Lutte contre le terrorisme : Article 15

Lutte contre le terrorisme : Article 15

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 15, la parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek127, de façon à éviter les redondances.
L’article 15 porte de dix à trente jours la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité. Loin de moi l’idée que ces dernières ne sont pas utiles pour lutter contre le terrorisme : si, monsieur le ministre, nous sommes plusieurs à avoir déposé un amendement de suppression de l’article, c’est moins pour des raisons de fond que dans un souci plus large, que je vais expliciter à votre intention.
Une telle disposition, si elle est votée, interviendrait en effet quelques mois après l’adoption de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui a significativement accru les pouvoirs des services d’enquête en matière d’accès aux données techniques de connexion et de géolocalisation. Cela a été fait par voie d’amendements parlementaires, au Sénat, dans des conditions qui ont soulevé une polémique, et sans que cela réponde à une proposition préalable du Gouvernement – j’ai même le sentiment que le ministre de la défense n’était initialement pas favorable cette extension, sinon il l’aurait d’emblée fait figurer dans le projet, avec un chapitre spécifiquement consacré à l’activité des services de renseignement. Cependant, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur – dont je ne doute pas qu’il avait ce faisant les meilleures intentions – a souhaité encadrer les interceptions de sécurité, qui n’ont bien évidemment plus grand-chose à voir avec celles prises en compte par la loi de 1991. Or cet article 20 de la loi de programmation militaire mériterait d’être réécrit dans les mois ou les années qui viennent – le plus tôt sera le mieux.
Le présent amendement de suppression de l’article 15 du projet répond au souci, partagé par tous ceux qui sont attentifs à la façon dont les services de renseignement du monde entier travaillent à l’ère numérique, de leur fournir un encadrement suffisant – l’affaire Snowden est encore dans tous les esprits – et de faire en sorte que soit menée en France une réflexion d’ensemble sur leurs conditions d’exercice, qu’il s’agisse de l’accès aux données techniques de connexion, de la géolocalisation ou de l’interception des communications.
Ce travail-là, qui n’a pas été réalisé à l’occasion de la loi de programmation militaire – les mesures adoptées n’ayant donné lieu à aucune étude d’impact, de débat préalable ou de travail approfondi au sein des commissions parlementaires –, il faut le faire, monsieur le ministre ; et peut-être une future loi sur le renseignement en serait l’occasion.
Dans cette attente, nous vous proposons de ne pas prendre de disposition supplémentaire. Évitons d’écrire la loi au fil de l’eau, comme cela a été fait pour la loi de programmation militaire – nous étions nombreux à avoir à l’époque protesté contre la méthode employée –, car la conséquence, c’est qu’il règne depuis un certain flou dans ce domaine, pourtant extrêmement sensible. Sachez que nous sommes à votre disposition pour doter la France d’une loi sur les activités de renseignement et sur les interceptions de sécurité, qui encadre ces dernières dans un souci de transparence, et en veillant à y associer le Parlement.
Ces outils, qu’il s’agisse des traditionnelles écoutes téléphoniques ou, plus récemment, du contrôle des réseaux numériques, ont été utilisés par de grandes démocraties, mais aussi par des dictatures. Les technologies en sont désormais aisément disponibles – souvenons-nous qu’avant 2012, une société française avait fourni à la Libye du colonel Kadhafi, en dehors de tout véritable contrôle, des outils d’interception qui sont aujourd’hui en vente dans le monde entier dans des conditions très contestables. La France se doit d’être exemplaire en ce domaine, en encadrant l’activité de ses services de renseignement, sans pour autant la mettre en péril : c’est une nécessité pour toute démocratie.
Dans l’attente du projet de loi que j’appelle de mes vœux, je vous propose, monsieur le ministre, que les dispositions de l’article 15 ne soient pas incluses dans le présent texte, mais qu’elles soient renvoyées à un débat global sur ces questions.

