Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 54
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek216 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement ouvre la possibilité d’un arbitrage ministériel pour un projet social et médico-social d’échelle nationale. Il renvoie à un décret pour fixer le détail de la circulation du dossier entre l’agence régionale de santé et le ministère. Dans la mesure où des projets de ce type bénéficieront aux personnes âgées et aux aidants venant de tous horizons, il conviendra d’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale un dispositif national de financement qui pourrait prendre la forme d’un fonds de réserve national géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et abondé par une ponction minime sur les dotations régionales limitatives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous soulignez dans cet amendement, monsieur Hetzel, que cette initiative peine à trouver sa place dans une réflexion régionalisée. Je pense cependant que le principal enjeu n’est pas véritablement réglementaire mais tient davantage à la sensibilisation des acteurs dans une même région à l’existence de ce type d’offre. Je rappelle à cette occasion que les structures de coordination et de participation médico-sociale dont nous avons adopté la création permettront la sensibilisation à toutes les formules innovantes, notamment celle des agences régionales de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek646 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 721 et 720.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol : Le présent amendement vise à réintroduire le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement s’attache à reconnaître sous diverses formes la participation des personnes âgées à la cité. Actuellement, la participation des personnes handicapées, des retraités et des personnes âgées aux politiques locales est assurée par les comités départements des retraités et des personnes âgées, les CODERPA, et par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH. L’amendement présenté ici vise à renforcer la participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre des politiques locales de l’autonomie ainsi que la coordination institutionnelle en la matière en instaurant le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA. Celui-ci sera le lieu d’expression privilégié des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et comportera au moins deux formations spécialisées, respectivement compétentes pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Il exercera ses compétences sur l’ensemble des champs que recouvre le projet de loi d’orientation. C’est dans cette instance que personnes âgées et personnes handicapées participeront à l’élaboration, la mise en œuvre, le développement et la mise en cohérence des politiques de l’autonomie. Tous les ans, le CDCA transmettra au Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à la CNSA un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
Cet amendement me permet de répondre à un sujet qui a été évoqué à juste titre tout à l’heure, lorsque vous avez voté l’amendement relatif au Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. De fait, le choix est toujours possible entre deux options, la première relative au lien personnes âgées-handicap et la seconde, que j’ai choisie pour ma part, privilégiant le lien avec le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. La difficulté consiste à ne jamais rompre ni l’un, ni l’autre, parce que la démarche du projet de loi est de sortir la prise en charge du vieillissement du médico-social, d’où l’idée de la fluidité et des âges de la vie. Mais dans le même temps, il existe des politiques communes : à mon sens, plus on se situe au plan local, plus la nécessité de politiques communes d’accessibilité et d’adaptation de politiques sociales destinées à la fois aux personnes âgées et aux personnes handicapées est importante. Pour répondre à M. Richard, qui évoquait cette question de cohérence entre le « haut » et le « bas », nous avons choisi de ne pas pratiquer de coupure brutale : nous maintenons le lien handicap-personnes âgées au plan local, tout en faisant au plan national, avec le Haut Conseil qui se situe plus dans une approche sociologique – études, rapports – de l’intergénérationnel, pour parler simplement. Voilà la précision que je voulais apporter à l’occasion de l’examen de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek721 et 720, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le sous-amendement bkno ek720 a pour objet d’insérer un alinéa après l’alinéa 20 afin de mettre en place, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif d’un tel document est de concourir à une meilleure évaluation et donc à une meilleure gouvernance des politiques mises en œuvre.
Le sous-amendement bkno ek721 propose de supprimer, à l’alinéa 19, les mots « Haut Conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146 -1 et » car ces deux instances sont consultatives : il nous paraît donc impossible qu’elles puissent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques 6296décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel. Cet amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ses deux sous-amendements ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Sur les deux sous-amendements, j’émets un avis défavorable. Quant à l’amendement, nous en avions fréquemment parlé, je veux vraiment saluer le dépôt de cet amendement et je salue le fait que le Gouvernement se soit engagé sur ce sujet. Les CDCA vont enfin répondre au besoin d’instaurer un organe de concertation et de proposition de l’ensemble des politiques d’autonomie sur le territoire départemental. C’est absolument nécessaire pour mettre en cohérence et pour piloter des politiques publiques liées au vieillissement. Il s’agit donc d’une traduction de cette mise en cohérence, leur création se substituant, je le rappelle, aux CODERPA et aux CDCPH. La création du statut des maisons départementales de l’autonomie, les MDA, des CDCA et de la conférence des financeurs permettra à ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement une avancée considérable dans la gouvernance locale des politiques liées au vieillissement ou à l’avancée en âge. Nous devons tous nous en féliciter. Avis défavorable sur les sous-amendements et favorable sur l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite à ce stade exprimer un peu d’étonnement. Le texte initial prévoyait un certain nombre de dispositifs sur la gouvernance, notamment sur l’organisation des structures dans les départements, tout particulièrement les maisons départementales de l’autonomie ; comme vous le savez, ce sujet des maisons de l’autonomie a fait débat. Or le Gouvernement, au moment de déposer son texte, et alors qu’était envisagée parallèlement une réforme territoriale, nous explique qu’un certain nombre de dispositifs liés à la gouvernance disparaissent du projet de loi afin que celui-ci reste conforme à l’avis du Conseil d’État et puisse être examiné. Soit ! Puis, les dispositifs reviennent au détour de cet amendement : j’aurais donc besoin de quelques explications sur ce sujet. Pourquoi les a-t-on enlevés ? Pourquoi les avoir rétablis ? Le Gouvernement renonce-t-il à la réforme territoriale, à la disparition des départements ? J’aurais besoin d’un peu plus d’explications.
