Tarifs de l’électricité : Explications de vote

Tarifs de l’électricité : Explications de vote

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Je rappelle que les orateurs disposent de cinq minutes par groupe, selon l’alinéa 3 de l’article 54 de notre règlement.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure, chers collègues, le prix de l’énergie, notamment celui de l’électricité, représente un enjeu politique, économique, écologique et social. Le 9 juillet dernier, la commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité la proposition de résolution du groupe SRC tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité, et cela sans aucune modification. J’espère qu’il en sera de même cet après-midi.
Cette initiative parlementaire intervient suite à des annulations successives d’arrêtés tarifaires pris par différents gouvernements. Le juge, à plusieurs reprises, a en effet estimé que le prix appliqué ne permettait pas de couvrir les coûts. Cette initiative parlementaire intervient également afin de rendre plus lisibles les tarifs de l’électricité et de comprendre pourquoi ils sont toujours si compliqués à fixer. Entre les hausses, les baisses et les rattrapages, les Français ne s’y retrouvent plus. Cette situation, qui fait régulièrement l’objet de polémiques entre EDF, les fournisseurs alternatifs d’énergie, l’État, la CRE et le Conseil d’État, ne peut perdurer.
Des solutions pérennes doivent être trouvées rapidement afin de stabiliser une situation de spirale d’augmentation préoccupante et peu comprise par les consommateurs qui aiment savoir à quoi s’attendre quand ils choisissent, par exemple, une énergie pour se chauffer, surtout dans le contexte actuel de crise économique et de crise du pouvoir d’achat. Par ailleurs, la facture d’électricité est affectée par la progression constante de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), de plus en plus lourde au regard de la progression de la part des énergies nouvelles et renouvelables, sans compter la péréquation tarifaire des zones non interconnectées et l’augmentation du nombre de clients bénéficiaires des tarifs de première nécessité. Autant de questions sur lesquelles la commission d’enquête devra se pencher.
L’ouverture du marché de l’électricité votée en 2003 devait apporter une baisse des prix grâce à la concurrence, selon le gouvernement de l’époque. Aujourd’hui, on ne peut que remarquer que le consommateur n’y a rien gagné, et qu’au contraire la précarité énergétique progresse. La question du prix de l’électricité ne concerne pas que les particuliers. Il s’agit également d’un sujet majeur pour la compétitivité des électro-intensifs et l’avenir de l’industrie.
J’ouvre ici une parenthèse sur la question de l’hydroélectricité, qui me tient à cœur et qui n’est pas sans lien avec le coût de l’électricité. En effet, la mise en concurrence des concessions entraînerait inévitablement une hausse du prix de cette énergie précieuse à l’équilibre de la sécurité du système électrique français. Nous devons être vigilants. Pour toutes ces raisons, il est impératif de comprendre la composition des prix et surtout des coûts de l’électricité, dans la continuité de la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, afin de mieux préparer la transition énergétique, sujet sur lequel un projet de loi sera débattu dans les prochains jours.
C’est à tous ces objectifs que devra répondre la commission d’enquête. Le groupe SRC votera bien évidemment cette initiative de constitution d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité et il espère la même unanimité qu’en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, le groupe UMP ne prendra pas part au vote.

Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est dommage !

M. Daniel Fasquelle : Oui, mais je vais vous expliquer pourquoi et vous allez comprendre.
Premièrement, nous nous interrogeons sur la pertinence du recours à l’outil de la commission d’enquête. Il ne faut pas abuser de telles commissions et nous ne sommes pas certains qu’il y ait ici matière à utiliser cet instrument, qui doit rester d’un usage exceptionnel. Il n’y a pas véritablement de dysfonctionnements dans l’application de la loi. Peut-être que formellement, comme vous le démontrez dans votre rapport, les conditions d’une commission d’enquête sont remplies, mais dans l’esprit nous considérons qu’elles ne le sont pas. Nous aurions pu imaginer un rapport d’information, ou une mission d’information par exemple : il y a beaucoup d’autres outils à l’Assemblée nationale pour s’emparer d’une telle question. Vous avez refusé le recours à la commission d’enquête dans d’autres cas bien plus graves, et vous en avez empêché certaines, je pense notamment à l’affaire Cahuzac, d’aller au bout de leur travail.
Deuxièmement, nous avons un peu de mal à comprendre le calendrier du Gouvernement et de la majorité. Alors que la commission d’enquête ne commencera que prochainement son travail, qui doit durer six mois, la ministre a déjà fait des déclarations et surtout il existe déjà un projet de loi sur la transition énergétique. Cela est tout de même étrange ! Quand la commission d’enquête rendra son rapport, la ministre aura fait ses propositions et la loi aura peut-être déjà été votée ! Cette commission d’enquête arrive donc soit trop tôt soit trop tard.

