Lutte contre le terrorisme : Article 9
debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il monte à la tribune ! Quelle solennité !
M. Lionel Tardy : Ce sera plus simple, monsieur le président de la commission, car j’ai beaucoup de feuilles ! (Sourires.)
Mes soucis – mon malaise, dirais-je – devant le projet de loi se concentrent principalement sur cet article 9. J’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Cet article instaure ce contre quoi le parti socialiste s’était toujours opposé sous l’ère Sarkozy : le blocage administratif des sites.
En préambule, je souhaite préciser que je partage l’objectif de lutte contre le terrorisme. La France doit se donner les moyens de mener cette lutte et ne pas se priver de possibilités nouvelles. Le problème n’est pas là. Dans cet article 9, nous touchons à la liberté d’expression et aux limites techniques du projet de loi. Faut-il, une fois encore, faire reculer les libertés pour lutter contre le terrorisme ? Le meilleur exemple est celui de la NSA américaine qui, pour isoler des terroristes, finit par espionner toute la population.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ce n’est pas faux !
M. Lionel Tardy : La France s’engage, à petits pas, dans cette direction. Vous me répondrez que vous avez pleine confiance dans les services de police, où travaillent des gens compétents. Moi aussi. Mais le problème n’est pas là non plus.
Les incertitudes techniques, les risques de surblocage et l’absence d’intervention d’un juge a priori font du blocage administratif un dispositif qui peut être dangereux pour ceux qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, et totalement contre-productif dans la lutte contre ceux qui baignent dedans. Monsieur le ministre, vous êtes, je le sais, conscient de ces risques. Persévérer en disant « on verra bien » ne me paraît pas raisonnable.
Si le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était acceptable de façon exceptionnelle pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs, cette exception serait-elle valable en matière de lutte contre le terrorisme ? La question mérite d’être posée, et je souhaite que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qui va décider du blocage ? Pour quels sites ? Suivant quels paramètres ? Les réponses à ces questions sont trop incertaines.
Comme je viens de le dire, le Gouvernement a opté, pour des raisons d’efficacité, et à rebours de la position historique des socialistes sur le sujet, pour le blocage administratif, au détriment du recours classique à un juge tel que la loi le prévoit déjà. C’est la méthode qui avait déjà été retenue dans 6486la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, contre les contenus pédopornographiques. Lorsque la LOPPSI avait été adoptée, l’opposition socialiste avait saisi le Conseil constitutionnel, notamment sur la question du blocage sans juge. Parmi les députés signataires de la requête figuraient de nombreux poids lourds de l’actuelle majorité, dont un certain Manuel Valls, et vous également, monsieur le ministre de l’intérieur. Cette mesure de blocage administrative n’a jamais été mise en œuvre, je le rappelle,…
Mme Laure de La Raudière : Le Gouvernement n’a jamais pris de décret !
M. Lionel Tardy : …faute de décret d’application. Les négociations entre les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet – les FAI – avaient achoppé sur les questions du dédommagement et de la méthode du blocage. Dans l’étude d’impact du projet de loi, fournie lundi à la commission, on apprend que le décret d’application de la LOPPSI est quasiment finalisé et qu’un seul et même décret d’application serait envisagé pour les deux textes.
En l’état actuel du projet de loi, les FAI se verront communiquer par les services de renseignement, si ces derniers n’ont pas réussi à obtenir la suppression du contenu auprès de l’hébergeur ou de l’éditeur, une liste de sites à bloquer. Mais, trois ans après l’adoption de la LOPPSI 2, cette solution reste un véritable casse-tête, quelle que soit la solution utilisée. Laure de La Raudière l’a expliqué excellemment tout à l’heure.
Outre le risque de bloquer des sites qui ne devraient pas l’être, les dispositifs envisagés dans ce projet de loi sont très facilement contournables, que ce soit par les tenanciers des sites ou par leurs visiteurs. Ce risque était souligné dès 2011 dans le rapport sur la neutralité des réseaux de Corinne Erhel et Laure de La Raudière. Certaines pratiques de chiffrement, « notamment le chiffrement, présentent des risques pour la sécurité bien supérieurs à la défense des intérêts protégés, de manière inefficace, par le blocage ou le filtrage », écrivaient les députées. Je les rejoins.
Mme Laure de La Raudière : Ce rapport n’a pas pris une ride !
M. Lionel Tardy : Sauf à vouloir interdire tous les sites sécurisés, notamment dans le domaine bancaire ou de la vente par internet, vous ne pourrez rien faire contre le chiffrement des données, seul garant de la sécurisation des transactions. On se mord donc la queue.
L’annonce du recours au blocage de sites a été fraîchement accueillie par les groupes de défense des libertés sur internet, mais aussi, plus surprenant, par le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, l’organisme chargé de la sécurité informatique de l’État.
Mme Laure de La Raudière : Il a fait part de ses réserves lors de son audition !
M. Lionel Tardy : Lors d’un colloque organisé le 10 septembre, le directeur de l’ANSSI, Guillaume Poupard, a expliqué être « très réservé sur ces mesures d’un point de vue technique », ainsi que l’a rapporté le site Nextinpact.
Mme Laure de La Raudière : Il a dit la même chose lors de son audition par la commission !
M. Lionel Tardy : Internet constitue un bon moyen de repérer et de suivre les candidats au djihad qui, très souvent, se font repérer en commettant des erreurs, ne pensant pas être surveillés. Le blocage risque donc de priver les services de police, au sens large, d’une partie de leurs moyens de surveillance. Cette critique a été formulée par le Conseil national du numérique dans son rapport du 15 juillet relatif au projet de loi. Le CNN estime que le blocage fait courir « le risque de pousser les réseaux terroristes à complexifier leurs techniques de clandestinité, en multipliant les couches de cryptage et en s’orientant vers des espaces moins visibles du réseau ».
Alors, vous aurez beau nous assurer qu’un arbitrage sera fait entre l’intérêt qu’ont les services à maintenir des sites en ligne, quitte à alerter les djihadistes de la mise sous surveillance de leur site, et le danger que font peser ces sites, notamment les sites de recrutement, sur les Français. L’inefficacité de ces mesures et leurs dommages collatéraux ne disparaîtront pas par enchantement.
M. Pietrasanta, rapporteur du texte, se félicitera sûrement d’avoir introduit des garde-fous qui n’étaient pas prévus dans le texte initial. À sa sortie du ministère de l’intérieur, le projet de loi prévoyait qu’un juge de l’ordre judiciaire contrôlerait a posteriori la liste fournie par les autorités, sans pouvoir de sanction. La commission des lois de l’Assemblée a remplacé ce juge par une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui aura un pouvoir de recommandation auprès de l’autorité administrative et pourra saisir le juge administratif si sa recommandation n’est pas suivie.
Un principe de subsidiarité a été introduit à l’article 9 en commission des lois. L’autorité administrative cherchera d’abord à faire supprimer le contenu auprès de l’hébergeur et de l’éditeur à la source avant de recourir au blocage au niveau des FAI : quelques mesurettes à la marge, mais le compte n’y est pas.
Que faire, me direz-vous ? La seule solution efficace et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens pour faire disparaître un contenu illicite est de le supprimer directement à la source, là où il est hébergé. Et, si besoin, de faire comparaître son auteur devant un juge après une enquête de police.
Vous l’aurez compris, la difficulté est liée au fait que si le contenu illicite est hébergé à l’étranger, votre loi n’y pourra rien. Il serait au demeurant intéressant, monsieur le ministre, de connaître la proportion de sites terroristes hébergés en France et à l’étranger. Pour ma part, je pense que la fourchette se situe à environ 5 % de sites en France contre 95 % à l’étranger. Ce qui signifie que votre loi sera inefficace dans 95 % des cas.
