Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA) : Discussion générale
debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Odile Saugues.
Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui remonte à 2010, lorsque les États-Unis ont adopté une législation extraterritoriale et unilatérale dénommée FATCA. Cette loi fait obligation aux banques et établissements financiers du monde de transmettre à l’administration américaine les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, sous peine d’une retenue à la source punitive de 30 %. Les différents pays n’avaient donc d’autre choix que de se soumettre à ce dispositif, sous peine de se priver du marché bancaire américain. La France et ses partenaires européens du G5 ont estimé que l’on ne pouvait laisser les établissements bancaires seuls face à l’administration fiscale américaine, l’IRS – Internal Revenue Service – et ont donc exigé la signature d’accords bilatéraux sur l’échange d’informations entre administrations fiscales.
Avec cet accord, la France a obtenu le principe de la réciprocité de la part des États-Unis, qui fourniront à l’administration fiscale française des informations sur des comptes bancaires détenus outre-Atlantique. Cet accord, dit « FATCA 1 », comporte quatre mesures principales. Tout d’abord, il centralise les données, qui transiteront par la DGFiP – la direction générale des finances publiques – au lieu d’être transmises directement par les banques, ce qui permettra de diminuer les surcoûts financiers et les incertitudes juridiques du dispositif d’origine. Deuxièmement, les échanges d’informations se feront d’administration à administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité. Troisièmement, grâce à la clause de la nation la plus favorisée, la France et ses banques bénéficieront de toute stipulation plus favorable que les États-Unis accorderaient à un autre pays. Enfin, l’article 6 engage explicitement les États-Unis à mettre en œuvre une réciprocité complète dès que leur droit interne les y autorisera.
Concrètement, les autorités françaises collecteront et transmettront, selon un calendrier progressif, des informations financières sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, comptes, soldes des comptes, valeur de rachat des contrats d’assurance, revenus financiers.
Dans le sillage de la loi FATCA, plusieurs initiatives de lutte contre l’évasion fiscale ont également été lancées et dans chacune, la France a pris une part majeure. L’OCDE est en train d’établir un standard mondial d’échange automatique d’informations bien plus efficace que l’actuel système d’échanges « à la carte ». Ce projet, soutenu par la France, sera présenté au prochain G20 des ministres des finances en Australie les 20 et 21 septembre. En Europe, la directive « épargne » de 2003 et la directive sur la coopération administrative de 2011 sont en cours de révision.
Mes chers collègues, grâce à l’échange automatique de données, il n’est plus possible de s’abriter derrière une demande mal formulée ou un quelconque vice de procédure. Cet accord permet à la France de s’inscrire dans une démarche multilatérale sur le sujet de l’évasion fiscale : nous nous en félicitons.
La première transmission de données par l’administration fiscale est prévue pour le 30 septembre 2015 au plus tard. Il y aura ensuite une transmission annuelle. Il devient donc nécessaire de ratifier cette loi dans un bref délai, car il s’agit de ne pas prendre de retard.
Ce dispositif laisse entrevoir la fin des paradis fiscaux : c’est un élément essentiel à prendre en considération et à mettre en balance avec d’éventuels doutes. Car des difficultés se nichent dans les détails : la mise en œuvre de cet accord devra donc faire l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du contrôle parlementaire.
Tout d’abord, il existe une incertitude sur le principe de réciprocité, et notamment sur le solde des comptes et la valeur des actifs. Les États-Unis se sont formellement engagés à transmettre ces informations dès que leur droit interne le leur permettra – ce qui n’est pas le cas à ce jour. Les élus républicains du Congrès – Rand Paul, sénateur du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l’État de Floride – bloquent actuellement la transmission de ces données dans le cadre du dispositif. Si ce blocage demeure, la France pourra néanmoins solliciter les informations manquantes par le biais du système d’échanges à la demande. Cette situation risque de durer jusqu’aux élections de mi-mandat aux États-Unis, qui auront lieu le 4 novembre prochain.
Il faudra également veiller à la cohérence entre la loi FATCA et le futur standard de l’OCDE. Les différences entre ces deux normes sont de trois ordres. La première différence tient à certains choix pratiques comme les seuils, qui sont nombreux dans la loi FATCA. La deuxième diffé6565rence tient au régime des sanctions. La loi FATCA prévoit une retenue à la source ; ce problème ne peut se poser dans le standard de l’OCDE, fondé sur le principe de l’échange automatique. La troisième différence tient au régime de réciprocité : il est essentiel de pousser les Américains au même niveau d’ambition que l’OCDE.
Divers responsables ont également souhaité une harmonisation fiscale européenne, un « FATCA européen » comme l’ont baptisé certains. Une directive européenne de coopération administrative en matière de fiscalité est actuellement en chantier. Nous souhaitons que le gouvernement appuie de tout son poids les efforts de la présidence italienne pour la mener à son terme.
Mes chers collèges, je vous incite à manifester votre soutien à ce texte, qui est conforme au combat que nous menons depuis quelques années contre l’évasion fiscale. Monsieur le secrétaire d’État, à la demande de la présidente de la commission des affaires étrangères, Élisabeth Guigou, vous avez levé les interrogations qui s’étaient fait jour lors de l’examen du texte en commission. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu pour le groupe GDR.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer aujourd’hui sur un texte assez consensuel, puisqu’il nous est demandé d’approuver l’instauration d’un système d’échange automatique d’information entre les administrations fiscales française et américaine.
Dix mois après la signature de l’accord entre la France et les États-Unis, ce texte n’est pas une surprise. Il recueille bien entendu notre assentiment. Le dispositif proposé marque en effet une avancée réelle dans la voie de la transparence et de la lutte contre l’évasion fiscale.