M. François Brottes : Tout ne relève pas du législatif !

M. Daniel Fasquelle : Je vous rappelle que, selon Mme la ministre, la nouvelle formule de calcul des tarifs de l’électricité – elle l’a donc déjà en tête et voudrait l’appliquer dès cette année, ou en 2015 au plus tard – intégrera les prix du marché mais que la contrainte de couvrir intégralement les coûts sera modifiée. Or, si demain les tarifs ne couvrent pas les coûts, qui les couvrira ? Qui comblera le déficit ? Si ce n’est pas le consommateur, ce sera in fine le contribuable. Vous avez en effet l’habitude d’avoir recours au contribuable, et pour rien, puisque malgré le matraquage fiscal le déficit du pays ne cesse d’augmenter. Ségolène Royal expliquait il y a quelques jours au Parisien que l’obligation de se référer au coût du marché et de couvrir intégralement les coûts sera supprimée dans le décret et inscrite dans la loi de transition énergétique. Il est évident que vous avez là un gros problème de calendrier – un de plus !

M. François Brottes : C’est d’une initiative parlementaire que nous parlons, pas du Gouvernement !

M. Daniel Fasquelle : Soit, mais cette initiative parlementaire arrive sans doute trop tard.

M. François Brottes : Il n’est jamais trop tard !

M. Daniel Fasquelle : Soit nous allons travailler à vide, soit la question sera traitée dans le même temps dans l’hémicycle et au sein du ministère. Indéniablement, ce n’est pas du bon travail législatif.
En revanche, nous pouvons nous retrouver sur le fond, sur la nécessité de réfléchir aux tarifs dans le domaine de l’électricité. Il est toutefois regrettable que l’on se soit limité à ce sujet. La commission d’enquête aurait pu s’intéresser également aux tarifs du gaz.
Cela étant, un débat s’impose sur la nécessité ou non de préserver des tarifs, comme sur celle de voir ces tarifs se rapprocher de la vérité des prix. Vous avez parlé de la concurrence : on ne peut considérer à ce jour que la concurrence ait vraiment joué sur ce marché. Nous sommes dans un non-choix entre une économie qui a été très régulée, très réglementée, et une économie qui ne s’est pas vraiment ouverte à la concurrence.
Je conclurai en regrettant que nous ne nous soyons pas suffisamment interrogés sur la conformité avec le droit européen. De même, la question des nouvelles technologies et des réseaux intelligents, les smart grids, devrait être abordée : il n’y a pas été suffisamment fait référence dans le rapport. J’espère que nous pourrons en débattre dans le cadre de la commission d’enquête, car cette question a des conséquences concrètes sur le coût de l’énergie, de même d’ailleurs que la loi sur la transition énergétique, qui pourrait notamment avoir pour conséquence, avec la suppression du nucléaire, une importante augmentation des coûts, ainsi qu’en Allemagne.
Vous avez voulu cette commission d’enquête. Nous y participerons, en espérant que, malgré un mauvais calendrier, elle puisse présenter un intérêt et permettre au moins un débat de fond sur le coût et la réalité des tarifs de l’énergie en France.

M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Franck Reynier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’encadrement des tarifs de l’électricité, comme celle des tarifs du gaz, alimente nos débats depuis plusieurs années.