De mon point de vue, il vaut mieux renforcer nos moyens de surveillance, ce qu’on appelle « se mettre dans le flux », plutôt que de procéder à des mesures de blocage administratif, lesquelles iront à l’encontre de l’objectif visé et des intérêts de nos concitoyens en termes d’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : L’article 9 suscite nombre de critiques, l’une venant d’être exprimée par notre collègue Tardy; et beaucoup de députés, monsieur le ministre, sur tous les bancs, partagent ce qui vient d’être dit à l’instant. C’est du reste la position qui a été adoptée à l’unanimité par le Conseil national du numérique, instance créée par le Gouvernement 6487et régulièrement consultée lorsque des projets de loi ou des politiques publiques concernent les enjeux numériques et les libertés. C’est également la position qui a été prise à l’unanimité par la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge numérique, au sein de notre Assemblée. Ces positions sont aussi partagées par de nombreux experts et par des magistrats, y compris celui qui a été cité à plusieurs reprises ce soir dans nos débats. Je mentionnerai du reste un extrait de son intervention devant le Conseil national du numérique.
La question est simple. Faut-il une mesure de police administrative pouvant être renvoyée devant le juge administratif, ou faut-il une décision préalable du juge judiciaire pouvant permettre de faire obstacle à des sites qui font l’apologie du terrorisme et qui veulent procéder à des recrutements ? Dans ce dernier cas, le ministère de l’intérieur, la puissance publique, par une procédure qui serait à préciser, peut saisir à la fois le parquet et par son intermédiaire le juge judiciaire, par exemple le juge des libertés.
Nous avons ainsi à faire ce soir le choix soit de maintenir l’article 9 soit de le supprimer, ce que je proposerai par mon amendement. Cet arbitrage doit prendre en compte un certain nombre de paramètres.
Le premier est bien sûr la question de l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
M. Lionel Tardy : Bien sûr.
M. Christian Paul : Après avoir pris connaissance des travaux de la commission des lois, de vos propres déclarations, nous avons compris que 80 %, peut-être même 90 % des contenus incriminés se déploient sur les réseaux sociaux – Facebook, Twitter ou d’autres.
M. Lionel Tardy : En effet.
M. Christian Paul : Dans ce cas, la question posée n’est pas celle du blocage, mais celle du retrait de ces contenus par la coopération des réseaux sociaux. De ce point de vue, les modifications apportées en commission des lois par le rapporteur vont dans le bon sens s’agissant en quelque sorte de l’introduction de la subsidiarité du blocage et de la priorité au retrait. Jusque-là, nous pouvons être d’accord.
Pourquoi faisons-nous germer dans le pays une polémique sur l’article 9 alors qu’il s’agit en l’occurrence de quelques dizaines de site chaque année ? Non des milliers qui viendraient engorger les institutions judiciaires, mais quelques dizaines, pas davantage.
C’est la raison pour laquelle je voudrais porter à votre connaissance l’appréciation du juge Trévidic dont il a fait part lors des travaux du Conseil national du numérique. « Ces quelques sites de recrutement pourraient être bloqués en urgence, tout en restant dans le cadre de procédures judiciaires. Ces sites de sélection doivent être bloqués immédiatement » – sélection signifie recrutement. « La question des sites de propagande est plus problématique » – je pense qu’il est fait là allusion aux réseaux sociaux. « Le blocage de ces quelques sites officiels qui sont au nombre d’une dizaine peut se faire par référé. »
M. Lionel Tardy : Bien sûr.
M. Christian Paul : « Ces sites seraient bloqués dans leur totalité. »
Évidemment, la question de la technique à laquelle on a recours se pose : « Les sites de propagande trop nombreux ne peuvent être tous traités par référé » – l’essentiel est sur les réseaux sociaux. « En cas de référé, c’est un juge civil qui sera chargé de rendre la décision – un juge spécialisé pourrait s’en charger. Les juges antiterroristes connaissent les sites en cause. »
Voilà une appréciation – qui en vaut certainement d’autres – sur l’efficacité du dispositif. Je reviendrai plus tard sur les effets collatéraux et les questions de surblocage. La question qui nous est posée – parce qu’il y va aussi de principes –, c’est de savoir s’il est utile de mettre fin à un principe ou plutôt à la défense par notre groupe de ce principe. Cela n’a rien de politicien, monsieur le ministre. Pendant dix ans, nous nous sommes battus avec beaucoup de celles et ceux qui sont présents ce soir en faveur du respect de ce principe,…
M. Lionel Tardy : Oui.
M. Christian Paul : …c’est-à-dire pour le recours au juge judiciaire en cas de demande de blocage d’un site, avec une procédure préalable qui peut être contradictoire – moins quand il s’agit d’un site hébergé dans des situations non coopératives. Si l’on veut ouvrir une brèche et mettre fin à ce principe que nous avons défendu sans relâche, y compris devant le Conseil constitutionnel,…
M. Lionel Tardy : Tout à fait.
M. Christian Paul : …il faudrait faire la démonstration – permettez-moi d’inverser la charge de la preuve – que l’on ne peut pas faire autrement. Certes, il est vrai que la menace djihadiste sur internet est sans doute nouvelle par rapport à des combats menés il y a trois, cinq ou dix ans. Face à cette menace nouvelle, il faut une détermination particulière, mobiliser les services du ministère de la justice sans pour autant créer des dizaines de postes de magistrats. Nous avons souvent regretté au cours des années 2000 et encore récemment qu’il n’y ait pas davantage de magistrats spécialisés en matière de cybercriminalité.
Mme Laure de La Raudière : Oui !
M. Christian Paul : Oui, il faut davantage de magistrats et de policiers spécialisés en matière de cybercriminalité ou de cyberterrorisme. L’enjeu est là.
M. Lionel Tardy : Exactement.
M. Christian Paul : C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de la mobilisation du Gouvernement, comme nous l’avions demandé au précédent.
Voilà les raisons pour lesquelles l’article 9 ne me paraît pas utile et c’est pour cela qu’avec un certain nombre de collègues du groupe SRC – Patrick Bloche, Corinne Erhel, Laurence Dumont première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Marie-Anne Chapdelaine, membre de la commission des lois, Cécile Untermeier et d’autres –, nous avons souhaité vous exposer très sereinement, mais avec conviction notre point de vue sur ce débat lequel n’est pas le premier sur ces questions. Très franchement, je n’ai pas entendu jusqu’à présent de raisons valables d’oublier ce principe ou d’introduire une exception forte. Je ne les ai pas entendues dans la présentation du texte par le Gouvernement ni dans les travaux de la commission des lois. J’ai certes apprécié les amendements déposés par le rapporteur, mais je persiste à croire qu’il s’agit d’une erreur et je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à ne pas la commettre.
Mme Laure de La Raudière : et M. Lionel TardyTrès bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La prévention et la répression du terrorisme doivent faire l’objet de nouvelles dispositions législatives et juridiques, tout le monde en est convaincu. Le projet de loi y répond et va permettre, n’ayons pas peur des mots, à la République et à ses valeurs universelles de protéger les siens.
Mais je m’interroge sur l’efficacité de l’article 9. Si la procédure proposée par ce dernier, en instaurant un dispositif permettant un blocage des sites internet, va participer à cette guerre que nous devons gagner, cela ne sera possible que si l’on peut être certain de l’efficacité sur le plan technique d’un tel dispositif. Les auditions des différents opérateurs, fournisseurs et prestataires qui seront associés à ce dispositif ont permis de relever un certain nombre de questions d’ordre technique. Ainsi, le délai de mise en œuvre du blocage doit notamment être pris en compte.
De plus, il nous faut choisir la solution la plus efficace à déployer et à mettre en œuvre. Si sur ce point, des questions pratiques existent comme le choix de blocage par nom d’hôte et de domaine ou par l’intermédiaire d’un filtrage par URL, il nous faut là encore choisir la solution la plus efficace. Il faut également veiller à ce que les solutions choisies ne bloquent pas de contenus légaux autres que ceux visés.
