Adaptation de la société au vieillissement : Explications de vote

Adaptation de la société au vieillissement : Explications de vote

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Joëlle Huillier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, treize ans après la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, nous nous apprêtons à voter un nouveau texte destiné à changer la vie des personnes âgées et de leurs familles.
Je veux tout d’abord remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis l’existence de ce texte : les associations, les professionnels et les élus dans le cadre de la concertation menée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Je tiens aussi à saluer l’énergie, l’engagement et la passion que notre collègue Michèle Delaunay a investis dans cette entreprise, qui a été reprise de main de maître par Laurence Rossignol et Marisol Touraine, ainsi que le travail de notre rapporteure, Martine Pinville.

M. Jean Grellier : et Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires socialesTrès bien !

Mme Joëlle Huillier : Contrairement aux lois de 2001, 2003 et 2004, qui abordaient le sujet sous le seul angle financier, ce projet de loi assume une vision globale et positive du vieillissement.
Son premier mérite est de donner la priorité à la prévention. Il vise ainsi à mieux accompagner et préparer les travailleurs en fin de carrière, à mieux repérer les situations de fragilité – la malnutrition, les chutes, l’usage excessif de médicaments –, à lutter davantage contre l’isolement, et permettra la modernisation des logements-foyers et une meilleure gestion des résidences services.
Son deuxième mérite est de prendre en compte les besoins de la personne âgée dans toutes les politiques publiques en prévoyant l’adaptation non seulement de son logement, mais aussi de son environnement extérieur – les transports, l’urbanisme –, tant en ville qu’en milieu rural.
Son troisième mérite est de renforcer la solidarité. Les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficieront ainsi d’une augmentation du nombre d’heures d’aide grâce au relèvement du plafond de l’APA et aux moyens supplémentaires issus du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie. La solidarité se manifeste également envers les familles et les millions de proches aidants qui assistent, souvent avec peine, parfois jusqu’à l’épuisement, toujours avec courage, un parent, un grand-parent, un conjoint, un frère, une sœur, un ami. Ils pourront désormais bénéficier d’un peu de répit grâce à une aide dédiée au financement d’un accueil temporaire.
Son quatrième mérite est d’instaurer une gouvernance des politiques pour et avec les personnes âgées, au niveau tant national, avec le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, que local, avec la conférence des financeurs, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et la reconnaissance des maisons départementales de l’autonomie.
Son cinquième mérite, sans doute le plus important, est de proposer un autre regard sur le vieillissement et sur les « vieux » en général. Non, la personne âgée n’est pas une charge pour la société ; elle est au contraire une chance. Elle représente non pas une de ses faiblesses mais une de ses richesses : une richesse économique qui doit permettre l’essor de nouvelles industries, de nouvelles filières, de nouvelles technologies ; une richesse sociale, vivier du bénévolat et de l’engagement citoyen, que ce projet de loi a l’intelligence de reconnaître et de valoriser ; une richesse humaine, dont nous avons tous tant à apprendre, en particulier les jeunes. Les échanges et l’habitat intergénérationnels sont ainsi encouragés.
Durant nos débats, les députés socialistes, mon collègue Christophe Sirugue en particulier, et moi-même avons défendu et adopté des amendements pour améliorer les droits et libertés des résidents âgés en établissement, lutter contre les discriminations dont ils font trop souvent l’objet, conforter le rôle des proches aidants et des professionnels de l’aide à domicile, développer l’accueil familial et intégrer dans la communauté nationale les immigrés de plus de 65 ans présents depuis longtemps sur le territoire.
Durant nos débats, nous avons tous regretté que le manque de moyens dont nous disposons ne nous permette pas de faire davantage. Quelques-uns et quelques-unes sur les bancs de la droite l’ont d’ailleurs fait avec une certaine mauvaise foi. Pour notre part, nous connaissons, madame la secrétaire d’État, la situation difficile de nos finances publiques et nous savons que cette première marche sera nécessairement suivie d’autres.
