Adaptation de la société au vieillissement : Article 46
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous entrons dans l’examen du chapitre concernant la gouvernance des politiques d’autonomie, qui se décline au niveau national et au niveau local. Cette gouvernance soulève plusieurs questions, car certaines dispositions du texte restent centrées sur le département, telles que celles concernant les conférences des financeurs, alors que ce dernier est appelé à disparaître dans le cadre de la réforme territoriale, si l’on en croit la presse. Il existe donc un certain nombre d’incertitudes.
Concernant ces textes consacrés à la gouvernance des politiques d’autonomie, nous constatons que le Comité national des retraités et des personnes âgées – le CNRPA – disparaît alors qu’il fonctionnait très bien, tandis que les comités départementaux – les CODERPA –, qui devaient également disparaître, ont été rétablis par voie d’amendement en commission. Cela soulève des problèmes de concordance : si l’on maintient les CODERPA, il faut également maintenir le CNRPA.
À ce propos, j’ai eu il y a quelques années l’occasion de représenter l’Assemblée nationale au CNRPA. C’est un organisme de qualité qui a été créé par la gauche en 1982, et en 2006, ses missions avaient été étendues. Pourquoi ses compétences n’ont-elles pas été encore étendues, et pourquoi faut-il y substituer à tout prix le Haut conseil de l’âge ?
Par ailleurs, dans certains départements, des questions se posent concernant tant la gouvernance des politiques de l’autonomie que les personnes handicapées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Le Haut Conseil de l’âge a été conçu pour porter à un niveau différent les missions du Comité national des retraités et personnes âgées et, surtout, pour les actualiser à l’aune du défi de la transition démographique. Ce choix a d’ailleurs été validé par toutes les instances ministérielles et interministérielles, le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental.
Diluer aujourd’hui ce Haut Conseil de l’âge en le fusionnant avec le Haut Conseil de la famille, c’est affaiblir sa lisibilité et l’empêcher d’atteindre son objectif d’aborder les défis de la transition démographique en tenant compte de la diversité, de la nouveauté et de la transversalité du phénomène, au lieu de concentrer son action sur le seul enjeu des familles.
Alors que nous avons annoncé que le problème de l’avancée en âge serait désormais au cœur de toutes les politiques publiques, je redoute beaucoup que l’amendement bkno ek638 du Gouvernement aboutisse à priver le Premier ministre d’un outil extrêmement utile et efficace pour anticiper, accompagner et irriguer les politiques publiques des multiples enjeux de la problématique de l’âge.
Par ailleurs, la création du Haut Conseil de l’âge est une manière d’impliquer les âgés au moyen d’un vocabulaire qui leur permette de participer à la transition démographique, dont ils sont bien évidemment les premiers acteurs. Comme on l’a dit autrefois à propos des handicapés – avec beaucoup de succès, d’ailleurs –, il ne faut jamais rien faire pour les âgés sans les âgés eux-mêmes. Il faut les impliquer dans la République !
En matière de transition démographique, nous sommes aujourd’hui au même point que nous étions en 1974 en matière de transition écologique, quand René Dumont s’est présenté à l’élection présidentielle.
Mme Laurence Rossignol : Cela n’a rien à voir !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Nous avons l’opportunité de mettre notre pays à l’avant-garde sur cette idée neuve, mais je crains beaucoup que nous ne prenions encore quarante années de retard en voulant diluer ou affaiblir le Haut Conseil de l’âge, qui pourrait expliquer, justifier et porter tant de nos décisions publiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame Delaunay, je suis un peu interpellée par les propos que vous venez de tenir. Je comprends très bien que vous souhaitiez avancer sur ces questions de l’âge qui constituent, j’en conviens, un vrai problème de société, extrêmement urgent et tout à fait spécifique. Cependant, je ne suis pas sûre qu’il faille créer un haut conseil qui ne s’occupe que de ces questions : cela pourrait contredire l’idée sur laquelle repose le texte dont nous débattons, selon laquelle le problème du vieillissement concerne toute la société et toutes les familles.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Justement !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne tranche pas ce débat, mais je doute qu’il soit plus opportun de créer un haut conseil uniquement consacré à l’âge que de mêler cette problématique à d’autres aspects de notre société.
