Lutte contre le terrorisme : Article 2

Lutte contre le terrorisme : Article 2

debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article 2.

M. Pierre Lellouche : L’article 2 concerne l’étranger déjà astreint à résidence après avoir été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme et qui est également l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Dans ce cas, aux termes de l’article, en plus de l’assignation à résidence, il peut se voir prescrire une interdiction d’être en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées, le tout sous le contrôle du juge.
Deux questions au moins se posent au sujet de cet article eu égard à la discussion que nous avons eue hier soir, très tard dans la nuit.
Premièrement, comment l’article 2 s’applique-t-il aux candidats au retour dont nous avons parlé ? Cette question fera l’objet de l’amendement que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre de l’intérieur, à approfondir avec nous et à déposer au Sénat. Qu’en sera-t-il de l’étranger qui a commis des actes de terrorisme à l’étranger, qui revient en France et auquel nous interdisons le territoire ? Comment le texte devient-il compatible avec notre discussion d’hier et comment envisagez-vous, monsieur le ministre de l’intérieur, le déroulement des opérations ?
Deuxièmement, comment s’articule la différence entre l’étranger astreint à résidence après avoir commis un acte de terrorisme et l’étranger soupçonné de vouloir en commettre un ? L’article bk1erek indique que tout ressortissant ou résident français est concerné. À l’article 2, cette personne a déjà été condamnée pour des actes de terrorisme. Quid de l’étranger soupçonné par nos services de renseignement, sur la base de renseignements solides, de vouloir commettre ces crimes ? Dans ce cas, quel type d’assignation à résidence entendez-vous prendre ?
Telles sont les deux questions que je me pose à la lecture de l’article 2 afin de le mettre en cohérence avec la discussion qui a eu lieu hier sur l’article bk1erek.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Pierre Lellouche : Je considère que je viens de le défendre.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sébastien Pietrasanta : Avis défavorable. L’amendement vise à augmenter la durée d’assignation à résidence prononcée en la faisant passer de six mois à un an, ce qui ne correspond pas à l’objet de l’article lequel vise à interdire l’entrée en relation avec certaines personnes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.