Lutte contre le terrorisme : Article 4 (suite)
debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek95 n’étant pas défendu, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek141, qui a déjà été abordé lors de la séance précédente.
Mme Laure de La Raudière : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5, afin que la répression de la propagande terroriste continue de relever de la loi sur la presse. En effet, la propagande terroriste est, à mes yeux, d’un point de vue juridique, un abus de la liberté d’expression et doit être jugée comme tel.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sébastien Pietrasanta : Comme je l’ai déjà indiqué cet après-midi, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Myriam El Khomri : Je vous prie tout d’abord d’excuser Bernard Cazeneuve qui, en raison d’un empêchement, nous rejoindra à 22 heures trente.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Sur cet amendement bkno ek36, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Isabelle Attard : Cet article 4 a pour objet de soustraire au régime procédural de la loi de 1881 les délits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie d’actes de terrorisme, afin qu’ils figurent dans le code pénal. Cet amendement tend à ce que le délit d’apologie d’actes de terrorisme demeure sous l’empire de la loi de 1881, tandis que la provocation aux actes de terrorisme, elle, relèverait du code pénal.
En effet, il ne faut pas confondre la provocation et l’apologie. Le rapporteur souligne ainsi que l’apologie du terrorisme est « l’expression d’une opinion, certes potentiellement odieuse, mais qui n’incite pas directement à commettre une infraction ». L’article 4 incrimine d’ailleurs spécifiquement la provocation non publique, mais non pas l’apologie non publique.
Nous, Français, sommes les héritiers de bien des révoltes. Avant de renverser la monarchie, les futurs révolutionnaires de 1789 avaient publié leurs points de vue sur les changements à apporter à la société en utilisant les médias à la mode à l’époque – l’Encyclopédie et les pamphlets – grâce à une invention qui avait démultiplié la puissance de la diffusion des idées, à savoir l’imprimerie.
Il importe que la loi de 1881, qui protège la liberté d’expression, continue à s’appliquer aux délits d’apologie, et non de provocation au crime. À cet égard, la distinction 6470entre l’apologie du terrorisme et d’autres délits d’apologie – relatifs aux crimes, aux crimes contre l’humanité et à la Shoah – ne se justifie pas.
Il y a fort à craindre que l’on assiste à un détricotage de la loi de 1881, qui est une loi majeure de la République. Les modifications récurrentes qui lui ont été apportées, parfois avec des intentions et des objectifs justes, ont eu pour conséquence de la fragiliser, d’autant plus qu’elle est parfois mal comprise par le juge européen.
En démocratie, le pouvoir considérable d’un gouvernement doit être contrebalancé par la garantie des libertés individuelles. De grâce, ne créez pas un nouveau délit d’opinion…
Mme Marie-Françoise Bechtel : Il existe déjà !
M. Guillaume Larrivé : Ce n’est pas le sujet !
Mme Isabelle Attard : …qui est un outil dangereux dans les mains d’un gouvernement démocratique et une arme atomique dans les mains d’un gouvernement autoritaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta : Nous avons déjà eu le débat sur cet amendement, que la commission avait repoussé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek36.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek9 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Isabelle Attard : Cet amendement a pour objet d’éviter que l’utilisation d’Internet soit une cause aggravante ; j’en ai d’ailleurs longuement parlé lors de mon intervention sur l’article 4.
La multiplication des cas où l’utilisation d’Internet est considérée comme une cause aggravante est un très mauvais signal. Nous l’avions signalé lors de la discussion du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à propos du harcèlement moral.
Faire d’internet une cause aggravante nous semble dénoter une confusion entre les potentialités de l’outil et l’audience réelle : si certains contenus d’internet sont bien sûr potentiellement accessibles de manière universelle, leur audience et leur impact peuvent être nettement plus limités que ceux d’un contenu imprimé ou d’une émission de télévision. Par ailleurs, un contenu en ligne peut être bien plus facilement retiré qu’un contenu imprimé, et la preuve peut être plus facilement conservée.
Enfin, l’apologie d’actes de terrorisme pourrait être sanctionnée de sept ans de prison, ce qui excède largement les peines prononcées actuellement pour réprimer ce délit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta : L’effet d’internet sur le recrutement des candidats au djihad et à la commission d’actes terroristes sur notre sol est aujourd’hui totalement avéré. On le voit bien dans l’actualité récente : c’est un moyen de radicalisation et de recrutement, qui accélère les départs au djihad. Internet agit comme une immense caisse de résonance.
M. Lionel Tardy : Vos dispositions ne changeront rien, les sites ne sont pas en France !
Mme Laure de La Raudière : Il n’est pas prouvé qu’internet soit en cause !
