Adaptation de la société au vieillissement : Après l’article 66
debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek649.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement concerne la prise en compte de « l’ordonnance Mayotte » et insère un article final aux dispositions du titre VI du présent projet de loi. Il procède à l’adaptation à Mayotte des nouvelles dispositions relatives à l’APA étendues par ordonnance du 7 mai 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si l’on ne prend aucune mesure, le vieillissement de la population pourrait s’accompagner d’importants risques économiques – forte augmentation des dépenses sociales, croissance faible – et sociaux – conflits entre générations, inégalités accrues.
Bérangère Poletti et moi-même pensons que, bien anticipé, au contraire, ce phénomène – comme l’ont montré de nombreux rapports – offrira de grandes opportunités en termes de modes de vie, d’emploi, de logement et de santé.
Il est donc urgent d’être plus ambitieux dans nos propositions et cela ne pourra se faire que si des leviers financiers suffisants sont actionnés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Défavorable.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous ne connaissez donc que ce mot ! (Sourires.) Pourtant, cet amendement ne coûte pas un centime !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis du Gouvernement est-il le même ?
Mme Laurence Rossignol : J’approuve la thématique que vous proposez et nous allons nous dépêcher de suggérer au Haut conseil de la famille et des âges de la vie de la reprendre puisqu’elle s’insère exactement dans ses futures attributions.
Si vous maintenez cet amendement, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Nous arrivons au terme de notre débat et je me félicite du bon esprit qui l’a caractérisé. Je salue, également, Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.
En l’occurrence, madame la ministre, je vous crois extrêmement sincère. Vous m’avez d’ailleurs écouté lorsque, dans l’après-midi, j’ai souligné qu’il convenait de donner du grain à moudre à ce fameux Haut conseil.
Je retire donc mon amendement, comme vous me l’avez suggéré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du dernier amendement que je défendrai.
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi – selon l’expression maintenant consacrée – un rapport sur le coût que représenterait le report à soixante-deux ans de l’âge à partir duquel une personne dont le handicap est reconnu bascule vers une prise en charge de type allocation personnalisée d’autonomie et ne peut plus bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Vous allez dire, madame la ministre, que je suis têtue puisque nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les mêmes thématiques !
Mme Laurence Rossignol : En politique, c’est une qualité !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit simplement d’évaluer ce qui constituera à mon avis un surcoût parce que les prestations liées au handicap sont a priori plus généreuses que l’APA.
Avant que l’examen de ce texte ne s’achève, je souhaite vous remercier, madame la ministre, madame la rapporteure, parce que durant nos travaux, y compris en commission, nous avons pu oeuvrer dans un bon état d’esprit.
Pour tout vous dire, j’ai eu un peu peur, au début de notre discussion, de quelques propos assez politiciens auxquels vous, madame la ministre, vous n’avez pas succombé parce que vous teniez sans doute à ce que ce texte soit discuté sur le fond et de façon apaisée plutôt que sur ce mode-là.
Comme Denis Jacquat, je vous suis reconnaissante, de même qu’à Martine Pinville, de ce bon état d’esprit et pour avoir laissé aux uns et aux autres le temps qu’il fallait au moment où il le fallait afin qu’ils s’expriment sur tel ou tel thème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Malgré tous ces remerciements…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous ne connaissez qu’un seul mot : défavorable !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : … je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est une phobie ! (Sourires)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je n’ai pas eu souvent l’occasion d’accepter…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Phobie ! (Sourires)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : …la remise de rapport, hors la proposition faite par Mme Fraysse après l’article 30, traitant de ce sujet-là.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement étant en effet satisfait par un amendement précédent, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement est proposé par nos collègues Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne et – je crois que cela ne vous fera pas plaisir, madame la rapporteure – concerne la remise d’un rapport visant à faciliter le recours à l’ASPA par les personnes qui en remplissent les critères d’éligibilité.
L’ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de 65 ans un montant de ressources de 791,99 euros mensuels, nous le savons.
Selon une étude récente de la DREE datant du mois de novembre 2013, la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l’ASPA. Il y a donc lieu de s’interroger.
Différents éléments sont avancés pour expliquer ce faible recours : une méconnaissance des droits que la loi sur la réforme des retraites de 2013 prend d’ailleurs en compte avec l’engagement de la CNAV d’expérimenter, d’ici 2017, un «passage accompagné » à la retraite comprenant notamment une proposition spécifique de demande de minimum vieillesse ; la lourdeur des démarches administratives également mais, surtout, c’est la question de la récupération sur succession des allocations perçues lorsque l’actif net successoral dépasse 39 000 euros qui semble avoir l’effet le plus dissuasif.
Cet effet dissuasif de la récupération est d’ailleurs reconnu puisqu’elle a été supprimée pour le monde agricole dans la loi sur les retraites.
Conclusion : au moment où le Gouvernement présente une loi ambitieuse et attendue sur le vieillissement, il paraît nécessaire de lever les obstacles pour que la prise en compte de la « révolution de l’âge » ne soit pas entravée pour les retraités les plus fragiles par le maintien d’un « gage patrimonial ».
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Le délai de six mois envisagé, suite à la promulgation de la loi, pour la remise du rapport, me semble un peut court.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Je souhaite témoigner auprès de Mme Jacqueline Fraysse de toute l’attention que le Gouvernement accorde aux retraités modestes. Nous avons d’ailleurs revalorisé deux fois le minimum vieillesse cette année.
