Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 8
debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.
M. Dominique Potier : Je ne reviendrai pas sur le détail des arguments qui ont été échangés. J’ai écouté Yann Galut, Karine Berger, notre rapporteur Christophe Caresche et M. le secrétaire d’État. J’ai entendu tout à la fois des appels à la prudence et l’affirmation que l’instauration de la transparence sur les transactions financières pour les compagnies de l’industrie extractive était un enjeu majeur.
Je voudrais simplement rappeler le combat que nous avons mené, il y a quelques mois, dans cette même assemblée, au moment de la discussion de la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. À l’époque, nous avons entendu à peu près les mêmes arguments au sujet de l’industrie bancaire. Et pourtant, la France a osé se montrer pionnière en ouvrant des perspectives qui ont ensuite été reprises à l’échelle européenne.
Nous sommes fiers d’avoir mené ces combats. Grâce à des amendements dont j’étais l’auteur, nous avons même obtenu, dans la foulée, que la transparence soit faite en matière de spéculation sur les biens alimentaires d’origine agricole, laquelle contribue parfois à alimenter les famines de par le monde. Nous avons également obtenu que les holdings financières, au-delà du système bancaire, se soumettent elles-mêmes à cette obligation de transparence.
Ces combats honorent la France, et je voudrais répéter que nous nous situons tout à fait dans la continuité de ce combat. Pour ma part, je tiens vraiment, à quelques amendements près, qui sont peut-être excessifs à l’heure qu’il est, soutenir les amendements défendus par notre collègue Yann Galut.
S’agissant du débat sur la compétitivité, je tiens à rappeler que la transparence n’est pas l’adversaire de la compétitivité. Elle est au contraire au service de l’économie réelle, au service de l’argent, lorsque l’impôt est payé là où l’on produit, au service des populations les plus fragiles et des défis que l’humanité doit résoudre aujourd’hui. Pour vaincre la faim dans le monde et réaliser la transition énergétique, il faut des moyens publics, des moyens partagés. Aujourd’hui, la fraude fiscale à l’échelle mondiale, à l’échelle industrielle, parfois à l’échelle mafieuse, nous prive de ressources indispensables pour ces mutations.
Par ailleurs, la France doit-elle agir seule ou de conserve ? À chaque fois que nous avons réussi, c’est parce que nous avons à la fois agi en pionnier et entraîné les autres derrière nous. Que serait une France qui donnerait des leçons aux autres, sans se les appliquer à elle-même ? Il y a deux hypothèses : ou bien Michel Sapin gagnera la semaine prochaine au G 20, et nous aurons seulement une semaine d’avance ; ou bien il échouera, et nous aurons fait notre travail, au sein de cette assemblée, pour défendre la justice et l’économie réelle.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bkno ek12, 25, 41 et 57, faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek74 du Gouvernement.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Pascal Cherki : Je serai bref, car nous avons déjà eu ce débat en commission. La directive a marqué un pas en avant très important que nous tenons à saluer puisque, désormais, un certain nombre d’informations doivent faire l’objet d’une publication sur internet. Mais nous souhaitons aller plus loin – comme une plateforme d’associations très active sur ces sujets – en ajoutant les mots suivants à chaque fois qu’apparaît le terme « publication » : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». D’aucuns diront que cette formulation est redondante ; je ne le crois pas. Je pense en tout cas que le Gouvernement peut entendre notre demande, qui est excessivement raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Éric Alauzet : Comme mon collègue, je me félicite de cette transcription qui vise à lutter contre la corruption et les marchés déstabilisants pour les zones en développement. Puisqu’il s’agit d’instaurer la transparence, il est prévu d’imposer la publication d’informations, mais celle-ci n’a d’intérêt que si elle est accessible à celles et ceux qui veulent en faire usage. Il faut donc s’assurer qu’elle soit accessible et gratuite : tel est l’objet de cet amendement.
Si tel n’était pas le cas, cela voudrait dire que l’on transpose parce qu’il le faut, mais que l’on s’accommode bien du fait que ces informations ne soient pas accessibles. Il faut donc aller jusqu’au bout de la démarche et faire en sorte que, si elles sont publiées, ces informations soient facilement consultables. Dans le cas contraire, cela pourrait laisser un goût d’amertume, le sentiment d’un travail inachevé, voire un doute sur la réalité de notre volonté.
Pour revenir sur les interventions qui viennent d’être faites, nous allons constamment avoir ce débat sur la concurrence et la fragilisation de nos entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Éric Alauzet : Mais il faut savoir que le risque réputationnel constitue de plus en plus un argument de compétitivité. Aujourd’hui, on peut dire que nous sommes en avance, mais viendra le moment où les entreprises qui seront en retard de ce point de vue seront pénalisées au plan concurrentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Yann Galut : Cet amendement, qui a été signé par une quarantaine d’élus socialistes, va dans le même sens que les précédents. La loi, on le sait, peut parfois être interprétée de manière trop restrictive ; c’est pourquoi il vaut mieux qu’elle en dise plus que pas assez. Parce que l’amendement que nous vous proposons est soutenu sur presque tous les bancs de cette assemblée, en tout cas à gauche – nous avons en quelque sorte une démarche de « gauche plurielle », qu’il importe de souligner – il convient de préciser les termes de cette publication en indiquant qu’elle doit être « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ».
Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement de bon sens devrait pouvoir recueillir votre approbation. En l’acceptant, vous montreriez, comme c’est le cas, que le Gouvernement est vraiment attentif non seulement aux préoccupations des parlementaires, mais aussi à celles des ONG qui mènent ce combat, et qu’il continue à être en pointe sur toutes ces questions.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Nicolas Sansu : Sur de nombreux bancs, y compris sur ceux de l’UDI, où notre collègue Charles de Courson, qui n’est pas présent, a déposé un amendement identique au nôtre, cet amendement sur l’amélioration de la transparence fait consensus. On nous a dit en commission qu’il était superfétatoire, mais il vaut toujours mieux dire et écrire les choses. Nous avons beaucoup de lois bavardes, monsieur le secrétaire d’État, et ce ne sont pas les quelques mots que nous allons ajouter qui vont déstabiliser notre arsenal juridique. Je pense sincèrement que pour les ONG, pour les citoyens du monde, pour les citoyens de la France et pour les entreprises, il serait préférable d’être extrêmement clairs.
Si nous pensons que cet amendement ne sert à rien, pourquoi ne pas l’adopter ? Si nous ne l’adoptons pas, c’est bien qu’il y a quelque chose à cacher… Je pense sincèrement que nous pouvons l’adopter sans trop de risques. Ce serait à l’honneur de la France. Yann Galut a parlé de la gauche plurielle : c’est presque l’Antiquité, mais il est bon parfois que la gauche se retrouve sur ses valeurs.
M. Yann Galut : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Caresche : Tout d’abord, permettez-moi de dissiper certains malentendus, ou pour le moins d’éviter les procès d’intention. Le Gouvernement a prévu dans le projet de loi l’obligation de publication sur internet, ce qui ne figure pas dans le texte de la directive. Si le Gouvernement a pris cette disposition, c’est bien évidemment pour que l’information soit publique, gratuite et accessible, comme je l’ai dit en commission.
J’entends toutefois les propos de M. Sansu : écrivons-le donc dans la loi si cela peut rassurer des députés que je sens extrêmement anxieux.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Christophe Caresche : Monsieur Alauzet : dans cette affaire, la France est exemplaire. Je voudrais vous en convaincre. Notre pays fait le travail qu’il doit faire, conformément aux engagements qu’il a pris. En l’occurrence, il va au-delà des exigences de la directive.
Cela dit, ces amendements mentionnent un « format permettant son utilisation ». C’est une notion imprécise que le sous-amendement bkno ek74 du Gouvernement vise à remplacer par l’adjectif « lisible ». Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets donc un avis favorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements et pour soutenir le sous-amendement bkno ek74.
M. Christian Eckert : Monsieur Potier, j’ai bien entendu votre réflexion sur la transparence qui, pour certains, serait l’ennemie de la compétitivité. En la matière, tout excès est nuisible aux deux intérêts poursuivis, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek74 qui vise à remplacer les mots « dans un format permettant leur utilisation » par le mot « lisible », afin d’être plus conforme à la directive.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Nous sommes favorables au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’opposition assiste à un débat interne de la majorité !
M. Christophe Caresche : Mais invitez-vous à nos débats !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’était déjà le cas en commission des finances. Vous avez des divergences de point de vue. Quant à moi, je ne partage pas votre volonté dogmatique d’aller vers la transparence gratuite et l’ouverture aux citoyens du monde.
M. Nicolas Sansu : Voilà qui fait plaisir !
M. Pascal Cherki : Merci de votre franchise !
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’aimez pas les chefs d’entreprise,…
M. Yann Galut : N’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz : …mais il paraît que vous aimez les entreprises – c’est le Premier ministre qui l’a dit.
Mme Karine Berger : Nous, nous y avons travaillé, dans les entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz : Or, dans des secteurs sensibles ou qui nécessitent de gros programmes de recherche et développement, certaines entreprises françaises ont été fragilisées par le fait de transmettre au greffe, chaque année, l’ensemble de leur comptabilité.
Les entreprises étrangères n’attendent que cette publication pour aller consulter ce que font leurs concurrents. C’est ce que l’on appelle une vraie fragilité au niveau concurrentiel.