M. Sébastien Pietrasanta : Vous dites que ce n’est pas prouvé, mais tous les faits attestent que le recrutement se fait essentiellement par internet, qui constitue une caisse de résonance beaucoup plus importante pour des messages particulièrement dangereux de haine et de violence. C’est par le biais d’Internet qu’un certain nombre de jeunes, notamment ces jeunes filles de quatorze, quinze ou seize ans, sont sensibilisés. Vous dites que ce n’est pas avéré, mais moi je pense à cette jeune fille de quatorze ans – je dis bien : de quatorze ans –, habitant Argenteuil, qui a été recrutée sur internet en quelques semaines et qui est partie épouser un djihadiste en Syrie. Internet est certes un formidable espace de liberté d’expression, mais aussi un outil très efficace au service du djihad médiatique.
Mme Isabelle Attard : Et les prisons ?
M. Sébastien Pietrasanta : Évoquer ici internet ne nous empêchera pas de parler des prisons lors de l’examen d’articles ultérieurs. Il est d’ailleurs prévu de renforcer les moyens de l’administration pénitentiaire, tout comme nous allons renforcer les moyens d’action sur internet, pour éviter la propagande et les recrutements dans le cadre de ce djihad médiatique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Madame la députée, internet constitue aujourd’hui le vecteur principal de la propagande, du recrutement et de l’incitation au terrorisme. Or, on le sait, ce média a pour effet de toucher un public plus large, plus facilement et plus longtemps que tout autre vecteur. Il permet à n’importe qui d’accéder aisément aux idées, aux cibles, aux modes opératoires, aux outils et aux armements indispensables à un passage à l’acte. Les terroristes eux-mêmes considèrent internet et les réseaux sociaux comme le prolongement de leur lutte sur le terrain. Pour toutes ces raisons, il est justifié de considérer que les provocations commises sur internet sont plus graves que celles commises par la voie de la presse traditionnelle. Il est faux d’en inférer une défiance du législateur envers internet. Le législateur a déjà retenu cette circonstance aggravante pour plusieurs infractions : le viol, le proxénétisme, la traite des êtres humains et la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Lionel Tardy : Vous avez très bien lu !
Mme Valérie Fourneyron : Un peu de respect, monsieur Tardy !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je voudrais ajouter un complément et une incise, qui, quoique n’ayant pas nécessairement un rapport direct avec le sujet, me semble importante et n’a pas encore été développée.
Tout d’abord, ce réseau planétaire qu’est internet présente une particularité, à savoir l’abolition des notions d’espace et de temps. Internet se caractérise en effet par l’instantanéité et l’absence de frontières, ce qui me conduit à partager les doutes que vous émettez sur la capacité technique de bloquer les sites étrangers.
Mme Laure de La Raudière : Absolument !
M. Nicolas Dhuicq : La seule possibilité en la matière a été mise en œuvre par la Chine qui, pour protéger son univers, s’est procuré son propre système. C’est à mon sens la seule manière de faire, et encore n’est-elle pas fiable à 100 % ! En effet, s’il était possible d’exercer un tel contrôle, les pays baltes n’auraient pas connu d’attaques, pas plus que l’Iran n’en aurait subi de la part de Tsahal dans le domaine de la guerre électronique.
Cela étant dit, il ne faut pas non plus faire d’internet la seule cause de la propagande en faveur de ladite guerre sainte. Je suis étonné de l’attitude des familles concernées, qui me fait penser à celle de ces mères dont l’époux a violé sa progéniture, et qui viennent vous dire tout à coup en consultation qu’elles ne savaient rien, qu’elles découvrent les faits. Je suis étonné, je le répète, de l’attitude de ces familles qui, brutalement, se réveillent et découvrent que leur fille, préadolescente ou adolescente, va quitter le territoire national pour mener une aventure – car il s’agit bien de cela – extrêmement dangereuse, non seulement pour elle mais aussi pour autrui. Je suis très étonné de cette espèce de complaisance des familles à l’égard de leurs enfants.
M. Lionel Tardy : On est d’accord !
M. Nicolas Dhuicq : Ou alors, il faut considérer qu’elles ont mis en place des mécanismes de déni tellement forts qu’elles ne voient pas que leurs enfants glissent sur une pente extrêmement délétère. Je ne voudrais pas que le débat relatif à internet occulte ou édulcore la responsabilité des familles.
Mme Laure de La Raudière : Bravo !
M. Lionel Tardy : Oui, il faut intervenir à ce niveau !
M. Nicolas Dhuicq : Quand vous êtes parent, vous êtes responsable de vos enfants, sauf à considérer que vous admettez des signes culturels, cultuels, en faisant preuve d’une tolérance excessive. Comme je l’ai déjà dit hier, cela revient à perdre cette guerre sur le plan idéologique, car une guerre se gagne sur le terrain des idées et du vocabulaire.
