Adaptation de la société au vieillissement : Article 29

Adaptation de la société au vieillissement : Article 29

debate, 10/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

Mme Martine Pinville : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Patrick Hetzel : L’équipe médico-sociale qui apprécie le degré d’autonomie de la personne âgée et lui propose un plan d’aide dans le cadre de l’APA doit l’informer des modalités d’intervention possibles pour l’accompagner et la prendre en charge.
Compte tenu des différentes formules d’aide à la personne disponibles et de la pluralité des acteurs, il convient d’éviter toute suspicion de partialité et de parvenir à une information claire et exhaustive – nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point.
C’est pourquoi le présent amendement vise à indiquer que l’équipe médico-sociale informe le bénéficiaire des différentes modalités d’intervention « appropriées », et non « les plus appropriées ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Veuillez m’excuser, madame la présidente, si j’interviens avec retard sur l’article. Mais nous abordons maintenant le volet consacré à l’accompagnement de la perte d’autonomie, et nous regrettons que seule la problématique de l’accompagnement à domicile ait été prise en compte.
Le texte prévoit une revalorisation de l’APA à domicile à hauteur de 375 millions d’euros et un soutien aux aidants, notamment par la création d’un « droit au répit ».
Concernant le secteur de l’aide à domicile, dont le financement est toujours fragile, il prolonge les expérimentations en cours relatives à la tarification et retouche le cahier des charges autour des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
Toutefois, il laisse de côté, à notre grand regret, la quasi-totalité de la question de la prise en charge des personnes dépendantes en EHPAD, renvoyée à un prochain texte. Il se contente de prévoir la création d’un « tarif socle » et d’améliorer l’information des patients sur les tarifs – ce qui est certes utile, mais ne répond absolument pas aux difficultés des familles qui doivent faire face à un reste à charge très important, puisque les tarifs dans les EHPAD se situent entre 1 800 et 3 000 euros mensuels.
Aussi, madame la secrétaire d’État, le groupe UMP souhaite ardemment qu’un texte concernant les EHPAD voie le jour.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Patrick Hetzel : Le présent amendement tend à affirmer le caractère impartial de l’information dont bénéficie la personne âgée : cela mérite d’être précisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Patrick Hetzel : L’information doit être donnée non seulement à la personne âgée, mais aussi à sa famille. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

Mme Bérengère Poletti : La nouvelle rédaction de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles qui est proposée ici est en contradiction avec le principe, pourtant réaffirmé durant la concertation préalable au dépôt du présent projet de loi, du libre choix du service intervenant au domicile, ainsi que de son mode d’intervention.
En effet, ce principe est altéré par le fait que, sous couvert de simplification, il est prévu que le département puisse verser directement l’APA à un organisme, sans recueil préalable de l’accord du bénéficiaire, et en supprimant la possibilité pour ce dernier de modifier les conditions dans lesquelles il est procédé au versement.
En conséquence, le présent amendement vise à rétablir, dans l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation de recueil de l’accord du bénéficiaire et la possibilité de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé au versement direct.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Pourrais-je avoir une explication ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Pinville : Ce que vous proposez risque de fragiliser le tiers payant, qui est pourtant dans l’intérêt de tous. Permettre au bénéficiaire de l’APA de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au versement direct représenterait une charge trop lourde pour les départements. De surcroît, je n’en vois pas l’utilité, puisque le bénéficiaire pourra toujours choisir un autre service.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Patrick Hetzel : En l’état actuel du droit, le code de l’action sociale et des familles dispose : « Les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité. ».
Dans la nouvelle rédaction prévue par le projet de loi, cette disposition est supprimée, ce qui est un très mauvais signe adressé aux personnes âgées et à leurs familles.
En conséquence, le présent amendement a pour objectif de la maintenir, et même de l’étendre aux coûts du service.
Ce dernier point est important. En effet, en période de lutte contre les déficits publics – qui ont filé depuis l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité –,…

Mme Laurence Rossignol : Non, depuis 2007 !

M. Patrick Hetzel : …il serait intéressant de connaître la consommation d’argent public qu’implique chaque formule d’aide et de maintien à domicile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 232-15 précisant que les prestations assurées par les services récipiendaires de l’allocation personnalisée d’autonomie font l’objet d’un contrôle de qualité est maintenu. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Hetzel : je vous suggère de le retirer.