L’article 8 vise à transposer la directive du 26 juin 2013, mais en allant plus loin que celle-ci sans pour autant que le Parlement puisse débattre sur le fond. Et, en plus, il existe des divergences de point de vue entre vous. Cet excès de transparence ne sera en aucun cas une chance pour les entreprises françaises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : L’intervention de Mme Dalloz est très significative du débat qui a lieu, non pas au sein de la majorité ou entre la majorité et l’exécutif, mais entre la gauche et la droite.
M. Yann Galut : Exactement !
Mme Sandrine Mazetier : Dans ce débat, certains défendent une certaine idée de la France, d’une France pouvant éclairer des évolutions substantielles à l’échelle européenne et donc à l’échelle du monde. Le Gouvernement et le Parlement l’ont fait, ensemble, avec la loi bancaire.
Mme Marie-Christine Dalloz : Donnez des leçons au monde, le monde rit !
Mme Sandrine Mazetier : Alors qu’il n’y avait pas encore eu de directives ni de préconisations claires sur la séparation des activités bancaires, la France a été la première à adopter une loi sur cette question. Et dans cette loi, les parlementaires de la majorité, avec l’accord du Gouvernement, ont introduit des dispositions renforçant la transparence pour faire apparaître au grand jour les paradis fiscaux et légaux qui menacent l’intégrité de toutes les économies réelles de cette planète.
Nous n’avons pas la même idée de la France, nous n’avons pas la même idée de sa puissance motrice à l’échelle européenne, et nous n’avons décidément pas la même idée d’un débat fructueux entre le Parlement et le Gouvernement, cela se vérifie encore aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous n’avez pas non plus d’idée de l’emploi !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’emploi, vous marchez dessus !
Mme la présidente : Madame Dalloz, je vous prie, seul M. Cherki a la parole.
M. Pascal Cherki : Il ne faudrait pas donner l’impression que nous nous acharnons sur notre collègue Dalloz.
M. Yann Galut : Elle est un peu seule !
M. Pascal Cherki : Le Parlement est un lieu de débat ; il est normal que nous y discutions de la loi, que des amendements soient déposés, retirés, ou que parfois ils soient maintenus et votés. Il n’y a rien d’extraordinaire à cela ; ne soyez pas choquée, madame Dalloz, c’est ainsi que les choses fonctionnent.
Par ailleurs, il est vrai que la question de la transparence nous intéresse vraiment beaucoup à gauche, et je regrette qu’elle ne vous intéresse pas autant à droite.
Mme Marie-Christine Dalloz : Arrêtez de voir de la corruption partout, elle est chez vous !
M. Pascal Cherki : Votre dernière intervention montre qu’il y a beaucoup de chemin à parcourir. Je tiens à votre disposition un certain nombre de documents réalisés par des associations telles que le Secours catholique, le CCFD, Attac et d’autres. Leur lecture permet aux non-spécialistes que nous sommes de progresser dans la réflexion.
Vous qui êtes un esprit fin et ouvert, madame Dalloz, peut-être évoluerez-vous en les lisant. En tout cas, c’est le vœu que je forme. Je ne désespère que votre position change d’ici à la fin de la législature.
Je répète enfin que je suis tout à fait favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Vous n’avez pas de chance, madame Dalloz : vous êtes l’unique représentante de l’opposition dans l’hémicycle. C’était peut-être aussi le cas lorsque nous avons discuté de ces questions de transparence lors de l’examen de la loi bancaire. C’est à croire que ces sujets n’intéressent pas votre groupe politique ! Nous avons même entendu les réserves de vos collègues sur la transparence du reporting bancaire. Autrement dit, s’il y avait plus de députés de droite dans cet hémicycle, il n’y aurait pas de transparence, cet amendement n’aurait pas été accepté par le Gouvernement, vous vous seriez opposé au reporting bancaire, le président Obama n’aurait pas fait le Foreign Account Tax Compliance Act – ou FATCA.
Ce qui a été décidé en France et aux États-Unis a fait traînée de poudre. L’amendement que nous avons adopté dans la loi bancaire a connu une traduction européenne quelques semaines plus tard. Vous êtes donc un peu en retard sur les progrès que notre société doit faire.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, j’y suis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Ce débat montre une vraie différence entre la gauche et la droite. Madame Dalloz, vous êtes en cohérence avec toutes les prises de position du groupe UMP ces deux dernières années quand nous abordons la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Votre groupe est 6546le seul à avoir voté contre la loi qui renforçait le dispositif de lutte contre la fraude fiscale ; il en est allé de même sur la loi bancaire et sur la loi d’orientation portée par Pascal Canfin.
Aujourd’hui, vous confirmez votre volonté de ne pas aller dans le sens de l’histoire alors que l’immense majorité des pays est en train de lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, pour la transparence afin que les ONG, les citoyens et les parlementaires puissent avoir accès à des informations extrêmement importantes. Il faut qu’il y ait une éthique dans ce domaine, que l’on mette fin à ces paradis fiscaux qui détruisent nos systèmes sociaux et dans lesquels se retrouve l’argent de la délinquance internationale.
Il existe là en effet une profonde divergence entre vous et nous, et il est important de la rappeler. Je vous remercie de la clarté de votre intervention qui montre que, dans ce pays, il y a une vraie différence entre la gauche et la droite.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’assume !
M. Yann Galut : En ce qui me concerne, je souscris à la proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek35, 59 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek35 et 59 sont identiques.
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Karine Berger : Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de publication à la charge des entreprises prévue par l’article 8 du projet de loi. Il vous est proposé de préciser que la publication doit porter sur l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, plutôt que sur le champ prévu à ce stade dans le projet de loi, ce qui constitue néanmoins une avancée.
Je souhaite faire le point sur ce que nous avons prévu dans la loi de séparation des activités bancaires et dans la loi d’orientation pour le développement, et sur l’application qui a été faite de ces textes. Yann Galut a rappelé tout à l’heure que nous avions été précurseurs, en France, parce que nous avions demandé aux banques, dès 2014, de publier un certain nombre d’éléments. Où en sommes-nous ?
Pour 2014, seulement deux des cinq grandes banques respectent cette consigne de publication. Aujourd’hui, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et BNP-Paribas séparent les éléments en deux blocs.
De plus, selon un courrier que j’ai reçu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce ne sont pas seulement six banques qui devraient être soumises à cette obligation, mais trente établissements bancaires qui, aujourd’hui, devraient appliquer la loi que nous avons votée pour 2014.
Aujourd’hui, les banques ne procèdent pas à la publication que nous leur avions demandée. Si nous ne rappelons pas que le pouvoir politique a demandé à l’ensemble du système bancaire de publier ses comptes pour 2014, nous risquons de ne jamais voir appliquer les lois que nous votons. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Nicolas Sansu : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : À ce stade, il me semble utile de préciser les choses, d’autant que les amendements suivants poseront le même problème.
Je l’ai dit tout à l’heure : le texte que nous examinons vise à combattre la corruption. Il impose aux entreprises opérant dans l’industrie extractive de publier les versements auxquels elles peuvent être amenées à procéder au profit d’autorités publiques. Le G20 a pris des engagements, que l’Union européenne a transcrits et que nous transposons.
Sur la question de l’évasion fiscale, qui est un autre sujet, le G20 a demandé à l’OCDE de mener des travaux en vue de prendre des décisions. Ces dernières seront adoptées lors du sommet organisé dans quelques jours au niveau des ministres des finances.
Au vu des amendements déposés sur l’article 8, j’ai le sentiment que l’on mélange les deux problématiques et les deux objectifs différents que sont la lutte contre la corruption et la lutte contre l’évasion fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Christophe Caresche : Que les choses soient claires ! Le reporting que nous avons mis en place pour les banques n’a rien à voir avec le reporting prévu par ce texte, qui concerne la lutte contre la corruption et la publication des versements auxquels les sociétés minières sont amenées à procéder au profit d’autorités publiques. Nous parlons de deux démarches différentes.
S’agissant de l’évasion fiscale, l’OCDE n’a pas travaillé de sa propre initiative ; elle a été mandatée par le G20. Elle vient d’émettre des propositions tout à fait intéressantes, qui constituent des avancées et parmi lesquelles figure le reporting pour toutes les entreprises multinationales tel qu’il a déjà été prévu, par exemple, pour les banques.
Mme Karine Berger : Il a été prévu, mais il n’est pas appliqué !
M. Christophe Caresche : C’est un autre sujet, madame Berger.
Ces propositions feront l’objet d’une discussion au sein du G20. Je ne propose pas d’anticiper des décisions qui n’ont pas été prises, qui n’ont donc pas été traduites dans la législation européenne, et dont on ignore d’ailleurs jusqu’où elles iront. Je tenais à faire ces précisions car j’ai l’impression, depuis le début de notre débat, que ces deux problématiques se mélangent ; or, pour moi, elles sont clairement séparées.