Parler de « djihad », c’est reprendre le verbe, la parole de l’adversaire. Employons plutôt l’expression de « guerre sainte » : ce sera plus clair pour nos compatriotes. Nous composons la représentation nationale française, utilisons donc les mots du français, de façon que nos compatriotes sachent à quoi ils ont affaire.
Reconnaissons enfin la pusillanimité de certaines autorités religieuses autoproclamées qui, face aux caméras de télévision, ont bien du mal à condamner ces actes. L’islam étant pluriel, il nous faudra réfléchir sérieusement à nos rapports avec le wahhabisme, cet islam sunnite dévoyé qui est à l’œuvre.
Cette guerre est en effet avant tout idéologique, madame la secrétaire d’État. Je le répète : il faut davantage responsabiliser les parents. Ce texte de loi, c’est l’une de ses faiblesses, ne tient pas compte de la responsabilité des parents, toujours présentés comme des victimes ou, au mieux, comme des lanceurs d’alerte qui découvriraient tout à coup une dérive sectaire de leur enfant. Nous sommes à cet égard trop tolérants et trop naïfs.
Mme Laure de La Raudière : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Monsieur le président, permettez-moi à ce point du débat – il est vingt et ne heure quarante-cinq – d’appeler nos collègues à traiter les articles l’un après l’autre.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Certes, les articles 4 et 9 étant liés, nous avons anticipé sur l’objet de ce dernier, mais cher monsieur Dhuicq, si nous sommes toujours très heureux d’assister à des consultations de psychanalyse dans l’hémicycle, (Sourires)…
M. Nicolas Dhuicq : et Mme Laure de La RaudièreCe n’est pas de la psychanalyse !
M. Nicolas Dhuicq : C’est un problème de fond !
Mme Marie-Françoise Bechtel : …nous devrions tout de même en venir au fait et traiter véritablement le sujet tel qu’il est posé. Si vous donniez votre consultation lorsque nous serons parvenus à l’article auquel elle se rapporte…
M. Nicolas Dhuicq : Ce n’est pas une consultation, madame !
Mme Marie-Françoise Bechtel : ...nous gagnerions du temps et nos débats seraient plus clairs.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Permettez-moi de rebondir sur le problème soulevé par Nicolas Dhuicq, qui présente au moins l’intérêt de pouvoir être traité sur le territoire national.
Examinons précisément le contexte. Nous traitons des faits dans lesquels un service de communication au public en ligne aura été utilisé. J’aurais d’ailleurs aimé pouvoir interroger le ministre de l’intérieur sur ce sujet. Comme l’a dit fort justement Christian Paul tout à l’heure, et nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 9, nous allons légiférer pour un très petit nombre de sites, 5 % peut-être d’entre eux seulement se trouvant en France. Les 95 % restants ne sont pas hébergés sur le territoire français, ce qui signifie que les dispositions que nous allons prendre ce soir ne seront alors pas applicables.
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est de l’article 4 que nous discutons !
M. Lionel Tardy : Pour en revenir au sujet qui nous occupe, toutes les dispositions que vous prenez relatives à Internet seront, dans 95 % des cas, voire 97 % ou 98 %, peut-être même 100 % des cas le jour où votre texte entrera en vigueur, inapplicables, puisque les éditeurs s’organiseront pour que les données ne soient pas hébergées en France, ou utiliseront des techniques de cryptage des données ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Telle est la réalité.
Nicolas Dhuicq a au moins le mérite sur ce sujet de pointer les éléments sur lesquels nous avons les moyens d’intervenir : les familles, qui vivent en France, puisqu’il s’agit bien ici de poursuivre les djihadistes français. L’ensemble du volet internet de ce texte est au contraire totalement inopérant.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Monsieur le président, j’aimerais, si vous le permettez, défendre l’amendement bkno ek131, qui était en discussion commune avec l’amendement bkno ek9.
M. le président : En effet. Vous avez la parole pour le soutenir, cher collègue.
M. Christian Paul : Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 4.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais tout d’abord revenir sur une question dont nous avons discuté très sérieusement tout à l’heure avec le ministre de l’intérieur, et sur laquelle nous ne sommes pas tombés d’accord : les circonstances aggravantes que le texte de loi prévoit lorsque les faits auront été commis grâce à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, autrement dit par le biais d’internet.
La position du Gouvernement et de certains de mes collègues s’appuie sur une idée vraie et une idée fausse. La difficulté tient à ce que le texte repose plutôt sur l’idée fausse.
