Adaptation de la société au vieillissement : Article 6
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Je m’exprimerai également sur l’article 7, les deux articles étant consacrés à l’action sociale inter-régimes des caisses de retraite. Celle-ci me rappelle le groupement d’intérêt public – GIP – info retraite, qui participait du même esprit, fondé sur la rationalisation, la mutualisation et la coordination. Non seulement la création de ce groupement n’avait pas coûté cher, mais son action a été un succès.
Je souhaite donc la même réussite à l’action sociale inter-régimes. Dans ce but, il conviendrait de remplacer, dans le dernier paragraphe de l’article 6, le mot : « peut » par « doit ». Pourquoi, en effet, ne pas obliger les autres organismes nationaux à signer la convention pluriannuelle ? Si le GIP info retraite a fonctionné, c’est bien parce que tout le monde y a été associé, de façon obligatoire. Je ne vois pas pourquoi la politique coordonnée d’action sociale en faveur de la préser6198vation de l’autonomie ne devrait concerner que les trois principaux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Mon intervention concernera également les articles 6 et 7, tous deux consacrés à l’action sociale inter-régimes des caisses de retraite.
Le premier prévoit des échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite. D’une manière générale, concernant les politiques du vieillissement et de la dépendance, l’important cloisonnement des différents interlocuteurs – qu’il s’agisse des financeurs ou des opérateurs de terrain – dessert considérablement la poursuite de leurs objectifs. À cet égard, cet article est bienvenu.
Il en est de même de l’article suivant : la coordination et la mise en cohérence des évaluations GIR entre les départements et les organismes de sécurité sociale constituent une excellente initiative. Nos concitoyens, en effet, ne comprennent pas que les évaluations puissent être différentes entre un département et une caisse de retraite, l’un sous-estimant un groupe iso-ressources, l’autre le surestimant, au risque de conduire à un refus de la prise en charge. C’est pourquoi j’adhère totalement à l’esprit de ces deux articles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : À mon tour, je souhaite souligner l’importance des articles 6 et 7. En effet, l’anticipation de la perte d’autonomie doit passer par un travail coordonné et effectué en bonne intelligence entre les différents acteurs du grand âge. Il est vrai que les cloisonnements sont préjudiciables. Il est donc temps de rendre possible le croisement des données et l’échange d’informations, afin de favoriser les démarches de prévention globale.
Il s’agit de se donner les moyens d’une politique efficace en facilitant le repérage des personnes présentant un risque de perte d’autonomie : personnes vulnérables, sortant d’hospitalisation ou isolées. En outre, ces deux articles permettront de se rapprocher de la logique de parcours qui doit prévaloir s’agissant des personnes en situation de fragilité.
S’agissant de l’article 7, je salue la simplification de l’évaluation qui y est engagée, ce qui offrira un accès plus juste à l’APA et aux autres aides permettant le maintien à domicile et l’adaptation du logement. La généralisation par la loi du principe de la reconnaissance mutuelle constitue une avancée indéniable, car elle permet le partage d’une grille nationale tout en laissant des marges de manœuvres importantes aux départements. Nous nous dirigeons progressivement vers un droit opposable à tous qui assurera néanmoins le respect des parcours individuels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : Je veux saluer l’effort accompli par les caisses de retraite pour aboutir à cette mise en cohérence. On sait que l’action sociale était pour elles un véritable pavillon identitaire. La démarche de mise en cohérence a donc supposé un gros effort de leur part : elles ont travaillé d’abord ensemble, puis avec le ministère et les administrations, toujours avec la ferme volonté d’aboutir. Il en fut de même sur le terrain, où elles ont décidé que, ici leurs centres, là leurs ateliers de prévention seraient ouverts à toute personne affiliée à une caisse de retraite, quelle qu’elle soit. Or on sait bien que plus les structures sont proches, plus elles sont fréquentées. Merci donc aux caisses de retraite !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 6.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
Mme Martine Pinville : Il est rédactionnel, madame la présidente.