J’en viens aux amendements. Je tiens d’abord à rappeler que j’ai déposé, en commission, un amendement qui clarifiait très bien la situation des filiales, et qui a été adopté. Cet amendement prévoit que l’obligation de publicité des versements et paiements sera étendue à toutes les filiales des entreprises d’extraction minière, dès lors que ces filiales exercent leur activité dans le domaine de l’extraction. Cela 6547me paraît cohérent. Le reporting des versements prévu dans le projet de loi concernera non seulement les maisons-mères, mais aussi leurs filiales et les sociétés qui en dépendent. Les dispositions adoptées par la commission des finances garantissent donc que l’ensemble du secteur minier sera concerné par cette obligation de publication : en d’autres termes, nous obtiendrons les informations de l’ensemble du secteur.
Je suis défavorable aux amendements bknos ek35, 59 et 26, car ils vont au-delà des dispositions déjà adoptées. Ils précisent que toutes les filiales seront concernées par l’obligation de reporting, qu’elles exercent ou non une activité dans le secteur minier, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Non seulement ces amendements sortent du champ de la directive, mais ils induiraient une rupture d’égalité, car ils reviendraient à imposer des contraintes différentes à des sociétés d’un même secteur. En imposant à une filiale agissant en dehors du secteur minier une contrainte à laquelle une société concurrente, du même secteur d’activité, ne serait pas confrontée, nous introduirions une rupture d’égalité qui me semble problématique. Comme je l’ai dit très clairement en commission, je ne souhaite pas imposer aux entreprises françaises, dans un domaine à la fois stratégique et hyper-concurrentiel, des contraintes qui les mettraient en difficulté en termes de concurrence.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La position du Gouvernement rejoint totalement celle du rapporteur, qui a expliqué avec beaucoup de précision l’objectif poursuivi par la directive.
Madame Dalloz, la majorité n’est pas divisée. Il peut y avoir des discussions sur l’un des aspects de ce texte, que vous avez vous-même qualifié de « fourre-tout », et dont nous connaissons l’importance considérable pour le secteur bancaire et sur les questions de régulation. D’ailleurs, votre groupe aurait bien du mal à se diviser, puisque vous êtes sa seule représentante cet après-midi, madame Dalloz !
M. Bruno Le Roux : et M. Pascal CherkiEh oui !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement entend transcrire la directive. Je serai encore plus précis que le rapporteur : la publication des paiements effectués dans certains pays, sur certains projets, pourra révéler, notamment aux habitants de ces pays, le versement de dessous-de-table et l’existence de la corruption. Tel est l’objectif de la directive.
Sur les questions fiscales, le travail se poursuit : l’OCDE a fait des propositions très intéressantes, parmi lesquelles figure le reporting, et pas seulement pour les entreprises liées à l’extraction. Toutes ces mesures seront au cœur des débats dans les prochains jours et, je l’espère, dans les prochaines semaines, en vue de leur transcription éventuelle dans la législation européenne ou nationale.
Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je ne comprends pas très bien.
M. Yann Galut : Moi non plus !
M. Éric Alauzet : Comme le rapporteur, je m’inscris dans le cadre formel, juridique, de la transposition de la directive. J’en reste à la lutte contre la corruption : je ne parle pas d’évasion fiscale. Qu’est-ce qui nous garantit que des opérations de transfert entre les différentes filiales d’une même société ne pourront pas être organisées, d’une manière ou d’une autre, pour permettre de rémunérer l’État commanditaire des travaux ? Je parle ici d’évasion fiscale au service de la corruption. Les sociétés pourraient être tentées par de telles manœuvres, qui ne sont pas impossibles. Cela vous paraît peut-être irréaliste, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mais il faudrait me le démontrer !
En termes de concurrence, qu’est-ce qui peut pénaliser l’entreprise ? La révélation, par cette opération de transparence, d’accords conclus en sous-main entre la maison-mère et une filiale implantée ailleurs ? De tels accords seraient contraires à l’esprit de la transposition de cette directive, qui vise à lutter contre la corruption.
Pouvez-vous donc me démontrer, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces opérations de transfert sont impossibles et ne seront donc pas réalisées ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Nous parlons d’un sujet technique. Personne dans cet hémicycle – pas même la droite, qui s’oppose au texte – ne nie que les avancées réalisées par ce projet de loi sont considérables, du fait de la publication d’une partie des activités des sociétés extractives dans certains pays.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous poser une question directe. Prenons l’exemple de Total – soyons clairs, c’est de cette société que nous parlons. Total comporte 883 entités mais ne donne les noms que de 179 d’entre elles. L’une de ces entités, Total International Limited, bien connue des services juridiques puisqu’il s’agit de l’affréteur de l’Erika, est située aux Bermudes. Si nos amendements sont repoussés, la loi que nous adopterons permettra-t-elle la publication des comptes de Total International Limited ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : De quoi parle-t-on ? Je vous avoue, monsieur le rapporteur, que je ne comprends absolument pas votre intervention, ni votre refus de ces amendements, pourtant extrêmement logiques, qui s’inscrivent dans le combat que nous, socialistes, menons depuis un an et demi sur la transparence. Si ces amendements sont rejetés, les dispositions législatives qu’ils visent à modifier ne serviront à rien !
M. Christophe Caresche : Pourquoi ?
M. Yann Galut : Je vais vous l’expliquer. Telles qu’elles sont prévues actuellement, ces dispositions ne permettent pas de contrôler les transferts en provenance des pays où ont lieu les activités d’extraction et à destination des paradis fiscaux.
M. Christophe Caresche : Ce n’est pas l’objet !
M. Yann Galut : Je ne comprends pas votre opposition à ces amendements, monsieur le rapporteur. Il est question de corruption et d’évitement fiscal.
Je comprends d’autant moins votre position que l’ensemble du groupe socialiste a voté la loi du 7 juillet 2014, initialement défendue par M. Canfin. L’Assemblée nationale a 6548adopté un texte qui comprend, en matière de transparence dans le domaine des industries extractives, les dispositions suivantes : « L’objectif est […] d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Nos amendements s’inscrivent donc dans la logique de la loi que nous avons adoptée, tous ensemble, à l’Assemblée nationale. Ils ne proposent rien de nouveau. Au contraire, ils correspondent exactement au périmètre de la loi du 7 juillet 2014, dont nous voulons aujourd’hui concrétiser les dispositions. Or, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous vous y opposez. Je ne comprends pas du tout votre position.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Mon intervention sur les amendements bknos ek35, 59 et 26 sera aussi valable pour les amendements suivants.
L’importance de ce sujet nous oblige à ne pas nous laisser entraîner dans de faux débats, de fausses querelles et des passions inutiles. Avons-nous, dans cet hémicycle, des divergences sur le diagnostic, à savoir l’existence de faits de corruption et de dissimulation ? La réponse est non. Avons-nous le même objectif, celui de les réduire ? La réponse est oui. Partageons-nous les mêmes préoccupations que les organisations non gouvernementales et associations qui n’ont cessé de nous interpeller sur ces questions, notamment ces derniers jours, et encore hier, après la réunion de la commission et celle des commissaires socialistes ? La réponse est non : je comprends et j’approuve l’action de ces associations, qui jouent leur rôle en interpellant les parlementaires. Ai-je des désaccords de fond avec mes collègues socialistes qui ont déposé ces amendements ? La réponse est non.
La seule question devant être posée est celle de l’utilité et de l’efficacité des votes auxquels nous allons procéder dans quelques instants. Serait-il utile et efficace que la France agisse seule, au moment où le G20 s’apprête, sur proposition de l’OCDE, à réaliser des avancées et à adopter des dispositions correspondant à nos objectifs, répondant à nos attentes, qui seront utiles pour les pays et les populations auxquels nous pensons ?
Cela permettrait-il d’aller plus vite ? Pensons-nous que cela permettrait de s’assurer davantage que le G20 prendra les bonnes dispositions ? Personnellement, je ne le crois pas. Et sachant que l’on pourrait s’interroger sur les motivations exactes de certaines de ces associations, …
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, cela serait intéressant !
M. Dominique Lefebvre : …une fois actés les objectifs communs, le Gouvernement doit s’engager, dans les discussions à venir au G20, à permettre une réelle progression de la lutte contre la corruption au plan international, laquelle ne passera que par certaines dispositions. Sinon, on se donnera bonne conscience. On aura l’impression d’avoir les mains propres, mais en réalité, on sera tout à fait inefficaces.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Lorsque nous avons voté la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, le sujet des paradis fiscaux n’était pas à l’ordre du jour – je réponds là à M. Caresche. En tant que parlementaires nous avons bien la liberté d’étendre aux transactions fiscales les dispositions relatives à la corruption. Nos collègues ont du reste démontré le lien entre les transactions fiscales et la corruption. Seule cette double approche permet de faire la vérité sur ces transactions économiques.
Je souhaite par ailleurs réagit aux propos tenus par mon collègue Dominique Lefebvre. Je ne mets ici en cause aucune société internationale en particulier et je fais confiance à celles qui ont leur siège en France, qui paient leurs impôts là où elles produisent et ne trichent pas. J’ai tellement confiance en elles que je les invite à le dire et à en faire un élément de fierté et compétitivité.
Mme Karine Berger : Très bien.
M. Dominique Potier : En revanche, je m’élève contre le fait que l’on puisse mettre en cause la probité et la nature des engagements des ONG. Cela me paraît totalement disproportionné par rapport au combat qui est le leur, qui est le nôtre, qui est le mien. Et ce n’est pas sur nos rangs que l’on peut mettre en cause l’engagement des militants qui font l’honneur de notre pays.
Mme Karine Berger : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Caresche : Dominique Lefebvre a raison : pas de faux débats entre nous !
