Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 45
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 45.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Il vous est proposé d’ajouter un article additionnel afin d’offrir au directeur général de l’ARS la possibilité d’intervenir sur le schéma d’organisation sociale et médico-sociale lorsqu’il considère qu’il ne répond pas à l’objectif d’une offre suffisante et bien répartie d’accueil des personnes âgées dépendantes sur leur territoire.
Par parallélisme des formes avec les programmes locaux de l’habitat pour lesquels les préfets peuvent formuler un avis, il est proposé de permettre aux directeurs des ARS d’émettre un avis après que ces schémas ont été acceptés.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est le retour de l’État !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les conseils généraux et les ARS travaillent fréquemment ensemble. Le directeur général de l’ARS n’a ni les pouvoirs 6288ni la vocation pour enjoindre ou adresser des demandes motivées à d’autres autorités telles que le président du conseil général. Une telle disposition contredirait le droit encadrant les pouvoirs des directeurs d’ARS ainsi que le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Adopter cet amendement serait dangereux, je suis d’accord avec la rapporteure et la ministre, car il mettrait à mal les relations entre l’ARS, l’État et le conseil général. Je trouve cet amendement assez perfide, et j’exhorte mes collègues à réfléchir à leur vote avant de s’exprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Notre groupe ne soutiendra pas cet amendement, qui donnerait à l’ARS le pouvoir d’obliger le président du conseil général à revoir le schéma d’organisation sociale et médico-sociale. Qu’il faille travailler en concertation avec l’ARS, que les schémas départementaux soient le plus souvent en accord avec les schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale, pourquoi pas, mais en aucun cas on ne peut donner à un directeur de service le pouvoir d’influer sur la politique départementale. Comme l’a dit la rapporteure, cela pourrait être considéré comme une tutelle d’une administration sur une collectivité locale élue au suffrage universel. Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Pour éviter d’être redondant, je me contenterai de dire que l’UMP partage tout à fait les propos de la rapporteure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek371 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement vise à procéder à l’évaluation commune des services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire. C’est un moyen de simplifier et de mutualiser les coûts, donc de ne pas alourdir le reste à charge des résidents de ces établissements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un même organisme à réaliser des évaluations communes. Je précise que cette proposition prolonge l’initiative que Mme Poletti a soutenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
En commission, nous étions convenus qu’il fallait clarifier cette question. Les amendements déposés aujourd’hui me paraissent être des amendements d’appel, qui seront l’occasion de revenir très rapidement sur ce sujet. Nous devons faire entendre que le droit en vigueur autorise bel et bien des établissements et services à réaliser ensemble des évaluations, mais aussi à passer ensemble des contrats d’évaluation. Le but peut être de réaliser des économies d’échelle, mais aussi de mettre en valeur les interactions entre services et établissements complémentaires. Le droit en vigueur satisfait donc ces attentes.
J’émets un avis défavorable à cet amendement, car il va encore au-delà en suggérant que l’évaluation puisse être la même pour plusieurs établissements ou services. Cela ne me semble pas souhaitable du point de vue qualitatif : chaque établissement ou service doit rendre une évaluation qui lui est propre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek206, troisième rectification, et 364 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek206 troisième rectification.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet de simplifier la procédure d’appel à projet pour des projets prévus dans un contrat pluriannuel d’objectifs. Il s’inscrit pleinement dans les recommandations formulées par la Cour des comptes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek364 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La ministre a réalisé quelques avancées hier sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – pour clarifier leur champ. Ce sont des outils privilégiés du dialogue entre l’ensemble des acteurs du médico-social. Il s’agit d’encourager la signature de CPOM par plusieurs financeurs afin que chacun puisse s’engager en ce qui le concerne.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission à ces deux amendements. Monsieur Richard, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles que vous visez dispose, en son premier alinéa : « des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale ».
Concernant l’amendement présenté par M. Hetzel, notamment la deuxième partie de son dispositif, la conclusion d’un CPOM exonère purement et simplement d’appel à projet. Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce point à l’article 45.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la rapporteure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement bkno ek542 rectifié.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’ai souhaité que nous ne déposions de demandes de rapport que de façon parcimonieuse. Celui-ci porte sur le bilan de la campagne de 6289renouvellement des autorisations des 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux ouverts avant le 3 janvier 2002 s’appuyant, notamment, sur le dispositif d’évaluation mis en place par la loi HPST.
Il m’a semblé pertinent de vous proposer cette demande de rapport, car elle porte sur une analyse technique du processus de renouvellement des autorisations, notamment des démarches d’évaluations externes. De plus, le rapport serait produit à un horizon suffisamment lointain – fin 2017 – ce qui justifie de prendre date.