Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 5

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 5

debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek22, 23 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.

M. Éric Alauzet : La commission des finances a amélioré la rédaction de l’article 5, puisque le contrôle de l’État a été renforcé. Toutefois, le ministère de l’économie ne doit pas être le seul ministère en charge de ce contrôle. C’est pourquoi l’amendement bkno ek22 vise à ce que le ministre chargé de l’énergie y soit également associé, ce qui paraît assez logique.
L’amendement bkno ek23 tend à rendre ce contrôle régulier et précise qu’il aurait lieu chaque année.
L’amendement bkno ek24, enfin, vise à ce que ce contrôle puisse se faire conjointement avec les commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christophe Caresche : Avis défavorable à l’amendement bkno ek22, car le contrôle porte sur les aspects financiers de l’assurance. Je ne vois donc pas en quoi le ministre de l’énergie aurait une compétence particulière pour traiter de cette question.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Christophe Caresche : Même si je comprends l’esprit de votre amendement, je ne pense pas qu’il soit opportun.
J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement bkno ek23, qui tend à préciser que la communication des contrats d’assurance et des garanties financières présentées par les exploitants d’installations nucléaires pour couvrir leur responsabilité civile doit intervenir chaque année. Il me semble qu’il s’agit là d’une précision utile.
Quant à l’amendement bkno ek24, qui vise à associer à ce contrôle les commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, il me paraît superfétatoire dans la mesure où ces commissions peuvent déjà obtenir ce type d’informations. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est conforme à celui exprimé à l’instant par le rapporteur.
Je vous suggère, monsieur Alauzet, de retirer l’amendement bkno ek22 puisque, comme cela vient d’être dit, les contrôles porteront sur des aspects financiers, et non sur des questions environnementales. Je sais que ces questions vous sont chères et je comprends l’esprit de votre amendement, mais celui-ci ne me semble pas adapté.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement bkno ek23, qui précise que le rapport doit être annuel. C’est en effet une précision utile.
Quant à l’amendement bkno ek24, il est superfétatoire puisque les rapporteurs spéciaux, les présidents de commissions, peuvent déjà avoir accès, à tout moment, à ce type d’information. Je rappelle que nous souhaitons plutôt alléger les procédures que les alourdir encore. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement bkno ek22 ?

M. Éric Alauzet : Je retire l’amendement bkno ek24, car j’ai bien compris les arguments qui ont été avancés, mais je maintiens l’amendement bkno ek22. En matière d’assurance, il subsiste plus 6543qu’une interrogation – un gros doute – sur l’adéquation des systèmes assurantiels et de protection en cas de sinistre. Cela va bien au-delà de la simple vérification de la conformité des contrats d’assurance. Le problème, qui est connu, est celui du calibrage de l’assurance et de la couverture du risque nucléaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Alauzet, l’analyse que nous faisons de la directive ne permet pas d’adopter la disposition que vous proposez. Si l’on peut avoir un droit de regard sur les contrats, il n’est pas question d’aller au-delà, si l’on s’en tient aux termes de la directive. J’insiste sur le fait que cet amendement ne paraît pas pouvoir être retenu, dans la mesure où nous procédons à une transposition.