Mes chers collègues, hier, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre affirmait que nous pouvions être fiers de ce que nous faisions pour la France et pour les Français.

Mme Marie-Christine Dalloz : Quel est le lien avec le texte ?

Mme Joëlle Huillier : Aujourd’hui, je suis fière de tenir avec vous un engagement du Président de la République. Je suis fière de soutenir un gouvernement de gauche qui, treize ans après celui de Lionel Jospin, est, une fois encore, au rendez-vous de la solidarité avec les personnes âgées. Je suis fière d’appartenir au groupe des députés socialistes, républicains et citoyens, qui voteront, sans hésitation, un texte marquant le début d’une belle, d’une grande réforme de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Bérengère Poletti : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner le climat d’écoute et de respect mutuel dans lequel se sont déroulés nos travaux sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.) Le sujet le méritait amplement. Adapter notre société au vieillissement de la population, améliorer le soutien de la puissance publique aux personnes âgées dépendantes, voilà des préoccupations aussi nobles qu’indispensables et que nous partageons tous.
Ce texte comporte un certain nombre de mesures intéressantes, et nous le reconnaissons.
J’avais annoncé en début de discussion, que nos critiques seraient fonction de la manière dont ce projet serait présenté. Pour ceux, ou celle, qui voudraient nous faire croire qu’il s’agit du grand texte sur la prise en charge de la dépendance, tant attendu et annoncé – mardi dernier, nous avons assisté à un numéro un peu surréaliste de Mme Touraine sur ce thème – je réponds « Mensonges » !
Les Français s’en rendront vite compte. Il s’agit d’un simple texte technique, qui comporte quelques avancées certes, mais ne nous berçons pas d’illusion : une fois qu’il sera définitivement adopté, il faudra très vite rouvrir le dossier si on veut répondre aux difficultés réelles de nos concitoyens.
Avec seulement 645 millions d’euros de mesures nouvelles, financées qui plus est par une taxe sur les retraites détournée de son objectif initial, quand une politique publique coûte vingt-deux milliards, dont plus de cinq milliards pour la seule APA que les départements peinent déjà à financer, et alors même que toutes les projections nous apprennent que le coût de cette politique publique ne va faire qu’augmenter, il vaut mieux rester modeste. Vous l’avez d’ailleurs été, madame Rossignol.
De fait, les ambitions que vous affichez ne sont pas financées : vous nous proposez un moteur de solex dans une carrosserie de berline !
Le miroir aux alouettes ne fera pas illusion bien longtemps, faute de répondre aux difficultés des familles, qui se sentent abandonnées. Comment financer l’accueil en maison de retraite d’un parent dépendant quand le coût d’un séjour en EHPAD est en moyenne deux fois plus élevé que la pension de retraite de la plupart de nos concitoyens ? Les nombreuses familles contraintes de bricoler pour tenter de résoudre cette équation douloureuse attendaient de nous des solutions : leur déception sera à la mesure de leurs espérances.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Pascal Popelin : Vous, vous n’avez rien fait en dix ans !

Mme Bérengère Poletti : Madame la secrétaire d’État, vous avez choisi de renvoyer à d’hypothétiques textes ultérieurs la réponse à un certain nombre de sujets légitimes que nous avions souhaité aborder dans le débat par le biais d’amendements qui ont été rejetés par le Gouvernement.
Il en est un pourtant que vous n’avez pas remis à plus tard. Cela est d’autant plus incompréhensible qu’un texte dans lequel il aurait trouvé une place beaucoup plus légitime a été annoncé et que l’adoption précipitée de cette mesure pose problème : je veux parler de l’article additionnel qui ouvre à certains étrangers une voie de naturalisation simplifiée, article additionnel qui, je le rappelle, a été adopté à une très courte majorité en commission, et contre l’avis de notre rapporteure, pourtant membre du groupe majoritaire.