L’idée vraie, c’est qu’Internet permet la diffusion permanente et réitérée, notamment grâce à des liens vers un certain nombre de contenus, d’informations et d’images susceptibles de servir la cause terroriste. Ce n’est un secret pour personne, et chacun a en mémoire des événements récents d’une extrême gravité. La question n’est pas de savoir si internet peut contribuer aujourd’hui à diffuser une propagande terroriste, car c’est une évidence.
L’idée fausse, en revanche, consiste à croire que le texte présenté ici donnera, au moyen des circonstances aggravantes qu’il prévoit, une efficacité particulière à la lutte qu’il convient de mener avec une détermination sans faille contre les mouvements terroristes. Cette lutte ne concernera d’ailleurs pas seulement les mouvements djihadistes, la nouvelle menace, particulièrement barbare, à laquelle nous sommes confrontés actuellement, mais l’ensemble des actes terroristes qui peuvent être commis aujourd’hui et dans les décennies à venir. Nous ne légiférons pas simplement en réaction à l’instant, ainsi que l’a rappelé le ministre, et je fais miens ses propos.
Cette idée fausse risque de circuler longtemps si nous ne la stoppons pas. Cette idée, c’est que l’arrivée d’internet constituerait en quelque sorte une rupture. C’est oublier que, depuis la fin du bkXIXo eksiècle, depuis la loi du 29 juillet 1881, qui concerne non seulement la liberté de la presse, mais aussi la liberté d’opinion, les idées, qu’elles soient progressistes, vertueuses, parfois dangereuses ou subversives, ont été diffusées au moyen de supports successifs. L’imprimerie, le livre en est un. On n’a pas prévu de circonstances aggravantes pour le livre, pas plus que pour la radiodiffusion, me semble-t-il, ou pour chaque évolution technologique qui a suivi.
Mme Isabelle Attard : Exactement !
M. Christian Paul : Quand la télévision est arrivée, média de masse à fort potentiel d’amplification capable de réunir cinq à dix millions de spectateurs devant le journal du soir, on n’a pas prévu de circonstances aggravantes. Pourquoi le ferions-nous aujourd’hui pour les réseaux numériques et internet ?
C’est cette idée qui me paraît fausse et stérile. Si la démonstration était faite que, pour quelques dizaines de sites, puisque l’essentiel se passe sur les réseaux sociaux, il valait la peine de prévoir des circonstances aggravantes et qu’il n’existait pas d’autres solutions, telles que l’aggravation des sanctions pénales, on pourrait peut-être avancer dans cette voie. Mais tel n’est pas le cas. La question ne porte pas sur l’appréciation du danger, car nous sommes unanimes sur ce point, ou à tout le moins, nos points de vue convergent-ils très largement convergents. Elle porte sur l’efficacité de la réponse prévue.
Il me semble que nous franchissons un peu trop vite la ligne jaune en modifiant la loi du 29 juillet 1881 ; on a parlé tout à l’heure d’exfiltration, pour reprendre le terme employé par Mme Bechtel, et je me permets de mettre en perspective les deux amendements, car le fait de prévoir des circonstances aggravantes ne va pas dans le bon sens, fait fi de ce que représentent aujourd’hui les réseaux numériques. Ce n’est pas un autre monde, c’est le nôtre, et dans ce monde-là, il faut en effet utiliser le droit, le durcir quand c’est nécessaire, à partir du contenu, à partir des agissements d’individus appartenant à des mouvements terroristes. Il ne faut pas céder à la facilité, au risque de créer des précédents sans vraiment atteindre le but recherché.
C’est précisément le risque que présente l’alinéa 5 de cet article, que mes collègues Patrick Bloche, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Martine Martinel, Marie-Anne Chapdelaine, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier et moi-même vous proposons de supprimer.
M. le président : L’avis de la commission et du Gouvernement est également, je le suppose, défavorable à l’amendement bknoek131 ?
M. Sébastien Pietrasanta : Tout à fait.
Mme Myriam El Khomri : Avis défavorable en effet.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Danielle Auroi : Il s’agit toujours de s’opposer aux circonstances aggravantes pour la provocation non publique par le biais d’internet. Nous proposons, à l’alinéa 5, de supprimer les mots : « au premier alinéa du I sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende et celles prévues ».
