Lutte contre le terrorisme : Après l’article 1er

Lutte contre le terrorisme : Après l’article 1er

debate, 16/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek53 et 80, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Éric Ciotti : Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je souhaite, avec cet amendement, aborder la question de la proportionnalité des réponses que notre société peut apporter afin de dissuader, prévenir, mais également sanctionner ceux qui vont combattre à l’étranger dans des groupes qui incarnent la barbarie contemporaine.
Je veux donc soulever, à ce stade de nos débats, la question de la déchéance de la nationalité. Nous l’avons abordée hier, au cours de la discussion générale. Le Premier ministre lui-même, dans un entretien accordé il y a quelques mois, au quotidien Libération je crois, indiquait qu’elle ne devait pas être taboue.
J’approuve et soutiens, naturellement, cette position. Mais force est de constater qu’elle est restée lettre morte, et n’a jamais été traduite en actes, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres États membres de l’Union européenne, en particulier la Grande-Bretagne, où, au cours des dix derniers mois, je crois, il a été procédé à la déchéance de la nationalité britannique d’une vingtaine de binationaux.
Monsieur le ministre, en répondant à mon intervention au nom de mon groupe lors de la discussion générale, vous avez affirmé qu’il existait des exemples similaires dans notre pays. J’aimerais donc que vous puissiez nous donner les chiffres, ainsi que la position du gouvernement.
Je crois en effet que, face à l’ampleur de la menace, face à un risque qui n’a jamais été aussi élevé, nous devons utiliser des armes suffisamment explicites et dissuasives contre ceux qui ont l’intention de partir combattre à l’étranger, au sein de forces ayant des visées terroristes. Il faut que nous puissions, à leur retour, leur infliger cette sanction.
Elle existe déjà dans notre droit : L’article 25 du code civil dresse la liste des crimes et délits en raison desquels la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu. Je l’utilise donc comme support juridique de mon amendement.
En créant, par un article L. 421-2-6 du code pénal, une nouvelle incrimination pour un acte terroriste commis à titre individuel, vous élargissez opportunément le cadre défini par la loi antiterroriste de 1986, qui reposait sur l’incrimination d’association de malfaiteurs.
Je souhaite donc compléter l’article 25 du code civil par un alinéa ajoutant cette nouvelle incrimination : telle est l’économie générale de cet amendement.
Vous allez sans doute me répondre qu’il est satisfait, puisque les actes de terrorisme figurent déjà dans la rédaction actuelle de l’article 25. Mais je crois qu’il serait préférable, utile, opportun et légitime de préciser très clairement que cette nouvelle incrimination doit faire partie des cas dans lesquels peut être prononcée la déchéance de la nationalité française.
Je crois, monsieur le ministre, que la question a valeur de symbole : une telle évolution est réclamée par beaucoup de nos concitoyens, qui ne peuvent comprendre que nous restions passifs et inertes quand des centaines – demain peut-être des milliers – de binationaux partent à l’étranger commettre des actes terroristes, et peuvent revenir en France tout en conservant leur nationalité.
J’ajoute, et cela a déjà été évoqué, que l’application de l’article premier pourrait se trouver entravée par l’existence de binationaux : grâce à leur autre nationalité, ils peuvent contourner l’interdiction provisoire de voyager.
Ce débat, je crois, doit être engagé. Nous attendons du gouvernement, surtout des actes. Le droit, par l’article 25 du code civil, permet la déchéance de la nationalité française, sauf bien sûr, et c’est légitime, si celle-ci a pour effet de rendre apatride l’individu à l’égard duquel elle est prononcée.
Il faut que notre pays ait enfin recours à ces procédures de déchéance ; l’opinion les attend, et de tels exemples seront très dissuasifs pour ceux qui ont l’intention de commettre des actes terroristes en France ou à l’étranger.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : Monsieur Ciotti m’a lui-même fourni la réponse : son amendement est de fait satisfait par l’article 25 du code civil. Comme il le précise dans le 1° de son exposé sommaire, cet article prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Je ne vois donc pas très bien en quoi son amendement pourrait compléter utilement cet article 25 du code civil.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je n’ai jamais compris pourquoi, monsieur le député Ciotti, ce débat sur la déchéance de nationalité revient en permanence, comme si ce dispositif n’existait pas déjà dans la loi. Or, vous l’avez reconnu vous-même en présentant votre amendement, il y figure déjà.
Sous prétexte que la loi ne serait pas appliquée systématiquement par l’État, vous prétendez qu’il faudrait légiférer de nouveau, en pensant que le fait d’ajouter des dispositions législatives à celles déjà existantes conduirait à appliquer davantage une législation qui, pour l’instant, ne l’est pas.
On ne fera pas appliquer ce type de dispositions en pratiquant l’inflation législative. Dès lors qu’elles existent, si nous voulons les voir appliquer, il faut définir des procédures administratives et juridiques qui permettent de le faire, sous réserve que les conditions requises soient réunies.
Vous vouliez que je vous donne des chiffres : au cours des dix dernières années, très peu de déchéances de la nationalité ont été prononcées. Lorsque vous étiez en situation de responsabilité, entre 2007 et 2011, il n’y en a pas eu du tout.
Depuis 2012, une seule a été prononcée, mais pas pour des actes de terrorisme, puisque c’est de cela dont il s’agit aujourd’hui.
Vous nous invitez à forcer l’allure : j’ai pris, en mai dernier, des mesures pour qu’une procédure de déchéance soit engagée pour actes de terrorisme.
Et il est évident que, dès lors que des actes de terrorisme justifiant une telle procédure auront été commis, nous l’engagerons dans le cadre du droit existant.
Mais il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions législatives à celles qui existent pour rendre le dispositif opérant. ma position est très claire : le droit le permet ; laisser à penser dans l’opinion que ce n’est pas le cas, en proposant de nouvelles dispositions législatives, n’est pas nécessaire, sauf à vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques. Mais il trop sérieux pour cela.
Dès lors que les dispositions législatives existent, il faut les appliquer. Et je peux vous assurer que je le fais : depuis que je suis ministre de l’intérieur, cela a été le cas, je l’ai dit, au mois de mai dernier.

