Adaptation de la société au vieillissement : Article 56
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Cet article 56 traite des adaptations de ce projet de loi à l’outre-mer et notamment au département de Mayotte.
Dans ce département, le code de l’action sociale et de la famille est d’application récente et en passe d’être totalement étendu, l’ordonnance du 7 mai 2014 ayant pris comme option une extension pleine et entière au bk1erek janvier 2015 : par conséquent, je pars du principe que les mesures d’adaptation prévues ici sont dans l’esprit de l’ordonnance du 7 mai.
Dès lors, je voudrais souligner le positionnement de la problématique des personnes âgées à Mayotte.
C’est le département le plus jeune de France : la moitié de la population y a dix-sept ans et demi, tandis qu’un habitant sur vingt-cinq seulement a soixante ans et plus. La quasi-totalité des personnes âgées y vivent à domicile : la solidarité intergénérationnelle est une réalité bien vivante et il n’existe aucun établissement spécialisé d’accueil des personnes âgées. Mais dans ce domaine, comme dans bien d’autres, les évolutions en cours modifient les comportements et nous devons anticiper.
Plus que d’adapter la société au vieillissement de la population, il s’agit à Mayotte de prendre en compte la population des personnes âgées dans les différentes politiques publiques. Les dispositions concernant les aidants familiaux seront bien utiles au maintien de pratiques existantes que tout le monde souhaite voir se pérenniser. Néanmoins, il faut souligner les lacunes existant dans les politiques publiques, concernant la prise en compte des besoins des personnes âgées, en particulier dans le domaine du logement ainsi que dans l’offre de soins médicaux, en lien avec leur maintien à domicile.
Ce projet de loi ambitieux doit représenter pour Mayotte l’occasion de mettre sur pied une politique en faveur des personnes âgées, notamment d’un schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie qui fait tellement défaut.
Une nouvelle filière économique peut se mettre en place autour des questions liées à l’âge, mais l’application de certaines mesures prévues dans le champ de l’économie sociale et solidaire en général se heurte aux lacunes du code du travail applicable à Mayotte, notamment en matière de services à la personne.
Il s’agira d’avancer en parallèle dans ce domaine, madame la secrétaire d’État.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements, bknos ek647 rectifié, 666, 667, 668, 669, 670, 671 rectifié, 672, 673, 674 rectifié, 675, 682, 676 et 677, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
Mme Laurence Rossignol : Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, l’article 56 organise l’application du dispositif outre-mer, selon des modalités qu’il précise. Les quatorze amendements déposés par le Gouvernement sont de rectification.
En effet, l’ordonnance du 7 mai 2014 qui étend l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap à Mayotte est intervenue postérieurement aux travaux d’élaboration du projet de loi en Conseil d’État.
En l’état, l’ordonnance du 7 mai 2014 renvoie à certains des articles du code de l’action sociale modifiés par le projet de loi et celui-ci exclut de son application à Mayotte l’ensemble des mesures relatives à l’APA qu’il prévoit. En l’absence de correction réduisant les écarts entre les deux textes, il s’ensuit un désordre qui, je crois, doit être audible dans mon intervention (Sourires) et des incohérences juridiques au bk1erek janvier 2015, date d’effet de l’ordonnance, ce qui porterait préjudice à l’application des deux textes.
Plusieurs ajustements sont ainsi nécessaires, à la fois pour rétablir l’application des articles du présent projet de loi et pour réajuster l’ordonnance du 7 mai 2014 afin qu’elle tienne compte des modifications du code de l’action sociale introduites par le projet de loi. Bref, pour faire simple, ces quatorze amendements visent à mieux garantir l’application de la loi à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Un certain nombre de rectifications doivent être apportées : j’en avais fait part dans mon rapport. J’émets donc un avis favorable pour l’ensemble de ces amendements.