Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Présentation

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui au nom du Gouvernement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, appelé de façon générique DDADUE. Ce type de texte vous est désormais familier, même si le dernier texte d’adaptation au droit de l’Union européenne dont vous ayez eu à connaître en matière économique, promulgué au mois de janvier 2013, a déjà presque deux ans. Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches dont votre assemblée ait eu à connaître en matière de transposition. Je remercie donc particulièrement M. le rapporteur, Christophe Caresche, et les membres de la commission des finances de s’y être plongés en profondeur lors de son examen en commission, ce dont est résulté une amélioration substantielle du texte.
La richesse du projet de loi provient aussi de l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière et a eu pour conséquence de substantielles avancées de l’intégration économique européenne, donc de nouvelles obligations incombant aux États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016. C’est l’ampleur de cette tâche, et à certains égards l’urgence de la mener à bien, qui a amené le Gouvernement à préparer un projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, mesdames et messieurs les députés, des habilitations à procéder par ordonnance dans certains cas. Elles vous sont demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime et le Gouvernement a parfaitement noté que les parlementaires ont exprimé en commission le souhait, sur lequel je reviendrai, d’être pleinement associés à la rédaction de certaines dispositions sensibles.
Le projet de loi prévoit la transposition de directives et l’adaptation du droit interne au droit de l’Union européenne dans trois domaines principaux, l’achèvement de l’Union bancaire et financière, la transparence financière des entreprises et la protection des consommateurs. Les quatre premiers articles du texte, l’article 9 et les articles 13 à 16 portent sur l’adoption en droit interne de dispositions à caractère financier contribuant à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen. Les deux premiers articles ont pour objet de transposer des directives publiées au printemps relatives à la résolution bancaire appelées BRR et d’autres relatives à la garantie des dépôts. Elles parachèvent l’édifice de l’Union bancaire au moyen du règlement relatif au mécanisme de résolution unique plus connu sous l’acronyme MRU pour la mise en œuvre duquel le Gouvernement sollicitera toute à l’heure une habilitation par voie d’amendement.
Initiée à l’été 2012 par les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et de la zone euro, l’Union bancaire repose sur plusieurs piliers. Il s’est d’abord agi de mettre en place un mécanisme de supervision unique qui fonctionne et supervisera bientôt directement les 120 plus grands groupes bancaires de la zone euro. Il s’agit d’une avancée majeure. Une deuxième étape a été franchie avec succès avant l’été lors de la finalisation du mécanisme de résolution unique qui fixe des règles visant à faire face à des situations de crise potentielle en organisant un cadre de faillite ordonnée pour les établissements financiers. L’ensemble formé par la directive BRR, la directive sur la garantie des dépôts et le règlement MRU vise à établir des règles harmonisées au niveau européen en matière de résolution bancaire définissant notamment l’ordre et le montant des pertes, en cas de résolution, supportées par les diverses parties prenantes que sont les actionnaires, les créanciers et enfin les déposants au-delà du plafond de garantie fixé à 100 000 euros.
Cette deuxième étape ne sera pleinement franchie qu’à la mise en place au niveau d’un fonds de résolution unique ou FRU européen financé par les banques. Les modalités de contribution des établissements de crédit français au fonds de résolution unique sont en cours de discussion au niveau européen. J’imagine que de nombreux parlementaires ont été approchés pour évoquer ce sujet sensible pour les organismes financiers de notre pays. Compte tenu des enjeux, le Gouvernement demeure particulièrement vigilant afin que l’équité de traitement entre les secteurs bancaires des différents pays participants à l’Union bancaire soit garantie. Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 portant sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.