Mme la présidente : M. Ciotti, peux-t-on considérer que vous avez également soutenu l’amendement bkno ek80 simultanément ?

M. Éric Ciotti : Oui, madame la présidente.
Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation, simplement il y a deux aspects à évoquer.
Le premier est l’aspect juridique. Selon vous, mon amendement est satisfait. Je ne veux pas contribuer à une inflation législative, ni créer de nouvelles dispositions, contrairement à ce que vous dites. Je veux simplement que l’on conforte juridiquement des dispositions qui autorisent déjà, dans l’article 25, la déchéance de la nationalité.
Je souhaite, dans ce même article, que nous puissions ajouter aux quatre cas dans lesquels la déchéance de la nationalité peut être prononcée un cinquième, issu de la nouvelle incrimination relative à l’entreprise terroriste individuelle que crée ce projet de loi. Je pense que cela conforterait cet article 25, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Donc, contrairement à vous, je pense qu’il n’est pas inutile mais opportun que nous précisions dans la loi, et donc dans l’article 25 du code civil, cette nouvelle incrimination.
Le second aspect a trait au fond. Je prends acte positivement, monsieur le ministre, que vous exprimez le souhait de recourir désormais plus fréquemment à la déchéance de la nationalité.
Vous arguez que sous la législature précédente, aucune procédure de déchéance n’a été engagée. Mais le phénomène qui nous conduit à légiférer aujourd’hui – le départ de citoyens français ou binationaux vers des territoires extérieurs pour y combattre et y mener des actions terroristes – est nouveau et récent.
Il est apparu depuis l’émergence du conflit syrien. Il est extrêmement dangereux, aggrave la menace terroriste et appelle, de notre part, des réponses nouvelles et d’une plus grande fermeté.
Vous avez dit, monsieur le ministre, et je m’en réjouis, que vous iriez dans ce sens. Je vous y invite avec force. La déchéance de la nationalité ne doit plus être taboue, comme l’avait dit le Premier ministre. L’heure est venue de l’appliquer dans tous les cas prévus par le droit.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sébastien Pietrasanta : L’entreprise individuelle est couverte de fait par l’article 25 puisque l’on y mentionne le terrorisme. Qu’il s’agisse d’une association de malfaiteurs ou d’une entreprise individuelle, c’est bien un acte de terrorisme et ces amendements sont satisfaits, monsieur Ciotti.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Éric Ciotti : Cet amendement, monsieur le ministre, vise à réinstaurer l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
Une circulaire prise par votre prédécesseur le bk1erek janvier 2013 a supprimé l’obligation de disposer d’une autorisation préalable des parents pour sortir du territoire. Face au risque auquel nous sommes confrontés, maximal, nous l’avons tous constaté, des mesures fortes s’imposent, et l’obligation pour les mineurs de disposer d’une autorisation préalable de sortie du territoire par les parents constituerait un bon moyen de contrôler les sorties.
Nous avons vu dans l’actualité récente, par des exemples malheureusement tragiques, que des mineurs vulnérables sensibles à une forme de prosélytisme, déployé notamment sur internet, étaient des proies faciles pour des réseaux de recrutement et que l’absence d’autorisation préalable de sortie du territoire par les parents facilitait leur départ.