On ne touche pas au droit de la nationalité au détour d’un texte social, alors même qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Instituer un droit tel que celui-ci peut avoir des implications et des conséquences insoupçonnées. Les bons sentiments ne suffisent pas à légiférer de manière responsable.
Nous attendons du Sénat qu’il corrige cette anomalie, faute de quoi le Conseil constitutionnel le fera certainement.
En conséquence, et même si je m’abstiendrai à titre personnel, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement constituera une occasion manquée. Oui, vous avez manqué l’occasion de répondre à une préoccupation majeure à laquelle l’ensemble de nos compatriotes est confronté, de près ou de loin.
Ce texte était d’autant plus attendu qu’il faisait suite à une large concertation – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par Mme Delaunay lorsqu’elle était membre du gouvernement – et que la question de la perte d’autonomie se situe au carrefour de plusieurs enjeux fondamentaux. Or, en dépit d’une discussion apaisée et de quelques modestes avancées, ce texte n’est pas à la hauteur des problèmes, notamment celui du financement de l’autonomie.
Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter la méthode choisie par le gouvernement, qui a donné clairement la priorité au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge en établissement de la perte d’autonomie. L’hypothèse de la présentation d’un second projet de loi consacré à cette forme de prise en charge au cours du quinquennat semble aujourd’hui abandonnée. Quoi qu’ait pu dire à ce sujet la porte-parole du groupe socialiste, l’engagement du Président de la République est manifestement enterré.
Le groupe de l’UDI relève trois lacunes majeures de ce projet de loi, que nos débats n’auront malheureusement pas permis de combler. Nous regrettons tout d’abord qu’il ne procède pas à une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance, via la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, intégrant également les situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne, comme notre groupe l’a proposé.
Les financements proposés sont également insuffisants : 645 millions d’euros, dont 375 pour revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est absolument dérisoire au regard des enjeux financiers de la perte d’autonomie. Vous auriez mieux fait d’adopter notre proposition d’affecter une fraction de la CSG aux conseils départementaux.
Il est vrai que l’avenir des conseils départementaux, qui assument aujourd’hui la prise en charge de la perte d’autonomie, est suspendu à une réforme des collectivités territoriales dont le contenu évolue chaque jour. Une nouvelle fois, la méthode suivie par le Gouvernement hypothèque toute chance de réforme en profondeur au cours de ce quinquennat.
Troisième insuffisance, ce projet de loi ne prévoit aucune mesure significative en faveur du secteur des services à la personne. Il ne décloisonne pas non plus le secteur de l’aide à domicile et maintient les distorsions de concurrence entre les différents acteurs et les différentes structures.
L’amendement adopté à l’initiative du Gouvernement pour préciser que les services agréés peuvent conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne peut constituer à cet égard qu’un premier pas, malheureusement très insuffisant.
Ce texte n’est donc pas, en dépit de quelques mesures intéressantes, à la hauteur des enjeux humains et financiers de la dépendance. Nous sommes bien loin de ce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait annoncé comme le grand chantier du quinquennat.
Nous aurions souhaité que soient posés les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, à travers la mise en place d’un système assurantiel universel et obligatoire, encadré par un cahier des charges. Étant donné l’impopularité de votre gouvernement, jamais vue jusqu’ici, vous n’auriez rien perdu à engager une telle réforme, permettant de concilier solidarité, à travers une mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, grâce à un dispositif de financement innovant. Il n’en a rien été.
À l’issue de sa première lecture, ce texte laisse un goût d’inachevé, d’imperfection, d’inconsistance, au regard de l’espérance qu’avait suscitée la large concertation conduite sous l’égide de Mme Delaunay. En conséquence, notre groupe se prononcera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.

M. Jean-Louis Roumegas : Monsieur le Président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j’aimerais commencer mon propos en saluant le climat serein qui a présidé à nos échanges au sein de notre hémicycle et permis un débat de qualité et constructif.
Il faut d’autant plus s’en féliciter que le sujet de l’adaptation de la société au vieillissement méritait autre chose que des postures comme celles qui sont affichées aujourd’hui.
