Lutte contre le terrorisme : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements identiques bknos ek123 et 130, sur lesquels le rapporteur comme le ministre ont émis un avis défavorable.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la réponse que vous avez apportée à Mme Attard me porterait à croire que vous avez été élevé chez les Jésuites ! Depuis le début de nos débats, je vous pose une question technique mais j’ai eu l’impression que vous demandiez à Mme Attard de vous apporter la réponse. Je me permets donc de vous la poser à nouveau : à quelle technique recourrez-vous pour réaliser ce blocage administratif ? Vous avez le choix entre 6496des procédés inefficaces – le blocage IP, URL ou DNS – et un autre, attentatoire aux libertés, par l’inspection des contenus. Merci de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce sujet.
La volonté politique, monsieur le rapporteur, si unie soit-elle dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, ne peut parfois rien sur la technique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Même s’il est tardif, ce débat est intéressant car il concerne l’avenir. Il est important car internet étant un système relativement nouveau par rapport aux autres modes de publication, sa régulation s’opère progressivement, en particulier à coup de lois diverses, par l’Assemblée nationale. Il est normal que nous restions très vigilants.
Je comprends les arguments de principe de notre collègue Christian Paul, traditionnels et récurrents dans notre sensibilité politique, et en vertu desquels nous préférerons toujours que l’autorité qui veut interdire sollicite l’autorisation du magistrat plutôt que ne soit prise une mesure préventive susceptible d’être déférée devant le juge. D’un point de vue philosophique, j’approuve cette conception et je ne pense pas qu’il y ait de désaccord entre nous.
En l’espèce, le ministre de l’intérieur a besoin de pouvoir interdire la publication d’un certain nombre de sites parce qu’ils représentent l’un des principaux vecteurs de l’organisation de l’auto-recrutement des personnes qui partent ensuite faire le djihad en Syrie ou ailleurs. Dès lors qu’en l’occurrence deux principes semblent s’opposer, une question se pose. J’en profite pour souligner que les arguments du ministre ne m’ont que moyennement convaincu : c’est justement contre les pires ennemis de la liberté que le droit trouve toute sa justification à s’appliquer, sans régime différencié. Cela étant, la question se trouve en pratique résolue grâce à la mesure du référé. Parallèlement à la cohérence du droit par rapport à l’ordre juridique se trouve l’efficience du droit. Dès lors que nous voulons concilier la défense des libertés publiques et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, il ne faut pas que l’un prenne le pas sur l’autre.
Si une mesure préventive peut vous permettre d’être efficace mais que, par un simple recours pour excès de pouvoir, la procédure est retardée d’un an ou deux suite aux délais de la justice administrative, vous perdez sur le terrain des libertés. Le dispositif du référé, au contraire, du fait de la rapidité avec laquelle le juge doit se prononcer, permet que se rejoignent la volonté d’un contrôle a priori et la nécessité d’un contrôle a posteriori dans un instant presque fusionnel – vingt-quatre heures après.
Vous vous demandez sans doute pourquoi je vous dis tout cela. Soyons très clairs, il n’y a aucun risque. Ce n’est pas par rapport aux sites terroristes que nous nourrissons des préventions. Si aucun responsable de ces sites ne déposera un recours juridique pour se dénoncer auprès des autorités judiciaires et de la police, le problème, en revanche, se posera quand nous serons confrontés à des sites qui pourront être qualifiés d’apologie du terrorisme par les services de police : si ces derniers auront raison dans 99 % des cas, ils pourront avoir tort ne serait-ce qu’une fois parce que nous serons alors dans la zone grise de la frontière avec la liberté d’expression.
C’est dans ce sens que la notion d’efficience entre en cause et que la question du référé, de mon point de vue, règle le problème. Le juge administratif se prononçant suffisamment tôt, il pourra réparer les éventuelles erreurs commises par l’autorité policière – qui peut en commettre, comme toute institution. Or, le tissu des libertés ne doit pas être déchiré.
Nos principes ne sont pas incompatibles avec l’article 9 à condition de bien nous entendre sur les termes car sinon nous pourrions donner le sentiment que nous sommes totalement opposés les uns aux autres alors que finalement le référé permet, dans le temps très rapproché du délai, de fusionner ces deux impératifs qui ne doivent pas être contradictoires : la lutte contre le terrorisme et la défense scrupuleuse des libertés, corollaire de l’absence de régime différencié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté, comme nous tous, ce débat avec beaucoup d’attention. Plus nous progressons dans la nuit, plus je suis convaincu de voter l’article 9, pour trois raisons.
La première est que notre groupe, qui en a débattu – vous aurez remarqué que des avis assez divers s’expriment, puisque nous n’avons pas de consigne de vote, pas plus que les autres groupes d’ailleurs –, a considéré voilà quelques mois qu’il serait important de proposer à notre Assemblée un dispositif fort similaire à celui retenu par le Gouvernement aujourd’hui. La proposition de loi que le groupe UMP avait choisi d’inscrire dans une niche en juin dernier tendait à instaurer un mécanisme très similaire de blocage par l’autorité administrative de l’accès à des sites éminemment dangereux, faisant l’apologie du terrorisme. Nous serons par conséquent cohérents en exprimant ce soir notre soutien à l’article 9 tel que le Gouvernement le présente.