Dans le champ – précisé par la directive – de la publication des sommes et des versements que pourraient faire des sociétés d’extraction minière – société mère ou filiales –, le reporting sera total. Il concernera tous les pays, que les choses soient claires. Si, madame Berger, une société avait l’idée d’utiliser une autre filiale, elle serait tout simplement en infraction avec la loi.
Mme Karine Berger : On ne le saura pas !
M. Christophe Caresche : Il y a des gens qui font des enquêtes, des services spécialisés pour traiter ces questions. À un moment ou à un autre, cela peut se savoir. Quoi qu’il en soit, dans le champ de la directive, le reporting sera total.
Veillons à ne pas « profiter » de ce texte pour imposer à des sociétés françaises des contraintes que d’autres sociétés ne subiraient pas. Il est vrai que cela pose problème. Sur ce plan, je rejoins Dominique Lefebvre. Certaines associations – tout à fait estimables, monsieur Potier – ont proposé des amendements que, du reste, je retrouve dans notre discussion.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui.
M. Christophe Caresche : Parmi ces associations, il y a une ONG américaine qui m’a sollicité. Il ne s’agit pas d’une petite association ; c’est une ONG américaine extrêmement professionnalisée, soutenue par quelqu’un que 6549vous connaissez tous, M. Bono. J’ai demandé à cette association si elle était prête à faire la transparence sur ses donateurs, car c’est un élément d’information important.
M. Luc Belot : Tout à fait.
M. Christophe Caresche : Or voici ce que l’on peut lire sur le site de l’association : « L’association est financée à la fois par des fondations, des philanthropes et des entreprises. Nous ne sollicitons pas de fonds auprès du grand public ou du gouvernement. Ci-dessous une liste de nos donateurs financiers qui ont généreusement contribué à hauteur d’au moins 25 000 dollars à notre travail depuis janvier 2013. Certains de nos donateurs ont demandé de garder l’anonymat et nous respectons cette demande. »
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Cela existe !
M. Yann Galut : Ce n’est pas le débat !
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais si !
M. Christophe Caresche : Si, monsieur, c’est le débat ! Pouvez-vous me garantir que cette association n’est pas financée par des entreprises qui auraient intérêt à faire en sorte que la France adopte telle ou telle législation ?
M. Dominique Potier : C’est honteux ! Ce n’est pas le débat.
M. Christophe Caresche : Personne ne peut le garantir, et pas vous !
M. Yann Galut : Hallucinant !
M. Christophe Caresche : S’agissant d’un secteur stratégique extrêmement concurrentiel, je vous mets en garde contre d’éventuelles manipulations.
M. Yann Galut : Et nous, on vous met en garde contre autre chose !
M. Christophe Caresche : Pour ma part, je souhaiterais que les associations qui demandent la transparence complète pour les sociétés françaises se l’appliquent à elles-mêmes !
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien ! Bravo, monsieur le rapporteur !
M. Yann Galut : Ce sont des attaques hallucinantes ! Et vous êtes applaudi par l’UMP !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pour ma part, je m’exprime sur des amendements qui sont présentés par des députés de la nation. Je n’ai donc aucune contribution à apporter à ce débat qui n’a pas sa place ici.
Transcrire la directive, c’est notre travail et l’objet de ce texte. Régler l’ensemble des problèmes liés à la corruption dans des pays s’apparentant à des paradis fiscaux est un sujet différent. La question fiscale n’est pas au centre de la directive que nous avons à transposer. Elle fait l’objet d’un autre travail qui, lui aussi, progresse.
Le débat a eu lieu et je maintiens que le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il a tout à l’heure accepté un amendement et il est prêt à en accepter d’autres, notamment liés aux sanctions. Et tout à l’heure, madame Berger, je ne vous ai pas répondu sur le fait qu’un certain nombre de prescriptions de la loi bancaire n’étaient pas respectées. Il nous appartient de veiller à prévoir des sanctions. À cet égard, le Gouvernement vous proposera un amendement visant à durcir les sanctions. Je ne manquerai pas de répercuter ces informations au ministre plus concerné que moi sur la question tout à fait importante et respectable que vous avez évoquée tout à l’heure, madame la députée.
Cela étant, tout a été dit sur la question de la concurrence – loyale ou non –, des contraintes que l’on peut imposer à nos entreprises françaises qui travaillent à l’étranger. Je vous invite très respectueusement à rester dans le cadre de la transcription qui règle le cas de la corruption essentiellement pour les entreprises extractives. Il serait quelque peu hasardeux d’aller plus loin dans notre volonté, certes partagée, de régler l’ensemble des problèmes fiscaux liés à toutes les entreprises.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek10, 37 et 60.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Pascal Cherki : Essayons, monsieur le rapporteur, de retrouver un peu de sérénité car vous avez réalisé un remarquable travail en commission. Nous sommes là pour améliorer le texte. La transposition de la directive par la France dans le projet de loi qui nous est proposé est un bel ouvrage. Vous avez eu raison de dire que nous étions en avance d’un an. Nos amendements visent non pas à dénaturer le texte, mais au contraire à l’approfondir dans le sens d’une dynamique positive.
L’amendement bkno ek10, très modeste mais qui serait très utile, vise à organiser la transposition dans ce texte des dispositions mentionnées au III de l’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui prévoit le reporting pays par pays. Je me réjouis, monsieur le rapporteur, de vous avoir entendu dire qu’il y aurait un reporting pays par pays. Dès lors, passons de la parole aux actes. Tel est l’objet de ce modeste amendement qui permettrait de traduire en actes la parole présidentielle.
Permettez-moi de vous rappeler cette magnifique déclaration du Président François Hollande prononcée le 10 avril 2003 s’agissant du mouvement de transparence en direction des banques : « Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. » L’occasion nous est donnée de traduire ces propos en acte. Nous ferions ainsi du bel ouvrage.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Yann Galut : Je veux d’abord dire à notre rapporteur que sa mise en cause d’une association et des contacts qu’elle a avec les parlementaires me paraît déplacée dans cet hémicycle, et c’est un euphémisme. Je fais partie de ces parlementaires qui travaillent avec différentes associations qui luttent contre les paradis fiscaux au sein de la plate-forme de lutte contre les paradis fiscaux. Je peux citer CCFD Terre solidaire…
M. Pascal Cherki : Très bien.
M. Yann Galut : …OXFAM,…
M. Pascal Cherki : Très bien.
M. Yann Galut : …ONE, SHERPA,…
M. Pascal Cherki : Excellent.
M. Yann Galut : …Amnesty et d’autres qui nous apportent leur expertise face aux lobbies qui sont financés par de grandes entreprises, lesquelles apportent une autre expertise. Sans ces associations, nous n’aborderions pas certains sujets, nous ne tiendrions pas certains débats.
Ce soir, je veux rendre hommage à celles et ceux – ces personnes individuelles, ces ONG – qui depuis des années se battent contre l’évasion fiscale avant que nous-mêmes nous nous saisissions de ce débat et présentions des lois, à un moment où personne ne s’occupait de cette question.
M. Dominique Potier : Très bien.
M. Yann Galut : En France, l’évasion fiscale représente 40 à 80 milliards d’euros. Dans les pays en voie de développement, c’est dix fois plus que ce que l’on verse pour le développement. À travers le monde, ce sont des milliers, voire des millions de milliards d’euros qui échappent ainsi aux finances publiques. Sans ces associations, monsieur le rapporteur, nous n’aurions jamais eu autant d’informations sur le sujet.
Je veux donc leur rendre hommage et leur dire que nous avons besoin de leur expertise. Je ne comprends pas que l’on puisse les mettre en cause dans cet hémicycle.
S’agissant de l’amendement, je rejoins bien entendu les explications de Pascal Cherki.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Nicolas Sansu : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Avis défavorable. Là encore, nous sortons du champ de la directive, car ces amendements concernent la problématique de l’évasion fiscale. Celle-ci a été abordée dans la directive CRD4 concernant le secteur bancaire ; elle sera évoquée au G20 lors de la réunion des ministres des finances sur la base des propositions de l’OCDE dont le travail est intéressant et positif. Le reporting comportera des données beaucoup plus larges que ce qui est proposé dans le texte actuel et s’appliquera dans tous les pays.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La question que vous soulevez a été mise en avant par la France lors de la discussion de cette directive. En effet, l’élaboration des directives européennes obéit à une règle simple : au terme d’une discussion où chaque pays exprime son avis, défend ses intérêts, c’est une directive commune qui est prise, afin que le droit soit le même pour l’ensemble des pays de l’Union. Si un socle commun a donc fait l’unanimité au terme de cette discussion, il est curieux de vouloir reprendre, au moment de la transposition de la directive, les idées qui n’ont pas été retenues par les autres partenaires. Il s’agit là de la règle de fonctionnement de l’Union et il convient de la respecter, même si cela n’exclut pas d’introduire ça et là certaines précisions de détail.
Si nous reprenons l’ensemble des sujets sur lesquels la France a « perdu », ou du moins qu’elle n’est pas parvenue à convaincre ses partenaires d’inscrire dans le socle commun, nous détricotons toute la valeur d’une directive. Or celle-ci permet d’éviter les disparités et les risques de voir contester les pratiques des entreprises en matière de concurrence, au sein d’une Union qui se veut aussi une union économique.