Enfin, l’Europe s’est attachée à la redéfinition et l’harmonisation des règles prudentielles applicables aux établissements financiers afin d’en limiter les aspects procycliques et de prévenir les faillites dites systémiques. Les banques ont été dotées d’un tel régime par le paquet CRD4/CRR que la France aura prochainement transposé intégralement. Les organismes d’assurance seront dotés d’un mécanisme équivalent prévu par la directive bien connue « Solvabilité 2 ». Cette directive constitue une refonte globale du régime prudentiel encadrant l’exercice des activités d’assurance et de réassurance en Europe. Elle renforcera les exigences applicables en matière de solvabilité mais aussi de gouvernance, de contrôle et de transparence. Les travaux de transposition en droit interne de la directive « Solvabilité 2 » dont l’entrée en 6525vigueur est prévue au bk1erek janvier 2016 sont menés sous forme d’une consultation intensive à laquelle sont associés l’ensemble des acteurs concernés.
Un second groupe de dispositions prévues par le présent projet de loi a trait aux obligations applicables aux entreprises. Je pense notamment aux transpositions de la directive « Transparence » à l’article 6 et de la directive « Comptable » aux articles 7 et 8. La transposition de la directive « Transparence » s’inscrit dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République grâce à des mesures concrètes en faveur des entreprises, les PME en particulier. La transposition de la directive prolongera de deux à trois mois le délai de publication des rapports financiers semestriels, ce qui évitera l’effet de surcharge d’information en fin d’été amenant analystes et investisseurs à se concentrer sur les entreprises de premier plan au détriment des ETI et aux PME auxquelles la disposition prévue permettra d’attirer davantage l’attention du marché et d’accéder à de nouveaux financements.
D’autre part, la directive « Transparence » prévoit la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle qui entraînait des coûts administratifs élevés et incitait le marché à se concentrer sur la performance de court terme des entreprises. En matière d’information financière, l’activité normative européenne a également abouti à une directive « Comptable » unique au mois de juin 2013. Sur le fondement de cette directive, le Gouvernement a déjà opéré d’importantes simplifications des obligations comptables au profit de près d’un million et demi d’entreprises par une ordonnance prise sur le fondement de la loi de simplification du 2 janvier 2014. Il nous faut à présent achever la transposition en mettant à jour certains articles du code de commerce.
Ce travail sera effectué à grands principes constants. La stabilité normative est aussi gage de simplification et les dirigeants d’entreprise insistent beaucoup sur ce point lorsque nous les rencontrons. La directive « Comptable » comprend par ailleurs une mesure aussi nouvelle qu’’importante relative à la transparence des industries extractives, qui est transposée à l’article 8 du projet de loi et dont j’ai mesuré lors des travaux en commission qu’elle concentrait bien des interventions parlementaires. Cette mesure, la France l’a activement défendue à Bruxelles lors de la négociation du texte. Elle vise à renforcer la responsabilité sociale des entreprises du secteur extractif et d’exploitation des forêts.
À cette fin, elle leur impose de publier chaque année un rapport détaillé, projet par projet, des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays où elles exercent leur activité. L’objectif d’une telle transparence est clair : elle vise à faire connaître précisément aux citoyens et à la société civile des pays riches en matières premières, en premier lieu les pays en développement, les revenus générés par leur exploitation et à mieux en vérifier l’usage par leurs autorités. Ce dispositif européen répond à celui que les États-Unis ont adopté en 2010 et la France promeut son adoption par l’ensemble des membres du G8 et du G20. Le texte prévoit une double publication des informations non seulement au registre du commerce et des sociétés mais également sur le site internet des sociétés afin de garantir un accès simple et gratuit de tout citoyen à ces informations.
Enfin, le présent projet de loi prévoit diverses transpositions renforçant la protection des consommateurs. L’article 10 propose d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive « Crédit immobilier » qui améliore l’information des consommateurs, introduit des règles de bonne conduite pour les prêteurs en matière de crédit immobilier et prévoit une harmonisation de l’information publicitaire et précontractuelle ainsi que la définition d’un cadre pour l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit immobilier.