La deuxième raison est d’ordre juridique. Sur ce plan, le dispositif respecte tous les principes bien connus de la police administrative sous le contrôle du juge en référé ou au fond.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un spécialiste de l’expulsion qui parle !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons dit et répété depuis trois jours sur tous les tons : il n’est nul besoin de solliciter l’intervention du juge judiciaire en ces matières.
La troisième raison, enfin, est d’ordre technique. Certes, nous ne sommes pas tous des techniciens informatiques, et pour cause : nous sommes généralistes et chacun d’entre nous s’efforce de cultiver un entendement raisonnable, celui de l’honnête homme. Chacun aura donc compris qu’il n’existe évidemment aucune technique absolument imparable. Et pourtant, il faut avancer pas à pas et aussi – pardonnez ma franchise – imposer une forme de pression aux opérateurs d’internet. J’appartiens à une sensibilité plutôt libérale, au sens où l’entendaient Alexis de Tocqueville et Benjamin Constant.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Buisson n’est guère proche de Tocqueville…
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, je ne me résous pas à ce qu’on laisse la main invisible des opérateurs d’internet réguler ces questions. Je ne me résous pas non plus à ce que les fournisseurs d’accès, les hébergeurs ou les éditeurs nous disent que l’autorégulation suffira à leur permettre de retirer des contenus illicites. Je ne me résous pas, lorsque je reçois certains opérateurs comme d’autres l’ont fait, à trouver en deux ou trois clics sur un moteur de recherche bien connu des contenus vidéo absolument inacceptables.
Dès lors, je pense que la force de la loi pèsera comme une épée de Damoclès sur les opérateurs en les incitant à faire eux-mêmes le ménage. En réalité, ils ne se limitent pas au rôle de plombier reliant la tuyauterie d’internet à des contenus ; ils ont aussi une responsabilité. En adoptant l’article 9, nous les appellerons précisément ce soir à faire œuvre de responsabilité.
Telles sont les raisons qui, je le crois sincèrement, doivent nous inciter à adopter ce dispositif même si, encore une fois, il n’est pas parfait.
Je conclurai en un mot : je crois tout aussi profondément, monsieur le ministre, que votre responsabilité, telle que vous l’avez engagée, consiste à étendre cet arsenal juridique aux plans européen et transatlantique. En effet, il ne s’agit pas là d’une simple question de droit national ; il faut aussi s’armer à l’échelle internationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Vous m’avez posé plusieurs questions, monsieur le ministre, et je vais tâcher d’y répondre, même s’il est difficile de savoir par où commencer. Voici quelques pistes : s’en prendre aux auteurs des informations incriminées, supprimer les sites à la source, collaborer sur le plan international. La méthode que vous nous proposez dans cet article, monsieur le ministre, entraîne des effets secondaires infiniment plus graves que les effets positifs escomptés – lesquels ne se produiront pas. Ces effets secondaires peuvent notamment concerner la destruction de milliers d’emplois dépendant de sites internet viables. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Je n’exagère pas ! Commentez comme il vous plaira ; peu importe.
M. François Loncle (Parti socialiste) : Il est très tard…
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : J’ajoute qu’au plan technique, ce n’est pas compliqué ; c’est simplement techniquement inutile et infaisable.
Autre réflexion : vous indiquez ne pas pouvoir saisir la justice. M. Guéant l’a pourtant fait pour le site Copwatch !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je conclus : en matière de cybercriminalité, monsieur le ministre, deux approches sont possibles. Certes, je ne suis pas une spécialiste en la matière, loin s’en faut – chacun ici sait que je suis directrice de musée. En tant qu’élue de la nation, je me permets tout de même de formuler l’approche suivante : soit vous adoptez la méthode du blocage au moyen de digues de sable, soit vous préférez la méthode américaine qui consiste à assécher financièrement sans bloquer, de manière à infiltrer.
Enfin, monsieur le ministre, n’inversons pas les rôles : c’est bien à vous de faire la preuve de l’efficacité de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : En effet, madame la députée, nous sommes intervenus concernant le site Copwatch parce que nous étions fondés en droit à le faire. Il s’agissait d’un site qui s’était attaqué à la police et concernant lequel la règle de droit en vigueur nous a permis d’agir comme nous l’avons fait. Une autre configuration nous en aurait empêché. Ainsi, vos propos corroborent parfaitement ce que j’indiquais tout à l’heure concernant la difficulté que nous avons d’accéder à la plainte, puisqu’il faut pour cela avoir toute légitimité à porter plainte en raison d’un intérêt à agir.
