Adaptation de la société au vieillissement : Article 11

Adaptation de la société au vieillissement : Article 11

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 11, la parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, nous abordons le chapitre consacré à l’habitat collectif pour personnes âgées.
L’article 11 nous permet d’aborder la question des résidences autonomie et des autres établissements d’hébergement pour les personnes âgées, au sein d’un chapitre qui concerne l’habitat collectif des personnes âgées.
D’une manière générale, le sujet est très important, beaucoup plus important qu’on ne l’imagine, puisqu’il vient heurter les habitudes culturelles de notre pays. Malheureusement, force est de constater – nous le vérifions tous les jours autour de nous – que les personnes âgées en France éprouvent de grandes difficultés à quitter leur résidence principale, notamment en milieu rural. C’est vrai en milieu urbain aussi, mais je crois savoir qu’en milieu rural des personnes âgées supportent de vivre dans des logements sans équipement, sans toilettes parce qu’elles ne veulent pas quitter leur domicile. Le changement de domicile est d’ailleurs susceptible, je le rappelle, de provoquer des dépressions graves – c’est reconnu –, qui peuvent, dans certains cas, aboutir à des suicides.
Ce n’est donc que progressivement que nous réussirons à modifier la perception des Français sur ce sujet. Il faudra, à mon avis, nous y prendre bien en amont de l’âge de soixante ans. Ce sont effectivement des habitudes culturelles qui s’enracinent, malheureusement, dans les esprits des Français bien plus tôt. Dès qu’ils fondent une famille, ils s’imaginent que leur maison est celle dans laquelle ils vieilliront et mourront.
D’autre part, nous avons déposé un amendement pour qu’il soit possible, dans certains cas, de bénéficier du forfait autonomie, qui est aussi l’objet de ce chapitre du projet de loi, en même temps que du forfait de soins courants. J’espère que nous pourrons faire évoluer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek44, 234 et 317.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter l’alinéa 17 de l’article 11 par la phrase suivante : « Ils coordonnent l’intervention des professionnels extérieurs au sein de l’établissement. »
En effet, la loi reconnaît formellement aux logements-foyers une mission de prévention de la perte d’autonomie. Les résidences autonomie doivent aussi organiser l’intervention des professionnels extérieurs à la résidence, notamment les soignants, auxquels les résidents sont susceptibles d’avoir recours. Cela a été souligné par le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes rendu par la direction générale de la cohésion sociale le 25 novembre 2013, qui indique notamment que la coordination des interventions constitue un élément essentiel de la prévention. Cette mission de coordination de proximité qui participe de la prévention de la perte d’autonomie doit donc être inscrite dans la loi.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article 11 est le premier du chapitre II, consacré à l’habitat collectif pour personnes âgées. Les résidents des anciens logements-foyers, maintenant résidences autonomie, ont souvent recours à des professionnels de santé extérieurs. Une coordination est nécessaire pour optimiser les actions de prévention de proximité. Cette mission de coordination doit être inscrite dans la loi. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mes collègues l’ont très bien dit : cette mission de coordination doit effectivement être donnée aux résidences autonomie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable également.
Je ne suis pas intervenue sur l’article, mais je saisis l’occasion pour dire qu’il s’agit d’un article important. Effectivement, cela a été souligné, les logements-foyers contribuent très fortement à la diversité de l’offre, et on ne pourra réussir l’accompagnement du vieillissement et atteindre l’objectif du maintien souhaité à domicile que si l’offre est diversifiée et d’une meilleure qualité, si elle jouit d’une meilleure image. L’article 11 devrait y concourir, d’autant qu’il y a là une vocation collective, avec les actions de prévention que nous insérons dans ce cadre.