L’article 11 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation visant à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs professionnels. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français en termes de recours grâce à laquelle ils feront valoir leurs droits aisément et gratuitement. En cas de litige persistant avec un professionnel, les consommateurs pourront s’adresser à un médiateur clairement identifié afin de résoudre le différend, évitant ainsi un éventuel recours à la justice. L’habilitation par voie d’ordonnance est demandée au Parlement en raison du calendrier mais le projet d’ordonnance s’inscrit bien entendu dans la continuité des grands principes de la médiation conventionnelle définie dans le code de procédure civile. Le Gouvernement a bien noté les inquiétudes relatives aux garanties de qualité et d’indépendance des procédures de médiation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Eckert : C’est pourquoi, dans un souci de transparence, je proposerai la mise en place d’un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, professionnels comme consommateurs, et de représentants de l’administration afin de mener les travaux de transposition par voie d’ordonnance de la directive du 21 mai 2013. Le comité devra s’assurer des exigences de qualité et d’efficacité des mécanismes de médiation et définir les modalités d’information des consommateurs. Plus particulièrement, il veillera aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise et au fonctionnement des structures qui les accueillent. Il déterminera également les modalités de mise en place d’une autorité publique d’évaluation des mécanismes de médiation de la consommation. Tel est le panorama d’ensemble des principaux enjeux du projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012 consistant à encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources pour le financement de l’économie réelle, simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité et protéger les Français, notamment les plus modestes, dans leur vie de consommateur.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. Christian Eckert : Les dispositions du projet de loi soumis aujourd’hui à votre examen obéissent à une nécessité juridique car elles reflètent l’intensité des travaux européens et procèdent à une modernisation de notre droit attendue de nombreux contribuables, consommateurs et opérateurs économiques.
J’ai pleinement conscience de la difficulté technique de ce type de texte, mais les travaux de vos commissions ont montré votre capacité à appréhender des problèmes d’une rare technicité. Je souhaite donc que ces dispositions recueillent le plus large assentiment de votre Assemblée (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Le ministre vient de détailler précisément les dispositions qui figurent dans ce texte. Vous avez parlé de texte riche, 6526monsieur le ministre. Il est en effet riche – et divers. Il touche à de nombreuses questions, en particulier à la régulation économique et financière.
Le Gouvernement nous propose de transposer l’ensemble des directives adoptées ces dernières années par le Parlement européen pour tirer les leçons de la crise de 2008 et avancer dans la voie de cette régulation économique et financière. Je voudrais insister sur ce point, car nos concitoyens ont parfois le sentiment que nous ne progressons pas suffisamment dans cette direction. Or en réalité, un travail considérable a été accompli, qui trouve en partie son achèvement dans les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
Nous verrons ainsi la création d’une véritable union bancaire au niveau européen, ce qui est, à n’en pas douter, un phénomène historique. De même, la régulation du secteur des assurances est renforcée par les textes qui les concernent, notamment la directive « Solvabilité II ». Ce sont des avancées importantes, qui méritent d’être soulignées.
Nous sommes évidemment très sensibles, monsieur le ministre, à vos propos sur ce qui reste en discussion au niveau de l’Union bancaire, en particulier la contribution des banques françaises. Cette question a été longuement évoquée à la commission des finances ; je crois pouvoir dire que l’ensemble des parlementaires qui étaient présents vous apporteront tout leur soutien pour faire en sorte que la France contribue pour une juste part, mais pas au-delà. Ces mécanismes ont en effet une incidence…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Énorme !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …sur le crédit et sur le fonctionnement. C’est un prix qu’il faut assumer, mais il ne doit pas être excessif.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’en viens aux autres points.
Vous nous proposez, et cela ne soulève de ma part aucune objection de principe, de transposer l’essentiel de ces textes par voie d’ordonnance. La méthode est assez classique s’agissant de textes à caractère technique. Néanmoins, je me suis interrogé sur le point de savoir si elle était la plus pertinente et la meilleure sur deux sujets.
Le premier est la médiation dite d’entreprise. Il faut se garder de sous-estimer les dispositions en question, qui vont donner de nouvelles armes aux consommateurs pour se faire entendre, ce qui va dans le bon sens. Vous avez indiqué que le Gouvernement avait accepté, et je m’en félicite, la création d’un comité de pilotage, qui comportera entre autres des parlementaires. Nous avons ainsi toutes les garanties que ceux-ci pourront s’exprimer, notamment sur le point important de la clarification du système de médiation d’entreprise en France, qui est à la fois très pragmatique, ce qu’il convient de conserver, et quelque peu contradictoire.