Mme Laure de La Raudière : Cela ne marche pas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : En effet, que l’on parle d’un blocage IP, par routeur ou par nom de domaine ou par DPI, chaque méthode a ses contraintes et ses spécificités, toutes étant potentiellement contournables. Le dispositif que nous allons mettre en place exige que nous soyons le plus rationnels et proactifs possibles.
Pour conclure, je rappellerai que le dispositif proposé à l’article 9 est similaire au blocage des sites à caractère pédopornographique prévu par l’article 4 de la loi LOPPSI de 2011. Ce sont ces mêmes problématiques d’ordre technique qui ont empêché jusqu’à ce jour le décret d’application permettant sa mise en œuvre.
Mme Laure de La Raudière : C’est ce que je disais tout à l’heure. Cela ne marche pas.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Aussi, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nul ne peut douter de la nécessité, doit éviter les écueils techniques qui en retarderaient l’application et l’efficacité. J’attends donc vos explications, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel : Je partage pleinement l’objectif de lutte contre le terrorisme. Cependant l’article 9 suscite de nombreuses questions – et nous avons été un certain nombre à vous en faire part – dans l’hémicycle ainsi qu’au sein de la société. Animée par un souci d’efficacité quant à l’applicabilité des mesures proposées, j’ai soulevé certaines de ces questions dans un rapport co-rédigé avec ma collègue Laure de la Raudière il y a trois ans. Nous y abordions la problématique de la neutralité de l’internet en insistant particulièrement sur les techniques de blocage de sites internet. C’est désormais un thème récurrent, et l’on ne pourra pas nous reprocher de ne pas être constants dans nos propos.
Il faut d’abord s’interroger sur la justification technique des mesures de blocage, sur leur efficacité réelle quant à la cible visée et sur les effets pervers qu’elles peuvent engendrer. Cette première interrogation est partagée par de nombreux experts dans le cadre du Conseil national du numérique, de la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge numérique – commission créée par l’Assemblée nationale voilà quelques mois – et par bon nombre d’acteurs du numérique et d’experts en sécurité.
Les différents dispositifs de blocage – par adresse IP, nom de domaine ou URL – sont complexes à mettre en œuvre. Ils ne sont pas neutres et facilement contournables tant par les éditeurs que par les internautes. Les techniques d’anonymisation, de contournement ne sont pas si difficiles à utiliser et entraînent un certain nombre d’effets indésirables.
Les dispositifs de blocage peuvent générer du surblocage sur des sites qui ne sont pas concernés par la procédure de blocage et présenter une menace pour la résilience du réseau.
Par ailleurs, on s’en tient souvent, lorsqu’on évoque le nombre des opérateurs et fournisseurs d’accès à l’internet, aux quatre grands opérateurs. Or, il en existe d’autres, plus petits. Comment appliquer alors cette mesure, toujours dans un souci d’efficacité, d’une manière coordonnée, tout en conservant une certaine confidentialité sur les sites visés ?
La deuxième question, sur laquelle nous avons été nombreux à réagir, porte sur le recours préalable au juge judiciaire dans le cadre d’une procédure contradictoire. Cette question a notamment été soulevée par M. Christian Paul dans le cadre de la commission sur les droits et les libertés à l’ère du numérique. Il est proposé d’évaluer l’opportunité de désigner un juge spécialisé, habilité à traiter de ces questions et de ces plaintes, et d’instaurer la possibilité pour l’autorité administrative de saisir le juge des référés en cas de contenu manifestement odieux. Si j’ai bien compris – et vous m’indiquerez, je l’espère, s’il s’agit d’un élément important –, il peut s’agir de pouvoir convoquer rapidement les personnes concernées dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Par ailleurs, l’espace complexe qu’est l’internet est aussi un espace fragile, qui repose sur la confiance. Cette valeur est en effet le fondement du numérique et du fonctionnement des réseaux, ainsi que de la communauté qui se construit autour de l’internet. Il nous faut donc – et c’est le fond du débat que nous avons eu jusqu’à présent – gérer l’équilibre entre les impératifs liés respectivement à la sécurité et aux droits fondamentaux.
Quant aux questions liées au blocage de sites, questions récurrentes qui apparaissent dans de nombreux textes de loi, elles se posent avec une acuité particulière à propos du texte que nous examinons. Le thème avait également été abordé lors de l’examen du texte relatif à la prostitution – Catherine Coutelle en parlera certainement. Comment, dans ce contexte, peut-on atteindre une objectivité quant aux données relatives au blocage ? De fait, on assiste parfois à un dialogue de sourds entre ceux qui affirment que les mesures de blocage administratif sont efficaces et ceux qui, comme nous, s’interrogent sur cette efficacité. Il importe de s’écouter et d’objectiver les données en vue d’atteindre la plus grande efficacité possible tout en évitant les éventuels effets pervers.
Il faut, enfin, s’interroger sur l’acceptabilité de ce dispositif au sein de la société et trouver à cet égard un point d’équilibre sans sacrifier l’efficacité.
Voilà trois ans que nous posons ces questions, aussi calmement que possible.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Je comprends les interrogations de mes collègues quant à des mesures qui pourraient, de prime abord, apparaître comme attentatoires aux libertés fondamentales sur internet. Les pratiques de certains gouvernements amis, comme celui des États-Unis, rendent ces interrogations d’autant plus compréhensibles.
J’en reviendrai, pour ma part, au droit. De fait, j’ai interpellé tout à l’heure M. le ministre sur l’impérieuse nécessité de combattre le terrorisme avec les armes du droit. La question sous-jacente est en effet de savoir si l’on ne saisit pas l’occasion d’une loi nécessaire pour fragiliser un régime de libertés publiques auquel nous sommes très attachés dans notre pays et sur tous les bancs de cette assemblée, a fortiori à gauche. Je vous poserai donc des questions de droit, et vos réponses conditionneront mon vote sur cet article.
En premier lieu, la décision d’interdiction, qui est de nature administrative, a les caractères d’une décision exécutoire, donc susceptible d’être déférée en recours pour abus de pouvoir, voire en référé-liberté, devant une autorité administrative : le juge administratif qui décidera, dans le cadre de sa jurisprudence, s’il entend exercer un contrôle minimum ou maximum. Depuis des années s’est établie une tradition de construction de la défense des libertés publiques qui passe autant par le juge administratif que par le juge judiciaire.
Même si, en raison de certaines dispositions constitutionnelles, c’est, dans le domaine pénal, le juge judiciaire qui est protecteur de ces libertés, plus personne ne peut aujourd’hui prétendre que le juge administratif est « à la botte ». En matière de droit des étrangers, par exemple, la construction de la protection de la vie familiale face à la reconduite à la frontière au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme a été une œuvre prétorienne accomplie par le juge administratif. On ne peut pas dire que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’aient pas fait progresser les libertés publiques dans notre pays.
C’est une question d’honnêteté que de dire qu’il n’y a pas aujourd’hui de raisons de considérer que le juge judiciaire serait par essence plus protecteur des libertés que le juge administratif. L’arrêt Canal, par exemple, montre que le Conseil d’État était plus protecteur des libertés fondamentales en un temps où le juge judiciaire était plus à la botte du pouvoir politique – en l’espèce le régime gaulliste. Cette question est fondamentale, car ce qui trace la limite entre l’arbitraire et le droit n’est pas de savoir si la décision relève du juge administratif, mais si elle peut être déférée et susceptible de recours pour excès de pouvoir.