Je propose donc de réintroduire l’autorisation préalable, supprimée, imprudemment, je crois, par votre prédécesseur. C’est une mesure de protection, une mesure de sécurité pour les mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : Défavorable.
C’est une mesure d’ordre réglementaire. Le numéro vert mis en place dans un cadre réglementaire permet aux familles de signaler à l’autorité administrative les mineurs susceptibles de quitter le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas favorable à cet amendement.
On pourrait éventuellement mettre en place une telle mesure si elle était efficace. Elle s’appliquerait à tous les mineurs, alors qu’un très grand nombre d’entre eux, vous le savez bien, ne sont pas concernés par ces activités. La contrainte serait donc maximale. Ce ne serait pas gênant si l’efficacité était elle aussi maximale, mais ce n’est pas le cas.
Signaler au système d’information Schengen et au fichier des personnes recherchées des mineurs s’apprêtant à quitter le territoire permet de les neutraliser de façon beaucoup plus efficace, avec une contrainte moindre.
Le dispositif que nous avons mis en place donne d’ailleurs des résultats. Hier encore, grâce à l’inscription au système d’information Schengen et au FPR, on a récupéré une mineure au terme d’une collaboration très étroite avec les services belges.
Notre dispositif est donc plus efficace que celui que vous proposez dans votre amendement et il est moins contraignant. Moins de contrainte et plus d’efficacité, c’est beaucoup mieux que plus de contrainte et moins d’efficacité.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek50 et 81, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Éric Ciotti : Lors de la discussion générale, nous avons souligné une importante lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre, la question du retour.
Votre projet de loi traite, nous l’avons longuement évoquée dans l’article bk1erek, la question des départs, avec les obstacles que vous avez souhaité introduire. Nous avons soutenu cette démarche même si elle nous paraît imparfaite, mais la grande lacune du texte, je le répète, concerne les retours pour lesquels rien de particulier n’est prévu à ce stade.
Je souhaite là encore que nous nous inspirions du dispositif que la Grande-Bretagne est en train de mettre en place dans la lutte antiterroriste, qui, il faut bien le reconnaître, est beaucoup plus efficace, beaucoup plus radical, beaucoup plus volontaire que le nôtre.
Le Premier ministre britannique a proposé que l’on retire leur passeport aux ressortissants britanniques partis faire le djihad, qui sont donc privés de retour. Je propose le même dispositif. Vous avez parlé de 930 Français ou ressortissants vivant sur le territoire français engagés dans ces conflits, dans ces actes terroristes. Ils représentent des dangers potentiels majeurs pour notre pays, de véritables bombes humaines, si l’on ne sait pas traiter leurs cas, les suivre, les condamner.
Plusieurs dispositions pourraient entraver leurs visées néfastes, mais, si on les privait de retour, ce serait une forte protection qu’érigerait notre société. Je crois donc qu’il convient de traiter également la question des retours, de façon beaucoup plus volontariste que ne le prévoit votre projet.

Mme la présidente : Je pense, monsieur Ciotti, que vous avez soutenu en même temps l’amendement bkno ek81.

