Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 40
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons une série d’amendements portant article additionnel après l’article 40.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Arnaud Richard : En cas de tarifs excessifs, l’habilitation à l’aide sociale et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doivent pouvoir être retirées. Les ARS ont été dotées de moyens leur permettant de maîtriser les tarifs afférents aux soins : les conseils généraux doivent également disposer de cette possibilité pour éviter des transferts de charges en leur défaveur. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Je salue l’intention qui anime cet amendement et je pourrais presque la partager. Néanmoins je suis défavorable à son adoption car il est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur – je rappelle que l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit le retrait de l’autorisation, notamment en cas d’évolution tarifaire. Par ailleurs, l’idée d’une modulation tarifaire est sur la table. Il serait par conséquent prématuré d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Le problème que vous évoquez, monsieur le député, figure dans le cahier des charges du groupe de travail sur la tarification des EHPAD. Il n’est donc pas utile, à ce stade, de l’insérer dans la loi. Je préfère laisser le groupe de travail étudier l’ensemble des questions.
M. Arnaud Richard : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Arnaud Richard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis également défavorable.
M. Arnaud Richard : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek358 de M. Arnaud Richard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
M. Arnaud Richard : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek362 de M. Arnaud Richard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
Mme Jacqueline Fraysse : Le reste à charge qui couvre les frais d’hébergement est très élevé, mais les familles sont tenues de le payer car il relève de l’obligation alimentaire.
Lorsqu’une demande d’aide sociale pour l’hébergement d’une personne âgée lui parvient, le président du conseil général fixe le montant global de la participation financière qui sera demandée à la famille au nom de l’obligation alimen6283taire. Or la règle n’est pas la même d’un département à l’autre et les familles ne savent pas à l’avance quel est le montant qui leur sera demandé.
Ainsi, pour des raisons d’information mais aussi d’équité et de cohérence dans l’ensemble du territoire, nous proposons d’établir un barème national qui constituerait un cadre. Je note d’ailleurs que le Conseil économique social et environnemental préconise une harmonisation des règles en vigueur dans l’ensemble de notre territoire. Évidemment, le montant de la participation financière des familles serait dès lors transparent mais tiendrait compte des moyens financiers de chacun. Tel est l’objet de l’amendement. Il nous semble vraiment indispensable d’avancer sur ce sujet qui préoccupe largement les familles concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : J’entends, madame Fraysse, vos arguments. Le système n’est certainement pas parfait mais il permet tout de même aux familles d’assumer leurs obligations en fonction de leurs ressources et de leurs contraintes, dont il tient déjà compte. Celui que vous proposez y mettrait sans doute fin en organisant les obligations alimentaires de façon administrée mais il interdirait aux familles de s’organiser.
Mme Jacqueline Fraysse : Au contraire !
Mme Martine Pinville : À mon sens, cela serait dommage, d’autant plus qu’il est déjà tenu compte des ressources réelles des obligés lors de la déclaration et lors d’une éventuelle intervention du juge. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Bien entendu, nous dressons également, à l’échelle du territoire, le constat d’une grande diversité de la manière dont est mise en œuvre l’obligation alimentaire et des barèmes. Mais s’il n’est pas très compliqué de fixer un barème sur des ressources, en fixer un sur les charges l’est. Un examen individualisé des situations demeure nécessaire. Je pense pour ma part que la compétence du juge aux affaires familiales doit être préservée, car il reste le mieux à même de réviser le montant de l’obligation alimentaire en fonction de la situation personnelle des obligés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Il s’agit d’un sujet auquel je porte un vif intérêt. À plusieurs reprises, des personnes de mon département sont venues à ma rencontre à propos de ce qui constitue bien un vrai problème. Certes, les revenus sont pris en compte et il existe des dispositifs adaptés aux bas revenus, mais le problème se pose, comme toujours, pour ceux qui sont un petit peu au-dessus et qui vivent des situations financières et parfois familiales terribles sans rien comprendre à ce qui leur arrive. J’évoquais l’autre jour le cas d’une jeune femme à l’histoire familiale très difficile à laquelle on a demandé de payer un retard de 20 000 euros pour une grand-mère qu’elle a vu deux fois dans sa vie !