Mon intervention vise principalement à relayer la demande de mes collègues Serville, Nilor et Azerot, qui souhaitent que les représentants des services d’aide à domicile relevant de l’agrément figurent parmi les membres du Haut Conseil. C’est l’objet de l’amendement bkno ek593, qu’ils ne peuvent pas défendre puisqu’ils sont rentrés dans leurs îles. Mes collègues considèrent que ces services participent au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées et détiennent une expertise très utile aux travaux du Haut Conseil : c’est pourquoi ils souhaitent que les services d’aide à domicile puissent siéger dans cette instance, où ils occuperaient une place tout à fait légitime.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je veux revenir un instant sur la question évoquée par nos collègues Michèle Delaunay et Jacqueline Fraysse. Bien évidemment, nous avons besoin 6290de travailler sur la spécificité du vieillissement, dans sa globalité. Mais c’est justement pour cela que nous devons nous rappeler que le projet de loi dont nous débattons vise à permettre l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est bien à cela que doit servir le Haut Conseil de l’âge !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Depuis de nombreuses années, la société souffre du morcellement que nous n’avons cessé d’accroître. Ce morcellement empêche de développer des éléments aussi essentiels que les solidarités intergénérationnelles. Il empêche de créer tous les outils dont nous avons besoin pour pallier les ruptures familiales, qui sont aujourd’hui fortes, et renforcer le « vivre ensemble », auquel nous sommes attachés et que nous voulons encourager. Évitons donc de spécifier, parfois même de stigmatiser, des politiques publiques,…
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’objet du Haut Conseil de l’âge !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …même si nous pensons bien faire ! J’en sais quelque chose s’agissant des politiques d’insertion, sur lesquelles je travaille depuis longtemps. À force de spécifier les politiques publiques, on arrive à l’inverse de ce que l’on veut faire.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est aussi ce que l’on disait à propos de la transition énergétique !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est pourquoi il vaut mieux créer un Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Cette instance traitera bien sûr des problématiques de l’âge – il n’est pas question d’éviter d’aborder ces sujets –, mais aussi des questions sociétales dans leur globalité et des politiques familiales qui ont terriblement bougé avec l’évolution de la société. Je soutiendrai donc avec force la proposition du Gouvernement de créer un Haut conseil de la famille et des âges de la vie, parce que nous avons besoin de cette globalité. Notre société souffre d’un morcellement catastrophique !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Puisque la discussion sur l’article porte en fait sur l’amendement bkno ek638 du Gouvernement, je préfère intervenir dès maintenant.
Il existe aujourd’hui un Haut Conseil de la famille : c’est sans doute de cette instance que se sont inspirés les rédacteurs du projet de loi adopté en conseil des ministres le 6 juin dernier. Le Haut Conseil de la famille est une structure qui travaille efficacement ; rattaché au Premier ministre, il constitue un appui important pour le Gouvernement.
Contrairement à ma prédécesseure, Mme Delaunay, je ne suis pas chargée uniquement des personnes âgées et de l’autonomie, mais aussi de la famille et des politiques de l’enfance – même si ces dernières ne figurent pas dans l’intitulé de ma fonction. Cela m’amène à avoir une vision différente et à prendre en compte la globalité de ces politiques pour aboutir à une compréhension conjointe.
Je connais le Haut Conseil de la famille, dont le fonctionnement peut nous inspirer. Je salue l’initiative figurant dans le projet de loi visant à créer une structure inspirée du Haut Conseil de la famille sur les problématiques liées à l’âge. Enfin, en matière de politique de l’enfance, certains professionnels, associations et experts du secteur demandent eux aussi la création d’une structure interministérielle et transversale capable de réfléchir de manière conjointe aux politiques publiques en direction de l’enfance. Cette structure est conjoncturellement mise en place dans le cadre de la commission France Stratégie, mais elle n’a pas été prévue de manière pérenne ; la commission De Singly, qui travaille au sein de France Stratégie, doit formuler des propositions pour pérenniser un lieu de réflexion transversale sur les politiques de l’enfance.
