Adaptation de la société au vieillissement : Article 4

Adaptation de la société au vieillissement : Article 4

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : L’article prévoit le financement par la CNSA d’actions de prévention sur la section V de son budget abondée par une fraction de la CASA. Ce financement est prévu sous forme d’un concours versé aux départements. Il s’agit d’élargir le champ des financements de la section V à des mesures de prévention. L’objet de l’article est l’affectation au budget de la CNSA d’une fraction de la CASA à de telles actions, à hauteur de 140 millions d’euros en faveur des aides techniques et du maintien à domicile et de quarante millions au titre du forfait autonomie.
J’ai déposé plusieurs amendements mais l’un d’eux est malheureusement tombé en raison de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais néanmoins avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce que j’y suggérais en matière de répartition des crédits, dont je pense qu’elle doit être réalisée en pourcentage plutôt qu’en valeur absolue, afin de maintenir dans les départements la dynamique de la CASA au profit des politiques concernées. En outre, et il ne s’agit pas là du PLFSS mais bien du texte de loi dont nous débattons, je propose de supprimer la possibilité de mettre en réserve le produit de la CASA, afin que les crédits soient affectés à la politique du vieillissement dès le début de l’année 2015.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Comme je l’ai déjà indiqué auparavant, hier en particulier, le but d’une politique de prévention mise en œuvre par l’intermédiaire de la conférence des financeurs est justement d’éviter que les personnes âgées ne subissent des pathologies résultant du vieillissement. Parfait, nous sommes tous d’accord ! Je répète néanmoins, car on n’insiste pas assez sur ce point, qu’il faut mettre en place une politique de prévention applicable dès l’âge de vingt, trente ou quarante ans indiquant aux personnes les pathologies extrêmement gênantes auxquelles leurs habitus de vie les mèneront lors du vieillissement. Voilà ce que j’appelle de mes vœux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : L’ANAH évalue à deux millions le nombre de logements occupés par des personnes âgées de soixante ans et plus devant être adaptés. Si certains peuvent financer les travaux par leurs propres moyens, d’autres ont besoin d’aide. Le coût des travaux d’adaptation des logements est en général relativement limité et est compris entre 5 000 et 10 000 euros. Élue d’un département rural, je tiens à préciser que 70 % des propriétaires occupants, dont 3,3 millions de ménages, se trouvent en zone rurale. Leur âge moyen est soixante-et-un ans et leurs revenus sont plus modestes qu’ailleurs. Enfin, le bâti y est plus ancien et de moindre qualité. Aujourd’hui, 42 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH en milieu rural 6194ont plus de soixante-quinze ans, ce qui démontre la nécessité de porter une attention toute particulière à ces territoires. La mesure envisagée fera indéniablement du domicile un atout de prévention.
Nous parlons ici d’un enjeu humain et économique. Enjeu humain, car la volonté de la majeure partie des Français est de rester chez soi le plus longtemps possible ; enjeu économique, car le maintien d’une personne âgée à son domicile coûte quatre fois moins cher aux collectivités et à la Sécurité sociale que sa prise en charge dans un établissement spécialisé, en particulier à la suite d’une chute. Le dispositif financé par la CNSA permettra le lancement d’un plan de mobilisation nationale pour l’adaptation des logements privés. L’ANAH mobilisera ses aides avec le concours des caisses de retraite afin d’atteindre l’objectif d’adapter 80 000 logements d’ici 2017. Le budget de l’ANAH, qui a aidé 13 000 personnes âgées à rénover leur logement en 2013, sera abondé de quatre millions d’euros en 2015 et 2016 à cette fin. Simultanément, le recours au financement des travaux d’adaptation par le microcrédit sera favorisé, et le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement au vieillissement sera prolongé et élargi, en particulier aux travaux d’installation des nouvelles technologies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 4 prévoit le financement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des actions relatives à la prévention de la perte d’autonomie. Ledit financement sera affecté aux départements et abondé par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Je rappelle ici que cette contribution, dont le taux est 0,3 %, est ainsi appelée depuis 2013 et qu’elle est détournée de son affectation depuis deux ans. Ma collègue Berengère Poletti parlait de détournement, je parlerai quant à moi de pillage. Les deux termes me semblent convenir. Il s’agit en effet d’un pillage organisé au détriment de la dépendance par une affectation de l’essentiel des crédits au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, cent millions d’euros seulement ont été fléchés vers des mesures de prévention de la dépendance. Il nous importe d’obtenir la garantie que l’intégralité de la contribution soit véritablement orientée vers la dépendance ou sa prévention. C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons déposé un amendement proposant le maintien de la mise en réserve du produit de la CASA dans l’attente du vote du projet de loi que nous examinons.

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek190 et 376.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Patrice Martin-Lalande : L’amendement propose de supprimer les alinéas 7 à 9 afin de maintenir la vocation de la CASA dont il vient d’être fait état, c’est-à-dire financer les actions pour les personnes âgées et non pallier les désengagements de l’État du fonds de compensation du handicap, ce que ni les uns ni les autres ne pouvons accepter.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Patrick Hetzel : Les alinéas dont nous proposons la suppression prévoient le financement des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’État du fonds de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la CASA dont la vocation est de financer les actions bénéficiant aux personnes âgées. Nous sommes un peu surpris par cette orientation gouvernementale, c’est la raison pour laquelle nous présentons ces amendements à l’article 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : La commission a émis un avis défavorable aux amendements car ils privent la section V d’une fraction des ressources issues de la CASA. Il existe des personnes âgées qui sont aussi des personnes handicapées, il me semble donc dommage de procéder à la séparation que vous envisagez, chers collègues.