J’en viens à ma seconde question. Lorsque j’étais avocat, je traitais des affaires de droit de la presse et je crois me souvenir que l’interdiction de publications est prise par le ministère de l’intérieur, c’est-à-dire par l’autorité administrative, et que cette décision peut être déférée devant la juridiction administrative. Pensez-vous introduire avec l’article 9 une novation dans l’ordre juridique ? Si tel était le cas, internet ne serait pas considéré comme un mode de publication. Or, il s’agit bien évidemment un canal de diffusion des idées et d’un formidable espace de liberté et d’émancipation, mais aussi, techniquement, d’une forme de publication. Cela ressort-il, en droit, du régime juridique de la publication ? Dans l’affirmative, il serait normal, par homologie, que les interdictions de publication soient du ressort de l’autorité administrative, en l’espèce le ministère de l’intérieur, et le contrôle juridictionnel des interdictions de publication du ressort du juge administratif. Je le répète : créez-vous par là une innovation juridique ou vous inscrivez-vous dans la continuité, la tradition du régime français des interdictions de publication, fussent-elles temporaires ? Ce sont là des questions de droit.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je serai brève, car beaucoup de choses ont déjà été dites sur cet article. Je me contenterai ainsi de répondre à deux préoccupations.
La première est celle, légitime, des défenseurs des droits et libertés. À ce propos, je ne tiens pas compte du fait que l’opposition à cet article 9 peut provenir de sources différentes – de fait, nous avons tous reçu des messages de certains opérateurs, pour ne pas dire de lobbies – et je fais crédit aux défenseurs des libertés publiques du fait qu’ils se situent sur un tout autre créneau et défendent pour des raisons tout à fait différentes une vision distincte de celle qui sous-tend le projet de loi.
Pour ce qui est de l’opportunité de la mesure proposée, il faut faire preuve de bon sens. Il est en effet difficile de penser qu’une mesure – qui relève d’ailleurs du régime de la presse – de blocage des sites pédopornographiques serait acceptable, et que…
M. Christian Paul : Nous ne l’avons pas votée ! Elle a été déférée au Conseil constitutionnel par ce groupe !
M. Lionel Tardy : Exactement !
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est le droit positif et j’ignore s’il faut continuer à la contester.
M. Christian Paul : C’est la mémoire du poisson rouge !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Ce serait là des sauts de grenouille.
Je reprends mon raisonnement : comment pourrait-on considérer que le blocage proposé par le projet de loi ne serait quant à lui pas acceptable dans le droit positif pour des sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie ?
En deuxième lieu, le dispositif a été très travaillé, notamment par le rapporteur, qui a beaucoup précisé l’écriture de la loi dans ce domaine, et de nombreux acteurs ont été écoutés, notamment la commission numérique. Je ne dis pas que vos propos, cher collègue, ou ceux de Mme Erhel ne méritent pas d’être entendus, mais vient un moment où il faut faire un choix.
Ce qui sépare votre système de celui qu’a retenu le projet de loi est la réactivité de ce dernier : avec une procédure de police administrative garantie par une personnalité nommée par la CNIL et permettant de saisir immédiatement le juge des référés, il est possible de faire les choses en vingt-quatre heures, c’est-à-dire dans le délai laissé aux FAI hébergeurs qui n’auraient pas honoré les obligations de surveillance qui leur incombent de longue date au titre d’une directive européenne.
L’autre raison pour laquelle le juge judiciaire n’est sans doute pas la garantie souhaitable ici est qu’il évoque la répression. Or, il n’est pas ici question de répression, monsieur Cherki. Nous avons donc le choix entre un processus où l’on laisse les choses se dérouler et où le blocage intervient tardi6490vement, avec un contrôle du juge judiciaire qui évoque davantage la répression que la police administrative, et un autre qui consiste à demander immédiatement aux FAI, hébergeurs et éditeurs de prendre leurs responsabilités et à prendre une mesure de police administrative qui est à la fois déférable et contrôlée.
On ne peut à la fois dire que les services ne tiennent pas nécessairement au blocage et que, lorsque c’est nécessaire, il faut différer les choses. C’est lorsque le blocage paraît nécessaire dans un environnement où il n’est pas toujours souhaitable d’y recourir – car, je le rappelle, la mesure est facultative – qu’il faut aller vite. D’où l’intérêt d’une mesure de nature administrative, et non pas judiciaire.
Pour ce qui est des objections techniques évoquées avec sérieux et compétence par Mme Chapdelaine, le fait que l’obstacle soit sérieux n’est pas une raison pour ne rien faire. Nous savons tous qu’il existe des sites miroirs et que les sites sont le plus souvent hébergés à l’étranger, ce qui ouvre la porte à des négociations possibles entre États. Enfin, les effets de la cryptologie sont difficilement maîtrisables. Cependant, si même nous n’agissions que sur une petite partie des sites, au moment décisif, lorsque cette action est nécessaire et que chacun la juge utile, on pourrait parvenir à une certaine efficacité sur des petits nombres.
M. Lionel Tardy : Bravo !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Du reste, si nous ne le faisions pas, on nous reprocherait ultérieurement notre inefficacité face à des affaires particulières, par exemple celui d’un jeune djihadiste qui se serait découvert comme tel par l’intermédiaire d’un site que l’on n’aurait pas pensé à fermer, en tout cas à réprimer à temps.
M. Lionel Tardy : Bref : on verra plus tard !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Les éléments techniques doivent être pris en compte, mais la disposition proposée sera opérationnelle dans certains cas et il serait regrettable que nous ne nous soyons pas dotés d’un instrument juridique cadré et approprié.
M. Lionel Tardy : Il sera aussi opérationnel que la loi HADOPI !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Il me semble revivre un débat que nous avons eu en novembre 2013 sur la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel. Mme Maud Olivier, rapporteure de cette loi, et moi même souhaitions alors que l’article bk1er ekpermette de contrôler et d’arrêter la propagande des réseaux de traite d’être humains, avec les violences et les risques de mort y afférents, y compris pour des mineurs, et qu’une autorité administrative puisse intervenir rapidement.
Nous avions assisté aux mêmes débats : sans me prononcer sur le fond, je rappellerai qu’on nous a demandé de retirer notre article bk1erek et d’attendre. Il était alors également question des mesures de lutte contre la pédopornographie, pour lesquelles les décrets d’application n’étaient pas encore parus, et votre prédécesseur, monsieur le ministre – il s’agissait de M. Valls –, a alors déclaré qu’il avait créé au ministère de l’intérieur une commission chargée de travailler sur ce sujet et de rendre des conclusions en décembre 2013 ou janvier 2014.
Je vous pose donc cette question : une commission a-t-elle travaillé sur ce sujet au ministère de l’intérieur ? La loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel suit son cours ; la commission spéciale s’est tenue au Sénat et j’espère que le texte reviendra à l’Assemblée. J’aimerais qu’à cette occasion, nous ayons pu trancher la question puisque nous voyons bien que le débat revient pour les réseaux terroristes.
Je me permets aussi de vous dire, monsieur le ministre, que la même semaine où nous discutions de la prostitution, il y avait aussi la loi de programmation militaire et que le traitement avait été un peu différent : pour la cyberdéfense, le ministre de la défense avait réussi à faire adopter le blocage administratif. Je suis bien moins spécialiste de ces sujets que mes collègues, mais je pense que nous devrions avoir une position commune.
Nous sommes tous soucieux de lutter contre les réseaux.
M. Lionel Tardy : Nous sommes d’accord !
Mme Catherine Coutelle : En l’occurrence, nous traitons du terrorisme, qui est un sujet grave et dont on voit bien que de nombreux jeunes sont victimes : des opérations de prévention doivent donc être menées pour contrer la propagande. Mais nous sommes soucieux de constater comment on peut recruter sur internet ; c’est pourquoi nous avions cherché à lutter contre cela en matière de prostitution.
Voilà ma question, monsieur le ministre : trouver une cohérence entre tous nos textes.
