Lutte contre le terrorisme : Article 12

Lutte contre le terrorisme : Article 12

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Christian Paul : L’article 12 fait de la commission en bande organisée des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende.
Compte tenu de l’objet du projet de loi, destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, et afin de limiter la portée de l’aggravation des peines aux attaques informatiques les plus sensibles, celles en lien direct avec le « cyberterrorisme », il est 6509proposé de circonscrire le dispositif aux atteintes contre les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État.
Cet amendement, que je cosigne avec Mme Bechtel et les membres du groupe SRC, s’inspire ainsi du II du présent article, lequel étend le régime de la criminalité organisée à la poursuite et au jugement des seules atteintes, commises en bande organisée, aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État, afin de limiter, dans le respect du principe de proportionnalité, l’application de règles dérogatoires à des infractions d’une particulière gravité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : Le présent amendement a pour objet de réserver l’aggravation des peines encourues en cas de circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l’État. En effet, seules de telles atteintes, dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, justifient que les peines encourues soient aggravées et portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende.
Cet amendement est en outre cohérent avec le reste du dispositif prévu par l’article 12, qui étend le régime procédural de la criminalité organisée, à l’exclusion des règles relatives à la prolongation de la garde à vue de quatre jours et aux perquisitions de nuit, aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé commises en bande organisée au préjudice d’un traitement mis en œuvre par l’État. La commission y a donc donné un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. Frédéric Lefebvre : C’est un bon amendement !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

Mme Danielle Auroi : Nous souhaitons modifier l’échelle des peines. En effet, l’article 12 prévoit une circonstance aggravante au délit d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, le fait de le commettre en bande organisée. Les peines seraient ainsi portées à dix ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende, ce qui est très lourd, sachant qu’aujourd’hui, le fait d’accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé n’est puni que de deux ans d’emprisonnement. Je suis d’autant plus surprise par cette atteinte manifeste au principe de proportionnalité que les peines prévues ont déjà été aggravées par l’article 11 bis.
Je note également que l’article 323-4 du code pénal prévoit déjà le cas dans lequel ces délits sont commis en participant à un groupement formé ou une entente établie.
Enfin, cette disposition n’a pas de lien avec la lutte contre le terrorisme, qui est pourtant l’objet du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Pietrasanta : L’article 12 du présent projet de loi met en cohérence l’échelle des peines encourues avec les priorités affichées par le Gouvernement en matière de cyberdéfense. Il fait de la commission en bande organisée des infractions prévues aux articles 323-1 et 323-3 du code pénal – à savoir l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l’entrave à son fonctionnement, l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données et le trafic de moyens destinés à commettre des infractions en matière informatique –, une circonstance aggravante portant les peines encourues à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende.
Votre amendement méconnaît l’échelle des peines qui, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité – dite « Perben II » –, s’applique à tout délit commis en bande organisée, alors puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Depuis le début de ce débat, on assiste, sous couvert de lutte contre le terrorisme, à l’aggravation des peines prévues par tous les articles du projet de loi, qu’il s’agisse d’emprisonnement ou d’amendes. On peut toujours porter la durée d’incarcération à quinze ou vingt ans, mais j’aimerais savoir combien de fois de telles peines ont été réellement prononcées. Telle est la vraie question, celle qui intéresse les Français.
Dire que les actes liés au terrorisme seront sanctionnés cinq fois plus sévèrement, cela sonne bien. Mais ce qui importe, c’est la façon dont les choses se passent dans la réalité.

M. Jean-Paul Bacquet : C’est comme les lois de Sarkozy ! Elles ne sont jamais appliquées !

M. Lionel Tardy : Il ne sert à rien d’aggraver la peine encourue si elle n’est jamais prononcée. Vous n’allez effrayer personne.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je ne comprends pas votre position, monsieur Tardy.

M. Lionel Tardy : Ma position est cohérente.

M. Bernard Cazeneuve : Relisez les amendements déposés par votre groupe ! Depuis le début, ils tendent à déséquilibrer le texte en aggravant toutes les peines. Un député de l’UMP m’a même expliqué en préambule qu’en matière de combat contre le terrorisme, il n’était pas très grave de s’asseoir sur les libertés publiques – une position à laquelle je m’opposerai toujours de toutes mes forces. C’est donc à votre propre groupe – et non au Gouvernement, dont le texte est équilibré –, que vous devriez tenir un tel discours. Cela étant, vous avez raison de vous inquiéter de la teneur des amendements déposés par vos collègues.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek98 et 128 rectifié.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Danielle Auroi : Pas de « délit en bande organisée » pour qualifier des protestations pacifiques, tel est l’esprit de cet amendement.
Il semble en effet nécessaire d’exclure des lourdes condamnations prévues par le présent article – dix ans de prison – les simples actions de « sit-in » informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site, sans destruction ni extraction des données. Il ne s’agit pas de dépénaliser totalement de telles infractions, mais simplement de ne pas permettre qu’elles donnent lieu à des peines disproportionnées.
Rappelons que le délit concerné n’est actuellement passible que de deux ans d’emprisonnement.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek128 rectifié.

