Adaptation de la société au vieillissement : Article 33
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 33. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek517 rectifié.
Mme Brigitte Allain : Il est important de mettre fin au droit d’option entre agrément qualité et autorisation pour rendre le secteur plus intelligible et garantir des services professionnels et de qualité pour l’intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Cet amendement vise à réduire le délai tout en laissant le temps de mettre en œuvre la refondation du secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable. Il faut laisser le temps de voir comment tout cela va s’organiser. J’ajoute que l’amendement bkno ek223 propose de prolonger le 6262délai de trois à six ans, et l’amendement bkno ek517 propose de le ramener de trois à un an. Je pense que trois ans est la bonne proposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Votre amendement, madame la députée, rejoint la volonté du Gouvernement d’accélérer la restructuration de l’aide à domicile. Nous pouvons donc réduire le délai. Toutefois, je crains qu’il soit excessif de passer de trois ans à un an, comme vous le proposez. Si vous en êtes d’accord, je propose de rectifier l’amendement en ramenant le délai à deux ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Je vous remercie de cette proposition, madame la secrétaire d’État. Les personnes fragilisées ne supporteraient pas un accompagnement non sécurisé ou instable. J’accepte cette modification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je ne suis pas du tout d’accord avec la réduction de ce délai. Trois ans est une durée minimum pour permettre aux services agréés de se structurer. De plus, la durée de deux ans me semble aberrante au regard des difficultés actuelles dans le domaine de l’emploi et des modifications territoriales envisagées par le Gouvernement.
Mme Catherine Coutelle : Je suis assez d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek613.
Mme Martine Pinville : Rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek384 et 532.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek384.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement propose d’offrir aux services d’aide à domicile relevant de l’agrément la possibilité de contractualiser avec les départements, sous la forme de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), sans nécessairement relever du régime de l’autorisation.
S’engager avec le département dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relève déjà d’une démarche extrêmement positive. Cela permet au conseil général de fixer des exigences louables en termes de qualité, d’organisation et de présence territoriale.
L’autorisation, en tout cas dans un premier temps, ne doit pas s’imposer : je soutiens donc cet amendement qui offre cette possibilité aux services agréés de pouvoir contractualiser avec les départements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek532.
Mme Jeanine Dubié : Pour compléter les explications précédentes, je dirai que la suppression des deux dernières phrases de l’alinéa 1 permet tout à la fois de clarifier et d’unifier les exigences des deux modalités d’exercice, selon que l’association est agréée ou autorisée, ainsi que le préconise le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.
Cet amendement permet également aux associations de conserver le droit d’option en l’état, afin qu’un service à domicile relevant de l’autorisation puisse relever du régime de l’agrément s’il le souhaite, pour tout ou partie de ses activités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Mesdames les députées, l’article 33 ne remet pas en cause la coexistence des deux régimes, mais il présente l’avantage, pour les services agréés qui interviendraient de manière prépondérante auprès des publics les plus vulnérables, et qui s’approcheraient ainsi des obligations d’intérêt général, d’accéder, de manière simplifiée, au régime de l’autorisation.
Les amendement que vous proposez reviennent en fait à lisser les exigences d’autorisation sur le modèle des services agréés. Au vu des publics concernés, il convient pourtant de prendre comme référentiel la réglementation liée à l’autorisation. Donc l’avis du gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Retirez-vous le vôtre également, madame Dubié,
Mme Jeanine Dubié : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek385.
M. Gilles Lurton : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 du projet de loi soumet les structures candidates à l’autorisation à deux obligations, jusqu’alors applicables aux seules structures ayant recours à des financements publics. Ces deux obligations sont la double compatibilité avec les objectifs et les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le conseil général, ainsi qu’avec le programme interdépartemental.
L’ajout de ces obligations est superfétatoire et rend plus complexe la candidature au régime de l’autorisation, alors que l’étude d’impact du projet de loi affirme, à l’article 33, que celui-ci présente « l’avantage pour les services agréés […] d’accéder de manière facilitée au régime d’autorisation ».
C’est pourquoi le présent amendement consiste à sauvegarder le droit d’exercer l’activité d’aide à domicile sous la seule réserve de satisfaire aux obligations légales de qualité relevant des régimes de l’autorisation ou de l’agrément.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek346 et 386.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à conserver le droit d’option pour les structures prestataires d’aide à domicile entre le régime de l’agrément et celui de l’autorisation.
Le projet de loi supprime ce droit pour les structures nouvellement créées. Cette disposition est, selon nous, en contradiction avec la rédaction de l’article 31, qui prévoit des CPOM pour toutes les structures relevant de ce droit d’option, à savoir les structures agréées et celles qui sont autorisées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
Mme Bérengère Poletti : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’idée est bien sûr de maintenir la coexistence des deux régimes, mais en évitant que les structures fassent des allers et retours entre les deux. Le dispositif est déjà peu lisible, assez complexe : le Gouvernement souhaite donc mettre fin à ce mouvement de balancier. Par conséquent l’avis du gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : J’entends tout à fait, madame la secrétaire d’État, l’argument du va-et-vient entre les deux régimes. Mais vous initiez un choc entre deux univers, ce qui à notre sens aura des conséquences en termes d’emploi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Bérengère Poletti : Si tous les présidents de conseils généraux partageaient, madame la secrétaire d’État,votre vision de l’organisation de l’aide à domicile, je comprendrais tout à fait votre position. Il est vrai que le régime de l’autorisation est un bon système. Vous reconnaissez que les services commerciaux agréés – notamment, d’ailleurs, quand ils exercent dans le cadre d’une franchise et s’engagent dans des démarches de qualité – ont une présence reconnue sur le terrain.
Malheureusement, tout cela ne reflète pas la réalité. Dans certains départements, le système ne fonctionne pas bien et les services commerciaux ont avec les conseils généraux des relations tendues, alors même qu’ils exercent leur métier avec une qualité et une compétence reconnues.
M. Arnaud Richard : Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Vouloir orienter tout le monde vers le régime de l’autorisation, qui dépend du conseil général, risque de mettre en difficulté un certain nombre d’entreprises, de services commerciaux, et donc d’emplois. La période que nous vivons ne s’y prête pas.
Tant que nous subirons un contexte économique difficile, et compte tenu du nombre d’emplois dans ces entreprises, il nous faut plus de souplesse. Ces services doivent pouvoir contractualiser avec le département, même s’ils ne sont pas placés sous le régime de l’autorisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il faut peut-être rappeler, madame la députée, que les structures privées peuvent accéder au régime de l’autorisation. Cette option ne leur est pas interdite. Je partage une partie de vos remarques, et je l’ai dit dans une de mes précédentes interventions : il n’y a pas, d’un côté, la qualité et, de l’autre, le simple goût du profit.
En revanche, la question de la couverture territoriale et de l’obligation de répartir les services dans l’ensemble des départements se pose. Et là, les obligations ne sont pas tout à fait les mêmes. C’est pour cela que j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
Mme Martine Pinville : C’est un amendement rédactionnel.