M. Pascal Cherki : Raison de plus pour qu’il y ait une seconde lecture rapidement !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Monsieur le ministre, vous pouvez remarquer que, ce soir, je suis moins seule que lundi soir. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, dans tous les groupes, à vous poser les mêmes questions.
La première est une question de principe de droit : peut-on se passer du juge judiciaire en matière de blocage de sites internet ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Oui !
Mme Laure de La Raudière : Vous êtes en train de systématiser le blocage administratif.
Je souhaite également poser à nouveau la question de la technique que vous utiliserez : ainsi que je vous l’ai déjà dit, les techniques sont soit inefficaces, soit attentatoires aux libertés publiques.
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
Mme Laure de La Raudière : On ne peut pas s’asseoir sur des principes de droit en se passant du juge judiciaire, tout cela pour avoir des systèmes totalement inefficaces ! Mme Chapdelaine a rappelé tout à l’heure les problèmes techniques, tandis que Mme Bechtel a dit : « On ne peut pas ne rien faire ! » C’est exactement le sens de mon intervention lundi soir : voilà un article de loi – que certains d’entre nous ne vont d’ailleurs pas voter – qui est non seulement totalement inefficace, mais qui s’assoit en outre sur des principes de notre droit !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Pietrasanta : Je dirai en préalable qu’il n’y a pas ici ce soir celles et ceux qui sont pour les libertés sur internet et ceux qui sont contre et veulent absolument censurer le net : là n’est pas le débat.
Resituons, si vous le voulez bien, le débat dans son contexte. Ainsi que je l’ai dit en m’exprimant sur d’autres amendements, nous sommes dans une situation particulière. La propagande sur internet est utilisée massivement, elle est structurée, elle est organisée et elle est efficace, parce qu’elle permet de recruter des individus de manière importante, notamment des mineurs, à l’aide de vidéos, de sites, de blogs qui sont d’une efficacité redoutable.
M. Lionel Tardy : Alors comment fait-on ?
M. Sébastien Pietrasanta : On me reproche à chaque fois de faire des procès d’intention, mais lorsqu’on prend des exemples concrets, comme le départ de ces jeunes filles radicalisées et recrutées sur internet extrêmement rapidement, on ne peut pas rester les bras croisés. Cela ne veut pas dire que l’on s’érige en censeur du net, mais que l’on se donne les moyens de répondre à cette attaque qu’est la mise en œuvre du djihad médiatique, si redoutable en termes de recrutement et de propagande.
Sur la question de fond, plusieurs critiques ont été adressées au blocage des sites prévu par cet article 9 : certaines portent sur l’opportunité, d’autres sur l’autorité de décision – juge judiciaire ou juge administratif –, d’autres encore sur les garanties qui entourent cette décision. Sur l’opportunité du blocage, on peut entendre certaines critiques, relatives aux possibilités de contournement, aux surblocages, aux sites miroir ; mais ces difficultés ne sauraient justifier la passivité des pouvoirs publics face à des contenus odieux et dangereux et dont il est impératif d’empêcher l’accès aux internautes français.
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas possible !
M. Sébastien Pietrasanta : Que proposez-vous, monsieur Tardy ? Vous présentez un amendement de suppression de l’article 9. Selon moi, vous êtes donc passif sur cette question !
M. Lionel Tardy : Je l’ai dit lors de la discussion générale : contrôlez le flux, ce sera beaucoup plus rapide !
M. Sébastien Pietrasanta : Nous avons, monsieur Tardy, introduit l’élément de subsidiarité.
M. Lionel Tardy : Ça ne sert à rien !
M. Sébastien Pietrasanta : Vous avez vous-même dit que l’on sera d’autant plus efficace que le contenu sera retiré par l’éditeur et l’hébergeur : nous avons introduit en commission des lois, par un amendement que j’ai porté car il n’était pas prévu dans le texte initial, cet élément subsidiaire qui permet plus d’efficacité.
M. Lionel Tardy : Seulement en France !
M. Sébastien Pietrasanta : Monsieur Tardy, l’hébergeur et l’éditeur, ce sera efficace, c’est pour cela que nous saisissons simultanément les fournisseurs d’accès à internet, les FAI, qui pourront retirer…
M. Lionel Tardy : Pas à l’étranger !
M. Sébastien Pietrasanta : Ils pourront supprimer l’accès à ces sites en France ! Cela sera efficace car les mineurs dont nous parlions tout à l’heure ne vont pas prendre un billet d’avion tous les jours pour aller consulter un certain nombre de sites. L’objectif est donc bien de couper certains accès à internet.
M. Lionel Tardy : Pas besoin d’un billet d’avion pour consulter un site internet !
M. Sébastien Pietrasanta : Par ailleurs, concernant l’argument technique selon lequel ce serait compliqué, difficile et contournable : certes, c’est compliqué, c’est difficile et c’est contournable, mais il faut avoir un peu de volonté politique sur ce sujet ! On ne peut pas encore une fois rester les bras croisés !
M. Lionel Tardy : Vous auriez dû être là il y a deux ans !
M. Sébastien Pietrasanta : J’en viens au débat portant sur la question de l’attribution de la compétence au juge judiciaire que proposent certains : cela soulève un certain nombre de difficultés. Sur le plan pratique, la procédure judiciaire implique une assignation spécifique et une audience pour chaque instance dont le juge sera saisi afin de respecter le principe du contradictoire. Or on sait que le contournement du blocage passera notamment par la duplication des sites miroir, après blocage d’un premier site. Il ne serait donc pas possible d’obtenir une efficacité suffisante dans la traque de ces sites compte tenu des garanties procédurales inhérentes à toute procédure judiciaire, sauf à réduire ces garanties, ce qui ne serait évidemment pas acceptable.
Sur le plan des principes, le ministre l’a dit, le juge administratif est un juge des libertés. Les troubles à l’ordre public que l’expression sur internet peut engendrer exigent que la lutte contre les propos appelant au terrorisme dans la sphère numérique puisse relever également de la police administrative. Je le répète à chaque fois : pourquoi la police administrative pourrait-elle interdire une manifestation, pourquoi la police administrative pourrait-elle interdire un spectacle ou une réunion, pourquoi la police administrative pourrait-elle, dans des cas très exceptionnels, saisir un journal pour prévenir des troubles à l’ordre public, alors qu’elle ne pourrait pas le faire sur internet, simplement parce que c’est internet ? On ne peut raisonner d’un côté dans la sphère réelle parce que c’est la sphère réelle et, de l’autre, prétendre que ce n’est pas possible parce que cela relève de la sphère numérique. Nous voyons bien que nous sommes de moins en moins dans le côté virtuel quand on aborde ces sujets. Pour toutes ces raisons, je considère que le blocage des sites doit relever de l’autorité administrative.
Enfin, vous avez je crois parlé, monsieur Tardy, d’un « amendement de pacotille » que j’aurais présenté. Les garanties que nous avons mises en œuvre, la subsidiarité et le fait que la première garantie sera de pouvoir contester la décision de blocage devant la juridiction administrative – garantie que vous ne pouvez pas minimiser, sauf à sous-entendre un certain nombre d’éléments sur lesquels nous vous écouterons –, le projet de loi a prévu une garantie supplémentaire : le contrôle de la liste des sites bloqués par une personnalité qualifiée qui, dans le texte du Gouvernement, était un magistrat de l’ordre judiciaire. Pour renforcer l’efficacité de cette nouvelle garantie, la commission des lois a adopté un amendement que j’avais présenté visant à confier expressément à la personnalité qualifiée un pouvoir de recommandation et à lui permettre de saisir la juridiction administrative lorsque l’autorité administrative ne suivra pas ses recommandations. Elle pourra saisir la juridiction administrative contre une décision de l’État et cette personne qualifiée serait non pas un magistrat, mais une personne désignée par la CNIL pour une durée de trois ans non renouvelable afin de garantir 6492son indépendance. Le législateur met ainsi des garde-fous, comme c’est son rôle. En instaurant le principe de subsidiarité, en mettant en place la personnalité qualifiée et en permettant le recours systématique, nous érigeons un certain nombre de garde-fous qui permettent à cet article de loi d’être efficace.
