Adaptation de la société au vieillissement : Article 45
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable. La commission a rejeté cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie par Mme Martine Pinville d’un amendement rédactionnel, bkno ek424.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek205 rectifié.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek691.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek259 et 369.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Patrick Hetzel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Arnaud Richard : Cet article étant important, j’aimerais m’arrêter un instant sur cet amendement, qui vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Martine Pinville : La commission a émis un avis défavorable. La mesure que vous proposez, monsieur Richard, alourdirait encore la charge administrative des établissements et reviendrait à donner aux ARS un pouvoir équivalent à celui des conseils généraux, ce qui ne paraît pas souhaitable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 21 de l’article 45 et a pour objet de réviser la procédure d’appel à projets en excluant de cette procédure certains établissements ainsi que les projets expérimentaux et innovants, et en évitant de constituer la commission de sélection dans un secteur si aucun appel à projet n’est prévu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Avis défavorable. Il me semble au contraire utile de maintenir, par cet alinéa, un canal d’information transparent sur les échanges conduits entre le département et l’établissement. Il ne s’agit au demeurant pas d’une procédure lourde, mais d’une simple information de la commission par les services du Conseil général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
Mme Martine Pinville : Cet amendement vise à accroître de trois mois le temps d’examen à la disposition des autorités pour examiner les rapports d’évaluation externes transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, il apporte deux modifications à l’article L. 313-5. Symétriquement, je propose de réduire de six à trois mois le délai au terme duquel l’absence de notification par l’autorité administrative de la demande de renouvellement d’autorisation vaut renouvellement de cette même autorisation.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek422 de Mme Martine Pinville est de conséquence.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek164, 683 et 697.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
Mme Bérengère Poletti : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Arnaud Richard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek697.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement tend à supprimer les alinéas bknos ek35 et 36 de l’article 45. En effet, la procédure d’appel à projet a été créée par le législateur afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et d’assurer une saine concurrence entre les différents opérateurs, permettant ainsi l’attribution des autorisations au regard des différents projets proposés et de la qualité d’accompagnement.
À notre sens, exonérer les conseils généraux du recours à cette procédure, contreviendrait à la volonté initiale du législateur, constituerait une rupture d’égalité devant la loi et porterait atteinte à la logique de concurrence voulue par le législateur. De plus, le conseil général se trouverait à la fois juge et partie dans l’attribution de l’autorisation. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la pertinence du maintien d’une telle disposition dans la loi au regard du projet de réforme des collectivités territoriales. L’objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cette exonération prévue aux alinéas bknos ek35 et 36 de l’article 45.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : La commission a déjà rejeté ces amendements. La disposition visée est une mesure de simplification. Il s’agit de dispenser les démembrements des conseils généraux – comme cela vient d’être dit – de répondre à une procédure d’appel à projet lancée par le président du conseil général et instruite par ses services. Je relève que l’avis de la commission d’information et de sélection est maintenu. C’est l’élément de transparence de la procédure d’appel à projet que défend cet amendement, le reste relève de la simplification. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de repli suite au rejet de l’amendement précédent. Je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36 de l’article 45 et, par voie de conséquence, l’alinéa 37 qui a pour objet de réviser la procédure d’appel à projet telle qu’elle était initialement prévue.