Adaptation de la société au vieillissement : Article 55

Adaptation de la société au vieillissement : Article 55

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous ne contestons pas la réforme de la composition des commissions départementales d’aide sociale, les CDAS, proposée par cet article. En effet leur composition actuelle pose un problème d’impartialité et d’indépendance, puisque les décisions contestées devant ces instances, qui comptent des fonctionnaires et des membres des conseils généraux, sont prises par les présidents de conseil général en matière de prestations sociales, par exemple l’APA.
Mais cet article va bien au-delà, puisqu’il propose d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, y compris pour transférer les compétences de ces juridictions aux tribunaux administratifs. Le projet de loi prévoit donc une réforme en profondeur de ces juridictions sans débat au Parlement, et cela n’est pas acceptable.
Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans une tendance générale à transférer le contentieux social aux tribunaux administratifs. Cela a déjà été le cas du contentieux du RSA, et des spécialistes du droit social ont souligné que ce transfert s’était traduit par une augmentation des taux d’irrecevabilité, du fait notamment de l’absence de formation spécifique des magistrats administratifs et du formalisme de la justice administrative.
L’instauration d’un recours administratif obligatoire va en outre compliquer significativement la tâche des justiciables. Si l’on voulait décourager nos concitoyens de faire valoir leurs droits, on ne s’y prendrait pas autrement. Je n’ose penser que tel est votre objectif.
Si l’on veut préserver la simplicité de la justice sociale et sa capacité de répondre à des demandes précises émanant de publics fragilisés, il convient, plutôt que de dessaisir ces instances de leurs prérogatives, de les renforcer et de leur donner les moyens de les exercer.
En tout état de cause, cette question ne peut pas être traitée avec une telle légèreté, au détour d’un article de ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Elle devrait plutôt être traitée dans le cadre du travail en cours au ministère de la justice sur les juridictions du vingt et unième siècle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourriez-vous soutenir l’amendement bkno ek457, madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 55 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les CDAS, notamment compétentes en matière d’attribution de prestations sociales telles que l’APA.
L’alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité de supprimer les CDAS et d’instaurer l’obligation d’un recours administratif préalable à la saisie du tribunal compétent. Nous sommes opposés à ces dispositions car les juridictions sociales telles que les CDAS sont composées de personnes connaissant parfaitement les problématiques en cause et les procédures adaptées. En outre, ces juridictions sont souvent plus accessibles au justiciable. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut, non seulement les maintenir, mais leur donner les moyens de fonctionner.
L’instauration d’un recours administratif obligatoire complique la procédure. Enfin légiférer par ordonnances est antidémocratique. Il est inacceptable que le Parlement ne puisse pas débattre d’un sujet aussi important que la réforme des juridictions.
Pour toutes ces raisons, nous demandons par cet amendement la suppression de l’alinéa 2 de l’article 55.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défavorable, madame Fraysse. L’objectif de cet amendement est de permettre aux justiciables de bénéficier à la fois de décisions rapides et du maximum de sécurité juridique. Ce qui est proposé ici y satisfait parfaitement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Le Gouvernement a l’ambition de réformer le contentieux de l’aide sociale, le système actuel ayant montré ses limites. Je comprends vos inquiétudes, madame la députée. Cela dit, l’article prévoit plusieurs scénarios d’évolution : soit la modernisation des juridictions spécialisées, soit le transfert de l’intégralité du contentieux au tribunal administratif, soit le partage du contentieux entre le juge administratif de droit commun et la juridiction judiciaire.
Cette réforme est, à chacune de ses étapes, élaborée avec la chancellerie, et je pense que le Parlement sera informé des options qui auront été retenues à l’issue du travail interministériel.
Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne voterai pas l’amendement de Mme Fraysse, mais j’avoue que je partage ses inquiétudes. Il y a certes urgence à légiférer en la matière, en raison des décisions du Conseil constitutionnel qui nous obligent à repenser le statut du CDAS et de la commission centrale d’aide sociale, la CCAS. Par ailleurs les observations du Conseil d’État sur ces juridictions ne laissent pas d’inquiéter, quand bien même elles comptent en leur sein des magistrats qui font un travail remarquable.
Il est vrai cependant que l’obligation d’un recours administratif préalable se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financière, l’aide juridictionnelle ne prenant pas en charge le recours préalable. Placer un recours administratif entre le juge et le justiciable pose donc un vrai problème d’accès au droit.
J’entends bien, madame la secrétaire d’État, que le dispositif d’habilitation permet tous les scénarios. Il est important cependant d’attirer votre attention sur la nécessité, s’agissant du contentieux de l’aide sociale, de réduire la distance entre le justiciable et le juge.
Vous nous avez fait savoir que le Gouvernement attendait de disposer de données chiffrées sur le contentieux de l’année 2013 avant de proposer une nouvelle architecture. Vous devriez disposer de ces statistiques avant l’examen du texte par le Sénat, en octobre probablement, ce qui vous permettra de préciser devant cette chambre le contenu de l’habilitation que vous demandez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis désolée, monsieur le président, mais j’insiste sur la gravité du sujet. Vous m’avez dit, madame la ministre, que tout était ouvert : cela présente des avantages, mais aussi de sérieux inconvénients.
M. Robiliard vient de parler de statistiques, et je m’en félicite. Cela dit, nous avons déjà – je l’ai dit, je le répète – une expérience qui est négative concernant le RSA.
Je voterai contre cet article, résolument. Je ne demanderai pas de scrutin public pour ne pas allonger la séance, mais je souhaite vraiment que, dans la navette, nous puissions préciser davantage le texte. Vous rendez complexes les démarches, de sorte que le public concerné ne pourra pas les faire. Peut-être ne souhaite-t-on pas qu’il les fasse, ce qui ferait des économies. Je ne veux pas le croire, mais c’est une réalité.
De plus, les tribunaux administratifs ne traitent pas correctement ces dossiers, faute de compétences ou de temps.
Je vote contre cet article, résolument. J’espère que nous avancerons au cours de la navette.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’alinéa 4 de l’article 55 tend à transférer une partie des compétences des CDAS vers les tribunaux administratifs. Nous y sommes opposés, je viens de le dire, parce que les juges ne sont pas formés et que la méthode qui consiste à légiférer par ordonnance sur ces sujets tellement importants n’est pas démocratique.