M. Éric Ciotti : Tout à fait.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Sébastien Pietrasanta : Sur la forme, monsieur Ciotti, vous avez présenté à l’article bk1erek des amendements instaurant une interdiction de sortie du territoire et vous proposez maintenant des amendements prévoyant une interdiction de rentrer sur le territoire.
Sur le fond, il y a plusieurs obstacles à votre projet d’interdire le retour de Français en France. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août 1993, a rappelé que les Français avaient des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Par ailleurs, le protocole bkno ek4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 3 que nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est le ressortissant. Il y a donc quelques obstacles constitutionnels à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : S’agissant d’abord du droit, on ne peut pas accepter cet amendement pour des raisons constitutionnelles : La décision du Conseil constitutionnel que vient de mentionner le rapporteur est très claire dans ses considérants et ses conclusions. Il est totalement impossible, également pour des raisons tenant au droit international et à nos engagements internationaux, d’interdire le retour sur le territoire français d’une personne ayant la nationalité française. C’est contraire au droit international, c’est contraire aux principes constitutionnels, cela ferait l’objet immédiatement d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui statuerait en défaveur de la France.
D’ailleurs, la Grande-Bretagne n’a pas pris la mesure que vous évoquiez. Elle a pris des dispositions législatives annoncées par le Premier ministre Cameron postérieurement à la présentation de nos propositions. Je me suis entretenu à plusieurs reprises de leur contenu avec la ministre britannique de l’intérieur, Theresa May, car nous essayons au sein de l’Union européenne de prendre des dispositions semblables. Elles consistent à interdire le retour sur le territoire britannique de résidents britanniques non britanniques, c’est-à-dire de personnes ayant résidé sur le territoire britannique avant de partir faire le djihad mais n’ayant pas la nationalité britannique.
Si vous présentiez une disposition de ce type, cela ne poserait pas de problème de droit mais il n’est tout simplement pas possible d’accepter celle que vous proposez. Ce serait anticonstitutionnel.
Par ailleurs, il est faux de dire que nous ne prévoyons rien pour le retour. Il existe déjà tout un arsenal de dispositions, que nous complétons d’ailleurs par l’infraction de terrorisme individuel. Le délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste conduit d’ores et déjà la justice et la police à récupérer tous ceux qui reviennent et qui relèvent de cette infraction pénale pour engager des procédures judiciaires, les mettre en examen lorsque les faits sont établis et les emprisonner. Il y a aussi la prévention, et nous travaillons avec la garde des sceaux sur la radicalisation en milieu carcéral.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’accepter vos amendements et j’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : J’ai bien noté les arguments du ministre et du rapporteur, et je voudrais poser deux questions.
Pour revenir sur la déchéance de nationalité au terme de l’article 25 du code civil, vous avez bien dit, monsieur le ministre, que vous aviez prononcé une déchéance.

M. Bernard Cazeneuve : Oui.

M. Pierre Lellouche : S’agissant de la position britannique, seriez-vous prêt à accepter un amendement concernant non pas les citoyens français mais les résidents de nationalité étrangère résidant en France et leur interdisant le retour dans des conditions parallèles à l’interdiction britannique, auquel cas nous déposerions cet amendement dès demain ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : C’est ce que j’allais proposer, monsieur le ministre, sous-amender mon amendement pour répondre à votre proposition faisant référence à ce qui est appliqué en Grande-Bretagne.
Je souligne néanmoins, sur le risque constitutionnel que vous évoquez et qui ne m’a pas échappé, que mon amendement concernait les personnes bénéficiant d’une double nationalité. Celui que l’on empêcherait de revenir sur le territoire français pourrait retourner dans le pays dont il a également la nationalité. On ne peut pas préjuger la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Si !