Sur le fond, ces amendements identiques ne me posent pas problème. Cependant, l’article dispose que les résidences autonomie « proposent à leurs résidents des prestations […] définies par décret ». La question de la coordination s’inscrit donc dans le champ du décret prévu. Si vous maintenez vos amendements identiques, j’y serai défavorable, parce que tout cela sera traité lors de la rédaction des décrets à la rédaction desquels le Parlement, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, sera bien entendu associé.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vos propos méritent d’être soulignés. Vous venez d’indiquer que vous souhaitez associer le Parlement à la rédaction des décrets. Cela mérite d’être relevé, car il n’en va pas toujours ainsi, quelles que soient les majorités. Nous sommes évidemment très favorables à cette manière de travailler. Vous pourrez donc compter sur des échanges constructifs lorsque vous nous associerez à ce travail de rédaction des décrets.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’irai dans le sens de M. Hetzel. Peu de ministres prennent un tel engagement dans l’hémicycle ; on pourrait cependant imaginer, même, que les décrets soient rédigés en même temps que la loi, et modifiés en fonction des modifications apportées au texte législatif. Le fait est en tout cas assez rare, même si on l’a fait plusieurs fois avec Jean-Louis Borloo.
Et il est bon – nos débats seront lus par les rédacteurs du décret – que Mme la secrétaire d’État dise que les résidences autonomie doivent avoir cette mission de coordination.
Je retire donc l’amendement bkno ek317.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement bkno ek44, monsieur Hetzel ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il de l’amendement bkno ek234, monsieur Reiss ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est maintenu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai abordé le sujet tout à l’heure, en m’exprimant sur l’article.
En l’état actuel du projet de loi, plus d’un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du forfait de soins courants. Pour mémoire, le maintien de cette aide au fonctionnement de l’assurance maladie ciblée sur le soin a été obtenu en 2007 dans une logique de souplesse et d’adaptation aux spécificités de ces établissements. Les logements-foyers qui n’en disposaient pas en 2007 ne peuvent pas en bénéficier aujourd’hui. Exclure une partie des logements-foyers au motif qu’ils bénéficient du forfait de soins courants revient par conséquent à ne pas soutenir leurs actions de prévention au moment où la vocation préventive de l’ensemble des logements foyers est pourtant réaffirmée.
Par ailleurs, dans la mesure où les enveloppes du forfait de soins courants et du forfait autonomie sont dissociables tant en termes de financement que d’objectifs, l’exclusion des logements-foyers disposant aujourd’hui du forfait de soins courants du bénéfice du forfait autonomie ne me semble pas fondée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Vous le savez, madame la députée, les résidences autonomie et logements-foyers qui bénéficient aujourd’hui du forfait de soins courants sont ceux dont la population présente un taux de perte d’autonomie plus élevé que la moyenne de ces établissements. Cela leur permet de soutenir des actions de prévention et surtout de disposer d’un ratio de personnel de soin déjà financé. Le choix fut donc fait de ne pas ajouter un forfait autonomie là où un financement existait déjà pour des personnels de santé prenant en charge des actions de prévention.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek167 et 194.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les crédits prévus pour ce forfait autonomie sont d’un faible montant au regard des besoins et ne permettront que de financer des petits bouts de postes d’animateur ; il sera donc difficile de recruter.