Nous avons bien conscience que ce projet de loi est un premier pas dans la prise en compte du vieillissement par notre société, mais du moins a-t-il le mérite d’exister, alors qu’on s’est contenté d’effets d’annonce pendant des années. Nous partageons le souhait de Mme la ministre de l’adoption rapide d’un deuxième volet législatif : nous saluons la logique d’inclusion des personnes âgées et la vision globale de la 6440question du vieillissement de la société de ce projet de loi, mais nous comptons qu’un deuxième texte l’enrichira sur deux points en particulier, et d’abord sur le financement.
En effet le modèle actuel et les mesures de ce texte ne permettent pas de se projeter à très long terme. Il convient de repenser notre système afin d’assurer aux plus âgés le confort nécessaire, en matière de logement, de mobilité ou pour les tâches quotidiennes. À l’heure actuelle, le financement est assuré par les Agences régionales de santé et les conseils généraux. Une articulation efficace de ces deux institutions est une autre source d’interrogation, d’autant que la suppression annoncée des conseils généraux met en cause la pérennité du système.
Le rôle des ARS devra être clarifié. En effet, la nouvelle carte des régions va entraîner une modification du champ d’activité de la plupart des ARS. Il faudra donc prendre en considération toutes ces modifications pour assurer une articulation et un financement pérennes.
D’ores et déjà, nous tenons à saluer plusieurs dispositions de ce texte. Nous nous félicitons de la revalorisation de l’APA à domicile. Cette mesure traduit notre préoccupation de maintenir autant que faire se peut à domicile les personnes en perte d’autonomie qui le souhaitent. Il ne faut pas, en effet, que cette forme de prise en charge soit un pis-aller.
La défense des personnes âgées est également renforcée, grâce notamment à l’adoption de notre proposition d’ouvrir aux associations de défense le droit de se porter partie civile.
Les dispositions en faveur des proches aidants et des aidants familiaux constituent une première reconnaissance des accompagnants. La clarification du rôle des mandataires judiciaires devrait permettre une meilleure protection juridique des personnes âgées.
Les écologistes saluent également l’adoption des propositions de notre collègue Denys Robiliard, issues du rapport Bachelay, en faveur des immigrés âgés, tels les « chibanis ».
Ce texte ne règle pas entièrement la question de l’autonomie : il faudra y consacrer un deuxième volet si l’on veut édifier un véritable service public universel de l’autonomie. En attendant cette deuxième étape, nous approuvons d’ores et déjà ce premier texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le groupe RRDP porte un regard positif sur un texte qui nous concerne ou qui nous concernera tous, directement ou indirectement.
Cela fait des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur réclament une meilleure prise en compte des effets du vieillissement par les pouvoirs publics.
Disons-le d’emblée, ce texte est un premier pas que nous saluons. Nous regrettons cependant l’absence d’un volet financier plus ambitieux. Je reste persuadée que le financement par la CASA ne sera pas suffisant ; j’aurais vivement préféré qu’on fasse de la dépendance un véritable « cinquième risque », dont la prise en charge serait assurée par la Sécurité sociale. En effet, l’accroissement de charges lié à la réalisation d’un tel risque justifie l’institution d’une prestation universelle relevant de la solidarité nationale, au même titre que les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Toutefois, je l’ai dit lors de la discussion générale, les restrictions budgétaires et la crise économique ont évidemment un impact non négligeable sur cette approche et nous en prenons acte avec regret.
Malgré cela, le groupe RRDP apprécie l’esprit de ce projet de loi, car il traduit une nouvelle approche dans la perception du vieillissement, en introduisant l’idée que c’est à la société dans son ensemble de s’adapter pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, des conditions de vie, de logement et de déplacement qui permettent à une personne âgée – confrontée à l’incapacité à faire seule certains actes de la vie quotidienne –, de rester autonome le plus longtemps possible.