Nous sommes bien conscients que c’est un amendement de repli par rapport au précédent. Pour justifier l’aggravation des peines en matière de provocation et d’apologie au terrorisme, dès lors qu’elles ont été commises sur internet, le rapporteur indique : « Cette circonstance aggravante de commission par 6473le moyen d’internet est justifiée par la publicité particulièrement étendue et rapide que cet outil de communication permet de donner aux messages véhiculés. »
L’argument d’une « publicité particulièrement étendue » tombe dès lors que les propos ne sont pas publics. L’aggravation des peines encourues n’a par conséquent plus aucune justification. C’est pourquoi cet amendement de repli tend à supprimer l’aggravation des peines pour la provocation non publique quand les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
J’ajouterai que, à l’instar du livre et d’autres moyens de diffusion des idées, internet, comme la langue d’Ésope, peut être la meilleure et la pire des choses : tout dépend de la façon dont on l’utilise. Toutes les dispositions qui ont été votées dans l’état d’esprit présidant aux dispositions proposées, par exemple au sujet de la pédophilie sur internet, n’ont malheureusement pas traité le sujet en profondeur : la Toile est une structure complexe, internet est un sujet complexe. Il me paraît hasardeux d’affirmer que par ces simples moyens juridiques et techniques on pourra éviter l’utilisation pernicieuse d’internet, sans compter que cela priverait de son usage tous ceux qui l’utilisent de manière tout à fait légale. La proposition que nous vous faisons me paraît donc acceptable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta : La provocation non publique sur internet existe, et elle est même susceptible de réunir une audience très importante. Certains forums privés comptent un grand nombre de membres, et l’effet démultiplicateur peut alors être puissant. L’application de la circonstance aggravante de commission sur internet apparaît donc justifiée même pour la provocation non publique. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Madame la députée, ainsi que je l’ai rappelé voilà quelques instants, internet est un vecteur utilisé massivement par les groupes terroristes et est devenu le vecteur principal de la propagande, du recrutement et de l’incitation au terrorisme.
La provocation au terrorisme peut résulter de propos tenus sur des réseaux sociaux dont l’accès, bien que non public, peut concerner un très grand nombre de personnes. Il est donc justifié de prévoir l’aggravation de la peine également dans ces circonstances et de renforcer ainsi son caractère dissuasif. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Permettez-moi d’apporter une petite précision : que ce soit sur internet, à la télévision ou dans le journal, sur un blog ou sur un compte Twitter, la diffamation reste la diffamation, un discours raciste reste un discours raciste. La possibilité de porter plainte demeure la même. Nous ne demandons pas une exception ; nous affirmons simplement qu’Internet est un média.
Si quelque chose vous heurte sur le Net, portez donc plainte ! Vous le pouvez, tout le monde le peut. Si quelque chose vous choque sur Twitter, dites-le ! Portez plainte, comme lorsque vous voyez des photos sur Paris Match qui ne vous plaisent pas !
Mme Laure de La Raudière : À qui pensez-vous ?
Mme Isabelle Attard : Je ne pense à personne en particulier.
La diffamation est la même partout, on peut la traquer partout et elle est réprimée partout de la même façon.
M. Lionel Tardy : Qu’on applique les peines existantes avant d’essayer de les aggraver !
Mme Laure de La Raudière : Ils n’ont pas conscience que tout cela ne servira à rien !
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Meyer Habib : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il se trouve que, tout à l’heure, avant la séance, je m’exprimais sur France 24 au sujet du « bon » et du « mauvais » terrorisme, s’agissant des Chiites et des Sunnites.
Nous avons tous été choqués par ces images terribles : au cours de manifestations qui ont eu lieu en juillet dernier, des drapeaux de la haine, comme ceux du Hamas, du Hezbollah ou du Djihad islamique ont été brandis en plein Paris.
La loi ne doit pas tolérer qu’on exhibe de tels emblèmes, qui font l’apologie de mouvements terroristes qui tuent nos enfants, nos femmes, qui menacent notre pays et l’Europe, de la même façon qu’on ne tolérerait pas qu’un drapeau orné d’une croix gammée soit brandi dans Paris. C’est ce même drapeau noir qu’on voit flotter sur ces fameuses vidéos où des journalistes sont égorgés comme des animaux.
Comme ces drapeaux, les armes factices que l’on exhibe au cours de ces mêmes manifestations ne sont ni plus ni moins que des appels à la haine, au meurtre, au soutien de mouvements terroristes. Il est tout à fait naturel que la loi punisse fermement tous ces emblèmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Pietrasanta : Votre proposition mérite réflexion. Cependant la commission a repoussé cet amendement à ce stade de la discussion, considérant que le fait de déployer de tels drapeaux, à partir du moment où ils sont accompagnés de messages explicites, tombe déjà sous le coup de l’article 4. Voilà pourquoi la commission rejette cet amendement, mais la réflexion pourra être poursuivie au Sénat et dans le cadre de la CMP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur le député : on ne peut pas accepter qu’à la faveur d’une manifestation des drapeaux et emblèmes d’organisations terroristes soit exhibés en France.
