Adaptation de la société au vieillissement : Article 32

Adaptation de la société au vieillissement : Article 32

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse : J’interviens sur l’article 32 à la demande de MM. Serville, Nilor et Azerot, qui ont dû rentrer en Martinique et en Guyane et qui ne pourront donc pas défendre leur amendement bkno ek591.
Je vous fais donc part de leur préoccupation. Ils soulignent que les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées et commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent donc pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées. L’amendement bkno ek591 visait à étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agrées, sans distinction de statut juridique. J’aimerais avoir votre avis, madame la secrétaire d’État, sur ce sujet.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 32. La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek631.

Mme Martine Pinville : L’article 32 permet la poursuite pendant un an des expérimentations de tarification particulière des services d’aide à domicile prévues par l’article 150 de la loi de finances de 2012. Ces expérimentations comportent le plus souvent un forfait global de financement, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle.
Selon un bilan intermédiaire de l’Assemblée des départements de France – l’ADF –, ce forfait global permet aux services de gérer peut-être plus librement des enveloppes fermées et donc de mieux maîtriser leur activité.
Lors d’un déplacement dans la Sarthe dans le cadre de la mission que nous menons avec Mme Poletti au titre du comité d’évaluation et de contrôle sur les services au domicile, nous avons pu constater les difficultés posées par l’expérimentation du forfait global et les améliorations possibles, en particulier dans la gestion. Il semble que les services soient motivés par la reconnaissance de leur mission et par les améliorations qu’elle peut entraîner, non pas uniquement sur les tarifs, mais également sur la qualité des interventions.
Mon amendement vise à aller plus vite en supprimant la prolongation d’un an. Le Gouvernement remettrait ainsi un rapport d’évaluation au plus vite après la promulgation de la loi. En conséquence, les modèles qui ont eu le plus de succès pourraient être repris dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – prévus par l’article 31.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable. Je réponds à Mme Fraysse, qui transmettait les préoccupations de ses collègues repartis en Martinique et en Guadeloupe, que je suis à leur disposition pour les rencontrer et approfondir les éléments qu’ils ont portés à mon attention.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Je souhaitais faire part de la satisfaction que certains départements peuvent tirer des expérimentations. Au départ, l’expérimentation menée par l’Assemblée des départements de France et les associations de services à domicile était effectivement fondée sur des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévoyant une enveloppe globale, non un comptage des heures prestées à domicile.
Or, les départements satisfaits de cette expérimentation ont tous constaté qu’il était indispensable de mettre en place la télégestion et de comptabiliser les heures prestées à domicile. La tarification proposée au départ est donc une chose, mais la manière dont les départements l’ont appliquée en est une autre. Là aussi, nous pouvons constater la grande diversité de nos territoires et de l’action des conseils généraux. Il sera difficile de proposer un modèle unique sur l’ensemble du territoire à même de satisfaire tout le monde. Madame la secrétaire d’État, répondre à cette demande sera une tâche compliquée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek678.

Mme Martine Pinville : Dans la même logique que mon amendement précédent, cet amendement vise à avancer de six mois la date prévue par le projet de loi pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations de tarification. Cette date pourra bien évidemment évoluer en fonction de la date d’examen du texte, mais il serait bon que cela aille vite !