L’adaptation de l’environnement dans lequel évolue une personne âgée lui donne la possibilité de vivre le plus longtemps possible de façon autonome. Le titre de ce projet de loi résume parfaitement le sujet : « Adaptation de la société au vieillissement. » En cela, ce texte exprime une véritable révolution des mentalités et nous nous en réjouissons.
Par ailleurs, et j’ai eu l’occasion d’aborder le thème en discussion générale, le groupe RRDP constate avec inquiétude l’absence d’allusion au deuxième volet, qui devait concerner l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD.
Mais nous avons bien noté que fin septembre, le groupe de travail chargé de la réforme de la tarification des EPHAD sera bien mis en place. C’est indispensable, tant le reste-à-charge pour la personne accueillie et sa famille devient rapidement insupportable ; la possibilité de l’admission au bénéfice de l’aide sociale pour les frais d’hébergement ne peut rester la seule réponse.
Cela étant dit, je voudrais revenir aux dispositions inscrites dans ce texte. Je note avec satisfaction le renforcement des droits individuels, ainsi que de la protection juridique des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles.
Les mesures prévues en faveur du soutien apporté aux aidants, celles relatives au développement de l’accueil familial, amélioreront l’accès et la sécurisation des personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif alternatif.
La reconnaissance du volontariat civique senior renforcera le lien social, et valorisera l’engagement libre et désintéressé de personnes âgées.
La clarification du statut de résidence-service était nécessaire. La requalification des foyers-logements sous le terme de « résidence autonomie » est aussi une avancée qui redonnera à ces structures leur vocation d’origine.
Enfin, s’agissant des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, qui existent depuis plus de dix ans et qui ont pour objet la coordination de la prise en charge autour de la personne, l’expérience montre que dans de nombreux cas, la prestation fournie s’en trouve améliorée.
Je regrette toutefois qu’on réserve la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens aux SPASAD expérimentaux, alors que certains remplissent de façon satisfaisante leurs missions. Il est dommage de les écarter du dispositif.
L’élargissement du périmètre des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et handicapées aux besoins et aux dispositifs d’accompagnement et de répit des aidants, en cohérence avec les schémas régionaux d’organisation médico-sociale, est utile et pertinent.
La reconnaissance des maisons départementales de l’autonomie, qui leur donne un cadre juridique, est aussi une avancée appréciable. Elle donnera aux conseils généraux la possibilité d’une approche intégrée en matière d’autonomie, en permettant d’organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, voire d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide.
Pour terminer, je rappellerai l’implication des radicaux de gauche et apparentés sur ce texte et leur rôle dans l’adoption d’un certain nombre d’amendements.
D’autres amendements proposés n’ont pas eu les faveurs de Mme la rapporteure et du Gouvernement, mais nous y reviendrons en seconde lecture.
Enfin, j’aimerais saluer l’esprit constructif de la discussion au sein de notre hémicycle, où majorité et opposition ont su dialoguer, s’écouter et trouver des compromis. J’aimerais également rappeler l’excellent travail et la grande implication de notre collègue Michèle Delaunay sur ce projet de loi dont elle est l’initiatrice.
Je remercie aussi Martine Pinville, rapporteure, ainsi que vous, madame la secrétaire d’État, pour votre travail et les réponses apportées à nos interrogations.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Jeanine Dubié : Certes, ce texte est perfectible, mais en tout état de cause, le groupe RRDP le votera et conserve l’espoir de pouvoir l’améliorer en seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : La semaine dernière, nous avons longuement débattu du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement. Les échanges ont été sérieux et responsables, chacun ayant conscience de l’importance du sujet et des choix de société à opérer pour les prochaines décennies.
En effet, l’allongement de la durée de vie conduit et conduira, ces prochaines années, ces questions à se poser avec une acuité de plus en plus grande. Ce texte tente d’anticiper cette nécessaire évolution, au plan culturel, puisque le droit des personnes âgées à décider de leur vie est réaffirmé, mais aussi au plan matériel, avec des dispositions visant à leur permettre de rester le plus longtemps possible à leur domicile.
