Adaptation de la société au vieillissement : Avant l’article 19

Adaptation de la société au vieillissement : Avant l’article 19

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek608 rectifié et 618 rectifié, portant article additionnel avant l’article 19.
La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek608 rectifié.

Mme Martine Pinville : Le grand âge et la perte d’autonomie qu’il occasionne ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion.
L’article bk1erek de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d’autonomie au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Les droits des personnes âgées seront ainsi confortés dans le cadre global des politiques de lutte contre les discriminations.
Cela aura pour conséquence d’établir sans conteste la possibilité pour le Défenseur des droits d’être saisi par des personnes victimes de discriminations en raison de leur perte d’autonomie, mais aussi par leur ayant droit ou leur représentant légal, conformément à la loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits. Le Défenseur des droits sera ainsi habilité sans ambiguïté à recevoir des demandes en cas de traitement discriminatoire survenant dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. C’est une garantie supplémentaire du respect des droits des résidents des EHPAD.
Je pense que c’est un très bel amendement, que nous avons travaillé collectivement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek618 rectifié.

M. Christophe Sirugue : Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il est extrêmement important de compléter la liste des différentes situations constituant une discrimination directe.
En inscrivant la perte d’autonomie dans ces discriminations, on transcrit dans le droit national un élément extrêmement fort du droit communautaire. Comme on le sait, les personnes âgées peuvent malheureusement voir leur quotidien particulièrement perturbé par une telle situation.
Je ne développe pas plus, puisque Mme la rapporteure l’a brillamment fait, mais nous soutenons évidemment avec force cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Laurence Rossignol : Il y a dans ces amendements deux éléments d’égale importance, dont l’un procède de l’autre : considérer la perte d’autonomie comme une discrimination représente une avancée morale collective extrêmement importante, dont je vous félicite, et cela permet au Défenseur des droits d’intervenir dans des situations souvent très difficiles entre les personnes âgées, les familles et les professionnels.
C’est donc une excellente mesure que vous avez proposée en faveur de la défense et de la protection des personnes en perte d’autonomie. Je suis donc favorable à ces amendements.