M. François Brottes : C’est vrai !

M. Franck Reynier : Les récentes tergiversations du Gouvernement ont une nouvelle fois démontré qu’il était urgent de trouver une méthode plus moderne, mais surtout plus fiable, afin d’élaborer, d’encadrer et de stabiliser les tarifs de l’électricité.
Alors qu’un de ses nombreux prédécesseurs en charge de l’énergie avait annoncé une hausse de 5 % des tarifs en août 2013 et en août 2014, Mme Royal a choisi de faire machine arrière, s’inscrivant même à contre-courant des déclarations du Premier ministre M. Valls. Cet épisode n’est finalement qu’une énième illustration d’un système arrivé à bout de souffle, qui a désormais besoin d’être entièrement repensé.
Le groupe UDI a toujours eu une position claire sur le sujet des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Si nous pensons qu’ils doivent évoluer, notamment dans leur méthode de calcul, nous ne croyons pas en leur suppression directe, qui pourrait être néfaste pour tous les consommateurs. En effet, les tarifs réglementés constituent une garantie d’accès à l’électricité pour tous, ce qui est une sécurité bien utile pour le consommateur, surtout dans le contexte actuel.
Alors que la facture énergétique ne cesse d’augmenter dans notre pays, le groupe UDI a toujours souligné l’importance qu’il y a à tenir un discours transparent et réaliste sur les tarifs de l’électricité, et plus globalement sur les coûts liés au secteur de l’énergie. La précarité énergétique frappe malheureusement trop de nos concitoyens. Nous devons donc trouver des mesures ambitieuses, qui pourraient être rapidement mises en place, afin d’éviter certains drames humains.
Les ménages français ne sont pas en mesure d’accepter de nouvelles hausses des tarifs à répétition. À titre d’exemple, j’aimerais rappeler que nul ne sait réellement ce qui nous attend début octobre en matière de hausse des tarifs de l’électricité : certains annoncent une augmentation de 2 %, d’autres l’estiment à 5 %. Nous ne pouvons plus nous permettre, à l’avenir, de nous retrouver confrontés à ce genre de situations.
La commission d’enquête que vous nous proposez de créer doit donc réfléchir à une nouvelle structuration des tarifs de l’électricité, en tenant aussi compte de la question de la concurrence et du marché. Elle a donc toute sa place dans le débat actuel sur l’énergie. Cependant, permettez-moi de m’interroger sur la méthode : le moment choisi pour la créer ne me semble pas opportun. En effet, le projet de loi relatif à la transition énergétique est déjà en cours d’examen en commission. Nous craignons que la commission d’enquête ne perde de son utilité si ses travaux ne peuvent venir nourrir le projet de loi. Des articles du projet de loi visent à modifier le calcul même des tarifs réglementés : comment les différents travaux vont-ils pouvoir s’articuler ?
Malgré ces questionnements que je crois légitimes, le groupe UDI soutiendra cette proposition de résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je voudrais remercier le groupe SRC d’avoir pris l’initiative de la création de cette commission d’enquête, qui paraît plus qu’utile à la lecture de l’exposé des motifs. Au vu du nombre de recours et de modifications intervenus au cours des dernières années, de l’instabilité juridique et de l’opacité dans laquelle nous nous trouvons en matière de tarifs, rares sont ceux à même de comprendre comment est faite la facture de nos concitoyens. Cette fragilité juridique nuit bien évidemment au consommateur, mais aussi aux producteurs, à la crédibilité de la parole publique et enfin à notre capacité d’investissement en matière de transition énergétique.
La création de cette instance intervient dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les coûts de la filière nucléaire, qui a mis en évidence leur forte augmentation. Je ne sous-entends pas ici qu’il y aurait d’un côté des hypothèses coûteuses, de l’autre des hypothèses non coûteuses : quoi que l’on fasse aujourd’hui, que l’on s’engage dans la transition énergétique ou non, les coûts de la production d’électricité sont appelés à augmenter ; que l’on s’oriente vers les énergies renouvelables, vers la prolongation des réacteurs existants ou vers leur remplacement, ils augmenteront.
Dans le même temps, les précaires énergétiques se révèlent de plus en plus nombreux : on en compte huit millions dans notre pays, où l’électricité a pourtant longtemps été réputée peu coûteuse. Les chiffres publiés ce matin même par Réseau de transport d’électricité, RTE, montrent bien dans quelle situation de vulnérabilité nous sommes, notamment du fait des choix effectués en faveur du chauffage électrique, exception française qui explique que la France pèse pour la moitié dans la pointe électrique de l’hiver dans l’Union européenne.
Dès lors que nous savons qu’il y a un coût à la transition énergétique et qu’il y a besoin de la financer, comme il y aurait d’ailleurs un coût à la non-transition, il importe que l’investissement soit bien calibré, que nous ayons une visibilité sur les choix que nous faisons, notamment en matière de soutien au changement énergétique, afin d’éviter les soubresauts que nous avons pu connaître par le passé dans l’investissement en faveur de telle ou telle énergie. Il faut aussi faire en sorte que cette politique tarifaire soit bien calibrée pour inciter aux comportements les plus vertueux. Il faut donc une vérité en ce qui concerne les prix, tout en préservant les ménages et l’économie.
Cette politique tarifaire doit aussi inciter les producteurs à mener la politique la plus pertinente en matière de production électrique, par exemple à faire en sorte de bien dimensionner la production au niveau du pays. Sachant que sur la plaque européenne, nous sommes aujourd’hui plutôt en surcapacité en matière de production en base, il est légitime de s’interroger sur la pertinence du dimensionnement et des choix effectués quant au maintien d’un certain nombre d’installations de production électrique.
La question de la vérité des coûts a été abordée dans le cadre de la précédente commission d’enquête. Aujourd’hui, c’est celle de la vérité des tarifs qui est posée. Il s’agit de comprendre de quoi ils se composent et comment ils permettent de financer la transition énergétique. Je me permets de vous le dire, monsieur Fasquelle : pour notre part, nous pensons qu’il est utile que le Parlement se saisisse de ces questions, que les parlementaires ont vocation à éclairer les choix et à utiliser les instruments à leur disposition pour ce faire. C’est la raison pour laquelle notre groupe est favorable à la constitution de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et RRDP.)