M. Lionel Tardy : Mais bien sûr ! Tout va bien !
M. Sébastien Pietrasanta : Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’encontre de tous les amendements qui visent à supprimer tout ou partie de l’article, ou visent à en dénaturer la nature ou la portée.
M. Lionel Tardy : On va la retenir, cette vidéo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des intervenants, quoi qu’ils aient exprimés sur ce sujet, pour la qualité de leur questionnement. Chacun dans cet hémicycle l’a rappelé, nous sommes tous rassemblés pour tenter de mettre en place des dispositifs efficaces de lutte contre le terrorisme.
M. Lionel Tardy : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas dans la suspicion, mais dans la recherche de la juste solution. Par conséquent, je souhaite que tous ceux qui s’interrogent sur les risques qui peuvent peser sur les libertés en raison du dispositif que nous présentons ou qui s’interrogent sur son efficacité puissent en retour, dès lors que nous sommes dans un état d’esprit qui consiste à atteindre un certain but, considérer que le Gouvernement, lorsqu’il présente ces dispositions, les présente avec le souci de protéger nos concitoyens les plus vulnérables, bien entendu dans un respect total, absolu des libertés publiques. Lorsque j’ai présenté ce texte, j’ai indiqué que cette volonté de préserver les libertés publiques à chaque alinéa de ce texte était non seulement mon objectif, mais mon obsession.
Je veux reprendre un par un chacun des arguments et des questionnements qui ont été développés pour tenter d’aller au bout du raisonnement avec vous, car un vote sur un article n’est rien d’autre que le point d’orgue d’une discussion lorsqu’elle a été bien conduite, dans le respect des positions de chacun. Je vais donc reprendre tous les arguments.
Premier argument : le juge judiciaire serait préférable au juge administratif lorsqu’il s’agit de statuer sur ces sujets ; il serait donc bien de laisser le juge judiciaire faire son œuvre plutôt que de mettre en place une procédure qui conduirait le Gouvernement ou l’État à prendre une mesure de police administrative pour prévenir un risque, tout en laissant le soin au juge administratif de statuer en référé sur l’opportunité de la décision prise. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une décision administrative, l’ordre constitutionnel et l’état du droit veulent que ce soit le juge administratif qui se prononce. On peut souhaiter qu’il en soit autrement, mais tel est l’ordre juridique et, sauf à modifier totalement la hiérarchie des normes dans notre pays et son contenu, je vois mal comment nous pouvons revenir sur cela.
Premier point : si c’est le juge administratif, c’est parce que nous avons fait le choix, compte tenu de l’urgence de certaines situations auxquelles nous sommes confrontés, de prendre une décision administrative qui, mécaniquement, mobilise le juge administratif en référé si la structure à laquelle cette décision s’applique la conteste rapidement, instantanément devant le juge. Le premier point donc sur lequel je voudrais insister, c’est que la mesure que nous proposons ne remet pas en cause les libertés puisqu’elle permet à celui qui fait l’objet de cette mesure de contester celle-ci et de voir sa liberté rétablie – pour peu qu’elle soit remise en cause : je reviendrai sur ce point car elle ne l’est pas – ou notre décision cassée devant le juge administratif sur le champ.
Deuxième point : ainsi que Pascal Cherki l’a dit – et il a raison –, le juge administratif est un juge des libertés. Je renvoie tous les parlementaires aux grandes décisions du juge administratif, le Conseil d’État – je pense notamment à l’arrêt Benjamin de 1933 et à l’arrêt Canal de 1962, ces grands arrêts du juge administratif statuant en dernière instance qui ont porté à leur paroxysme la passion qu’a le juge pour les libertés. Je le répète sincèrement parce que tel est l’état du droit. Considérer qu’il y aurait un juge judiciaire qui protégerait toujours les libertés publiques, et un juge administratif qui les enfreindrait systématiquement, n’est pas la réalité du droit ! Ce n’est pas la réalité que nous lègue la jurisprudence dans le temps long de l’histoire : tout cela n’est tout simplement pas l’état du droit en France !
Il y a toujours des magistrats de l’ordre judiciaire qui ont tendance à considérer que les libertés passent uniquement par leur truchement. Je le comprends. D’ailleurs, je ne dis pas que les décisions que ces juges prennent attentent aux libertés. Simplement, ces magistrats n’en ont pas le monopole : le juge administratif sait les défendre avec panache et grandeur.
Certains d’entre vous ont développé l’argument selon lequel le dispositif n’est pas efficace car le blocage intervient après que le juge administratif a statué, après que l’administration a décidé de prendre une mesure de police. Mais, si le blocage n’est pas efficace techniquement, il ne l’est pas davantage après que le juge judicaire a statué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Laure de La Raudière : C’est exact !
M. Bernard Cazeneuve : Laissez-moi poursuivre le raisonnement. Ce qui fait l’efficacité de la mesure ce sont des éléments techniques, entièrement indépendants et déconnectés de la nature du juge qui intervient.
Or si nous prenons cette décision, c’est pour prévenir. Je rappelle devant tous les parlementaires qu’en tant que ministre de l’intérieur, il est de ma responsabilité de répondre aux familles qui signalent tous les jours des jeunes ou moins jeunes qui basculent après s’être enfermés dans une relation exclusive de toute autre sur internet.
Que nous disent ceux que nous avons mobilisés sur ce sujet, par exemple au sein de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dirigée par Serge Blisko, notamment Mme Donia Bouzar, qui fait un travail remarquable ? Que nous disent les familles que nous recevons ? Que nous dit par exemple Mme Myriam Rahim, restée seule avec sa petite fille de trois ans ? Qu’avant de partir, son mari s’est enfermé dans une relation exclusive de toute autre sur internet.
Toutes ces familles nous disent qu’elles voient leurs jeunes partir parce qu’avec la fréquentation de sites de propagande sur internet, ils basculent et s’autoradicalisent. Voilà, concrètement, le problème auquel je suis confronté.
Comment réagir efficacement à cela ? Aujourd’hui, je vois des sites qui expliquent comment cacher sa radicalisation à ses parents afin de pouvoir partir en Syrie sans qu’ils ne se rendent compte de rien. Je vois des sites qui glorifient le sham, le djihad en Syrie, l’engagement dans des groupes terroristes où l’on décapite, où l’on torture, où l’on assassine, où l’on exécute. Je vois des sites qui non seulement glorifient cela mais aussi expliquent les conditions dans lesquelles on peut s’engager et commettre des crimes. Je vois des parents qui me disent : « nos enfants fréquentent ces sites ; il faudrait arrêter cela parce que nous n’y arrivons pas et que nous avons peur qu’ils ne basculent. »
Que dois-je faire ? Attendre que le juge judiciaire déclenche l’action publique alors qu’il ne la déclenche jamais, ou très peu – nous vous donnerons les éléments statistiques à ce sujet ? Ou prendre une mesure administrative, destinée à me permettre d’engager une action de sensibilisation, dans le respect des libertés, puisque le juge administratif statuera en référé ? Vais-je prendre cette mesure tout en sachant que, comme l’a excellemment dit Marie-Françoise Bechtel, j’engage cette action de sensibilisation, alors que les hébergeurs ont refusé de retirer les éléments en cause ? Tel est le contexte auxquels nous sommes confrontés, et qui posent à tous les États une difficulté extrême.