M. le président : Je considère donc, monsieur Paul, que l’amendement bkno ek127, tendant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Sébastien Pietrasanta : L’article 15 prévoit de porter de dix à trente jours le délai de conservation des enregistrements dans le cadre des interceptions de sécurité.
En l’état du droit, l’article L. 242-6 du code de sécurité intérieure prévoit que l’enregistrement est détruit, sous l’autorité du Premier ministre, à l’expiration d’un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à laquelle il a été effectué, et qu’il est dressé procès-verbal de cette opération. Matériellement, l’enregistrement et la destruction de celui-ci sont réalisés par le groupement interministériel de contrôle.
Pourquoi avons-nous souhaité allonger ce délai et le porter non pas à soixante jours ou plus, comme certains l’ont proposé, mais bien à trente jours, ce qui nous semble un délai raisonnable ?
En premier lieu, le temps consacré à l’exploitation des interceptions de sécurité a crû au cours des dernières années en raison de l’évolution des technologies de communication et de la diversification des menaces et des cibles. Le délai de dix jours est donc parfois court si une nouvelle écoute de l’enregistrement apparaît nécessaire, notamment pour la traduction d’une conversation.
En deuxième lieu, le temps nécessaire à l’analyse elle-même s’est accru. Dans l’étude d’impact jointe au projet de loi, le Gouvernement fait valoir que, si l’étude de la facturation détaillée de la ligne objet de l’interception de sécurité est devenue le complément indispensable de la transcription des écoutes, ce document n’est reçu qu’une dizaine de jours après la date de la conversation.
En troisième lieu, le Gouvernement indique que le volume des données à traiter a considérablement crû ces dernières années, ce qui rend plus complexes les transcriptions, notamment du fait de l’augmentation du quota des interceptions, de la part croissante des échanges sur internet, qui génèrent des volumes de données importants, et du passage du suivi d’une ligne à celui d’une cible, qui implique que plusieurs moyens de communication peuvent être simultanément interceptés.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais, en appui de ce que vient de dire M. le rapporteur, donner quelques éléments d’information à propos de cet article et de votre amendement de suppression, monsieur le député. Assurons-nous que nous parlons bien de la même chose.
Tout d’abord, vous évoquez des faits qui parlent à l’opinion publique, mais ils ne correspondent pas à l’esprit de cet article ou, en tout cas, ne l’ont pas inspiré. Il ne s’agit pas, par ces dispositions, d’élargir le champ des interceptions ou celui de la géolocalisation. Pas du tout !