Mais cet amendement nous paraît inutile, voire susceptible d’affaiblir la répression. En effet, ces faits peuvent déjà être poursuivis du chef d’apologie du terrorisme, dès lors qu’ils tendent, au sens de la jurisprudence, à susciter, non pas l’entreprise criminelle, mais un mouvement d’opinion de nature à créer à son tour un état d’esprit susceptible de permettre la naissance de l’entreprise criminelle.
Exhiber au cours d’une manifestation le drapeau d’une organisation officiellement reconnue comme terroriste, c’est exprimer une forme d’appui ou de solidarité morale envers cette organisation et inciter le public à porter un jugement favorable à celle-ci, en particulier si, au cours de cette 6474manifestation, sont également proférés ou exhibés des commentaires ou des écrits justifiant les actes perpétrés par ces organisations.
En outre, l’infraction envisagée serait plus faiblement réprimée que l’apologie du terrorisme puisque votre amendement ne prévoit qu’une peine d’un an d’emprisonnement, alors que l’apologie est actuellement punie de cinq ans d’emprisonnement.
Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer votre amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : J’ai écouté avec attention les arguments du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, mais force est de constater qu’en plein Paris des « Mort aux Juifs » ont été proférés, des magasins ont été vandalisés parce qu’appartenant à des Juifs et ces drapeaux ont été exhibés.
La loi a-t-elle été appliquée ? Ces gens ont-ils été arrêtés ? Ont-ils été condamnés ? Si cela avait été le cas, je n’aurais pas proposé cet amendement, mais tel n’a hélas pas été le cas.
Ces faits ont été filmés, je tiens les enregistrements vidéo à votre disposition. Il ne s’agit pas ici de droite ou de gauche : il s’agit de l’avenir de notre pays.
C’est ce drapeau noir qui flottait quand on a coupé la tête à ces malheureux journalistes. Il flotte à chaque fois, et il flottera encore. C’est ce même drapeau qui a été brandi dans des manifestations à Paris, le drapeau du Hezbollah, de ceux qui ont tué l’ambassadeur Delamare et les cinquante-six soldats français morts dans l’attentat du Drakkar il y a quelques années. Le drapeau de ceux qui ont tué nos soldats, notre ambassadeur est exhibé en plein Paris !
Le Hamas est un mouvement terroriste. La seule différence aujourd’hui entre le Hamas et le Daesh, c’est que les uns dissimulent leur visage quand ils se livrent à des exécutions publiques alors que les autres le font à visage découvert. La différence, c’est que le Daesh médiatise au maximum ses crimes. Mais le fond est le même.
Ces drapeaux ont été exhibés en plein Paris ! Il faut que nous soyons crédibles vis-à-vis de nos électeurs. La nation nous entend, nos débats sont publics. Il faut répondre à cette question sans tergiverser, sans considération partisane : est-il normal aujourd’hui que ces drapeaux soient exhibés à Paris ?
Madame la secrétaire d’État, ces drapeaux ont été exhibés à Paris il y a quelques semaines et s’il existe une loi qui réprime de tels faits, cette loi n’a pas été appliquée. Il y a donc manifestement une faille dans la législation.
C’est pourquoi, monsieur le président, je demande un scrutin public sur cet amendement.
Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Beaubatie : En avez-vous même seulement le droit ? Avez-vous la délégation de votre groupe ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Myriam El Khomri : Sachez, monsieur le député, que depuis les manifestations qui ont eu lieu au début de l’été à Paris, les services de police enquêtent sur ces personnes et si ces personnes sont interpellées, ce que nous souhaitons tous ici, bien évidemment le droit s’appliquera.
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Il y a eu des dizaines d’interpellation : je vous invite à aller voir les peines qui ont été prononcées. Je ne veux pas être trop dur avec votre gouvernement, mais quand des propos inadmissibles ont été tenus à l’encontre de Mme Taubira, ils ont été sanctionnés, et c’est heureux. Sachant que la personne qui a commis ces dérapages a été condamnée à neuf mois de prison ferme, il serait normal que quelqu’un qui exhibe de tels drapeaux soit au moins condamné à de la prison ferme, et pas simplement à une peine avec sursis.
Il s’agit, au-delà de tout ce qui nous sépare, de dire si oui ou non cette loi apporte quelque chose. A-t-on oui ou non le droit d’exhiber des drapeaux de la haine à Paris, en France ? La réponse est évidemment non et je suis persuadé que chacun d’entre vous reconnaît au fond de lui que cela n’est pas acceptable.
Je ne vois pas comment on peut rejeter un tel amendement, qui ne ferait au pire que renforcer la législation existante.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek125, je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je voudrais apporter le soutien du groupe de l’UMP à l’amendement de notre collègue Meyer Habib.