Il est donc proposé de permettre une mutualisation de ces postes et leur externalisation via des conventions avec des centres sociaux ou des clubs des aînés. Les financements nationaux étant forfaitaires, leurs déclinaisons locales doivent aussi l’être, sauf à obliger les départements à financer obligatoirement les coûts réels supérieurs aux forfaits nationaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Tant le dispositif que les objectifs de cet amendement sont identiques à ceux de l’amendement bkno ek167. Il s’agit de calibrer les financements locaux sur le même mode forfaitaire que les financements nationaux pour éviter tout dérapage à la charge des départements. Ceux-ci en sont, hélas, trop souvent les victimes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le forfait autonomie peut déjà être mutualisé. Faudrait-il prendre en charge forfaitairement les actions de prévention conduites par les résidences ? Je m’interroge sur ce que vous voulez dire. Faut-il pour chaque catégorie d’actions fixer un montant maximal, le même pour tous les départements ? Cette forfaitisation, et la possibilité de mutualisation qui existe déjà entre les résidences autonomie, me conduisent à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Quel est l’esprit de l’article ? Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens doivent être conclues entre les départements et les établissements. Or, par nature, les CPOM ne sont pas assises sur des forfaitisations, elles prennent en compte les dépenses dans leur réalité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek45, 156, 238 et 520.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons, par cet amendement, de préciser le contenu du décret qui sera consacré à la mise en œuvre du forfait autonomie. Il conviendra de préciser, outre les dépenses prises en charge à ce titre, la nature des prestations couvertes. En effet, dans un objectif d’équité de traitement non seulement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toutes catégories de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
Voilà pourquoi nous proposons, à la seconde phrase de l’alinéa 18, de substituer aux mots « à ce titre » les mots « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Cette formulation me paraît meilleure. Surtout, elle permet de bien préciser les modalités de la politique publique envisagée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés à la fois par Mme Poletti et M. Hetzel. Je veux simplement rappeler à mes collègues des propos tenus en commission, notamment par moi.
Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs organismes ont souligné que cet article manquait de clarté. Il semblerait que les résidences autonomie qui pourront bénéficier du forfait de soins courants ne pourront pas bénéficier du forfait autonomie. Ce dernier est destiné aux logements-foyers, qui ont effectivement besoin d’animation et de coordination ; Mme la secrétaire d’État en a parlé il y a quelques instants.
C’est pourquoi il nous a été demandé si les résidences autonomie ne pourraient pas bénéficier du forfait autonomie en sus du forfait de soins courants. Il importe en effet qu’elles puissent disposer d’un poste d’animateur afin de lutter contre l’isolement des personnes, ce que nous avons vu lors de l’examen d’un précédent article. Plus il y a de personnel dans un établissement, mieux c’est pour les résidents. En effet, dans la mesure où nous menons une politique efficace de maintien à domicile, les personnes accueillies dans ces établissements sont celles qui ont déjà commencé à perdre leur autonomie et qui, par conséquent, ont besoin d’un excellent encadrement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour compléter les arguments développés par mes collègues, je voudrais dire que les crédits de la CASA finançant le forfait autonomie doivent permettre d’offrir à chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle elle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, le même niveau de prestations, et ce afin d’assurer une équité de traitement sur le territoire national.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi, décret relatif au périmètre du forfait autonomie. Déjà, dans le texte, on prévoit que ce décret détermine les dépenses prises en charge, les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait. Pour être totalement complet, il nous paraît utile d’ajouter que le décret précise « la nature des prestations fournies [au titre du forfait autonomie] par [l]es établissements ». Il s’agit d’assurer équité et clarté.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est déjà prévu que le décret définisse les dépenses prises en charge, par exemple les salaires des personnels rémunérés par la structure, ou bien les prestations des intervenants extérieurs. Je crains qu’en allant plus loin, on entre trop dans le détail. La loi est parfois trop bavarde : je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été cosigné par mes collègues Maurice Leroy, Patrick Hetzel, et quelques autres.
Pour bénéficier du forfait autonomie, les résidences autonomie devront proposer à leurs résidents des prestations individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie. Le régime général d’assurance vieillesse, dans le cadre de sa politique d’action sociale, est actuellement un contributeur majeur en matière de rénovation et de construction des résidences autonomie. En outre, il a déjà intégré dans ses critères d’attribution des financements aux résidences la mise en place d’actions de prévention de la perte d’autonomie – ateliers de mémoire, culturels, de prévention des chutes, de nutrition, etc. Ces ateliers peuvent être accessibles à des non-résidents afin d’ouvrir les résidences autonomie vers l’extérieur et donc de favoriser le lien social.