M. Christian Paul : Je n’ai pas dit cela.

M. Bernard Cazeneuve : Certes, mais on évoque, notamment, le cas Snowden, et tout cela reste dans les comptes rendus, est repris, ensuite, par voie de presse, et peut donner le sentiment que nous sommes en train d’instaurer un principe de contrôle généralisé. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce projet de loi ni de cet article.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit, tout en conservant inchangé le périmètre du champ des interceptions de sécurité et de la géolocalisation, de créer les conditions qui permettent aux services d’aller au bout du décryptage des interceptions. Dès lors que l’on décide de porter le délai en question de dix à trente jours pour permettre à nos services, parfois confrontés à des interceptions en langues rares qui obligent à des analyses poussées qui ne peuvent pas forcément se faire dans un délai extrêmement bref, la question qui se pose est, compte tenu de l’allongement des délais, de créer les conditions – j’y ai tenu personnellement – d’un contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur le travail des services, un contrôle performant qui permette de conserver l’équilibre qui prévalait jusqu’à présent. L’objet de l’amendement qui sera présenté tout à l’heure par le rapporteur, avec l’accord du Gouvernement, est précisément de maintenir cet équilibre.
Je le dis donc pour que cela figure au compte rendu de nos débats : il n’y a pas de modification du périmètre ou des conditions de mise en œuvre des interceptions ou de la géolocalisation. Simplement, un délai supplémentaire est accordé pour procéder à l’analyse de ces interceptions, qui justifie qu’on renforce le pouvoir de contrôle de la CNCIS, ce que l’amendement du rapporteur permettra de faire, en préservant les équilibres qui caractérisent déjà l’ordre juridique français.
Ensuite, vous dites qu’il faut réfléchir à tout cela dans le cadre d’une loi d’avenir sur le renseignement à la préparation de laquelle le Parlement serait étroitement associé. J’y suis très favorable. Ce que nous proposons aujourd’hui ne préjuge pas de ce qui pourra être fait ultérieurement, puisque nous n’étendons pas les pouvoirs donnés aux services, nous voulons simplement permettre de mener l’analyse de ces interceptions à leur terme.
Compte tenu des explications que je vous donne, qui sont consignées au compte rendu et pourront donc faire l’objet de vérifications ultérieures par les parlementaires, dont je comprends qu’ils sont soucieux d’exercer leurs prérogatives de contrôle, je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Soyons clairs, monsieur le ministre : je n’intente nul procès d’intention, et ne prétends pas que le texte vise à une extension du champ des interceptions. Je dis simplement que, compte tenu du climat général qui règne en matière de renseignement sur le réseau numérique, à travers le monde mais aussi en France, il paraît absolument nécessaire qu’une loi vienne, sans trop tarder, encadrer l’ensemble de ces activités. Il est vrai qu’en déposant cet amendement mon vœu secret était que vous puissiez nous annoncer qu’un tel texte serait examiné dans des délais raisonnables. Si vous nous annoncez que tel sera effectivement le cas, je retirerai volontiers cet amendement.
Disons-le encore une fois : on gagnerait, sur ces questions, à avoir une vision globale et cohérente. Je comprends tout à fait les contraintes qui découlent des problèmes de traduction que vous avez évoqués. Il n’y a pas de désaccord sur le fond et peut-être était-il utile de faire vite, mais il serait également utile de procéder rapidement à de très larges consultations, ce qui n’a pas été fait au moment de la préparation de la loi de 6513programmation militaire. Je pense que notre pays, qui est une grande démocratie et entend, avec l’aide de tous, le rester, y compris face au terrorisme, devrait très vite écrire des règles qui s’appliquent à ce domaine où, répétons-le, le droit en vigueur n’est pas clair. Il a été édicté dans des conditions qui, pour le coup, ne sont pas dignes du Parlement, nous l’avons dit, en 2013.
Je souhaite donc maintenir cet amendement, à moins qu’on ne nous annonce pour l’année 2015 une loi sur le renseignement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : J’ai l’habitude, sur tous les sujets dont j’ai à connaître, de ne jamais faire d’annonces à la place de ceux qui ont la légitimité nécessaire pour les faire. Sinon, c’est le désordre, et le ministre de l’intérieur ne peut pas être celui qui met le désordre, à moins d’être à contre-emploi. Je ne vais donc pas faire dans cet hémicycle des annonces qui ne relèvent pas de ma compétence.
En revanche, je l’ai dit tout à l’heure, un travail a été fait au Parlement. Le président Urvoas lui-même s’est impliqué. Il y a donc une réflexion, qui est légitime ; je suis en mesure de le dire, car tout le monde s’accorde sur ce point. Bien entendu, cette réflexion, qui se poursuivra, pourra traiter de tous les sujets que vous avez abordés.
Cependant, si j’ai souhaité profiter de l’examen de cet amendement pour dire ce que j’ai dit, c’est parce que, comme chacun d’entre vous, je lis ce qui s’écrit et que des parlementaires ont fait référence à des éditoriaux et à des textes publiés par des journalistes dans la presse. Il y était expliqué, dans une espèce de salade niçoise improbable de laquelle la rigueur intellectuelle était absente, que Snowden, cette loi, tout ça, c’était la même chose. Non ! Ce n’est pas vrai et un texte se juge non pas à partir des peurs et de l’émotion qu’on cherche à susciter mais à partir de son contenu. C’est pour cela que j’ai souhaité vous répondre précisément, monsieur le député, et dire ce que le texte contient, quel est son périmètre et quelles matières il traite. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les intentions réelles du Gouvernement !
Ce qui me frappe beaucoup, depuis le début de l’examen de ce texte, lorsque je lis les commentaires qui en sont faits, c’est qu’ils font peu de place à la rigueur intellectuelle, qui devrait pourtant prévaloir sur tout sujet. Je ne vise pas vos propos, monsieur le député : ils étaient extrêmement précis. En revanche, beaucoup de papiers que je lis donnent à ce projet de loi une teinte qu’il n’a pas et lui prêtent un contenu qui ne correspond en rien au texte des articles dont nous débattons.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek149 rectifié.

M. Sébastien Pietrasanta : Nous avons bien entendu les remarques qui ont été faites, et cet amendement se veut conciliant.
L’objectif de l’article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d’exploiter les interceptions de sécurité, en premier lieu dans la lutte antiterroriste, avec les impératifs de contrôle de l’activité des services et de protection des libertés publiques. En contrepartie de l’allongement du délai, porté à trente jours, il convient de renforcer les garanties offertes à la CNCIS pour exercer ses missions et son contrôle sur les interceptions de sécurité car, en pratique, ce contrôle consiste largement à vérifier que la motivation des demandes et l’analyse a posteriori des transcriptions concordent.
L’amendement a donc pour objet d’offrir à la CNCIS un accès permanent aux transcriptions des interceptions de sécurité en cours.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Philippe Goujon : Il est défendu.