Je vais vous dire les choses très honnêtement. J’ai discuté de ce sujet avec de nombreux parlementaires, avec les associations, les syndicats et tous les acteurs intéressés. Si je maintiens les dispositions portant création du Haut Conseil de l’âge telles qu’elles sont prévues par le projet de loi, j’alignerai trois silos, respectivement consacrés à l’âge, à l’enfance et à la famille. Or les acteurs de ces trois thématiques doivent se parler, car l’ensemble des politiques qu’ils conduisent et des réflexions qu’ils mènent doivent trouver un point de rencontre, dans le respect de l’autonomie et de la spécificité de chacun, faute de quoi nous accroîtrons leur indépendance et maintiendrons l’absence de porosité et de transversalité qui en découle.
Pour que ces structures se parlent, j’ai pensé à créer un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. En effet, il existe des problématiques qui méritent d’être débattues au-delà des trois structures – je pendrai quelques exemples dans un instant. L’amendement bkno ek638, que je vous proposerai d’adopter, respecte à la fois la composition du Haut Conseil de la famille tel qu’il existe aujourd’hui et celle du Haut conseil de l’âge tel qu’il avait été préalablement envisagé ; nous travaillerons par ailleurs sur la composition de la partie consacrée à l’enfance. J’envisage que ce Haut Conseil de la famille et des âges de la vie soit organisé en trois sections, qui travailleront sur leurs sujets de manière autonome mais seront appelées plusieurs fois par an, en fonction du rythme adopté, à présenter leurs travaux respectifs et à échanger sur leurs conclusions. Cela me paraît nécessaire !
Lorsqu’on évoque la question des aidants, le Haut Conseil de l’âge n’est pas le seul intéressé : le Haut Conseil de la famille l’est aussi. Nous n’allons pas entamer les mêmes travaux et les mêmes réflexions dans deux structures différentes : il faut que les uns travaillent et confrontent avec les autres leurs expertises et leurs travaux. Il en va de même dans les domaines de l’enfance et de la famille.
Pour ma part, je crois à l’intergénérationnel.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Moi aussi !
Mme Laurence Rossignol : Je crois que la réussite de l’adaptation de notre société au vieillissement de la population est liée à notre capacité à renforcer l’intergénérationnel, à décloisonner les politiques publiques et les problématiques psychologiques de ceux qui conduisent ces politiques. Nous vivons dans un monde trop cloisonné, intellectuellement et structurellement. Il faut décloisonner : c’est le but de cet amendement.
Enfin, même si ce n’est pas la motivation principale de l’amendement du Gouvernement, il est important de faire un travail de simplification. Nous ne pouvons pas aligner perpétuellement des hauts comités sans nous interroger, à un moment donné, sur les limites de ces structures !
M. Denis Jacquat : et Mme Bérengère PolettiExactement !
Mme Laurence Rossignol : En créant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, nous faisons à la fois œuvre de transversalité, de décloisonnement et de simplification. C’est pourquoi j’invite fortement l’Assemblée à adopter l’amendement bkno ek638 présenté par le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 46.
Madame la secrétaire d’État, puis-je considérer que l’amendement bkno ek638 du Gouvernement a été défendu ?
Mme Laurence Rossignol : Vous le pouvez, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est favorable. Je veux donner quelques exemples qui vous montreront, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’une approche globale et cohérente permet de très bien fonctionner.
Je me souviens de la création du Défenseur des droits, lors de la législature précédente. Il existait alors une autre autorité, le Défenseur des enfants. Je le dis très honnêtement, nous avions été assez inquiets : nous dénoncions la disparition du Défenseur des enfants et nous nous demandions comment la nouvelle autorité allait fonctionner.
Mme Laurence Rossignol : C’est vrai !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Au Défenseur des droits a été adjointe une Défenseure des enfants, au sein de la même structure, et nous nous sommes aperçus, au fil du temps, que cela fonctionnait.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le reconnaître !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous n’êtes plus les mêmes depuis que vous êtes dans la majorité !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Chacun peut exister et cette structure fonctionne bien.