Le deuxième point qui m’a semblé mériter un examen au Parlement est l’ open data. Il s’agit de la relation entre les citoyens et l’administration, un sujet essentiel auquel nos concitoyens sont évidemment sensibles. Dans la mesure où un texte sur le numérique a été annoncé par le Gouvernement, et où cette annonce a été confirmée par le Premier ministre dans sa Déclaration de politique générale, il me paraîtrait opportun de transposer cette directive à l’occasion de l’examen de ce texte. Un travail a d’ailleurs été conduit sur ce sujet par des parlementaires, notamment des sénateurs, ainsi que par le Conseil d’État, qui a publié récemment une étude. Il serait bon que le Parlement se saisisse de l’ensemble de ces questions à cette occasion. À ma connaissance, aucun amendement revenant sur cette disposition n’a été déposé par le Gouvernement. J’en déduis qu’il accepte cette position, et je l’en remercie : cela témoigne de l’attention qu’il porte au Parlement.
L’essentiel des amendements ont porté sur l’article 8.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il est très important !

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Certes, monsieur Galut, mais les autres le sont tout autant, et l’Union bancaire n’est pas le moindre des sujets. Cela étant, je comprends tout à fait que les parlementaires aient souhaité travailler plus particulièrement sur cet article.
L’article 8 vise à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier, afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Cette disposition, qui a été adoptée dans le cadre d’une directive, découle d’une décision prise au G8 de Deauville les 26 et 27 mai 2011 dans le but – j’insiste sur ce point – de lutter contre la corruption, qui est un phénomène avéré dans ce type d’activité. L’Europe a en effet décidé de mettre en œuvre cet engagement. Là encore, j’insiste sur ce point, car la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du G8 ou du G20 est souvent problématique. Nous le constatons à nouveau ici, puisque seule l’Europe a traduit cet engagement dans un texte juridique. Les États-Unis l’ont fait avec le Dodd-Frank Act, mais à ma connaissance, les dispositions nécessaires pour mettre celui-ci en œuvre n’ont pas été prises. L’Europe est donc le premier territoire à appliquer cette décision, qui représente une réelle avancée, mais aussi une contrainte non négligeable pour les entreprises. Dans cette affaire, l’Europe est donc exemplaire. La France l’est aussi, puisqu’elle sera le premier État européen à transposer cette directive, et qu’elle le fera en allant au-delà de ce qui est prévu dans la directive, notamment en matière de publication. Nous y reviendrons.
J’insiste donc sur le fait que la France est exemplaire, qu’elle a le souci de mettre en œuvre le plus rapidement possible cet engagement et cette disposition.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés ; nous avons eu le débat en commission.
L’évasion fiscale est un autre sujet qui fait l’objet de réflexions, notamment au niveau du G20. L’OCDE a formulé il y a quelques jours un certain nombre de propositions très intéressantes sur la problématique de l’évasion fiscale, qui marquent un vrai progrès. Là aussi, la France a été à l’avant-garde – c’est d’ailleurs un fonctionnaire français qui travaille sur ces questions. Si les ministres des finances du G20, qui se réunissent dans quelques jours, venaient à les adopter, ces dispositions auraient vocation à être traduites dans la législation européenne et nationale.
Je ne propose pas d’anticiper la mise en œuvre de ces mesures, car elles imposeraient des contraintes supplémentaires dans un monde extrêmement concurrentiel, en particulier pour ce qui concerne les industries minières et extractives, contraintes qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur les sociétés françaises.
La France a raison de se battre et de faire progresser les choses dans les enceintes internationales. Lorsque les décisions seront prises, elle les appliquera. Voilà donc la position que je défendrai ; nous en reparlerons au cours du débat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de transposition de directives européennes aborde de multiples sujets. Pour ma part, j’en ai retenu trois.