M. Éric Ciotti : Pour les binationaux, elle n’est pas aussi claire que ce que vous prétendez, elle concerne uniquement les nationaux. On peut faire abstraction de ce point mais je voulais tout de même le noter dans le débat.
Vous avez indiqué à l’instant et je vous en remercie, que, pour tout étranger résidant en France, l’autorité administrative pourrait prendre des mesures empêchant le retour de nature identique à celles que vous avez souhaité introduire dans l’article bk1erek pour éviter le départ.
Je propose donc, dans un esprit de consensus qui a toujours animé les parlementaires de l’opposition dans ce débat, et que, je crois, vous pouvez reconnaître, que nous approuvions à ce stade un sous-amendement nous permettant de converger sur ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : D’abord, le fait qu’ils aient la double nationalité ne signifie pas qu’ils perdent la nationalité française parce que nous en aurions décidé ainsi et qu’à ce titre, on pourrait les empêcher de revenir sur le territoire national. S’ils étaient déchus de la nationalité française au terme d’une procédure longue, lourde, on pourrait éventuellement l’imaginer mais, dès lors qu’ils ont la nationalité française, les règles du droit international et constitutionnel nous obligent à accepter leur retour.
C’est la raison pour laquelle nous disposons d’un arsenal, complété par ce texte, qui permet de judiciariser leur situation, dès lors qu’ils reviennent, pour les neutraliser.
Ensuite, vous posez la question de savoir si je serais prêt à accepter un sous-amendement. Ma réponse est « non », et je vais vous en expliquer la raison, qui va vous satisfaire : je prépare un amendement gouvernemental que je présenterai au Sénat et qui sera par conséquent soumis ultérieurement au vote de l’Assemblée. Pourquoi ? Parce que c’est un sujet juridiquement compliqué, qui a fait l’objet de discussions avec le Conseil d’État. Cet amendement doit donc être rédigé avec un niveau de précision et présenter des garanties constitutionnelles incompatibles avec une rédaction à la va-vite à une heure du matin à l’Assemblée, pour peu, d’ailleurs, que le règlement intérieur de l’Assemblée permette de le faire, ce dont je ne suis pas sûr.

M. Jean-Jacques Urvoas : Non, on ne peut sous-amender un amendement dont on est signataire.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux donc vous rassurer : c’est un sujet que j’ai à l’esprit, sur lequel je vais proposer un amendement gouvernemental dans le cadre de la discussion sénatoriale et qui répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez.

Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib : Je voulais revenir sur la question de la double nationalité. J’ai bien entendu les objections qui ont été formulées sur le plan constitutionnel concernant la déchéance de la nationalité. Cela étant dit, pourrait-on faire en sorte que tous les Français ayant une double nationalité qui partent faire le djihad puis reviennent en France puissent faire l’objet d’une demande automatique de déchéance de leur nationalité française ? Même si c’était long, cela pourrait se révéler un tant soit peu dissuasif.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : On a la chance de vivre dans une république bicamérale ; le ministre nous annonce qu’un amendement sera présenté au Sénat : tant mieux, mais, si le règlement nous y autorise, nous sommes tout prêts à présenter un sous-amendement qui pourrait être adopté, à charge ensuite pour le Sénat d’améliorer la rédaction de notre texte. Le sous-amendement aurait pour objet de remplacer, à l’alinéa 7, les mots « français ayant une double nationalité » par les mots « étrangers résidant en France ».

M. Jean-Jacques Urvoas : On ne peut sous-amender son propre amendement !

Mme la présidente : Cela va au-delà d’une rectification et ne peut donc être accepté, j’en suis désolée.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Le débat sur les binationaux risque de revenir : j’ai cru comprendre que d’autres amendements portaient sur ce sujet. À cet égard, je voudrais rappeler de manière très ferme que le droit français ne connaît pas les binationaux, à l’exception des accords internationaux. En droit interne, on est national ou on ne l’est pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Exactement !

Mme Marie-Françoise Bechtel : On a tous les droits et les devoirs attachés à la nationalité. C’est simple et clair : peu importe que d’autres pays permettent d’avoir une deuxième nationalité. Vous ne trouverez la mention de « binational » ni dans le code civil, ni dans aucune loi française.

M. Jean-Luc Laurent : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : À moins que la séance ne me dise le contraire, n’étant pas signataire de l’amendement de M. Ciotti, je crois qu’il est dans mes prérogatives de député de présenter un sous-amendement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Oui.