Nous croyons à la force des symboles. Depuis plusieurs jours nous débattons, de façon sérieuse, responsable et avec beaucoup de dignité, d’un texte extrêmement important. Nos compatriotes nous regardent, Meyer Habib a eu raison de le dire de manière solennelle. Ils ont été heurtés ces derniers mois par l’extrême violence, symbolique et parfois physique, de manifestations venues au cœur de la capitale de la France insulter au plus profond de leur être des dizaines de milliers de nos compatriotes.
L’Assemblée nationale a la possibilité aujourd’hui, au-delà des appartenances partisanes, d’inscrire solennellement dans le code pénal que le fait d’exhiber publiquement des symboles revendiqués par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est fermement puni.
Mme la secrétaire d’État s’est montrée assez ouverte tout à l’heure à cette idée. Il nous est arrivé de choisir, par un acte symbolique très fort, de conforter la nécessité de réprimer des faits qui sont perçus par tous comme profondément intolérables.
C’est pourquoi je pense, au nom du groupe de l’UMP, que nous avons le devoir de voter cet amendement, afin que l’ensemble de la communauté nationale, représentée sur tous ces bancs, affirme solennellement que l’on ne peut pas accepter qu’à Paris, Lyon, Marseille et dans nos provinces, des individus choisissent de brandir des symboles de haine. On ne peut pas accepter que le drapeau du Hezbollah soit brandi à Paris et dans nos provinces. Nous avons le devoir de le rappeler solennellement ici.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Pietrasanta : Évitons tout faux débat : personne dans cet hémicycle ne défend le fait d’exhiber un drapeau du Daesh en France.
Ce drapeau est apparu pour la première fois en juillet, à Lille, avant d’être exhibé au cours des manifestations parisiennes. Comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, les services de renseignement sont mobilisés pour identifier les porteurs de ces drapeaux, ce qui peut demander du temps. L’enquête est en cours, comme cela a été rappelé par Mme la secrétaire d’État, et à partir du moment où leur identité sera établie, il y aura évidemment une suite judiciaire. En effet, tels que vous nous les avez décrits, les messages de haine de ces porteurs de drapeaux, tombent sous le coup de l’article 4 sanctionnant l’apologie du terrorisme.
Cet article va même plus loin que ce que vous proposez, puisqu’il punit de tels actes d’une peine de trois ans d’emprisonnement, alors que vous proposez un an d’emprisonnement.
Pas de faux débats : nous sommes évidemment pour la répression de l’exhibition de ce genre de drapeaux ou d’emblème. Nous considérons simplement que cela tombe déjà sous le coup de la loi et peut d’ores et déjà donner lieu à des poursuites judiciaires.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je voudrais d’abord rappeler à certains de nos collègues qu’il y a une différence entre les psychiatres et les psychanalystes. Il m’étonne toujours qu’on ait du mal en France à les distinguer.
S’agissant des couleurs nationales et des drapeaux, c’est une symbolique très forte. Elle est double. Lors de la mandature précédente, nous avions déjà dû voter une loi pour que le drapeau français soit respecté, pour que les couleurs de la France soient respectées, à la suite de gestes déplacés et dégradants par rapport à ces couleurs.
On ne peut s’ouvrir à l’autre qu’à partir du moment où on est fier de soi, fier de son histoire et fier de ce que l’on est. Je ne connais pas d’autre pays au monde qui ait si peu la fierté de ses couleurs, qui les dénigre aussi ostensiblement, et qui ait autant de difficulté par rapport à l’irruption dans l’espace public de drapeaux d’autres nationalités brandis par des citoyens français, ou censés être français. J’ai le sentiment que l’amendement de notre collègue prend en compte l’escalade en cours, tellement notre pays a de mal désormais à intégrer ses propres enfants dans la communauté nationale, dans le roman national et à transmettre cette fierté d’être française et français.
Ces gens arborent des drapeaux d’organisations qui appellent à la violence et à la haine de nos frères humains, sous prétexte de leur appartenance religieuse ou ethnique. Je ne comprends pas la différence de traitement entre ces couleurs et des symboles, des couleurs hérités de régimes nés pendant la Deuxième guerre mondiale.
Si nous sommes logiques avec nous-mêmes, il nous faut arrêter cette hypocrisie. Cette loi doit servir à quelque chose. Même si nous en soulevons les difficultés d’application et les imperfections – je pense encore une fois qu’elle ne va pas à la racine de problèmes qui sont avant tout de culture, d’enseignement et de respect de notre identité nationale, de fierté nationale – je ne comprendrais pas que des députés de la nation française rejettent cet amendement, qui a au moins le mérite de la clarté et de l’équilibre par rapport au rejet des idéologies de haine de nos frères humains.
Je ne comprends pas cette différence de traitement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Cet amendement suscite un grand débat.