Cependant, pour des raisons strictement financières, vous avez décidé de ne pas traiter la question déjà centrale – et qui va s’accentuer dans les années à venir –, celle du reste-à-charge pour les familles. En effet, les personnes âgées accueillies en établissement auront beaucoup de difficultés à payer l’intégralité des frais d’hébergement, dans la mesure où les EHPAD coûtent en moyenne 2 892 euros par mois, quand la retraite mensuelle moyenne plafonne autour de 1 200 euros.
Ainsi, selon les estimations les plus basses, les familles devront acquitter 1 500 euros par mois pour l’hébergement d’un parent, ce qui est évidemment intenable pour l’immense majorité d’entre elles.
Vous dites avoir renoncé à traiter ce problème en raison du manque de moyens financiers par ces temps de crise. Le ministère évalue la dépense à 1,5 milliard d’euros, ce qui certes est une somme, mais qui paraît relativement dérisoire au regard des milliards offerts par l’État aux entreprises dans le cadre du pacte de responsabilité et du CICE. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Franchement, mes chers collègues, est-ce que cela aurait posé un problème économique majeur à la France si, au lieu de verser près de 41 milliards aux entreprises, y compris celles du CAC 40, sans même vérifier que cet argent public serve bien à l’investissement et non à l’augmentation des dividendes, on ne leur avait versé que 39,5 milliards ?
Force est de constater qu’une fois de plus, les questions sociales, même quand il s’agit des plus fragiles, ne figurent pas parmi les priorités de ce gouvernement, car 1,5 milliard dans ce contexte, c’était possible et juste.
Avec un financement d’un montant total de 654 millions d’euros à peine, ce projet de loi ne sera pas à la hauteur du défi qui se présente.
J’ajoute que vous enfoncez le clou, si j’ose dire, en vous attaquant aux commissions départementales d’aide sociale et particulièrement en instaurant un recours administratif préalable obligatoire. Ces juridictions sont celles de l’aide sociale. On y recourt quand on rencontre un problème concernant son allocation personnalisée d’autonomie ou sa prestation de compensation du handicap, c’est-à-dire quand on se trouve dans une situation très difficile. Si la réforme de leur composition est légitime et nécessaire, tant se posent des problèmes d’impartialité et d’indépendance, cela ne signifie pas qu’il faille les supprimer, encore moins créer un recours administratif préalable auprès du président du conseil général avant que le juge puisse statuer.
Pour rédiger ce recours, il faudra que ces personnes, déjà en difficulté, trouvent de l’aide, y passent du temps, et ce avec si peu d’espoir, que c’est finalement un obstacle de plus qui découragera nombre de justiciables.
Cerise sur le gâteau : vous envisagez de traiter cette important sujet par ordonnance. Vous l’avez compris, ce point nous préoccupe vivement. Nous y reviendrons en deuxième lecture, car il en va de l’accès des plus modestes à la justice, donc à leurs droits.
Cet article 55 est d’autant plus dommageable que pratiquement toutes les dispositions de ce texte sont intéressantes : qu’il s’agisse de la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de la reconnaissance des aidants avec la prise en compte de leurs besoins, des mesures visant à favoriser les actions de prévention en matière de perte d’autonomie, ou de la réaffirmation des droits des personnes âgées, ce texte contient d’indiscutables avancées.
De plus, les débats en première lecture ont permis de l’améliorer sensiblement. Je pense aux droits des immigrés âgés et isolés, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin en leur faveur, au renforcement des mesures de protection des personnes fragiles dans leurs relations avec l’établissement qui les héberge, à la reconnaissance de la perte d’autonomie comme un motif possible de discrimination, à la possibilité pour les résidences-logements d’accueillir différents publics, y compris des jeunes, ce qui contribuera à en faire des lieux ouverts, ou encore à la simplification de certaines démarches administratives pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité des personnes âgées.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous voterons ce texte, qui mérite cependant, vous l’avez compris, d’être encore amélioré en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)