M. François Brottes : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, nous nous trouvons aujourd’hui à un carrefour où s’ouvrent plusieurs voies en direction du meilleur choix à faire en matière d’énergie : incitation à consommer moins d’électricité, valorisation des énergies renouvelables, aides à l’amélioration de l’habitat, changement des modes de consommation… Nous le voyons bien, la maîtrise des dépenses en énergie est pour nous tous un enjeu majeur.
Au moment où nous nous apprêtons à débattre, dans ce même hémicycle, de la future loi sur la transition énergétique, ce projet de création d’une commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité est un volet du dossier sur lequel il est fondamental de se pencher. Les débats qui seront proposés au sein de cette commission accompagneront efficacement la future loi, j’en suis convaincu.
Nous pouvons constater aujourd’hui que malgré l’ouverture totale du marché de l’électricité à la concurrence en 2007, 28 millions de Français sont restés fidèles au prestataire historique EDF et à ses tarifs réglementés. Cette pratique fait partie intégrante de notre service public car elle paraît garante, pour les particuliers, d’un accès à l’électricité dans des conditions raisonnables, avec des prix compétitifs, et qu’elle vise à inspirer au consommateur un sentiment de sécurité.
Et pourtant, trois événements extérieurs au système viennent perturber le cours des choses. Premièrement, nous devons faire face à une réglementation européenne qui, tout en permettant aux petits consommateurs privés ou professionnels de continuer à bénéficier des tarifs bleus, a d’ores et déjà ébranlé le système en exigeant l’extinction progressive des tarifs verts et jaunes et leur totale disparition au 31 décembre 2015. Deuxièmement, nous constatons, et l’histoire l’a montré à plusieurs reprises, que ces tarifs réglementés varient en fonction des décisions politiques et des majorités qui se succèdent. Troisièmement, les décisions, entre autres du Conseil d’État, régulièrement saisi par les fournisseurs alternatifs à EDF, occasionnent des fluctuations de la courbe de ces tarifs. Entre 2012 et 2013, il a ainsi été enregistré une hausse de plus de 10 % du prix de l’électricité. Quant à elle, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, prévoit des hausses qui pourraient faire bondir la facture des ménages de 30 % à l’horizon 2016.
De son côté, l’État, nous le savons bien, s’efforce de lisser ces augmentations et négocie constamment avec EDF. Il y a une contradiction entre le faible coût au kilowattheure de l’électricité en France et le fait que la facture électrique des Français ne s’en trouve pas pour autant allégée : elle demeure d’environ 800 euros par an en moyenne, contre 400 euros dans le reste de l’Union européenne.
Il est urgentissime, dans ce contexte d’inflation constante, de trouver et de promouvoir les solutions visant à réduire d’une part la consommation d’électricité et de l’autre les coûts liés à sa consommation, sans quoi force sera de constater que l’objectif originel de la mise en place des tarifs réglementés ne sera pas atteint. La facture augmente 6183de façon régulière, et le consommateur ressent un sentiment permanent d’insécurité. En tant qu’élus responsables, nous nous devons de rétablir un climat de sérénité. Cela passera nécessairement par la refonte et la transparence du mode de calcul des tarifs, afin de pouvoir anticiper leurs variations et planifier leurs fluctuations.
La commission d’enquête devra sans aucun doute s’attacher à prendre en considération les différentes sources de production d’électricité, afin d’évaluer leur réelle part dans le marché, leurs espoirs de survie et leur possible développement. Un volet important devra être consacré, j’ai toute confiance en Mme la rapporteure à cet égard, à la production hydroélectrique, qui est la deuxième source de production du pays et la première source renouvelable. N’oublions pas qu’elle ne représentait que 12 % de la production électrique française en 2012 : c’est donc un secteur d’excellence, appelé à se développer et à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs qui ont été fixés.