On nous a demandé par ailleurs comment nous garantirons l’efficacité de ce blocage alors que les sites en France sont très peu nombreux. C’est là un argument juste. Cependant, tous les pays de l’Union européenne sont confrontés au même problème, et nous avons décidé d’agir ensemble et nous sommes engagés dans une action européenne très forte, qui nous conduit à travailler au sein de l’Union européenne avec les fournisseurs d’accès internet. La commissaire européenne et le coordinateur européen en charge de la lutte contre le terrorisme ont ainsi rencontré ces derniers pour leur expliquer ce que tous les pays de l’Union européenne s’apprêtent à faire, c’est-à-dire ce que nous proposons de faire.
Tous les ministres de l’intérieur et la commissaire européenne ont de plus décidé de rencontrer ensemble les fournisseurs d’accès internet, de sorte que ce que nous proposons de faire ici soit mis en place à l’échelle européenne.
Nous poursuivons également un travail avec les États-Unis qui, en dépit du premier amendement, commencent à évoluer sur ces sujets parce qu’ils voient bien le problème auquel ils sont confrontés.
Il existe donc bien un problème, qui résulte du fait que le sujet est international. C’est la raison pour laquelle nous essayons, sur le plan international, avec d’autres pays de l’Union européenne, de nous mobiliser pour faire en sorte que la responsabilité sur internet soit possible.
Enfin, je remercie tous les orateurs qui ont abordé la question des libertés, notamment ceux qui proposent des amendements de suppression de l’article 9. Ce sujet doit être traité en allant au fond des choses.
A partir du moment où le juge administratif intervient en référé, il se prononce en vertu de l’état de notre droit, très protecteur des libertés, sur la décision prise par l’administration. Nous sommes tout de même, reconnaissons-le, respectueux des principes fondamentaux du droit, quelle que soit notre sensibilité sur cette question. Or, sur ces sites de propagande, tous les jours, les libertés fondamentales sont remises en cause, attaquées, parce que ce que détestent le plus ces terroristes, ce sont les libertés auxquelles nous sommes viscéralement, fondamentalement attachés, en dépit des différences qui peuvent exister entre nous sur ce texte.
Ce que détestent le plus ces terroristes, c’est la démocratie dans ses principes. Ils savent que les libertés sont le principal obstacle à l’avènement de la terreur qu’ils veulent instaurer partout, en bafouant les libertés, en assassinant, en décapitant, en torturant, en s’en prenant au plus faible. Les libertés sont leurs ennemies. Les mesures que nous prenons sont là pour empêcher leurs discours liberticides, haineux, contraires à toutes les valeurs des droits de l’homme pour lesquelles nous nous sommes tous mobilisés, toujours, à travers l’Histoire, d’advenir.
Et il faudrait considérer que vouloir couper la possibilité d’accéder à ces discours est une forme de remise en cause des libertés fondamentales auxquelles nous tenons ! Au contraire, c’est l’un des moyens de les défendre toujours, longtemps, partout, pour faire en sorte que jamais nous ne soyons atteints dans nos valeurs.
Il ne s’agit pas de remettre en cause des libertés, en aucun cas.
M. Lionel Tardy : Regardez vos propos d’il y a deux ans ! Moi, je n’ai pas changé d’avis.
M. Bernard Cazeneuve : Ne nous situons pas à ce niveau, monsieur Tardy !
Considérez-vous, mesdames, messieurs, qu’un groupe qui, par l’appel à la haine, à l’assassinat, au crime, s’attaque à toutes les valeurs fondamentales, est un groupe qui défend les libertés fondamentales auxquelles nous sommes attachés ?
Considérez-vous que notre rôle est de défendre une liberté de proférer de tels propos, de diffuser cette haine ou d’appeler à ces crimes ? Cette liberté-là est pour moi un délit : elle doit être considérée comme telle et sanctionnée par le juge dès lors qu’elle est assumée par ceux qui professent ces propos.
Dire cela n’est en aucun cas attentatoire aux libertés publiques. C’est au contraire une manière d’assurer les libertés en tout point, à tout instant. Face aux dangers auxquels nous sommes confrontés, le seul combat pour la liberté qui vaille est celui qui consiste à nous protéger de ces discours de haine, qui visent à atteindre la République et la démocratie, partout en Europe et partout dans le monde, dans ses fondements. Tel est le débat qui préside à la présentation de l’article 9. (Applaudissements sur quelques bancs SRC et UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek123 et 130.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Isabelle Attard : Monsieur le ministre, soyez assuré que tous ici, dans cet hémicycle, nous ne souhaitons qu’une chose : voter des mesures efficaces et lutter contre le terrorisme. Depuis trois nuits, nous nous sommes suffisamment exprimés pour que vous n’ayez aucun doute sur ce point – je partage entièrement les positions exprimées par Laure de La Raudière, Lionel Tardy, Christian Paul, Corinne Erhel, Marie-Anne Chapdelaine.
Au lieu de répéter l’avis de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique, à laquelle appartient notre collègue Sergio Coronado, que j’associe à mon intervention, je donnerai deux exemples, que j’espère pédagogiques.
Mon premier exemple est tiré d’un article de Net Impact de 2013, selon lequel le régulateur financier australien, l’ Australian Securities and Investments Commission, a admis avoir fait surbloquer par erreur 250 000 sites, dont celui d’une université, alors qu’il n’en ciblait qu’un. Comment est-ce possible ? Il suffit que l’agence fédérale ou locale justifie d’une nécessité liée à « l’application du droit pénal et des lois imposant des sanctions pécuniaires ». A ce sujet, l’ Electronic Frontier Foundation a demandé l’intervention du juge avant toute demande de blocage.
Mon second exemple traite de la Grance-Bretagne où de nombreux cas de surblocage, notamment du site Wikipédia, ont été enregistrés dans le cadre de la lutte contre les sites pédopornographiques.
M. Lionel Tardy : Tout à fait.
Mme Isabelle Attard : Il ne semble pas que la pédophilie ait reflué de façon notoire en Grande-Bretagne. Le seul élément positif que met en avant la police à propos du blocage, est une chute du nombre de vues mesurées. On peut supposer que le procédé n’empêche que les visites accidentelles, qui ne présentent aucun intérêt. Les visites intentionnelles, elles, se poursuivent, en utilisant des moyens de contournement.
Le seul résultat prévisible de l’article 9 est donc que les criminels apprendront à mieux se dissimuler. Est-ce vraiment notre objectif ?
Plusieurs questions se posent également. La liste des sites interdits…
M. Lionel Tardy : Elle sera publique en une journée !
Mme Isabelle Attard : …sera transmis aux 1 200 opérateurs déclarés auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP. Veut-on vraiment publier un annuaire du pire de la pédopornographie, de la provocation au terrorisme, certifié par le tampon de la République française ?
Monsieur le rapporteur, vous avez l’air sincèrement convaincu qu’il faille prendre l’avion pour consulter un site filtré. Et bien non, vous pouvez le faire de votre bureau et je vous expliquerai le moyen d’y arriver.
M. Lionel Tardy : On vous le montre en cinq minutes !
Mme Isabelle Attard : Nous ne nions pas, monsieur le ministre, l’existence de ces sites. Nous voulons simplement des mesures efficaces.
M. Bernard Cazeneuve : Lesquelles ?
Mme Isabelle Attard : Nous demandons que le blocage soit décidé par un juge judiciaire. Pour cela, nous nous inspirons du dispositif retenu pour le blocage des sites illégaux, proposant des jeux d’argent en ligne via l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL. Vous l’avez dit, vous l’avez répété, nous l’avons tous dit dans cet hémicycle, les sites illégaux sont un sujet grave. C’est pour cela qu’il faut faire adopter des mesures réalistes, faisables, efficaces. Nous évoquions tout à l’heure les décrets : ceux relatifs à la pédopornographie ne sont pas parus.
