquant qu’une perte d’autonomie pouvait arriver à n’importe quel âge. C’est en complète contradiction avec l’amendement tel que nous l’avions voulu, avec mon collègue Richard, traitant de vieillesse et de perte d’autonomie.
Deuxième contradiction : vous avez parlé de transversalité, de priorité. Nous sommes d’accord sur le fond mais, franchement, affirmer aujourd’hui que c’est la priorité de toutes les politiques publiques, quand on voit quel financement l’on met en regard, c’est un peu contradictoire !