D’une façon plus globale, la question fondamentale sera de définir comment appréhender l’accroissement de la demande, contradiction majeure là encore, lorsque la sobriété énergétique est prônée. Si nous pouvons comparer et anticiper l’évolution de l’offre et de la demande, nous devrons également nous interroger sur les possibilités de stockage.
Je voudrais également insister sur la nécessité d’obtenir des éléments de comparaison internationale, notamment avec l’Europe du Nord, dont les pratiques sont bien différentes. Aussi la commission devra-t-elle solliciter le réseau des missions économiques, afin de nourrir ses conclusions de l’analyse de diverses notes de conjoncture et d’études sectorielles. J’ajoute qu’il conviendra de s’attacher non seulement aux ménages, mais également aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales, car ces problèmes relèvent d’une démarche collective concertée, d’une prise de conscience globale, et qu’ils doivent s’inscrire dans une nouvelle dynamique territoriale décentralisée si nous voulons donner à ce secteur une nouvelle impulsion.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe RRDP apporteront sans réserve leur soutien à cette proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho : Madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les tarifs de l’électricité sont une des préoccupations essentielles de nos concitoyens, qui sont très attachés au service public, acquis de la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. Ce modèle français leur a garanti des tarifs réglementés de vente au juste prix, unifié sur tout le territoire. Il n’y avait pas d’actionnaires à rémunérer. Beaucoup ont équipé leur habitation de cette seule énergie pour cette raison de coût et d’efficacité.
Aujourd’hui, ils déchantent. Entre le second semestre 2012 et le second semestre 2013, la hausse du prix de l’électricité a dépassé 10 %, même s’il reste en dessous du tarif moyen enregistré au sein de l’Union européenne durant cette même période, ce que nous devons à ce qui reste de notre modèle et de nos choix énergétiques.
Certes, le Gouvernement a tenté de contenir la flambée en ne suivant pas les recommandations de la CRE, qui réclamait, en 2012, jusqu’à 7 % d’augmentation, mais nous avons tout à craindre pour les années à venir puisque le Conseil d’État a désavoué à plusieurs reprises les décisions tarifaires du Gouvernement.
Notre modèle est en voie de démantèlement, ce qui explique la situation actuelle. Il a été mis en cause par la législation européenne, qui, à partir de la fin des années 1990, a contraint les États à ouvrir à la concurrence l’ensemble des marchés en situation de monopole, dont celui de l’électricité. Ainsi les acteurs historiques nationaux ont-ils été invités à séparer, d’une part, leurs activités de production et de commercialisation soumises à la concurrence et d’autre part leurs activités de gestion et de réseau. Tout cela, nous disait-on, devait profiter aux consommateurs. Nous voyons le résultat : c’est le contraire !
Depuis l’ouverture totale du marché à la concurrence en 2007, les tarifs réglementés coexistent avec des offres de marché très largement minoritaires, puisqu’elles ne concernent que 6,2 % des clients. De surcroît, nul n’ignore que la Commission européenne fait pression sur les États pour obtenir la disparition des tarifs réglementés et livrer l’électricité aux lois du marché, ce qui conduirait à l’envolée des tarifs, comme en atteste l’expérience des pays qui ont fait ces choix libéraux.
J’ajoute que les exigences tarifaires d’EDF, relayées par la CRE, ne sont pas caractérisées par une grande transparence – sauf à nous expliquer, à chaque fois, qu’il faut combler l’écart, qui est d’ailleurs appelé à s’accroître, entre les prix de vente et les coûts de production et d’acheminement. Les éléments fournis sont opaques et approximatifs.
Cette proposition tendant à la création d’une commission d’enquête est donc une heureuse initiative. Je souhaite qu’elle puisse mettre au jour, d’une part, le processus engagé depuis plusieurs années pour démanteler notre système, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité au service de l’intérêt général, et d’autre part la nécessité de résister à la vague libérale destructrice et de revenir aux fondamentaux de notre modèle.
Nous voterons donc pour la mise en place de cette commission d’enquête.

M. François Brottes : Très bien !