Je suggère donc que ces amendements soient retirés et que nous nous concentrions sur les points qui peuvent faire l’objet d’améliorations – certains ont été identifiés en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Les propos de M. le secrétaire d’État, qui dit toujours des choses très intéressantes et avec qui je suis très souvent d’accord, me laissent ici perplexe. La directive est certes un socle commun et il nous faut assurément nous féliciter du rôle moteur qu’a joué la France pour parvenir à son adoption. Mais un socle commun n’empêche nullement certains pays, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de la directive sans contrevenir au droit européen.
Si l’amendement que nous présentons était contraire au droit européen, il serait bien inutile de l’adopter au risque d’être retoqué en cas de recours devant la Cour de justice des communautés européennes. Il faut en effet éviter de fragiliser la position de la France. Je n’ai cependant pas le sentiment que ce soit le cas et il me semble donc que la question de socle commun est réglée.
En deuxième lieu, je me réjouis que notre rapporteur ait déclaré tout à l’heure qu’il était favorable au reporting pays par pays, et que nous l’appliquerions. Justement, je souhaiterais que cet engagement verbal soit inscrit dans la loi. Il n’y a rien là de contradictoire.
En troisième lieu, à moins qu’il n’y ait un problème de concurrence et un risque d’affaiblir la position des entreprises, pourquoi n’adopte-t-on pas la bonne méthode pour réaliser le reporting par pays, puisqu’on affirme le vouloir ?
Si l’on me répond sur ces trois points, si l’on m’explique que cette disposition est contraire au droit européen, que ce n’est pas la bonne méthode ou qu’elle affaiblirait la position des entreprises françaises, nous retirerons sans doute nos amendements car nous ne sommes pas irresponsables. Mais je n’ai encore rien entendu de tel. Il me semble que sur ces amendements, nous pouvons tomber d’accord, monsieur le secrétaire d’État. C’est possible.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Caresche : Le « reporting », ou, en français, le rapport que les sociétés minières extractives devront fournir porte précisément sur les versements effectués par ces sociétés auprès d’autorités publiques. Ce rapport devra mentionner l’ensemble des activités de la société en question, quel que soit le pays où elles sont exercées, y compris si c’est par des filiales.
Second aspect des choses : l’évasion fiscale, qui concerne d’autres données et qui est en discussion à l’échelle internationale, dans le cadre du G20. Il me semble qu’il n’y a pas lieu d’anticiper des dispositions qui n’ont pas encore été prises. Si elles sont adoptées par l’Union européenne dans les semaines ou les mois qui viennent, la France les appliquera. Cette position me semble être assez claire et assez logique.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Monsieur le rapporteur, je dois vous dire en toute amitié que je ne comprends pas cet argument. Sans le travail des parlementaires, fondé sur l’expertise des ONG, sur la loi bancaire et la loi sur la fraude fiscale, la France n’aurait pas été en pointe pour mener ces combats au niveau européen et international. Je ne comprends donc pas l’argument selon lequel il faudrait attendre de connaître la position du G20, car il serait possible de prendre dès maintenant des premières mesures.
Cependant, en accord avec les signataires de ces amendements identiques et compte tenu du fait qu’une majorité de nos collègues, monsieur le rapporteur, partagent votre position et préfèrent reporter la question au moment où le G20 se sera prononcé, je retire l’amendement bkno ek37. Je précise toutefois que pour nous, et je suppose que l’ensemble de notre groupe souscrit à cette position, le débat sur le soutien que nous apportons au Gouvernement dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et contre la corruption n’est pas terminé et que nous y reviendrons, par exemple dans les prochaines semaines à propos de l’optimisation fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Ne voulant pas donner le sentiment que les socialistes sont divisés sur cette question et bien que je n’aie pas reçu de réponse sur la conformité de mon amendement à la législation européenne, sentant que les esprits ne sont pas encore mûrs, j’accepte, par souci de rassemblement et la mort dans l’âme – car nous aurions pu aboutir ! – de le retirer.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek18, 36 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek18 et 36 sont identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Pascal Cherki : Je crains, au vu du débat que nous venons d’avoir, que nous ne nous heurtions à la même incompréhension que tout à l’heure. J’appelle donc le Gouvernement et M. Caresche à lever un coin du voile et à faire en sorte que cette audace qu’a eue la France, portée par le Parlement et par sa majorité de gauche, pour jouer un rôle moteur en faveur de la transparence ne s’arrête pas et que cette démarche de réformisme au niveau européen se poursuive. Je suis persuadé que nous pouvons le faire. Je vous invite donc, mes chers collègues, à entrer dans cette espérance – pour parodier une certaine formule –…
Mme Marie-Christine Dalloz : Quel excès de langage !
M. Pascal Cherki : … et à faire l’effort d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique bkno ek36.
M. Yann Galut : Je crains de deviner la position du rapporteur et du Gouvernement.
Cet amendement tend à substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Toute la logique de ces amendements est de lutter contre l’évitement fiscal. Nous avons aujourd’hui la possibilité de montrer la priorité que donne à cette lutte le gouvernement français. Il y a une contradiction à ne pas vouloir adopter ces amendements ici alors que la France est particulièrement en pointe dans ce domaine au niveau européen.
M. Pascal Cherki : Mais oui !
M. Yann Galut : Mardi, à cette heure-ci, quelques minutes après que l’OCDE eut proposé un nouveau paquet de mesures de lutte contre l’évitement et la fraude fiscale, un communiqué de presse affirmait le soutien de M. Michel Sapin – qui se rend ce soir ou demain en Australie pour porter la voix de la France.
Rappelons qu’après les amendements que nous avons défendus dans cet hémicycle avec Dominique Potier, Karine Berger, Pascal Cherki, Sandrine Mazetier et le groupe socialiste – sans oublier M. Christian Eckert, excellent parlementaire, alors rapporteur, qui nous a soutenus dans cette démarche ! (Sourires) – M. Pierre Moscovici avait saisi la balle au bond pour faire en sorte que les amendements que nous avions votés soient repris par l’Europe. Il n’y a donc pas de divergence entre nous et nous pourrions aller encore plus loin en donnant un signal fort à nos partenaires européens.
Mme Marie-Christine Dalloz : Et si nous avancions dans l’ordre du jour ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Éric Alauzet : J’ai tenté tout à l’heure d’endosser la logique du rapporteur, M. Caresche, qui déclare depuis le début de ce débat qu’il est question ici de la lutte contre la corruption, toute la corruption et rien que la corruption. Dont acte. En m’inscrivant dans cette logique, je me suis efforcé d’expliquer tout à l’heure que, même si l’on ne veut pas traiter de la question de l’évasion fiscale stricto sensu, cette pratique peut être un outil au service de la corruption. Il est en effet possible d’organiser un circuit de transferts financiers entre une filiale pratiquant l’extraction et une autre qui ne la pratique pas, au profit d’un gouvernement corrompu. Or, je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pour être efficace contre la corruption, il est indispensable de traiter la question de l’évasion fiscale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Avis défavorable, car ces amendements en reprennent d’autres qui ont déjà été examinés à propos des filiales.
Il n’y a pas de contradiction, dans la position du Gouvernement, entre le volontarisme déployé pour défendre dans des enceintes internationales des avancées en termes de régulation et de lutte contre la fraude fiscale – il est même clair que, compte tenu de la situation de la France, le Gouvernement est très sensible à ce sujet ! – et l’application des décisions une fois qu’elles ont été prises. Il est donc tout à fait cohérent et sincère de la part du ministre de saluer le travail de l’OCDE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Cherki, je ne veux pas que vous puissiez penser que je ne réponds pas à votre question. Avec les réserves que m’impose le fait que je ne sois pas un grand spécialiste de ces sujets complexes, il ne me semble pas que ces amendements soient contraires au droit européen. Voilà votre réponse.
M. Pascal Cherki : Ah ! Voilà qui est bien clair !
M. Christian Eckert : Je ne vais pas refaire la démonstration de tout à l’heure, ce serait prétentieux, sur le fait que la France a en effet formulé des demandes, et s’est mise d’accord sur un socle qu’il vous est proposé de retranscrire. Mais concernant cette comparaison qui est toujours faite avec la loi bancaire, je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que nous avions alors obtenu des choses qui étaient en harmonie avec la directive CRD IV. Les autres dispositions inscrites dans la loi bancaire, par exemple sur le reporting pays par pays, l’ont été sous réserve de leur entrée en vigueur au niveau de l’Union européenne. Je voulais simplement rappeler ce point. Dans le cas présent, nous ne nous situons pas dans ce cadre et n’avons pas cette possibilité. Par conséquent, le Gouvernement vous propose de retirer ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Cherki, retirez-vous l’amendement bkno ek18 ?
M. Pascal Cherki : Je répondrai très brièvement, madame la présidente, pour souligner ce qui vient d’être acquis : ces amendements ne sont pas contraires au droit. Nous sommes donc ici dans le domaine de la volonté. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement, mais je lui demande d’entendre un peu mieux la nôtre pour lui donner encore plus de courage dans les négociations internationales. Nous n’avons pas encore réussi à parfaitement convaincre le Gouvernement. C’est donc la mort dans l’âme, je tiens à le dire, car nous avons le sentiment d’être en retrait par rapport à la loi bancaire et à la loi sur le développement, que nous allons retirer ces amendements, d’autant que nous sommes minoritaires dans l’hémicycle. Je ne vois pas en effet l’intérêt qu’une majorité de députés socialistes défasse une minorité de députés socialistes dans un combat qu’au fond, nous partageons tous ! Mais je pense, monsieur le ministre, qu’il faut être plus allants, car nous sommes attendus. Je retire donc l’amendement bkno ek18 la mort dans l’âme !
