Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 23
debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek396 portant article additionnel après l’article 23.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une proposition de loi qui n’a pu être examinée. Le code civil restreint, pour les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne, la possibilité d’en hériter. Aujourd’hui, le vieillissement de la population conduit à impliquer d’autres acteurs auprès d’une population âgée restant à domicile.
Ainsi, les auxiliaires de vie et les aides à domicile favorisent le maintien des personnes âgées ou malades chez elles et jouent un rôle décisif. Ces personnes interviennent afin de compenser un état de fragilité, de perte d’autonomie ou de difficulté dû à l’âge, la maladie ou le handicap par une aide dans la vie quotidienne. Elles sont tenues au respect de règles éthiques permettant d’établir une relation de confiance avec les personnes âgées ou malades, comme le respect de la personne, de ses droits fondamentaux et de ses biens.
Malheureusement, il existe des cas d’abus de confiance, qui nous sont parfois rapportés dans nos permanences ; des héritiers se voient écartés du testament, au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires.
Cet amendement vise donc à exclure des dispositions testamentaires toute personne qui, à titre professionnel, et rémunérée pour cela, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt, afin de protéger ses héritiers directs. Il s’inscrit pleinement dans la philosophie du texte, à savoir la protection des personnes âgées vulnérables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Vous proposez, à travers cet amendement, une extension des dispositions de l’article 909 du code civil à « toute autre personne » qui aurait « soigné, assisté ou hébergé » à titre professionnel. Certes, l’incapacité spéciale de recevoir des libéralités ne vise pas les gestionnaires, intervenants ou bénévoles qui exercent leur mission au sein d’établissements sanitaires, dans lesquels, on le sait, les personnes âgées peuvent être soumises aux mêmes risques d’influence et de captation patrimoniales.
Toutefois, l’interdiction de recevoir des libéralités doit être la plus proportionnée possible. Il me semble que la loi de santé publique fournira le cadre adéquat pour traiter de façon globale un sujet qui concerne également les professionnels de soins non reconnus comme exerçant une professions de santé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est au cœur du sujet : il s’agit précisément d’adapter la société au vieillissement. Pourquoi donc procrastiner, sinon pour refuser de prendre une telle décision ? Vous usez d’une argutie sans vous prononcer sur le fond. Si vous rejetez cet amendement, je considérerai que c’est parce que vous n’êtes pas d’accord avec son objet et, lorsque je recevrai des familles concernées dans ma permanence, je ne me priverai pas de leur expliquer que le Gouvernement ne souhaite pas donner suite à une disposition de protection des héritiers. La moindre des choses serait d’opposer à la centaine de parlementaires qui ont cosigné cet amendement des arguments précis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le député, il est inutile de menacer de nous dénoncer auprès de vos administrés. Par expérience, je sais qu’une fois que l’on a dit cela, nos concitoyens continuent de demander notre aide, et cela ne règle pas le problème. Essayons donc de faire mieux.
Il n’y a pas d’opposition de fond, mais, parce que vous visez les auxiliaires médicaux – ou toute autre personne qui, à titre professionnel et rémunéré pour cela, aurait soigné, assisté ou hébergé une personne –, il est nécessaire de recenser les professions de santé concernées et de connaître exactement le champ couvert par cet amendement. Nous avons manqué de temps pour mener à bien ce travail.
Nous ne voulons pas commettre d’erreurs. Les professions médicales que vous auriez visées et injustement écartées d’un certain nombre de libéralités pourraient venir dans ma permanence et je pourrais très bien leur dire que c’est là le résultat d’un amendement de l’UMP. Nous ne ferons rien de tout cela. Cela dit, je vous demande de comprendre que nous émettions un avis défavorable.