Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 15
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à ce que soit prévu, dans les prochaines conventions d’utilité sociale, ou CUS, qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés.
On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences-services, faute de places ou de moyens financiers. Il est donc essentiel que les organismes HLM soient incités, dans le cadre des prochaines générations de CUS qui verront le jour dans quelques mois, à intégrer, dans leur gestion locative et surtout dans leur stratégie d’investissement, un volet concernant spécifiquement les personnes âgées en perte d’autonomie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek551.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Il ne me semble pas nécessaire, madame Dombre-Coste, d’apporter cette précision : selon moi, votre amendement est satisfait.
Je voudrais souligner que ce même article prévoit que les CUS comportent les engagements pris par l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires. Or, on le sait, le vieillissement de la population des locataires du parc social est une des tendances fortes dont les bailleurs devront nécessairement tenir compte à l’avenir.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek551.
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les projets de résidences services à coût social, déjà évoqués plusieurs fois au cours de ce débat. Ces résidences offrent des logements adaptés, mais font face à une difficulté liée à la partie non individualisable des services qu’elles proposent. Le présent amendement vise donc à faire un premier pas vers la reconnaissance de projets de ce type. Nous avons déjà cité plusieurs exemples : les babayagas, les béguinages, le quartier des Grisettes à Montpellier, ou encore le projet OCTAVE à Lille.
L’idée est de proposer un contrat de prestation de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de location. De tels contrats existent déjà dans les exemples cités ; cet amendement permettrait de leur fournir une sécurité juridique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je comprends, madame Dombre-Coste, votre souhait d’offrir une sécurité juridique à ces projets de domiciles adaptés aux personnes âgées, notamment dans le parc social, mais un certain nombre d’interrogations demeurent. Par exemple, le locataire n’a pas, dans le parc social, la liberté de choisir les prestations,ce qui peut constituer une difficulté au regard des règles de la concurrence.
J’émettrai donc, si vous ne retirez pas cet amendement, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure pour avis, nous partageons votre intérêt pour ces formes nouvelles de logement adapté aux personnes âgées, mais, étant donné le stade où se trouve leur développement, votre amendement semble un peu prématuré.
La direction générale de la cohésion sociale, ou DGCS, réalise actuellement une étude sur ces nouvelles formes de logement adapté. Peut-être aussi devrions-nous laisser ces initiatives se développer avant de réguler et d’organiser : le législateur n’est pas forcé d’intervenir dès le début. Commençons par observer la manière dont les individus créent leurs propres dynamiques et inventent des solutions innovantes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai présenté cet amendement parce que je pense qu’il s’agit d’un modèle extrêmement intéressant et pertinent. Il est appelé à se développer dans les années à venir, car il répond à des besoins très précis, qui ne sont satisfaits ni par les résidences services classiques ni par les EHPAD. Il convient donc de suivre de près le développement ce modèle. Cela dit, j’ai bien compris le sens de votre remarque et de celle de Mme la rapporteure. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek157, 217 rectifié et 315.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De nombreuses résidences services pour seniors dites de nouvelle génération ont été créées en dehors du statut fixé par le chapitre 4 bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ces résidences, qu’elles appartiennent à un seul propriétaire ou qu’elles relèvent d’autres montages juridiques, sont gérées par un organisme qui assure l’entretien et l’exploitation des locaux de services de la résidence ; c’est lui qui délivre les services aux habitants. Un socle de services communs est proposé à tous les résidents, lesquels paient une facture mensuelle afin de couvrir les frais d’exploitation.
En fonction de leurs besoins, les résidents choisissent librement d’autres services à la carte, qui peuvent être délivrés directement par le gestionnaire de la résidence, s’il bénéficie de l’agrément relatif aux services à la personne. Ainsi, le résident peut bénéficier de l’assistance personnalisée, ou encore du ménage.
L’objet du présent amendement est de faire évoluer les modalités de fonctionnement des résidences services pour personnes âgées et de définir un cahier des charges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek217 rectifié.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement est identique aux deux précédents. Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : L’article 15 satisfait les intentions des auteurs de ces amendements, car il sécurise les résidences services fonctionnant dans le cadre du droit de la copropriété. Il ne me semble pas utile de prévoir un dispositif supplémentaire, qu’il faudrait d’ailleurs préciser davantage que ne le fait le texte proposé à ces amendements.
Les prestations minimales que vous évoquez correspondent à celles qui sont fournies dans le cadre des meublés et des garnis touristiques – le petit-déjeuner, le nettoyage des chambres, le service du linge de maison et la réception –, mais rien n’est prévu en ce qui concerne la répartition des dépenses pour les autres services collectifs. Les modalités de facturation que vous proposez ne présentent pas suffisamment de garanties pour que le consommateur puisse acquitter des charges. Dès lors, le règlement incomberait au propriétaire.
Vous prévoyez, de plus, un agrément de services à la personne, alors que l’organisme ne peut pas, dans ce cas, déroger à la condition d’activités exclusives.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis. Un travail interministériel précis doit être mené à bien sur vos propositions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek398.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la façon dont peuvent être mis en commun les moyens mutualisés de l’habitat regroupé solidaire.
Il s’agit de fournir une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, dont les militants interviennent, sur des temps différents, soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat. Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un lieu de vie et d’accueil.
Pour les personnes âgées et les adultes handicapés, la mutualisation partielle de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, est effectuée pour financer des structures. Or le récent rapport de Denis Piveteau sur la gestion des cas difficiles indique bien qu’il faut clarifier les choses. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions disposer d’un tel rapport, qui permettrait d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Vous soulevez effectivement, monsieur Hetzel, une question intéressante ; nous devons mener une réflexion sur ce sujet. Cela dit, vous demandez que ce rapport soit remis avant le 31 décembre. Le délai est évidemment trop court. En outre, le projet de loi prévoit – nous y viendrons plus tard – la création d’un Haut conseil de l’âge, lequel pourrait, me semble-t-il, se saisir de cette question. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : D’un certain point de vue, nous avons devancé la demande exprimée à travers votre amendement, puisque le rapport que j’évoquais il y a un instant, actuellement en préparation dans les services du ministère des affaires sociales, sera déposé avant l’entrée en application de la loi. Nous serons certainement en mesure de le transmettre au Parlement au début de l’année 2015.