Adaptation de la société au vieillissement : Article 19
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, inscrite sur l’article 19.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 19 ouvre le chapitre IV sur les droits, la protection et les engagements des personnes âgées. Il énonce des principes de droit et de liberté pour la personne âgée, la personne aidée.
La personne âgée doit pouvoir ainsi exprimer son avis, ses choix, notamment sur la manière dont l’aide à domicile s’organise autour d’elle. La notion de placement des personnes âgées sera définitivement supprimée.
Le respect de la personne âgée et de sa liberté a tendance à s’inscrire dans les pratiques depuis plusieurs années. Cet article est le bienvenu puisqu’il va consacrer cette évolution.
C’est une notion qui doit malheureusement encore évoluer, et il n’est pas rare de constater des abus de pouvoir. Nous avons évoqué les discriminations tout à l’heure : il y en a, c’est vrai – je pense notamment à l’accès au crédit, mais il y a aussi, vis-à-vis des personnes âgées, des abus de pouvoir, comme sur toutes les personnes fragiles. Ce sont donc évidemment des dispositifs intéressants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Les droits et libertés des personnes âgées sont bien évidemment les droits fondamentaux de la personne humaine. Curieusement, cette constatation simple a longtemps retardé la réflexion sur leurs droits, parce que ceux qui étaient leurs amis les plus proches ne voulaient pas qu’elles soient discriminées.
Le processus est d’ailleurs le même au niveau européen et au niveau international, notamment à l’ONU : partout, il y a une grande réticence à écrire des droits de la personne âgée.
Il y a à cela une raison sous-jacente : les États craignent que, si la personne âgée vulnérable a – par exemple – le droit d’être accompagnée, cela n’engendre des coûts élevés.
Je pense pourtant que les conditions de vie des personnes âgées, et en particulier des personnes très âgées, ne sont pas les mêmes et que, pour cette raison, leurs droits fondamentaux doivent être explicités en fonction de ces conditions particulières.
C’est dans cette perspective qu’a été remis en fonctionnement le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance, devenu le Comité national pour la bientraitance et les droits. À cet égard, je salue avec une grande admiration l’engagement de ceux d’entre vous qui ont participé à ses travaux.
Nous avons voulu faire un pas en avant vers l’explicitation de ces droits, et en particulier de l’un d’eux, la liberté d’aller et venir, avec l’élaboration d’une charte de la géolocalisation.
Il y a aussi matière à réfléchir sur un aspect tout à fait différent, le droit pour les personnes âgées de ne pas être abusées du fait de leur vulnérabilité. La difficulté, c’est que l’on risque de les discriminer sans le vouloir. Interdire par exemple à un colporteur de s’adresser à des personnes ayant plus de 75 ans, c’est de facto une discrimination.
Voilà un sujet extrêmement important dont nous pouvons tous nous réjouir qu’il figure dans ce projet et donne lieu à des débats dans notre assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Notre amendement s’inscrit dans ce dont nous venons de parler, à savoir le respect de la liberté et de l’autodétermination des personnes âgées en perte d’autonomie. Il vise à permettre explicitement que le particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie directement ou par le biais d’une structure mandataire un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame Poletti, le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA inclut bien évidemment l’éventualité du choix de devenir un particulier employeur, pour ceux qui en ont la possibilité. Toutefois, affirmer que le particulier employeur participe pleinement aux politiques publiques de l’APA n’a peut-être pas complètement sa place dans cette partie du code, laquelle définit de fait les grands principes de l’action sociale à destination des personnes âgées. À l’article 19 figure au demeurant un renvoi direct aux dispositions relatives à l’APA, qui peut être utilisée, sans aucune ambiguïté, par un particulier employeur. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit, de façon tout à fait pertinente, que les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d’accompagnement et de prise en charge qui sont à leur disposition. Les recours à une association agréée, à un employé à domicile ou à une entreprise spécialisée présentent des caractéristiques différentes, modifiant par là les modalités de prise en charge. Chaque formule a ses spécificités, ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Or, dans la pratique, on constate que certaines habitudes locales sont assez tenaces. Certains professionnels ont tendance à privilégier une formule d’aide à la personne par rapport aux autres. Notre amendement vise à faire en sorte que l’information soit exhaustive et impartiale, afin que la personne âgée et ses proches puissent choisir, en parfaite connaissance de cause, la forme la plus adaptée à leur situation. Il s’agit d’un amendement de précision, puisque nous proposons d’ajouter après le mot « information » les mots « exhaustive et impartiale ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je ne sais pas, monsieur Hetzel, si les ajouts que vous proposez contribueront vraiment à clarifier la loi. Il s’agit, dans l’article 19, d’apporter une information sur les formes d’accompagnement adaptées aux besoins de la personne en fonction de ses souhaits. Je ne suis pas sûre que les mots que vous proposez d’ajouter après « information » rendent l’alinéa plus clair.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En l’espèce, je ne peux pas me contenter de cette réponse. Nous voyons bien, en effet, sur le terrain, que les pratiques diffèrent. Certes, il s’agit de prendre en compte l’avis de la personne âgée, mais encore faut-il que, pour formuler son avis, celle-ci dispose d’une information exhaustive et impartiale.
Même s’il ne faut pas être inutilement bavard dans la loi, la précision peut parfois avoir un intérêt. Elle en a pleinement un ici, en obligeant les professionnels à prendre en compte tout l’éventail des différentes formes de services possibles. Or, dans les explications que vous venez de nous donner, cette précision ne figure pas et cela mérite d’être clarifié.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’insiste pour que cet amendement soit retenu, sans quoi cela reviendrait à dire que vous négligez la prise en compte d’une information exhaustive et impartiale. Parfois, cela va mieux en le disant, et en l’occurrence ici, en l’écrivant. La loi est aussi là pour ça.