M. Christian Paul : La disposition prévue au premier alinéa de l’article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée des formes d’expression citoyenne propres au numérique, que l’on peut contester sur la forme comme sur le fond, mais qui se verraient appliquer des condamnations pouvant aller, suivant l’appréciation du juge, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende, alors qu’il pourrait ne s’agir que de sit-in informatiques organisés par des militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site, sans qu’il y ait destruction ou extraction de données.
Aussi le présent amendement, que j’ai cosigné avec Patrick Bloche, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Marie-Anne Chapdelaine, Gérard Sebaoun et Cécile Untermaier, a-t-il pour objet d’exclure la circonstance aggravante pour ce type d’actions. Il s’agit, une fois encore, d’un souci de proportionnalité de la réponse pénale, dans la mesure où il ne s’agit pas là d’actes de cyberterrorisme, mais de formes d’expression – certes répréhensibles et condamnables. L’aggravation de la peine ne devrait pas leur être appliquée.
Le présent texte concerne la lutte contre le terrorisme, et c’est ce qui fait son importance ; si nous le faisons dévier de sa cible, nous risquons de commettre des erreurs dans l’écriture de la loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Sébastien Pietrasanta : L’article 12 ne modifie aucunement la définition des infractions. Quand bien même une personne morale ou physique s’introduirait ou se maintiendrait dans un système de traitement automatisé de données à des fins pacifiques et de manière non-violente, dans le but d’exprimer une opinion, la fraude est nécessairement constituée en application de l’article 323-1 du code pénal, dès lors que cette personne non habilitée a pénétré ou s’est maintenue dans le système tout en sachant qu’elle était dépourvue d’autorisation.
Le législateur ne saurait exonérer a priori de sa responsabilité pénale telle ou telle personne, en fonction de la légitimité supposée de ses intentions, au risque de rompre l’égalité des citoyens devant l’application de la loi pénale : la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Dès lors que les éléments constitutifs d’une infraction sont réunis et établis au regard de la loi, il revient au procureur de la République d’engager des poursuites. En revanche, lorsqu’elle statue au fond et prononce la peine, la formation de jugement a la possibilité de tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément au principe d’individualisation des peines.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : On peut être troublé par la préoccupation qui inspire M. Paul. Certes, il ne faudrait pas que les délits d’opinion soient sanctionnés à travers le délit de commission de certaines infractions en bande organisée, mais, comme l’a souligné le rapporteur, c’est au juge qu’il appartiendra d’apprécier si, oui ou non, il s’agissait d’une action pour laquelle il ne faut pas retenir la circonstance aggravante, parce qu’elle avait pour but d’exprimer une opinion pacifique.
Au-delà, monsieur Paul, je trouve un peu singulier que l’on puisse à la fois soutenir que seul le juge judiciaire peut protéger la liberté d’opinion ou la diffusion de la pensée, et s’inquiéter que le juge applique la loi, alors même qu’il a la possibilité de porter une appréciation sur les contours de la liberté d’opinion. Ne serait-ce pas un peu contradictoire ?

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Chère collègue, il n’est peut-être pas utile d’inventer des débats là où il n’y en a pas !
Je ne veux pas refaire le match d’hier soir, mais il s’agissait de savoir, non pas si, entre le juge administratif et le juge judiciaire, l’un est moins performant que l’autre s’agissant de la défense des libertés, mais s’il est préférable de mettre en œuvre des mesures de police administrative, contrôlées a posteriori par le juge, ou de demander une décision préalable. Franchement, je n’ai jamais pensé que le juge administratif était aux ordres du pouvoir exécutif – et vous non plus ! Ce n’est pas le sujet.
Dans un État de droit, il appartient au Parlement de fixer les règles qui concernent les délits et les peines, et c’est ensuite au juge, et notamment au juge judiciaire, de les appliquer. Considérer que l’aggravation de la peine est inutile, voire disproportionnée, n’est pas une remise en cause de l’application qu’en fera le juge ! Il est de notre responsabilité collective d’avoir une appréciation raisonnable et proportionnée des peines nécessaires. Pour ma part, je pense que l’aggravation de la peine prévue par cet article n’est pas utile et risque d’avoir des effets collatéraux – et je ne crois pas que ce soit en contradiction avec la conviction qu’une fois la loi écrite, le juge est tout à fait capable de l’appliquer.