M. Pierre Lellouche : Aussi ai-je l’honneur de vous présenter un sous-amendement à l’amendement bkno ek50 rédigé de la sorte : « à l’alinéa 7, remplacer les mots " français ayant une double nationalité " par les mots " étrangers résidant en France ". L’alinéa 12 est supprimé. » Quant à l’exposé des motifs, le sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : En effet, vous avez le droit de déposer un sous-amendement. Je vous demande de l’écrire et de le communiquer à la séance, afin que l’on puisse éventuellement le soumettre au vote de nos collègues, bien qu’il arrive très tardivement dans la discussion.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Ce qui compte, monsieur le député Lellouche, monsieur le député Ciotti, c’est que cette disposition figure dans le texte. Le travail que nous avons mené avec le Conseil d’État nous conduit à une rédaction précise, avec un dispositif beaucoup plus sûr juridiquement, qui peut d’ailleurs faire l’objet d’une association en vue de sa présentation ultérieure par tous les groupes politiques mobilisés sur ce texte. Aussi je vous demande de ne pas présenter ce sous-amendement, tel qu’il est rédigé, et de bien vouloir accepter le principe que l’ensemble des groupes puissent se réunir sur ce texte présenté par le Gouvernement, afin de sécuriser sa rédaction. Si vous acceptiez de nous faire confiance – ce qui est, je l’admets, beaucoup vous demander – nous pourrions réaliser ce travail ensemble, ce qui offrirait un niveau de sécurité juridique de nature à garantir que ce texte ne serait pas malmené ultérieurement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Chacun comprend bien que l’objectif n’est pas ici d’écrire la loi de manière hâtive. Il appartient naturellement à la séance de décider de la recevabilité de ce sous-amendement, mais, de mon point de vue, un sous-amendement vise à apporter une nuance à l’amendement initial. Or, en l’occurrence, la modification proposée dépasse de beaucoup la nuance puisqu’elle apporte un nouvel élément au débat et change la nature juridique d’un certain nombre de mesures. Aussi, sans empiéter sur les prérogatives de la présidence, j’estime que la proposition du ministre est la plus pertinente au regard de notre objectif, à savoir la recherche d’un texte efficace.

M. Jean-Luc Laurent : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche : Monsieur le ministre, nous sommes exactement dans le même état d’esprit depuis le début de la discussion : nous manifestons une pleine volonté de coopération ; j’ai d’ailleurs parlé hier d’« union sacrée ». Ayant entendu vos arguments sur la déchéance, telle que définie à l’article 25 du code civil, et sur les doubles nationaux, je constate que le problème demeure – qui, vous le savez bien, est un problème réel – des résidents étrangers en France qui se livrent au djihad. C’est un sujet extrêmement sérieux, qui n’avait pas été envisagé dans le texte initial du Gouvernement et qui est apparu dans la discussion, ce qui est tout à notre honneur car il témoigne d’un débat approfondi. Il ne s’agit pas de nous demander de vous faire confiance : ce que l’on voudrait, c’est que ce sous-amendement soit adopté. Si vos services jugent qu’il n’est pas suffisamment bien rédigé, vous aurez tout à fait le temps, lors de la discussion au Sénat, de l’améliorer. Il me semble que ce serait un signe politique d’unité nationale de votre part que de laisser l’opposition contribuer à la rédaction de ce texte par l’introduction de ce sous-amendement. Ce disant, je pèse mes mots : la signification politique de cette disposition sera notée ; elle n’est pas neutre.

Mme la présidente : La proposition de sous-amendement m’est parvenue par écrit. Je constate qu’il ne s’agit pas d’une rectification, qu’il ne s’agit pas non plus d’un simple sous-amendement. C’est en fait un nouvel amendement. Je ne peux donc le recevoir en tant que sous-amendement.
Je crois comprendre de vos propos, monsieur Lellouche, que vous étiez satisfaits par ce qu’ont proposé le ministre et le président de la commission des lois.

M. Pierre Lellouche : J’ai dit l’inverse !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Lellouche, nous allons nous réunir sur ce texte. Nous avons travaillé sur ce projet d’amendement, qui nécessite une grande précision rédactionnelle pour de multiples raisons. Aujourd’hui, il est déjà possible de s’opposer, par exemple par la mobilisation des fiches T.E., à l’entrée d’un 6419étranger sur le territoire, après qu’il s’est engagé, entre autres cas de figure, dans des opérations djihadistes. Aussi ce texte est-il techniquement plus compliqué qu’il n’y paraît. Cela implique un travail non encore achevé, auquel je propose de vous associer, eu égard à notre communauté de vues. Par conséquent, je m’engage à recevoir les parlementaires qui se sont exprimés sur ce sujet, afin de s’assurer que l’on est bien en phase sur l’amendement gouvernemental et de faire en sorte que cette disposition soit bien incluse dans le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ça va fâcher le président de la commission des lois !