Mme la présidente : Madame Berger, maintenez-vous l’amendement bkno ek36 ?
Mme Karine Berger : Je suis navrée de répondre à M. le secrétaire d’État sur un point très précis : la loi bancaire va au-delà de la directive CRD IV. Ce point est fondamental puisque nous sommes les premiers à avoir inscrit dans notre droit la publication de l’ensemble des grands groupes. C’est d’ailleurs à cela que fait référence le texte. Nous avions fait un pas en avant au moment de l’adoption de la loi bancaire, nous faisons une pause aujourd’hui et je suis persuadée que la France sera en mesure de rattraper cette avance à l’occasion du débat sur l’OCDE. Toujours est-il qu’à ce stade, l’amendement bkno ek36 est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, suivez-vous la requête du Gouvernement ?
M. Éric Alauzet : Bien que je sois revenu trois fois sur cette question, je n’ai pas obtenu de réponse sur les cas d’optimisation fiscale utilisant des circuits complexes permettant de passer par des filiales non extractives dans d’autres pays. Je me vois donc contraint de maintenir mon amendement, faute de dialogue.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 38.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Pascal Cherki : Je ne sais que dire pour essayer de convaincre M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, mais nous essaierons jusqu’au bout !
M. Christian Eckert : Ce sont vos collègues qu’il faut essayer de convaincre !
M. Pascal Cherki : Je ne demande que cela, mais je ne saurai si j’ai réussi qu’en leur demandant ! Ne m’invitez donc pas à convaincre mes collègues, c’est le meilleur moyen de devoir passer par un vote…
En outre, ceux que j’essaye d’abord de convaincre, c’est vous, monsieur le secrétaire d’État, et vous, monsieur le rapporteur ! Nous avons ici un débat de haute tenue, mais nous sommes aussi observés, c’est normal en démocratie, par des associations qui se battent, qui croient en la volonté d’un gouvernement de gauche de faire avancer les choses et qui étaient vraiment contentes des premiers pas que nous avons faits sur la loi bancaire. Elles se battent depuis des années, comme l’ont rappelé Dominique Potier, Yann Galut, Karine Berger et Éric Alauzet, sur la question de la lutte contre la corruption dans le domaine des industries d’extraction.
Nous n’allons pas refaire le sketch à chaque fois, monsieur le secrétaire d’État : la question n’est pas du domaine du droit, puisque vous m’avez répondu avec beaucoup de précision, ce dont je vous remercie, sur le problème de la conformité avec le droit européen, mais elle est du domaine de la volonté. Nous sommes dans le domaine de la volonté politique. Je ne doute pas de votre capacité à faire preuve de cette volonté, cela a été fait dans le passé. Il faut donc maintenir cette volonté, la conserver et la faire grandir. Nous pouvons tomber d’accord sur cet amendement, je le souhaite vraiment.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek38.
M. Dominique Potier : Pour ma dernière intervention dans ce débat, je souhaite donner un point de vue politique de fond. Pascal Cherki a eu raison de dire que le débat était de haute tenue et qu’il avait été globalement respectueux, à part à un moment où il a un peu dérapé, ce que je regrette. Ce n’est pas un débat pour ou contre l’entreprise, ou pour ou contre la mondialisation : c’est un débat sur le fait que ces dynamiques s’exercent ou non dans le cadre de la loyauté. Or la loyauté consiste en la régulation, la transparence et la défense de l’économie réelle contre l’économie spéculative. Dans ce combat, notre mouvement politique a certainement besoin de retrouver sa boussole. Aussi, je l’invite à examiner en profondeur, de façon philosophique et politique et non pas technique, la question du sens des combats qu’il mène dans la mondialisation.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Dominique Potier : Par ailleurs, dans ce combat, les partis et les mouvements politiques ne sont pas seuls : les populations sont organisées, en syndicats, en organisations non gouvernementales, qui défendent leurs intérêts, souvent ceux des plus faibles. Je souhaite donc que l’on fasse des efforts dans les débats publics à venir – parce que ce débat n’est pas terminé : le combat va continuer. Je souhaite que, dans notre manière d’agir et de débattre politiquement, nous mettions un peu de distance avec tout ce qui peut ressembler à des lobbies et que nous fassions des acteurs sociaux, ici et ailleurs, des partenaires d’une autre mondialisation.
Mme Karine Berger : et M. Pascal CherkiBravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christophe Caresche : Défavorable, puisqu’il s’agit toujours du même problème du reporting des filiales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur Potier, je souhaite vous répondre sur la question de la loyauté. La loyauté, tant pour la mondialisation que pour la transparence ou la bonne marche des choses, impose une certaine égalité entre des acteurs qui se retrouvent dans un contexte commun, parfois concurrentiel. Tout l’esprit des directives est d’arriver à mettre plus de loyauté et donc d’égalité entre les différents acteurs sur des sujets sur lesquels ils peuvent se retrouver en compétition. C’est bien l’esprit dans lequel je travaille à titre personnel, et je ne fais de procès d’intention à personne – ni aux ONG, ni aux lobbies, ni aux parlementaires, ni à qui que ce soit, individuellement ou dans le cadre de certaines fonctions. Nombreux sont les parlementaires qui sont amenés à rencontrer les lobbies ou les ONG, souvent utilement parce qu’ils nous informent, nourrissent notre réflexion et améliorent notre capacité à légiférer. Je ne vois donc aucune objection à ce que les parlementaires puissent reprendre ici ou là les propositions de tel ou tel acteur, qu’il soit associatif ou économique.
M. Pascal Cherki : Heureusement : c’est la séparation des pouvoirs !
M. Christian Eckert : Mais la volonté est là, elle a été portée par la France, qui a obtenu un certain nombre d’avancées et qui, maintenant, souhaite les transcrire de façon à ce qu’il n’y ait ni plus ni moins de loyauté et que le système soit le plus égalitaire possible pour tous. Le Gouvernement reste donc défavorable à ces amendements s’ils étaient maintenus.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.
M. Yann Galut : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir salué le travail exceptionnel et indispensable des ONG dans l’accompagnement et l’expertise qu’elles procurent à la représentation nationale.
Sur le fond, j’entends bien votre argument sur la loyauté et sur l’égalité, mais il faut parfois que le Parlement fasse preuve d’innovation et d’audace et peut-être, en toute humilité, de courage politique pour soutenir des combats qui ne sont pas menés par l’ensemble des autres pays. Jusqu’à maintenant, la France a fait preuve de ce courage. Aujourd’hui, comme l’a très subtilement dit Karine Berger, qui a été avec Dominique Potier, Pascal Cherki, Sandrine Mazetier et d’autres, à l’initiative des avancées exceptionnelles que nous avions obtenues dans la loi bancaire, nous connaissons une pause. J’espère qu’elle sera de courte durée et que nous pourrons extrêmement rapidement relancer l’offensive contre les paradis fiscaux et l’argent sale qui sont de véritables fléaux pour nos modèles sociaux, tant en Europe que dans les pays en voie de développement.
Le premier combat des ONG, et c’est tout à leur honneur, est d’avoir lutté contre les paradis fiscaux parce qu’elles accompagnaient les pays en voie de développement et voyaient le pillage dont ils faisaient l’objet. Elles ont compris, et fait en sorte que nous prenions conscience de la nécessité de ce combat, et de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et contre la corruption dans ces pays en voie de développement. Nous acceptons de retirer ces amendements, mais pour nous, le combat continuera dans les semaines et les mois qui viennent.
Mme Karine Berger et M. Pascal Cherki : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Cherki, retirez-vous également l’amendement bkno ek17 ?
M. Pascal Cherki : La mort dans l’âme !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Christophe Caresche : Rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek28, 16 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux derniers sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Éric Alauzet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Pascal Cherki : Je pense que, cette fois-ci, le Gouvernement sera d’accord. Il s’agit, à la fin de l’alinéa 15, de substituer aux mots « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots « comme suit : », puis d’insérer sept alinéas relatifs aux droits à la production, aux impôts ou taxes perçus sur le revenu, aux redevances, aux dividendes, aux primes de signature, de découverte et de production, aux droits de licence et enfin aux paiements pour des améliorations des infrastructures.
En effet, en l’état, le projet de loi de transposition renvoie à un décret d’application pour le détail des données qui devront être publiées par les entreprises. Ce type d’informations peut en effet relever du domaine réglementaire, comme c’est le cas dans la loi bancaire de 2013. Cela étant, les obligations de reporting des banques ont été incluses dans le texte de loi. Nous demandons donc de traduire dans la loi, et non dans un décret, ces avancées que nous avons obtenues, que nous souhaitons conforter et que la directive matérialise. Je pense vraiment que nous ne sommes même plus dans le domaine de la conformité au droit, ni même plus dans le domaine de la volonté, mais dans celui de la transcription de 6554bon sens. Je ne doute donc pas que vous accéderez à notre demande, monsieur le secrétaire d’État, et je termine mon intervention le cœur confiant !