Votre amendement s’inscrit donc dans la préoccupation du Gouvernement, cependant, je n’ai pas encore comptabilisé les rapports que l’administration devra rédiger à l’issue de l’examen de ce texte et, surtout, les délais dont elle disposera. Or, vous savez qu’elle a aussi quelques autres activités !
Si, par sollicitude à son endroit, vous acceptiez de rectifier votre amendement en portant le délai à une année, les fonctionnaires du ministère des affaires sociales ne manqueraient pas de vous acclamer ! (Sourires)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si l’allongement de ce délai permet d’adopter cet amendement intéressant tout particulièrement nos collègues d’outre-mer, évidemment, je l’accepte.
Mme Laurence Rossignol : Je vous remercie.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Mes collègues pourront m’offrir une bouteille de rhum ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux soins des personnes titulaires du minimum vieillesse dont le niveau de ressources, en dépit d’une récente valorisation intervenue au mois d’avril 2014 et compte tenu, également, de celle prévue au mois d’octobre prochain, demeure inférieur au seuil de pauvreté.
La grande précarité est trop souvent le lot des personnes âgées, les femmes étant particulièrement concernées puisque près de 15 % de celles qui ont plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté dans certaines régions. A La Réunion, plus de la moitié des femmes qui ont au moins 65 ans sont dans cette situation, pourcentage qui augmente avec l’âge.
Cet amendement s’inscrit dans la logique du rapport sur « l’accès aux soins des plus démunis » rédigé par la sénatrice Aline Archimbaud dont la proposition bkno ek14 prévoit d’« étendre la couverture maladie universelle – CMU-C – aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA. »
Même si les plafonds de ressources de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé ont été augmentés de 7 % en 2013, ils restent en-deçà des plafonds de l’ASPA.
Cet amendement prévoit donc d’adopter pour les allocataires de l’ASPA la même démarche que celle prévue pour ceux de l’AAH dans le cadre de l’article 27 de la loi de sécurisation du marché de l’emploi transposant l’accord national interprofessionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Avis défavorable, bien que je comprenne votre souci et la problématique que vous évoquez. C’est d’ailleurs un sujet dont le Haut conseil de la famille et des âges de la vie pourrait utilement se saisir.
Nous voici parvenus au dernier amendement de ce projet de loi. Je remercie tous les membres de la commission avec qui nous avons travaillé et tous les collègues qui ont participé au débat. Celui-ci et les auditions que nous avons conduites ensemble ont été riches, tout comme les travaux que nous avons menés avec vous-même, madame la secrétaire d’État, et avec votre cabinet. Je voudrais aussi remercier les administrateurs de la commission, avec qui nous avons beaucoup et bien travaillé, grâce à la grande compétence de chacun.
Le texte va continuer son chemin. Il va être examiné par le Sénat, avant de revenir en deuxième lecture devant notre Assemblée. Nous aurons donc encore des occasions de l’améliorer et de l’enrichir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il est défavorable : ne chargeons pas trop la barque des rapports, même si, madame Fraysse, vous avez été très méritante dans la défense de ces amendements successifs ! (Sourires)
Je voulais moi aussi remercier Mme la rapporteure, qui l’a été à un double titre, d’abord celui des travaux qui ont contribué à inspirer le projet de loi, puis celui du projet de loi lui-même, ainsi que Mme la présidente Lemorton, pour sa présence attentive tout au long du débat. Je remercie également Mme Dombre-Coste, rapporteure de la commission des affaires économiques, et Mme Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, elles aussi très vigilantes et très présentes.
Je remercie plus particulièrement, parmi les parlementaires de la majorité, Mme Huillier et M. Sirugue pour le rôle important qu’ils ont joué très en amont de ce débat, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce dernier en déposant des amendements, avec lesquels nous avons pu conduire un travail constructif. Je remercie également Mme Fraysse pour la qualité de sa contribution.
Permettez-moi aussi de remercier M. Jacquat, d’abord en sa qualité de président de la mission sur les immigrés âgés, en faveur desquels ce texte réalise de nouvelles avancées, et ensuite pour sa participation à ce débat et pour la qualité du travail conduit en amont, avec lui-même et Mme Poletti. C’est la qualité de ce travail et de tous ces échanges préalables qui a permis de garantir l’excellence du débat parlementaire.
J’aurais voulu remercier aussi M. Hetzel. Je ne doute pas que ses collègues sauront lui dire à quel point j’ai préféré le M. Hetzel de ce débat à celui du débat sur la loi famille, et que j’ai été très heureuse de découvrir une autre facette de sa personnalité.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il nous a dit la même chose à votre sujet ! (Sourires)
Mme Laurence Rossignol : Je remercie enfin M. Richard et Mme Dubié, qui ont su contribuer utilement au débat.
La qualité du débat et de nos échanges est à l’honneur du Parlement, mais aussi de la politique. J’espère que nos concitoyens, qui n’en retiennent souvent que les échauffourées et les moments difficiles, sauront voir que nous pouvons aussi travailler ensemble, dans le respect de nos différences et de nos spécificités, pour faire avancer les causes qui les préoccupent. Merci à tous pour ce débat. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auraient lieu le mercredi 17 septembre, après les questions au Gouvernement.