M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas la même chose !

M. Patrice Martin-Lalande : La séparation, oui, la confusion, non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Les fonds de compensation du handicap, mesdames et messieurs les députés, ont été créés en 2005 en vue de compléter au cas par cas la prestation de compensation du handicap si elle laisse des dépenses trop importantes à la charge des personnes. De 2011 à 2013, l’État a contribué à leur financement à hauteur de onze millions d’euros. La continuité du financement par la solidarité nationale doit être assurée compte tenu de l’aide qu’apportent les fonds aux personnes handicapées. Il est donc tout à fait légitime que le budget de la CNSA assure leur financement dans la mesure où ils permettent de compléter les aides individuelles au titre de la prestation de compensation du handicap elle-même financée sur le budget de la CNSA. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Il me semble que le Gouvernement vient d’inventer une espèce de fongibilité asymétrique entre les politiques des départements liées au handicap et celles destinées aux personnes âgées dépendantes. Pour ma part, je n’ai jamais vu des fonds dédiés aux personnes handicapées alimenter un fonds normalement dédié aux personnes âgées dépendantes. Je ne comprends pas bien la logique de ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État. Je soutiens quant à moi l’amendement de mes collègues car il faut absolument préserver les financements dédiés aux personnes âgées dépendantes dont nous manquons déjà tellement. Franchement, je ne comprends pas bien ce qui sous-tend une telle démarche et pense qu’il ne faut pas mettre le doigt dans un tel engrenage !

Mme Laurence Rossignol : C’est le cas depuis 2005 !

Mme Véronique Louwagie : C’est un autre sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il faut ici distinguer deux choses. La séparation, oui, mais la confusion, clairement non ! Au fil du temps, le Gouvernement se rend compte qu’il existe des problèmes de financement. Il suffit de constater que le déficit dépasse 4,4 % du PIB alors que la fiscalité a augmenté dans notre pays depuis deux ans !

M. Richard Ferrand : Rien à voir !

M. Patrick Hetzel : La politique gouvernementale pose donc problème. Même à propos de sujets relatifs au secteur social ou médico-social, la confusion règne car on cherche à faire des tours de passe-passe budgétaires. Tout cela n’est pas très sérieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

Mme Bérengère Poletti : Il s’agit d’un amendement dont j’ai dit deux mots dans mon propos général sur l’article. Je vous l’ai demandé hier, madame la secrétaire d’État : qu’allons nous faire de la CASA durant les six premiers mois de l’année 2015, le temps que les décrets d’application du texte paraissent à l’issue de la navette parlementaire ? Manifestement, comme vous l’avez déjà annoncé, les politiques dont nous sommes en train de débattre ne seront appliquées que dans le courant de l’année 2015 ! Les parlementaires ici présents ont besoin de savoir ce qu’il adviendra de la CASA au cours des premiers mois de l’année 2015.
Vous m’avez répondu hier, fort justement d’ailleurs, que nous en discuterions en octobre à l’occasion de l’examen du PLFSS, et que je n’avais donc plus très longtemps à attendre ; mais je trépigne d’impatience, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.) Si vous acceptiez l’amendement que je propose, nous aurions un éclairage sur ce que le Gouvernement entend faire des crédits. Continuera-t-on à compléter le FSV ou déciderons-nous très sagement d’octroyer réellement aux politiques destinées aux personnes âgées le montant de la CASA dès le début de l’année 2015 ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Je comprends l’amendement et j’approuve l’idée selon laquelle la sous-section doit être maintenue le temps que l’ensemble des crédits soient affectés. J’ai évoqué la question dans le commentaire de l’article. En effet, il faudra supprimer la section V bis qui est une structure provisoire. Toutefois, sa suppression doit avoir lieu en fin de processus législatif, qu’il faut en effet accélérer. Il ne s’agit que d’une mesure technique. Je vous propose donc, madame Poletti, le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Le sujet a déjà été évoqué ici à diverses reprises, mais la répétition fait partie de la pédagogie ! Lors de la mise en place du dispositif, il y a environ deux ans et demi, on nous a dit qu’il bénéficierait aux personnes âgées en perte d’autonomie. Peu après, dans la foulée, on nous a dit que ce n’était pas possible et qu’il bénéficierait au FSV. Rien qu’une fois, nous a-t-on dit la main sur le cœur ! Et l’année suivante, il y a pourtant eu une deuxième fois. Nous comptions sur le texte dont nous discutons pour imposer l’échéance du bk1erek janvier 2015. Lors des débats en commission, Mme la secrétaire d’État a été extrêmement claire sur ce point en prévoyant d’en discuter dans le cadre du PLFSS. Parfaitement juste ! Mais nous, à l’UMP, avons le tempérament de l’écureuil consistant à mettre de l’argent de côté pour la suite !

M. Christophe Sirugue : Ça ne se voit pas ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Il a manqué un épisode !

M. Denis Jacquat : Eh oui, c’est ça, l’UMP ! Par conséquent, les personnes âgées qui ont travaillé à l’épanouissement de notre pays, qui ont payé des cotisations, et qui ont besoin d’être aidées, il faut les aider ! C’est pourquoi nous soutenons qu’il ne faut pas prévoir de donner de l’argent aux personnes âgées dépendantes puis l’affecter au FSV. Voilà toute la différence entre l’UMP et le PS !