Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 22
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 22.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek530.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement reprend la recommandation bkno ek6 de la décision du Défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit, en effet, s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet offrant toutes les garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.
Il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans le code de la santé publique à l’article L. 1114-1, de créer dans le code de l’action sociale et des familles un article reprenant les dispositions de cet article et renvoyant à celles-ci.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il semble difficile d’appliquer tel quel au domaine médico-social le dispositif actuel des agréments accordés aux associations de défense des usagers de l’hôpital. En effet, les services sociaux et médico-sociaux de forme associative ont été souvent créés sur l’initiative des familles, en tant qu’émanation des usagers. Historiquement, ces services n’ont pas cherché à intégrer dans leur activité un volet de représentation.
Il est préférable d’adopter une approche transversale. À cet égard, le volet relatif à la démocratie sanitaire du futur projet de loi de santé publique paraît mieux adapté : il fournira l’occasion d’une réforme générale de l’agrément, dans les domaines sanitaire et médico-social.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Votre intention est satisfaite par l’adoption des amendements bkno ek608 rectifié et 618 rectifié portant article additionnel avant l’article 19. Le Défenseur des droits est désormais qualifié sans conteste pour être saisi par les résidents des établissements pour personnes âgées ou leurs proches.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, madame Le Houerou ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.