Deuxième point : si je comprends bien votre logique, madame la secrétaire d’État, le Haut Conseil traite de la famille, de l’enfance ; concernant le niveau de proximité dans les départements, il s’agit plutôt du handicap, des personnes âgées – il est vrai que le partenaire est en l’occurrence la CNSA : cette organisation entre le handicap et les personnes âgées dépendantes date un petit peu. Je pense que le fait de procéder de manière un peu différente au niveau national et au niveau départemental, même si j’en comprends l’esprit, est source de complexité pour nos concitoyens. On ne peut pas organiser les choses de manière différente au niveau national et au niveau local, parce que cela devient trop complexe pour nos concitoyens qui ont déjà du mal à comprendre avec toutes ces structures ; si, de surcroît, elles sont organisées de manière différente selon les différents échelons, je me demande comment nos concitoyens pourront accéder à cela.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je souhaite répondre aux deux interrogations qui ont été soulevées. La première concernait la procédure aboutissant, non pas à la disparition des articles relatifs à la gouvernance, mais à la « réservation » de ces articles : considérant la conjonction de divers événements – le remaniement, l’annonce de la réforme territoriale –, j’ai trouvé plus prudent de retirer ces articles à titre conservatoire et de les discuter aujourd’hui au moment de l’examen du projet de loi. Il se trouve que les précisions données par le Premier ministre, qui a été très clair sur la réforme territoriale, nous permettent aujourd’hui de réintroduire les articles relatifs à la gouvernance dans les mêmes termes. Voilà ce qui s’est passé : il n’y a donc pas de recul, pas de hiatus entre les articles sur la gouvernance réintroduits aujourd’hui dans le projet de loi et la position très claire exprimée par le Premier ministre ces dernières semaines.
Deuxième précision que je souhaitais apporter : le temps ainsi pris a été utile parce que, très franchement, quand je suis arrivée, on m’a mise en garde concernant les MDA. Puis, tant au conseil d’administration de la CNSA que dans les discussions avec les acteurs des MDA, je me suis aperçue que le temps avait fait son œuvre et qu’il y avait finalement consensus autour des MDA. Comme je préfère le consensus à toute autre méthode, j’ai décidé de reprendre les MDA puisque tout le monde était d’accord : cela avait mûri ! Le Haut Conseil et les CDCA n’ont pas la même fonction : les CDCA ont une dimension représentative, démocratique, d’expression des usagers, tandis que le Haut Conseil remplit plutôt une fonction d’expertise, de prospective et de travail interdisciplinaire : il ne s’agit pas tout à fait des mêmes fonctions. Cela me permet d’affirmer que le choix ainsi fait devrait être efficace.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek637 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek719.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à doter les maisons de l’autonomie d’un encadrement législatif et à permettre le regroupement des services en charge des personnes âgées et des personnes handicapées au sein d’une structure unique et labellisée. L’institution d’un guichet unique à travers ces maisons de l’autonomie vise en particulier à simplifier les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles ainsi que des aidants.
Cet amendement est une manière de valoriser une initiative issue de certains départements et de doter ces regroupements d’un cadre national. Opérant un regroupement de ces services, les MDA sont à la fois un lieu d’accueil, un lieu-ressource pour les familles et une structure d’évaluation. Elles ont vocation à être un lieu de référence pour tous les acteurs de ces politiques. Je me félicite que ces avancées aient été permises par le débat et la concertation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek719.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.
La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus qui ne peuvent pas s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel.
À cet égard, il convient de rappeler que le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que celles de l’actuelle commission exécutive du GIP-MDPH.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable au sous-amendement bkno ek719 et favorable à l’amendement du Gouvernement.
Les MDA sont intéressantes en ce qu’elles ont vocation à devenir un lieu-ressource et à être identifiées en tant que telles, et c’est pourquoi j’espère que tous les départements mettront en place de telles structures qui leur permettront de piloter les politiques publiques relatives aux personnes âgées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je suis défavorable au sous-amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Tout en étant bien évidemment favorable à la généralisation des maisons de l’autonomie, je voudrais me faire l’écho des inquiétudes que suscitent, notamment chez les organismes et les associations représentés dans les conseils d’administration des MDPH, certains dysfonctionnements dont souffrent ces structures – je pense par exemple à des délais d’attente parfois excessifs – même si les situations sont très variables selon les départements.
Un élargissement de leur mission dont on sait qu’il ne s’accompagnera pas d’un accroissement significatif de leurs moyens ne risque-t-il pas d’aggraver ces dysfonctionnements, contribuant à dégrader encore la situation des personnes en situation de handicap ? Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la concertation avait eu lieu mais l’inquiétude demeure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Je prends bonne note de votre remarque, monsieur le député.