Tous ceux qui connaissent l’inefficacité de ce blocage administratif – juges antiterroristes, directeur de l’Agence nationale des systèmes d’information, journalistes, internautes, notamment – vont sourire. Et je ne veux pas, monsieur le ministre, que la représentation nationale se ridiculise par méconnaissance technique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Madame Attard, vous dites qu’une intervention du juge judiciaire sera très efficace et que vous voulez justement des mesures efficaces. J’accède à ce raisonnement, mais je souhaiterais que vous indiquiez quelles sont ces mesures techniques efficaces. En effet, vous nous dites avoir en ces matières une compétence que d’autres – et peut-être moi-même – n’ont pas.
Puisque nous essayons de coproduire la loi ensemble, soyez donc gentille de me dire quelles sont les mesures techniques efficaces, après que le juge judiciaire sera intervenu, qui permettent de rendre absolument imparable le blocage des sites, ou tout autre dispositif qui permettrait d’éviter que les jeunes qui sont vulnérables face à ces sites de propagande ne basculent.
Dites-moi ce qu’il faut mettre en œuvre, après l’intervention du juge judiciaire, qui soit techniquement fiable et imparable. Ouvert à toutes les propositions, je vous assure que nous examinerons très précisément l’efficacité des mesures que vous proposez. Si vous pouviez me répondre précisément, j’en serais ravi.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek130.
M. Christian Paul : Monsieur le ministre, si nous voulons progresser, il faut éviter d’adresser critiquer à des arguments qui, à ma connaissance, ne sont qu’imaginaires. Je n’ai pas entendu ici mettre en doute la qualité de la jurisprudence du juge administratif par rapport à la qualité de la jurisprudence du juge judiciaire en matière de préservation des libertés.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. Christian Paul : Simplement, leur rôle n’est pas le même. Ils n’ont pas la même fonction au sein de notre État de droit, ils n’interviennent pas dans les mêmes situations, et au même moment. Il n’existe pas de concours du meilleur garant des libertés ! J’ose espérer que dans l’État de droit, auquel nous sommes, vous et moi, attachés, ils sont, l’un comme l’autre, garants des libertés. Le juge judiciaire intervient par exemple en matière de voie de fait, et heureusement, car cela n’est pas inutile.
La question qui est posée est de savoir si l’on a affaire à une mesure préventive de police administrative, qui peut ensuite être contestée devant le juge, ou si l’on a affaire à une décision judiciaire, après le dépôt d’une plainte – le ministère de l’intérieur, en améliorant peut-être la procédure, est tout à fait fondé à y procéder.
Il y a surtout une question que vous, comme Mme Bechtel, ne nous avez pas posée. Pourquoi nous sommes-nous battus pendant très longtemps dans cet hémicycle pour défendre le principe du passage devant le juge judiciaire ? Pourquoi, de nouveau aujourd’hui, défendons-nous ce principe ? Pourquoi considérons-nous qu’y pratiquer une brèche nécessite d’avancer des justifications plus fortes que celle de régler le problème de quelques dizaines de sites ? Personne ne conteste l’extrême dangerosité de ces sites, mais nous pouvons le faire autrement.
Il existe des intérêts de caractère plus général, qui conduiraient, si l’on écoutait ceux qui les portent – et je pense notamment à des intérêts privés – à mettre en place des systèmes, non pas de police privée, comme l’a dit Mme de La Raudière,…
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Christian Paul : … mais plutôt des autorités administratives, pas toujours indépendantes.
Pendant des semaines et des mois, nous avons débattu dans cet hémicycle du rôle de la Hadopi. Encore une fois, le sujet est de nature tout à fait différente. Mais l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à cette loi et à la création d’une telle autorité, c’est que nous considérions qu’un certain nombre de décisions devaient relever du juge, et que la garantie des libertés passait par une décision préalable, non par une décision administrative. Il est vrai que le référé-liberté existe depuis 2000, mais enfin, il existe quand même une différence de nature !
On assiste à une sorte d’érosion clandestine des principes, lorsqu’il s’agit de bonnes causes – j’ai parlé ce soir d’« impact systémique ». Mais il faut des raisons d’ordre essentiel pour renoncer à ces principes. Pour ma part, je ne considère pas qu’ils méritent d’être contournés.
Les critiques à caractère technique qui ont été exprimées sont fondées. La technique est neutre : qu’il s’agisse d’un site djihadiste, d’un site de proxénétisme d’un site de pédopornographie ou d’un site de paris en ligne clandestins, les adresses IP restent des adresses IP, les URL sont des URL. La neutralité, pour le coup, est là garantie non par le droit mais par la technologie.
Le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte des propositions alternatives qui émanent de l’ensemble des groupes, d’une instance consultative mise en place par le Gouvernement en 2012 et de la commission qui a été créée à l’Assemblée nationale. Ce qui a été dit ce soir ne doit pas mener à l’abandon du blocage. Celui-ci est techniquement difficile. Pour ma part, je n’émets pas d’avis définitif sur cette question et ne demande pas de renoncer au blocage. Je dis simplement que le Gouvernement doit s’équiper afin qu’il puisse y être procédé dans des conditions efficaces.
Personne, ici, n’a le monopole de la volonté de lutter contre le terrorisme. Il s’agit de le faire efficacement et dans le respect des principes qui participent de l’État de droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le problème, monsieur Paul, c’est que je ne peux pas porter plainte en tant que ministre de l’intérieur. Je peux saisir le parquet qui, lui-même, peut déclencher l’action publique. Mais je n’ai pas la possibilité, juridiquement, de porter plainte.
M. Christian Paul : Le texte peut le prévoir !
M. Bernard Cazeneuve : Je peux intervenir au titre de l’article 809 du code de procédure civile, lorsque j’ai un intérêt à agir. L’idée qu’il est tout à fait possible pour un ministère de porter plainte à tout moment ne correspond pas à la réalité de l’état du droit.
Par ailleurs, lorsque vous dites ne pas être opposé au blocage des sites a priori et être conscient des difficultés techniques, vous vous éloignez de l’argument développé jusqu’à présent, celui de l’inefficacité absolue du blocage administratif des sites. La question que vous posez est plutôt celle des modalités de l’encadrement de la disposition.
Mais encore une fois, je suis confronté à un problème très concret : au terme des procédures judiciaires, et au regard de l’ampleur du phénomène, il n’y a pas de sites extraordinairement dangereux en nombre. Je ne les ai pas !
Soit alors je considère qu’il n’existe pas de solution à ce problème, que nous ne pouvons agir en raison de la grande complexité technique et que la voie judiciaire est préférable, et nous ne faisons rien ; soit je décide de créer les conditions d’une sensibilisation, d’une responsabilisation des fournisseurs d’accès à internet, dans un cadre protecteur des libertés publiques avec l’intervention du juge administratif en référé. J’escompte alors de la démarche que j’engage, non pas qu’elle soit un bouleversement de ce qui prévaut sur internet en matière de liberté d’organisation, mais qu’elle permette de sensibiliser et de responsabiliser les acteurs.
Cela peut d’ailleurs se faire sans préjudice de la possibilité d’enclencher la procédure judiciaire par la suite. Les acteurs de la sphère judiciaire, eux aussi sensibilisés, pourront très bien, lorsque ce qui se passe sur internet relève de l’infraction pénale, prendre le relais par la voie judiciaire, nonobstant les démarches que j’aurai engagées sur le plan administratif. Il n’y a pas d’incompatibilité !
En présence d’un risque, je peux prendre en urgence des mesures de police administrative qui permettent de le prévenir efficacement. Cela n’empêche en rien l’ordre judiciaire de prendre le relais dans un second temps.
Voilà des arguments qui permettent une juste synthèse. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les libertés auxquelles on tient sur internet, et auxquelles je tiens aussi, mais simplement de prévenir, dans le respect des principes de droit, le risque de basculement de ressortissants français en nombre vers le terrorisme, la mort et l’inhumanité.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je demande une suspension de séance.