Permettez-moi de citer d’autres exemples. Avec ce projet de loi, nous avons souhaité mettre en place les maisons départementales de l’autonomie, les MDA, aux côtés des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et de la structure concernant les personnes âgées en vue d’une mise en cohérence de la politique d’accompagnement et d’un meilleur fonctionnement. Même chose pour le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA.
S’agissant de la mise en œuvre des politiques publiques, nous devons travailler ensemble même si nous pouvons exprimer nos inquiétudes et nos hésitations. Au demeurant, nous constatons qu’il est possible, dans une même structure, de faire fonctionner des entités spécifiques tout en menant des réflexions communes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je me suis sans doute mal expliquée car M. Sirugue a cru que je souhaitais spécifier, focaliser, aiguiser la pointe du crayon sur la question de l’âge. Pourtant, par trois fois, j’ai prononcé le mot transversalité. Certes, il y a des problèmes causés par la transition démographique, ce basculement des générations qui va faire que, demain, 30 %, puis 40 % de la population aura plus de soixante ans. L’espérance de vie à la retraite qui est déjà de trente ans passera demain à quarante ans, ce qui fait basculer complètement tous les champs de notre société.
Le Haut conseil de l’âge, que nous aurions dû intituler Haut conseil de l’âge et de la transition démographique, aura à étudier l’ensemble de ces questions, pas seulement l’approche intergénérationnelle à laquelle, à l’instar de Mme la secrétaire d’État je crois tout à fait, même si je maîtrise moins qu’elle ce sujet, notamment pour ce qui concerne les problèmes de l’enfance, j’en conviens volontiers. La politique de transition démographique ne doit pas être cantonnée à la relation entre les âges, mais à l’impact sur la fiscalité, l’économie, l’héritage, les successions, les donations, la politique de santé.
Ce que vous avez dit, monsieur Sirugue, c’est que ce que l’on a dit au départ des écologistes : il faut les mettre dans une bouteille. Ils s’intéressent à l’ours Balou et aux petites fleurs au bord des ruisseaux…
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Ça, c’est vrai, monsieur le Président ! (Sourires.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : …alors que nous savons maintenant que tous les champs de la société sont concernés par le développement durable.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est exactement ce que j’ai dit.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il ne me paraît donc pas raisonnable de limiter la transition démographique aux liens entre les familles ou, comme l’a dit Mme la rapporteur, aux liens entre les personnes handicapées et le grand âge. Les personnes âgées, ce n’est pas que le grand âge. C’est Louis Schweitzer, c’est Louis Gallois…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je suis persuadée, madame la ministre, que nous passons à côté d’une idée neuve. Les Français qui nous entendent, les partis politiques qui sont tous à la recherche d’autre chose plutôt que de ratiociner sur les enjeux du siècle dernier auraient été très intéressés de trouver une explication à l’évolution de bien de nos problèmes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’estime que l’on passe à côté du financement du reste à charge des personnes âgées lorsqu’elles sont dans des établissements.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : C’est une vision.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le jour où l’on solvabilisera les familles quand elles sont confrontées à cette difficulté, on aura réglé une grande partie du problème.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lors de votre audition devant la commission, je vous avais fait remarquer, madame la secrétaire d’État, qu’une fois de plus, l’on créait une structure alors qu’il en existe déjà tant dans notre pays et que les échelons de réflexion sont nombreux. J’avais également suggéré que la réflexion soit menée au niveau du Conseil économique, social et environnemental.
Aujourd’hui, nous avons besoin de simplifier les choses et de ne pas dépenser de l’argent qu’on n’a pas. La situation du pays est suffisamment complexe pour que nous prenions en compte cette problématique. Vous m’aviez répondu plutôt favorablement, en précisant que vous y réfléchissiez.