M. Éric Ciotti : …concernant les procédures de déchéance de nationalité, ce qui permettrait de percevoir plus clairement la mise en œuvre des procédures que nous réclamons et que vous avez évoquées. Vous avez communiqué les chiffres, mais il me semble que la publication annuelle de ce rapport nous permettrait de disposer d’un outil clair, transparent, qui manifesterait la volonté du Gouvernement dans ce domaine.
Cela étant dit, monsieur le ministre, permettez-moi de regretter, à ce stade du débat, le manque d’ouverture du Gouvernement aux propositions de l’opposition. Ce texte nécessiterait en effet – nous l’avons dit et répété – une unité nationale, un consensus. Nous l’avons exprimé et le réaffirmons. Vous refusez un peu obstinément, ce que je regrette et je déplore, cette volonté que nous exprimons : toutes les propositions de l’opposition, du groupe UMP en particulier, font l’objet d’une fin de non-recevoir de votre part. Je crois que ce n’est pas faire œuvre utile dans la lutte contre le terrorisme que d’adopter cette position qui renvoie à des clivages plus traditionnels sur des sujets qui, naturellement, le méritent. De fait, ce sujet, qui est d’une extrême gravité, et le moment que nous vivons, qui ne l’est pas moins, imposeraient que nous abordions ces questions de façon plus unanime. Vous avez dit il y a quelques instants que vous étiez favorable à ce dispositif. Vous utilisez maintenant des arguments pour vous y opposer, simplement pour ne pas donner l’opportunité à l’opposition de marquer sa volonté de fortifier, de consolider notre dispositif de protection. Je le regrette profondément.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Notre collègue Éric Ciotti ne sera pas surpris de la réponse de la commission, qu’il ne doit pas mal interpréter. J’ai souhaité que, depuis le début de la législature, nous ayons une position constante sur ce type d’amendements. Le Parlement a tous les pouvoirs : si un sujet l’intéresse, il n’a pas besoin de demander un rapport au Gouvernement, il le fait. Au cours de la législature 2007-2012, le Parlement a voté 126 demandes de rapport au Gouvernement et, à ma connaissance, peu d’entre eux ont été remis au Parlement.

M. Alain Marsaud : Douze !

M. Jean-Jacques Urvoas : Aussi je crois préférable de ne pas demander des rapports qui ne sont pas remis ou dont le Parlement ne fait rien. En l’espèce, vous nous demandez un rapport qui se limiterait à un chiffre. Je pense que nous pourrions, là aussi, faire une économie. Cette position, je le répète, est une position constante de la commission des lois et vaut sur ce sujet comme sur les autres ; nous refuserons donc de la même façon, par principe, des amendements ultérieurs ayant le même objet.

M. Alain Marsaud : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Permettez-moi une remarque, monsieur Ciotti : vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté, compte tenu de la nature de nos débats depuis le début de l’examen de ce texte, que le Gouvernement est fermé à toutes les propositions de l’opposition ; ce n’est pas vrai. Nous acceptons les propositions qui ne posent pas de problème juridique ou constitutionnel et qui enrichissent le texte. D’ailleurs, la proposition que vous avez présentée voilà quelques instants n’a pas du tout été rejetée par le Gouvernement.
Je propose que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un texte qui soit sécurisé sur le plan juridique. L’objectif est non pas de se faire plaisir, de se congratuler mutuellement et de se dire qu’on s’aime les uns les autres, mais d’élaborer un bon texte. Nous ne sommes pas là pour accorder des gratifications et distribuer des sucres d’orge. Nous voulons aboutir à un texte de qualité.
Or, vous faites une proposition qui n’est pas conforme à la Constitution. Je vous indique ce qui se passe en Grande-Bretagne, précise que nous travaillons avec les Anglais sur le sujet en question, et annonce enfin que nous proposons d’introduire des dispositions identiques. Vous réagissez immédiatement en proposant un sous-amendement, ce qui ne me choque pas. À un sous-amendement de l’opposition ou à un amendement de la majorité, je préfère simplement un amendement gouvernemental coproduit par l’ensemble des groupes du Parlement, ce qui, vous en conviendrez, est une manière de donner toute sa place à l’opposition et constitue le contraire d’une approche politicienne.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.