Ce soir, on va nous demander de voter quantité d’amendements parfaitement inapplicables. Celui-ci est parfaitement applicable, puisqu’il concerne exclusivement le territoire français. J’aurais donc tendance à dire, pour la forme, et même si la disposition qu’il vise à introduire ne sera probablement jamais appliquée : « Pourquoi ne pas le voter ? »
M. le président : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : J’écoute avec attention ce qui est dit. Il y a quelques mois, à l’Assemblée nationale, une délégation libanaise a été invitée, à quelques mètres d’ici. Si la loi était appliquée, comment aurions-nous pu permettre que dans cette délégation, plusieurs membres du Hezbollah, mouvement terroriste, aient été accueillis à l’Assemblée nationale ?
J’ai écrit immédiatement au Président de l’Assemblée nationale, qui m’a répondu qu’il y avait eu une erreur. C’était une délégation libanaise, mais on sait qu’au sein du gouvernement libanais, aujourd’hui, on compte huit ministres du Hezbollah, d’un mouvement terroriste.
Si nous n’arrivons pas à adresser un message clair à nos compatriotes, nous faisons le lit des extrêmes et du Front national. C’est là le fond de la question. Le Front national a obtenu près de 25 % aux dernières élections. Si un amendement aussi simple, aussi clair, aussi évident pour tout le monde ne peut être voté, les gens vont dire : « Ce n’est pas possible ! »
Vous savez, il y a un an et quelques mois, j’étais dans une autre vie. Je suis chef d’entreprise. C’est un peu un hasard de la vie qui a fait que je me retrouve aujourd’hui parmi vous – avec beaucoup de fierté, parce que c’est un immense honneur que d’être député de la République. Je côtoie tous les jours des gens de tous bords : ils n’en peuvent plus, de la politique. Ils ont l’impression que c’est blanc bonnet et bonnet blanc et ne s’y retrouvent pas. Il faut leur adresser des messages clairs. A-t-on, oui ou non, le droit en France d’exhiber des drapeaux de mouvements terroristes ? La réponse est non. De même, on n’aurait jamais dû recevoir au sein de cet hémicycle une délégation du Hezbollah. De même – je ne sais pas si nous avons des élus des Verts ici – mais jamais une délégation du Hezbollah aurait-elle dû être invitée il y a quelques années à une université d’été des Verts.
Ce sont des attitudes absolument intolérables, inqualifiables. Si jamais des erreurs ont été commises, c’est le moment de les réparer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais juste résumer les propos tenus en commission, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Parce que nous sommes tous sensibles aux arguments qui ont été développés et nous connaissons la sincérité de notre collègue.
Le rapporteur l’a excellemment dit, personne n’est favorable à ce que des drapeaux de groupes terroristes soient exhibés dans des manifestations. Simplement, nous avons une divergence : nous pensons que la loi aujourd’hui nous permet d’incriminer tout porteur d’étendard qui sera interprété comme faisant l’apologie du terrorisme. Vous nous dites que la loi risque de n’être pas appliquée : celle-ci comme une autre. C’est une question de discernement.
En outre, je me permets de dire qu’insérer dans un article tendant à condamner l’apologie du terrorisme un amendement visant à condamner l’apologie du terrorisme, cela paraît assez redondant.
Nous sommes fermes sur l’objectif, clairs dans l’expression, déterminés dans la volonté d’appliquer la loi. C’est la raison pour laquelle, effectivement, la commission a repoussé l’amendement, même si nous partageons votre volonté, et vous savez notre détermination.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek125.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Danielle Auroi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
Mme Danielle Auroi : Il s’agit toujours de ne pas prévoir de comparution immédiate pour l’apologie du terrorisme, en insérant un alinéa qui, après le mot « politiques », ajoute au code de procédure pénale les mots : « , de délit d’apologie de terrorisme ».
En effet, l’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate les délits de presse et les délits politiques. Or, le délit d’apologie des actes terroristes peut relever de ces deux catégories.
Comme le rapporteur l’a d’ailleurs souligné, l’apologie du terrorisme est l’expression d’une opinion, certes potentiellement odieuse, mais qui n’incite pas directement à commettre une infraction.
Dès lors, il semble que le recours à la comparution immédiate soit exclu. Or, l’étude d’impact et le rapport justifient l’article 4 du projet de loi par la nécessité de rendre possible le jugement d’apologie d’actes de terrorisme en comparution immédiate.
Cet amendement vise à préciser que la comparution immédiate sera bien exclue en cas d’apologie d’acte de terrorisme, afin d’éviter que ne soient jugés en comparution immédiate un éditeur de presse ou l’auteur d’un propos politique, si odieux soit-il.