Pour conclure, je reprendrai les propos de M. Pascal Cherki et répondrai à Mme Laure de La Raudière, en tâchant de synthétiser nos échanges. M. Cherki a eu raison de rappeler – comme je le fais depuis trois jours à chaque alinéa de ce texte – la nécessité de protéger nos ressortissants et celle de préserver les libertés. Si, tel que nous l’avons conçu, le texte commence par demander le retrait aux hébergeurs, c’est précisément parce que nous pensons qu’ils peuvent, comme nous les y appelons, exercer leur responsabilité après que nous leur avons signalé le risque, afin que nous n’ayons pas à intervenir par la suite.
S’agissant d’une intervention au moyen d’une mesure de police administrative, là encore M. Cherki a rappelé à juste titre – et j’y tenais, car c’est important – qu’elle ne se fait qu’au terme de l’intervention d’une personnalité qualifiée et sous le contrôle du juge administratif capable d’intervenir à tout moment en référé, ce juge étant le juge des libertés, comme cela a justement été précisé. Voilà le cadre de notre action, que je souhaite rappeler alors que nous nous apprêtons à délibérer sur le contenu de l’article.
Mme de La Raudière m’a demandé quels sont les dispositifs de blocage. Comme vous le savez très bien, il existe trois techniques de blocage. La première consiste à bloquer non pas un site, mais un serveur identifié par son adresse IP, qui est en quelque sorte la plaque d’immatriculation de chaque terminal physique. Ce type de blocage est en effet très simple à mettre en œuvre mais, à défaut de difficulté, il est susceptible de produire des effets collatéraux : il présente en effet l’inconvénient d’entraîner le risque de surblocage, comme vous l’avez signalé, car un même serveur héberge fréquemment plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de sites.
La deuxième technique consiste à intervenir sur le nom d’hôte ou le nom de domaine : c’est la technique dite DNS. Elle est la moins susceptible d’entraîner un risque de surblocage et a l’avantage de ne pas imposer d’investissement lourd aux fournisseurs d’accès. Elle n’oblige pas non plus a recourir à des moyens d’inspection des contenus. C’est donc cette méthode qui doit être privilégiée ; elle a d’ailleurs la préférence des fournisseurs d’accès.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Elle est inefficace !
M. Bernard Cazeneuve : Enfin il existe une troisième technique dont je dis très clairement à la représentation nationale que je ne souhaite pas qu’on l’utilise. Elle consiste à bloquer l’adresse universelle dite URL. C’est un dispositif très précis, avec un niveau de blocage extrêmement fin, mais il impose un filtrage préalable du contenu des communications. Il est connu sous le nom de deep packet inspection.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas cela.
M. Bernard Cazeneuve : En outre, cette technique est très onéreuse – son coût pour les fournisseurs d’accès serait de l’ordre de 140 millions d’euros – et peut considérablement perturber le trafic. Très intrusive, elle peut présenter des risques importants ; nous ne souhaitons donc pas l’utiliser.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous préférez utiliser une technique inefficace.
M. Bernard Cazeneuve : Vous m’avez interrogé sur la nature des techniques de blocage ; je vous ai présenté les trois techniques qui existent et indiqué celle que nous préférons, car elle est la moins intrusive.
Cela étant, nous avons pleinement conscience qu’aucune de ces méthodes n’est tout à fait satisfaisante mais, encore une fois, nous ne souhaitons pas avoir recours à des techniques de blocage intrusives, ni altérer à aucun moment la fluidité des réseaux. Nous devons conserver une flexibilité technique afin d’adapter chaque décision de blocage aux différents sites, dont les caractéristiques varient de l’un à l’autre. Là encore, il s’agit d’une demande des fournisseurs d’accès à internet.
Nous ne souhaitons donc pas figer dans la loi telle ou telle méthode de blocage, même si je vous ai clairement indiqué celles auxquelles nous n’entendions pas avoir recours, en raison de notre volonté absolue d’éviter toute intrusion qui pourrait porter atteinte aux libertés ou à la vie privée. Pour nous adapter à l’évolution très rapide des technologies, nous avons, au cours de l’été, soumis un projet de décret aux fournisseurs d’accès à internet avec qui nous sommes en discussion. Nous attendons naturellement la finalisation du texte de loi pour achever ces discussions, ainsi que pour introduire des éléments concernant la subsidiarité et pour finaliser le décret concernant les sites pédopornographiques, de manière à disposer de l’ensemble des textes réglementaires – y compris pour les lois précédentes – et d’un dispositif maîtrisé au plan technologique, qui correspond à l’équilibre que nous voulons faire prévaloir.
En somme, les libertés publiques sont notre objectif et l’équilibre du texte y répond ; par ailleurs, connaissant les avantages et les inconvénients de chacune des techniques de blocage, nous privilégions les dispositifs les moins intrusifs ; enfin, puisque nous voulons travailler en lien avec les fournisseurs d’accès à internet parce que ce projet de loi vise à les responsabiliser, nous préparons avec eux le texte des dispositions réglementaires pour aboutir à un dispositif équilibré qui tienne compte de nombreuses préoccupations exprimées sur ces bancs.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Pas mal !