Cet amendement permet aux départements de donner une délégation de gestion aux caisses de retraite du régime général pour la gestion du forfait autonomie. Les modalités de cette délégation de gestion seraient définies dans le cadre de la convention prévue à l’alinéa 12 de l’article 3 du projet de loi, qui peut être conclue entre le département et la caisse de retraite.
Cet amendement nous semble cohérent avec les objectifs de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État pour les années 2014 à 2017, et qui visent à développer l’offre de logements intermédiaires entre l’EHPAD et le domicile pour les personnes encore autonomes – correspondant aux groupes iso-ressources, ou GIR, 5 et 6 – mais socialement fragilisées, qui constituent la population cible des résidences autonomie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur Martin-Lalande, je pense que le dispositif que vous proposez est redondant avec l’article 3 du projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives à la conférence des financeurs. Cette conférence programmera en effet les aides correspondant au forfait autonomie. C’est donc à cette instance qu’il doit revenir de le mettre en place. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de la question de l’autonomie, cet amendement met en avant un autre élément : la prévention. Je crois qu’il faut intégrer davantage cet aspect à ce projet de loi, au-delà de ce que prévoit déjà l’article 3. L’intérêt de l’amendement bkno ek212 réside vraiment là. Je défends cet amendement d’autant plus ardemment que je fais partie des « quelques autres » signataires évoqués par M. Martin-Lalande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek46, 239, 521 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek46, 239 et 521 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un amendement a déjà été adopté en commission, qui visait, dans un objectif de cohabitation intergénérationnelle, à permettre l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Il mettait en exergue cette complémentarité.
Je crois qu’il faut aller au-delà, et compléter les dispositions déjà votées en ajoutant l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans. Un vrai problème se pose. Des projets de cohabitation se construisent en ce sens, sur la base de l’accueil de personnes en situation de handicap moteur avançant en âge, dont l’isolement trouve une réponse dans l’hébergement au sein d’une résidence autonomie. Ces personnes sont fragiles, et sont très souvent amenées à demander leur intégration dès l’âge de 55 ans – parfois même avant. En l’état actuel du droit, pour entrer dans ces structures, elles doivent obtenir une dérogation d’âge du conseil général.
Ces personnes sont de plus en plus nombreuses et attendent des solutions d’accompagnement adaptées quand elles avancent en âge. Le rapport de Patrick Gohet met ces éléments en avant. L’objet de cet amendement est de leur permettre d’intégrer des résidences autonomie, et de mettre fin à un certain nombre d’obstacles d’ordre administratif, mais pas seulement, qui sont à l’origine de ruptures du parcours d’accompagnement, et qui limitent le libre choix de vieillir à domicile.
Cet amendement permettrait de compléter le droit actuel, ce qui représenterait une avancée importante.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lors de la discussion de l’article 2, et notamment de l’alinéa 223 du rapport annexé, j’avais cru comprendre que Mme la rapporteure et Mme la ministre n’étaient pas insensibles aux arguments que nous avions développés. Cet amendement propose d’élargir les résidences autonomie à la cohabitation intergénérationnelle. Je souscris entièrement aux arguments qui viennent d’être développés par mon collègue Philippe Gosselin.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek521.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été largement défendu. Je tiens simplement à insister sur l’importance de la mention, en plus des étudiants et des jeunes travailleurs – ce qui a été accepté en commission –, des personnes en situation de handicap. Il est vrai qu’il est toujours possible de demander des dérogations auprès du Conseil général.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : C’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent pour les personnes handicapées.
Mais nous avons ajouté les étudiants et les jeunes travailleurs pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle : je pense donc qu’il serait aussi utile d’ajouter les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, je suis saisie d’un amendement bkno ek562 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek713 du Gouvernement.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement est tout à fait cohérent et convergent avec ceux qui viennent d’être présentés. Il vise à préciser que « Les places de l’établissement occupées par ces personnes » – il s’agit des étudiants et jeunes travailleurs – « ne sont pas prises en compte pour déterminer les seuils mentionnés au I, ni pour déterminer le nombre de places de l’établissement éligibles au forfait autonomie. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek713.