Le premier concerne l’Union bancaire. Après l’adoption du premier pilier de cette union, la création d’un superviseur européen, qui deviendra pleinement opérationnel dans quelques jours, au mois de novembre, nous voici appelés à autoriser la transposition du deuxième pilier, qui a pour objet de clarifier les modalités de règlement des faillites bancaires, en définissant une chaîne de responsabilité et en évitant ainsi un appel systématique aux contribuables.
Lancé en 2012, l’ambitieux chantier de l’Union bancaire constitue une avancée décisive pour la stabilité du système bancaire et financier, ainsi que pour la protection des déposants. Je veux, à cet égard, saluer les efforts déployés par le gouvernement français. Je veux aussi souligner l’implication très forte de notre commission des affaires européennes, qui a adopté, sur la proposition de Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin, plusieurs résolutions définissant les contours de l’Union bancaire, et qui s’est battue pour que le règlement relatif à la procédure de redressement et de résolution des banques prévoie une association étroite des parlements nationaux.
Mais, pour que l’Union bancaire soit pleinement réalisée, les efforts doivent encore être poursuivis. Il nous faut avancer rapidement pour préciser les modalités de constitution du Fonds de résolution, définir le filet de sécurité du dispositif – nous plaidons à cet égard, à la commission des affaires européennes, pour le Mécanisme européen de stabilité –, et, enfin, mettre en place le troisième pilier de l’Union bancaire, à savoir le système européen de garantie des dépôts. J’en appelle à la nouvelle Commission européenne pour que ces chantiers trouvent enfin une réalisation.
Le deuxième sujet que je souhaiterais aborder est celui de la responsabilité sociétale des entreprises.
À cet égard, il semble que les dispositions du présent projet de loi et de la directive « comptable » soient plutôt en retrait par rapport aux exigences de notre Assemblée, telles que formulées en février dernier, sur ma proposition, dans sa résolution sur la publication d’informations non financières par les entreprises et, en mars dernier, sur la proposition de notre collègue Seybah Dagoma, dans la résolution sur le « juste échange » au plan international.
Ces dispositions sont également en retrait par rapport aux engagements pris par le Président de la République.
Nous devons fixer des standards ambitieux en matière de transparence et d’exemplarité. Cela suppose notamment, s’agissant des industries extractives visées dans le présent texte, d’aligner leurs obligations de reporting sur celles que nous avons fixées pour les banques en 2013 et d’en élargir le champ à tous leurs territoires d’activité.
Comme l’a souligné Christophe Caresche, au moment où l’OCDE entame le chantier de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, un signal fort dans le secteur des industries extractives apparaît d’autant plus nécessaire qu’une dynamique en ce sens s’engage actuellement au niveau international, avec l’adoption de nouvelles législations aux États-Unis et en Norvège et le lancement d’une consultation au Canada. Il est justifié de se montrer particulièrement exigeant vis-à-vis des entreprises de ce secteur, car leur activité produit des dégâts importants, sur le plan aussi bien environnemental que social.
Il nous faut également renforcer la responsabilité de l’ensemble des entreprises transnationales. Cela passe notamment par l’adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
En troisième lieu, il m’apparaît impensable de supprimer l’exigence du contrôle par l’État des contrats d’assurance des installations nucléaires, comme cela était proposé dans le projet de loi initial. J’approuve donc pleinement son rétablissement, qui a été décidé à l’initiative de la commission des finances. Je propose toutefois, compte tenu des risques que présente le nucléaire, que ce contrôle ne soit pas seulement assuré par le ministère de l’économie et des finances, mais également par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Enfin, je m’interroge sur le fait que ce projet de loi de transposition habilite le Gouvernement, sur la quasi-totalité des sujets, à recourir à la procédure de l’article 38 de la Constitution. Cela m’apparaît d’autant moins justifié s’agissant de sujets qui intéressent au plus près nos concitoyens, à l’instar de l’ open data : nous ne pouvons escamoter un débat sur ces sujets.
En conséquence, je soutiens pleinement l’initiative qu’a prise la commission des finances de renvoyer au prochain projet de loi sur le numérique la transposition des dispositions relatives à la réutilisation des informations du secteur public. Je pense que notre commission des affaires européennes s’associera au débat avec beaucoup de vigueur.