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Yann Galut : Je rejoins l’argumentation de l’excellent Pascal Cherki, car il est important de préciser les choses. Nous sommes vraiment dans le cœur du débat. Il est important que soit gravé dans le marbre de la loi ce qui doit être pris en compte, et qui permet donc l’efficacité du reporting pays par pays : les droits à la production, les impôts ou taxes perçus sur le revenu, les redevances, les dividendes, les primes de signature, de découverte et de production, les droits de licence, les paiements pour des améliorations des infrastructures. Nous sommes vraiment dans la précision, dans le détail, et cet amendement est parfaitement dans la logique de ce qui a été fait dans la loi bancaire. Sur cette question, le Gouvernement pourrait donc aller dans notre sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christophe Caresche : Les amendements bknos ek16 et 39 visent à introduire dans la loi des dispositions qui figurent en effet dans la directive. Je leur donne par conséquent un avis favorable.
M. Pascal Cherki : Ah !
M. Christophe Caresche : En revanche, l’amendement bkno ek28 pose problème car il diffère de la directive dans le 2° du II et dans son dernier alinéa. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Cherki : N’oubliez pas, monsieur le secrétaire d’État : la directive, rien que la directive ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : Je ne sais pas, monsieur Cherki, si c’est la mort dans l’âme ou le cœur léger que vous repartirez, mais il faut éviter les faux débats, qui pénalisent tout le monde. Le Gouvernement ne marque pas de pause dans cette affaire. Ce n’est pas parce que l’ensemble des préoccupations actuelles ne sont pas prises en compte qu’il ne faut pas rappeler, comme cela a d’ailleurs été fait à la tribune par beaucoup d’entre vous, que ce texte va donner lieu à des avancées importantes dans bien des domaines. Je crois qu’il serait préjudiciable à notre action et à sa valorisation de laisser entendre que le Gouvernement, par sa rigidité, marquerait une pause.
Cela étant, comme j’ai beaucoup d’affection pour vous…
Mme Karine Berger : C’est la seule raison ? (Sourires.)
M. Christian Eckert : Mais non, rassurez-vous, madame Berger ! Certes, ces amendements devraient normalement relever du domaine réglementaire. Toutefois, pour lever toute ambiguïté et vous montrer que votre volonté commune est respectée, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est des amendements bknos ek16 et 39.
Cependant, et n’y voyez aucunement une posture de ma part, monsieur Alauzet…
M. Éric Alauzet : Je ne l’ai pas imaginé un seul instant, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert : …le Gouvernement ne sera pas favorable au bkno ek28, qui répond moins bien à la préoccupation exprimée. Il est quasi identique, mais de petites différences de rédaction justifient cet avis.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek40, 29 et 11 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Yann Galut : Nous revenons avec cet amendement au cœur du sujet et de la bataille que nous avions menée à l’occasion de l’examen du projet de loi bancaire.
Je rappelle que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes : nom des implantations et nature des activités ; produit net bancaire et chiffre d’affaires ; effectifs, exprimés en équivalent temps plein ; bénéfice ou perte avant impôt ; montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; subventions publiques reçues.
Cette mesure est déjà opérationnelle puisque les banques ont commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays : les effectifs et le chiffre d’affaires. Certes, comme l’a noté Karine Berger, cela n’est pas satisfaisant, mais le reste des informations sera exigé en 2015.
Lorsque le décret d’application de l’article 7 de la loi bancaire sera paru, ce sont toutes les grandes entreprises françaises, y compris les entreprises concernées par le présent article, qui seront sommées de publier lesdites informations. Notre amendement vise à préciser cela.
En 2013, la France s’est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs au niveau européen. Le président Hollande a ainsi indiqué, le 10 avril 2013 : « Je veux que cette obligation [de reporting pays par pays] soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ».
Le présent amendement s’inscrit donc pleinement dans la logique de ce que nous défendons depuis un an.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise lui aussi à améliorer le reporting, et donc la transparence. La loi de régulation des activités bancaires ainsi que la directive CRD IV instaurent la transparence des activités bancaires pays par pays. En 2013, la France, par la voix de son président, François Hollande, s’est positionnée clairement pour une extension de cette obligation à l’ensemble des secteurs.
Il y a deux jours, l’OCDE a elle aussi défendu l’idée d’une plus grande transparence des activités des multinationales. Elle souhaite ainsi exiger de ces dernières qu’elles transmettent aux administrations fiscales des pays où elles opèrent des 6555informations détaillées, pays par pays, concernant leur chiffre d’affaires, leurs profits, leurs actifs, leurs effectifs ou encore les impôts acquittés.
En soumettant le secteur extractif, après les banques, à cette obligation de transparence, la France saura, encore une fois, être le fer de lance de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.
M. Pascal Cherki : Les précédents orateurs ayant dit l’essentiel, je serai bref.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré tout à l’heure que vous vouliez offrir une preuve d’amour. Vous l’avez fait. Mais vous connaissez le dicton : il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour ! Afin de le suivre, je vous invite à passer du singulier au pluriel et à nous donner plusieurs preuves : vous marquerez ainsi votre amour envers le travail des associations et de la représentation nationale ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Avis défavorable : il s’agit toujours de la question du reporting et ma position demeure inchangée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le plaisir est dans le désir, monsieur Cherki… Par conséquent, le Gouvernement vous demande de patienter encore un peu avant de nouvelles preuves d’amour ! (Rires.)
M. Pascal Cherki : Il faut aussi savoir conclure !
Mme Karine Berger : Les préliminaires ne doivent pas être trop longs…
Mme la présidente : Nous allons en rester là !
M. Christian Eckert : Bref, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : L’amendement bkno ek40 est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek9, 45 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers sont identiques.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Pascal Cherki : Il s’agit d’un amendement particulièrement important, puisqu’il vise à assurer la publication sur internet des principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État. Le but est d’aller très loin en matière de transparence, en encourageant et en accompagnant le mouvement en cours dans plusieurs pays du Sud, avec la publication d’un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en République démocratique du Congo, la mise en ligne des contrats miniers en Guinée ou l’application de l’article 150 de la Constitution du Niger. Dernièrement encore, la Tunisie, où le Premier ministre a fait un déplacement remarqué afin de marquer le soutien de la France à son développement et à son évolution, a adopté une nouvelle Constitution qui exige que ces contrats soient soumis à l’Assemblée pour approbation.
Il s’agit donc pour nous, pays du Nord, de nous mettre à l’unisson.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Yann Galut : La publication des contrats d’exploitation des ressources naturelles est de plus en plus répandue. Grâce à l’expertise des ONG, nous avons pu prendre connaissance de législations qui, dans certains pays en voie de développement, l’imposent : par exemple, la publication d’un nombre croissant de contrats pétroliers et miniers en République démocratique du Congo, la mise en ligne des contrats miniers en Guinée, ou l’article 150 de la Constitution du Niger ; la nouvelle constitution tunisienne exige quant à elle que ces contrats soient soumis à l’Assemblée pour approbation. On observe par conséquent une mobilisation de plusieurs pays en voie de développement en faveur d’une plus grande transparence.
Au niveau des institutions financières internationales, la politique de durabilité environnementale et sociale de la Société financière internationale prévoit l’obligation, dans les deux ans après son adoption, de publier les contrats dans le secteur extractif comme condition pour bénéficier d’un soutien. Quant à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, elle a adopté la même obligation dans sa politique énergétique.
Enfin, la nouvelle norme de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, l’ITIE, à laquelle la France est en train d’adhérer, encourage la publication des contrats et la transparence sur les bénéficiaires effectifs. La France et les pays du G8 en cours d’adhésion à la norme se doivent par conséquent d’inclure les obligations de publication dans la mise en œuvre nationale des standards de l’ITIE.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Éric Alauzet : Je crois me souvenir que c’est à propos de cet amendement que, lors des débats en commission, durant lesquels fut utilisé de manière réitérée l’argument de l’atteinte à la concurrence, le rapporteur s’est montré le plus véhément.
Mes collègues ont mentionné les procédures adoptées par différents pays. Ainsi, les contrats conclus par Total sont rendus publics en Mauritanie et au Congo sans qu’apparemment cela ne cause de préjudice à personne. Les réactions ici méritent donc explication. Pourquoi une telle pusillanimité ? Sans doute s’agit-il d’informations extrêmement sensibles : c’est un sanctuaire, il ne faut surtout pas aller voir ce qui s’y passe… Toutefois, j’aimerais savoir quel risque concurrentiel véritable entraînerait une divulgation de ces contrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Je vais essayer de répondre le plus simplement possible. Il est vrai qu’un certain nombre de pays dans lesquels se situent ces activités ont décidé de faire la transparence et de publier les contrats et les marchés. C’est une très bonne chose. Mais dans ce cadre, 6556la transparence s’applique à toutes les sociétés : Total, mais aussi Exxon ou les sociétés chinoises. Il n’y a donc pas de distorsion de concurrence.
En revanche, si vous demandez à la France d’instaurer seule la transparence sur ces marchés, alors que ni les États-Unis ni la Chine ne le font, cela ne s’appliquera qu’aux sociétés françaises et posera un problème d’égalité dans un secteur qui, je le répète, est stratégique pour la France. Moi, je suis un député français, pas un citoyen du monde !