Mme Laurence Rossignol : Malgré leur rédaction très personnelle, ces amendements montrent qu’il y a un consensus pour ouvrir les résidences autonomie à d’autres catégories de la population. J’ai donc choisi de sous-amender l’amendement bkno ek562 présenté par Mme Delaunay, pour ouvrir également les résidences autonomie aux personnes handicapées. L’amendement bkno ek562 ainsi sous-amendé permettrait de viser toutes les catégories que nous voulons toucher.
L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek562, à condition que les dispositions du sous-amendement bkno ek713 y soient intégrées.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’avis de la commission est le même que celui du Gouvernement : favorable à l’amendement bkno ek562 de notre collègue Michèle Delaunay modifié par le sous-amendement bkno ek713 du Gouvernement. Il est donc défavorable aux autres amendements en discussion commune, les amendements identiques bknosek 46, 219 et 521.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la présidente, je me méfie toujours des phénomènes de mode. Je suis, comme nous tous, pour favoriser les relations intergénérationnelles, mais il faut quand même faire très attention. Je rappelle que des expériences concernant des habitats collectifs ont déjà été menées : dans des résidences seniors – appelées, à l’époque, foyers-logements – des personnes âgées ont été mêlées à des étudiants, en particulier dans le département de la Moselle. À l’époque, cela avait été salué comme une avancée ; pourtant ces expériences se sont assez mal passées, car les habitudes de vie des étudiants n’étaient pas du tout les mêmes que celles des personnes d’un certain âge, en particulier du point de vue sonore.
Je ne suis pas contre la cohabitation intergénérationnelle : la société évolue sur ce point. Cependant je pense qu’il ne faut pas la préconiser pour toutes les résidences. Selon les lieux, selon les habitants, il sera possible d’introduire des doses d’intergénérationnel, tout en faisant bien attention à garder la juste proportion entre le nombre d’étudiants et de seniors.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite ajouter un élément à propos des personnes handicapées. Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous retenez l’amendement de 6204Mme Delaunay. La différence entre celui-ci et les autres amendements en discussion commune tient à ce que les premiers acceptaient les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans, alors que ce n’est pas précisé dans l’amendement de Mme Delaunay. Cela signifie-t-il que vous acceptez les personnes handicapées uniquement à partir de 60 ans ? J’aimerais avoir un éclaircissement sur ce point.
Deuxième question : nous avons déjà discuté de ce sujet pour ce qui concerne les personnes classées dans le GIR 4. Apparemment, celles-ci ne seraient pas acceptées dans les résidences autonomie : cela m’interpelle. Je ne comprends pas que l’on refuse des personnes classées dans le GIR 4 tout en acceptant des personnes handicapées. De quel niveau de dépendance s’agit-il ? De quel handicap s’agit-il ? J’ai l’impression que tout cela n’est pas bien clair.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je donnerai juste une explication complémentaire. Conformément à nos travaux en commission, les personnes en GIR 4 sont bien évidemment acceptées : leur accueil ne pose pas de difficulté particulière. Nous avons même complété l’alinéa 16 par une référence à l’hospitalisation à domicile, afin de renforcer la cohérence des services d’accompagnement.
Pour compléter, je précise que les amendements auxquels j’ai donné un avis défavorable avaient notamment pour effet d’attribuer aux logements-foyers des crédits du forfait autonomie au titre de résidences jeunes. C’est pour cela que mon avis a été défavorable. J’ai donné un avis favorable à l’amendement de Mme Delaunay car elle a accepté de le retravailler pour mieux répondre à l’enjeu soulevé par ces différents amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek635.

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d’hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d’autonomie, et sur l’intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis favorable.