Tout à l’heure, vous avez développé des arguments sur la transversalité qui vont au-delà des problèmes économiques et de simplification et qui ont fini par me convaincre. Pour ma part, je voterai votre amendement, comme sans doute mes collègues de l’UMP. Nous sommes en effet sensibles aux arguments de simplification et de transversalité. Nous nous demandons même si nous n’aurions pas pu ajouter la question des personnes handicapées, car leur situation concerne aussi bien les familles que les problématiques liées à l’âge.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Tout à fait.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être le ferons-nous ultérieurement. En tout état de cause, j’espère que le Haut conseil de la famille et des âges de la vie réfléchira rapidement à la problématique du reste à charge dans les EHPAD.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Notre débat est fort intéressant et je remercie Mme la secrétaire d’État de nous avoir exposé avec conviction et passion sa vision du Haut conseil. Nos débats, qui seront consignés, constitueront une feuille de route extrêmement intéressante. Pour ma part, je ne suis pas d’un naturel pessimiste. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous aurons voté une loi, que nous aurons terminé le travail et que nous aurons fait évoluer les mentalités.
Vous avez raison d’insister sur l’approche intergénérationnelle, laquelle doit progresser. Notre société a peur de sa vieillesse, de ses personnes âgées, de la fin de vie qu’elle ne sait pas aborder. On peut le comprendre et c’est présent dans notre culture. Bien sûr, ce n’est pas aussi joyeux et porteur d’espérance et de bonheur que la petite enfance. Encore que lorsque l’on fréquente les personnes âgées, l’on s’aperçoit que le bonheur est présent.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : La preuve, on est là !
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement, mais je souhaite vivement que l’on entende bien nos collègues qui défendaient l’idée une instance spécialement dédiée à cette question. Dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, c’était un signe et un symbole extrêmement forts.
Certes, madame Poletti, nous sommes dans une période où chacun doit faire attention aux dépenses.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Cette remarque est fort pertinente. Pour autant, axer entièrement la réflexion sur cette question, aurait aussi été un signe quant à l’acceptation par notre société de la réflexion sur les questions du vieillissement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai été sensible à l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. Son amendement se décompose en trois volets : famille, personnes âgées, enfance. Cependant, entre le niveau local et national, il faut une certaine similitude. L’on ne peut pas, au niveau local, construire des politiques autour de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et, au niveau national, exclure les personnes en situation de handicap des orientations du Haut conseil. À ce stade, même si j’entends qu’une volonté s’exprime, je m’abstiendrai, car il me semble qu’il faudrait aller plus loin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La création d’un Haut conseil ne fait pas une politique. Il ne faudrait pas imaginer qu’elle permettrait à elle seule la mise en œuvre de toutes les belles choses intelligentes exprimées par Mme la secrétaire d’État. Pour moi, cela s’apparente davantage à un miroir aux alouettes.
J’ai bien entendu les arguments de bon sens de Mme Delaunay. Mais je ne sais pas si les membres de ces organismes sauront travailler ensemble, c’est un véritable enjeu, en particulier pour les associations qui travaillent dans le Haut conseil de la famille, créé en juin 2009.
J’aurais souhaité que le Gouvernement nous indiquât quelles sont les conséquences en termes de réduction des dépenses publiques. Quant au souci de rationalisation, il est tout à fait audible.
Mais que devient le handicap et pourquoi ne pas rattacher l’ensemble de ces sujets au Haut conseil de la santé publique ou au Conseil national de lutte contre l’exclusion, M. Sirugue y faisait allusion tout à l’heure ? Bref, si vous êtes dans la rationalisation à outrance, je crains que vous ne passiez à côté d’un certain nombre de sujets.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’arguments développés par Mme la secrétaire d’État sont pertinents mais, alors qu’il existe un Haut conseil de la famille, on crée un Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Cette association est pour le moins troublante. Et pourquoi est-elle limitée ?
Soit vous menez une politique qui concerne l’adaptation de la société au vieillissement, et dans ce cas, il faut aller jusqu’au bout avec une instance spécifique dédiée à cette politique. Soit vous vous situez dans une autre logique, celle de la rationalisation et dans ce cas, il faut également aller jusqu’au bout. En réalité, nous sommes au milieu du gué et on a l’impression que l’on veut noyer le poisson… La question de fond, pourtant cruciale pour nos concitoyens, n’est absolument pas posée car le financement n’est pas abordé.
Mme Bérengère Poletti : et M. Arnaud RichardEn effet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi l’éluder systématiquement ? En fait, il y a un écart important entre les discours et les actes, ce qui est dramatique.