M. Pascal Cherki : Un socialiste, aussi !
M. Christophe Caresche : N’ayons pas peur de défendre nos intérêts nationaux ! En tout cas, personnellement, cela ne me choque pas.
Si nous adoptions cette disposition, cela reviendrait à interdire aux sociétés françaises de concourir sur certains marchés, par exemple dans des pays qui demandent la confidentialité de certains contrats ou de certaines dispositions : elles ne pourraient même pas répondre aux appels d’offres ! Pour le coup, il y aurait distorsion de concurrence ! C’est ce que j’avais dit en commission.
Que des pays dans lesquels se situent ces activités fassent cette démarche me semble positif, mais cela ne doit pas nous conduire à adopter de telles dispositions. Avis défavorable aux trois amendements, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Autant, sur d’autres sujets, on pouvait souhaiter pouvoir tomber d’accord, autant ici l’argumentation développée par le rapporteur me semble implacable ! Je ne répéterai donc pas ce qu’il a dit. Si ces amendements étaient maintenus, le Gouvernement y serait très défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : J’entends une partie de votre argumentation, monsieur le rapporteur – vous qui comme moi êtes socialiste et donc aussi citoyen du monde ! Ne radicalisons donc pas nos différences : on peut être à la fois un bon patriote et un bon internationaliste. Je n’ai pas à vous rappeler la phrase de Jaurès qui illustre les rapports dialectiques entre l’internationalisme et la nation.
Monsieur le secrétaire d’État, en l’état actuel du droit, il peut certes y avoir distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises, mais puisque le Gouvernement français est moteur dans le cadre des discussions du G20, je vous demande s’il est déterminé à mettre toutes ses forces dans la bagarre pour obtenir l’adoption de normes, de recommandations et d’une convention internationale qui rende obligatoire la publication de ces contrats. Il faut arriver à concilier la protection de nos intérêts nationaux avec nos valeurs fondamentales et notre combat universel. Si vous me dites que la France est engagée dans cette bataille et que ce sera la prochaine étape, il est bien évident que cet amendement serait prématuré. Mais laissez-nous un espoir, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Sur un sujet aussi important et aussi technique, il serait quelque peu présomptueux de ma part de préjuger de la position de la France, mais il est bien connu que notre pays souhaite progresser et être moteur dans les discussions sur ce sujet, notamment au G20. Je ne peux pas vous donner une réponse très circonstanciée, puisqu’il faut tenir compte des équilibres que la France est parfois obligée de trouver entre des volontés contraires. Je n’ai pas été mandaté pour vous donner une réponse plus précise que celle que je viens d’apporter.
Mme la présidente : Monsieur Cherki, maintenez-vous l’amendement bkno ek9 ?
M. Pascal Cherki : Je le retire.
Mme la présidente : Madame Berger, maintenez-vous l’amendement bknoek 45 ?
Mme Karine Berger : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek13 et 42.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Pascal Cherki : Monsieur le secrétaire d’État, certes il faut parfois susciter le désir, mais trop de désir inassouvi entraîne une immense frustration ! Il s’agit ici d’un petit amendement, et je vous invite à offrir à l’Assemblée une petite gâterie en l’acceptant…
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Karine Berger : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Caresche : Avis favorable, parce que lorsque des amendements sont pertinents, monsieur Cherki,…
M. Pascal Cherki : Ah !
M. Christophe Caresche : …nous les acceptons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne suivrai plus M. Cherki dans son petit jeu, qui n’a peut-être pas sa place dans cet hémicycle, même en fin de semaine, mais je suis favorable à son amendement.
M. Pascal Cherki : Je vous remercie.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Éric Alauzet : Cet amendement propose d’annexer au rapport annuel de l’entreprise le rapport sur les paiements pour rendre celui-ci plus accessible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Avis défavorable, car le rapport annuel de gestion n’est pas obligatoire. Il vaut mieux conserver la formule retenue, c’est-à-dire un rapport spécifique publié sur le site de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : À partir du moment où l’on oblige à la publication de l’annexe, ce qui est l’esprit et la lettre même de la directive, je ne vois pas pourquoi l’on obligerait aussi sa publication en annexe du rapport annuel, qui n’est d’ailleurs pas lui-même pas obligatoirement publié ! Ainsi, les sociétés non cotées peuvent choisir de ne pas le déposer au greffe et donc a fortiori de ne pas le diffuser. Bref, cela aboutirait à un dispositif vraiment bancal. Cet amendement me semble déplacé par rapport à l’objectif de transposition de la directive. Je suggère que vous le retiriez, monsieur Alauzet. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, retirez-vous votre amendement ?
M. Éric Alauzet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est toujours à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Éric Alauzet : Contrainte sans sanction est souvent coup d’épée dans l’eau. Cet amendement propose de rendre les sanctions réellement dissuasives afin d’éviter que les entreprises ne présentent des informations fausses ou partielles. C’est le sens de la directive que nous transposons dans le droit français par le biais du présent article. Nous ne serions pas les premiers à le faire, puisque l’Allemagne et le Royaume-Uni ont déjà introduit des dispositions similaires dans le cadre de leur propre transposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : S’agissant des sanctions, j’ai expliqué en commission qu’on pouvait essayer de rendre le texte plus précis. Le Gouvernement va présenter un amendement à ce sujet qui me semble intéressant et qui va dans votre sens, monsieur Alauzet. Par conséquent, à ce stade, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ainsi qu’il vient d’être dit, le Gouvernement s’apprête à faire une proposition concernant les sanctions. C’est un sujet dont on pourrait discuter longuement, qu’il s’agisse de distinguer entre actes délictueux et non délictueux ou encore du montant des amendes. Certes, même en passant de 1 200 euros ou 3 700 euros à une somme supérieure, même 500 000 euros, pour certaines sociétés que nous avons en tête, cela resterait des amendes dérisoires. La question n’est donc pas tant l’amende – une peine de prison me paraît excessive – que de trouver une sanction au niveau du délit qui permette au juge d’obliger à rendre cette sanction publique, ce qui serait l’effet recherché puisque nous recherchons la transparence. Je propose à M. Alauzet de se rallier à l’amendement bkno ek73 du Gouvernement et de retirer le sien.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je note la volonté du Gouvernement de rendre les obligations plus efficace, volonté qui nous est commune. La sanction que je propose peut paraître faible, mais j’ai moi-même évoqué tout à l’heure l’importance croissante du risque réputationnel pour les entreprises, et l’amendement du Gouvernement va dans ce sens. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek15, 14, 43, 73, 44 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 43 d’une part, 44 et 69 d’autre part sont identiques.
Monsieur Cherki, pouvez-vous présenter en même temps vos amendements bknos ek15 et 14 ?
M. Pascal Cherki : Oui, madame la présidente, mais le ministre vient d’évoquer l’amendement qu’il va présenter concernant les sanctions. Or, mes deux amendements proposaient de préciser que celles-ci devaient être effectives, proportionnées et efficaces pour être dissuasives. Je les retire et j’attends avec beaucoup d’intérêt politique la proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Yann Galut : Il suit la même logique que ceux de mes excellents collègues MM. Alauzet et Cherki, madame la présidente. Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Christian Eckert : Par cette proposition, le Gouvernement répond à la préoccupation de toute cette série d’amendements. Il élève le niveau de la sanction – les juristes présents ici reconnaîtront que nous nous situons au niveau des délits – et en outre prévoit l’application, en cas de condamnation, d’une peine complémentaire prononcée par le juge, de publicité ou d’affichage de la sanction. Cette peine complémentaire sera d’un effet particulièrement dissuasif à l’encontre des entreprises, car l’on a bien dit que l’exemplarité était nécessaire pour la transparence.
Mme la présidente : Nous en venons aux deux autres amendements identiques.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Yann Galut : Il s’agit de compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. » Le rapport de paiement ne doit pas pouvoir faire figurer des paiements regroupés sous peine de sanctions. Cela vise à éviter le manque de transparence qui résulterait de regroupements ou de fractionnements des paiements.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Éric Alauzet : Il faut en effet rendre impossibles les fractionnements ou regroupements, pratiqués éventuellement dans le but d’échapper à la loi. Afin d’assurer une meilleure traçabilité et un reporting plus complet, il est nécessaire de disposer de l’ensemble des informations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Caresche : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Quant aux deux autres, ils sont d’ores et déjà satisfaits et je demande leur retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements, qui sont satisfaits. L’alinéa 16 précise en effet que lorsque les paiements ont été imputés à un ou plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets. Cette notion de projet est par ailleurs très précisément définie.
Mme la présidente : Monsieur Galut, maintenez-vous l’amendement bknoek 44 ?
M. Yann Galut : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Alauzet, pour l’amendement bkno ek69 ?
M. Éric Alauzet : Je le retire madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Éric Alauzet : Le groupe écologiste propose par cet amendement de rendre l’obligation de transparence plus efficace, notamment pour réduire toute forme d’occasion de détournement. Il est pour cela nécessaire de renforcer les sanctions, non seulement lorsque les informations sont manquantes mais également quand elles sont trop partielles ou erronées. Une disposition similaire est appliquée en Allemagne.
M. Yann Galut : Très bon amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Avis favorable. Cet amendement apporte des précisions sans alourdir le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. C’est un amendement utile.