Adaptation de la société au vieillissement : Article 59

Adaptation de la société au vieillissement : Article 59

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article organise la suppression de la section V bis du budget de la CNSA à partir du bk1erek janvier 2015. Cette section permettait de mettre en réserve le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en attendant le vote du présent projet de loi.
Il est proposé de ne supprimer cette section qu’à partir du bk1erek janvier 2017, date à laquelle la totalité de la CASA sera affectée au financement des mesures nouvelles contenues dans ce texte.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui déposé à l’article 4, dans la mesure où la ministre ne s’est pas engagée sur l’affectation, à partir du bk1erek janvier 2015, de la totalité du produit de la CASA à la politique en faveur de l’autonomie des personnes âgées.
Rappelons que le produit de la CASA, déjà détourné en 2013 et en 2014, doit être affecté à ces politiques sans attendre la montée en charge des mesures nouvelles prévues dans le présent texte.
En effet, les dépenses liées au financement de la seule APA s’élèvent à plus de 5 milliards dont la très grande majorité est financée par les départements non sans mal. Le produit de la CASA, estimé à 670 millions d’euros, dont 350 millions pour l’APA, paraît donc très faible au regard des besoins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je rappelle, madame Poletti, que la section V bis du budget de la CNSA est destinée à recevoir transitoirement le produit de la CASA, en attendant l’affectation que nous votons actuellement. Elle n’a pas vocation à durer : la mise en œuvre de la loi va la rendre caduque.