Je sais que le texte dont nous discutons prévoit des remises à plat de tous les dispositifs. Il me semble en effet indispensable de revoir la partie relative aux obligés alimentaires afin d’y introduire la meilleure régulation possible. Peut-être faut-il interdire aux départements d’aller jusqu’à la deuxième génération, car on va chercher les petits-enfants dans certains départements, celui dont je suis élue par exemple, et pas dans d’autres, ce qui me semble très injuste. La jeunesse est actuellement confrontée à de telles difficultés qu’il est inutile d’y ajouter le paiement de l’EHPAD d’une grand-mère ou d’un grand-père, dans un cadre familial difficile qui plus est ! Franchement, il s’agit d’un sujet sur lequel il est urgent de se pencher !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Le groupe RRDP apporte tout son soutien à l’amendement présenté par Mme Fraysse, qui est selon nous un amendement d’appel posant une fois encore le problème du reste à charge pour la personne âgée et pour la famille. Je rappelle d’ailleurs que l’obligation alimentaire ne relève pas du code de la famille et de l’aide sociale mais du code civil. Il faut faire évoluer la prise en charge de l’aide sociale au titre de l’hébergement en faveur des personnes âgées car elle a été instituée dans un esprit de subsidiarité pour les personnes n’ayant rien. Il résulte de l’augmentation actuelle des tarifs d’hébergement – que ne suit pas le montant des retraites couplée à des situations familiales parfois complexes caractérisées par le chômage et l’inscription des enfants à l’école ou à l’université – des situations inextricables aggravées par le recours sur succession. En matière d’hébergement, il s’agit en effet d’un recours à compter du premier centime. Les classes moyennes subissent donc immédiatement les conséquences d’une réglementation vieille désormais de plus de soixante ans.
Quand on a travaillé toute une vie et que l’on possède pour tout bien une maison qu’on a envie de transmettre à ses enfants, si la pension de retraite que l’on perçoit lorsque l’on devient dépendant est insuffisante pour faire face au prix de la journée d’hébergement et que les enfants ne peuvent y pourvoir, le travail d’une vie disparaît. Peut-être pourrait-on à un moment donné s’inspirer de l’aide sociale aux personnes âgées à domicile et renoncer à la récupération à compter du premier centime au profit du seuil de 50 000 euros. J’insiste sur la différence entre l’aide sociale pour l’hébergement en établissement et l’aide sociale à domicile aux personnes âgées. Il y a là une première réponse au problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Arnaud Richard : Dans le même esprit, il s’agit de moduler les tarifs lorsqu’ils deviennent excessifs. Comme l’a très bien dit Mme Fraysse tout à l’heure, le projet de loi ne traite pas du reste à charge, ce qui est bien fâcheux. En fait, par-delà le financement, on ne sait pas bien de quoi on parle, donc on ne parle pas du sujet. Il est un acteur dont on parle assez peu dans nos débats sur les personnes âgées, c’est l’ensemble des groupes privés qui ont créé toutes ces maisons de retraite aujourd’hui appelées EHPAD. À l’occasion du débat sur votre amendement relatif au taux d’encadrement, madame Fraysse, j’ai constaté que ces groupes sont florissants, disposent de marges opérationnelles somme toute extrêmement importantes, ce dont je me félicite, et ont créé beaucoup d’emplois. On pourrait donc imaginer qu’ils prennent un peu sur eux après avoir profité de larges subventions de la part de la collectivité nationale pour créer souvent des groupes extrêmement puissants de maisons de retraite. En disant tout cela, je m’inquiète un peu, car ma position est celle de Mme Fraysse, mais j’assume pleinement mes propos !
M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas si grave !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est incroyable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La démarche que vous proposez, monsieur Richard, doit être étudiée de près. Le chantier de concertation avec les professionnels de l’hébergement en établissement annoncé par Mme la secrétaire d’État, qui s’ouvrira dans quelques jours, me semble être le cadre approprié pour travailler et réfléchir au sujet. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay : J’ai déposé un amendement portant sur la régulation des prix, en particulier des tarifs de re-location des maisons de retraite privées que ces groupes privés appellent le pricing power, le pouvoir de fixer les prix, ce qui dit tout... Pour une raison totalement incompréhensible, car il n’en aurait rien coûté au budget public, l’amendement a été considéré comme irrecevable alors qu’il ne proposait qu’une réflexion et une évaluation juridique. Je remets donc l’idée sur le tapis. En raison de la dissociation entre le prix des pensions et le prix offert aux résidents et à leurs familles, elle-même due au nombre insuffisant de maisons de retraite dans bien des territoires, nous serons contraints d’y réfléchir. Je regrette que l’amendement ait été considéré comme irrecevable.