Votée en 2010 aux États-Unis, la loi dite « FATCA », qui n’est entrée en vigueur que cette année, avec près de deux ans de retard sur le calendrier initial, représente un point d’appui, un premier pas qui en appelle d’autres. Nous savons que l’OCDE a profité de cette loi américaine pour proposer depuis lors une norme d’échange mondial unique d’informations fiscales. Cette norme prévoit que les États échangeront toutes les informations dont ils disposent sur les avoirs financiers détenus sur leur territoire par un individu ou une société : soldes de comptes bancaires, intérêts et dividendes perçus, ou encore produits financiers.
Ce mode d’échange systématique de données a vocation à se substituer, à compter de 2017, au système d’échange actuel qui fonctionne à la demande et ne se déclenche qu’en cas d’enquêtes du fisc ou de la justice, au gré de la bonne volonté des États. Plus de quarante pays se sont engagés à passer à l’échange automatique de données préconisé par l’OCDE, dont la Suisse et Singapour, le 6 mai dernier, aux côtés d’autres pays tels que l’Autriche, la Malaisie ou l’Arabie Saoudite. Côté européen, les pays qui bloquaient depuis dix-neuf ans toute avancée concrète de l’Union sur ce terrain, le Luxembourg et l’Autriche, ont formellement accepté, en mars, d’appliquer le système d’échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne détenue par les ressortissants européens non-résidents, soit le fameux « FATCA européen ».
Il ne sera plus possible à ces ressortissants d’échapper à l’impôt dans leur pays d’origine. Le Luxembourg et l’Autriche se sont également engagés à adopter, d’ici la fin de l’année 2014 – il ne leur reste pas beaucoup de temps ! – une proposition de la Commission européenne étendant cette transparence aux entreprises et à toutes les formes de revenus. Pour le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Šemeta, « aucun ressortissant européen ne pourra plus se cacher dans l’Union pour échapper à l’impôt, ce qui garantira les choix fiscaux des États. »
Le Parlement européen a par ailleurs adopté en mars une proposition de directive contre le blanchiment d’argent créant un registre public des bénéficiaires de toutes les structures financières de type fondation ou trust.
Ces évolutions encourageantes, nous les devons pour partie à la crise, qui a fait prendre conscience aux États des montants exorbitants que représentent l’évasion et la fraude fiscales. Nous les devons aussi à la mobilisation des ONG et des citoyens qui dénoncent depuis des années les ravages de l’évasion et de la fraude fiscales – notamment en France.
Les paradis fiscaux n’ont cependant pas disparu comme par enchantement ce jour de 2009 où M. Sarkozy, alors Président de la République, déclarait : « les paradis fiscaux, c’est terminé. » Comme le rappelait au Sénat mon collègue et ami Éric Bocquet, entre 2007 et 2012, le montant des avoirs privés placés hors des frontières est passé de 7 300 milliards de dollars à 8 500 milliards de dollars, dont 2 200 milliards ont été placés en Suisse, 2 000 milliards en Irlande, 1 200 milliards aux Caraïbes.
Il reste donc beaucoup à faire pour juguler ce phénomène qui, comme je le souligne fréquemment, n’est pas un simple accident du système capitaliste, une simple dérive. La fraude et l’évasion fiscales sont en effet l’une des conséquences de la soumission des États à la puissance du marché, l’une des conséquences de la concurrence fiscale et de la course au moins-disant fiscal en direction des multinationales et des plus gros détenteurs de patrimoine. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales pourrait être l’occasion d’une prise de conscience de la nécessité pour les États de reprendre la main. C’est aussi pourquoi nous y attachons tant d’importance, sans compter les bénéfices en termes budgétaires pour nos comptes publics.
En votant la loi FATCA, les États-Unis ont ouvert la voie à un type de mesure extraterritoriale qui représente une avancée importante, car il permet de contourner le secret bancaire des autres places financières en obligeant les institutions financières à soumettre un reporting périodique et automatique aux autorités fiscales américaines sur les comptes de leurs clients ressortissants américains dépassant 50 000 dollars. S’ils s’y refusent, une retenue à la source de 30 % sur les paiements des revenus est prévue. Cette sanction est particulièrement dissuasive. De fait, les Américains ont obtenu que 77 000 banques dans quatre-vingt pays s’engagent à collaborer avec les États-Unis et adaptent en conséquence leurs systèmes d’information.
Les dispositions de cette loi ont suscité la controverse. Le principal reproche que nous pouvons, pour notre part, adresser aux États-Unis est que, dans les accords types qu’ils proposent aux autres États, les échanges se font essentiellement dans un sens. Le privilège juridique exorbitant revendiqué par les États-Unis tient bien sûr pour partie à la spécificité de leur droit national, qui prévoit que les contribuables sont légalement tenus de déclarer au fisc la totalité de leurs revenus mondiaux, y compris s’ils résident à l’étranger. Il n’empêche que nous pouvons avoir le sentiment, fondé, que les Américains tendent, en l’espèce comme en d’autres matières, à faire prévaloir leurs intérêts sur le droit international.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce constat renforce notre conviction qu’il est nécessaire que notre pays favorise le déploiement de l’échange automatique d’informations au plan européen et international. Il faut s’assurer de la mise en œuvre des engagements pris ces derniers mois par certains États et prolonger cette exigence dans la signature d’accords entre États.
La réunion des 28 et 29 octobre prochains, à Berlin, du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et le prochain sommet du G20 doivent être l’occasion de faire entendre la voix de la France à ce sujet.
Il est nécessaire que nous renforcions aussi notre arsenal législatif interne. Le quotidien belge d’information politique et économique, L’Écho, a conduit récemment une enquête qui met en évidence que près de vingt des cent plus grosses fortunes françaises ont placé une partie de leur patrimoine en Belgique, quand elles ne s’y sont pas totalement exilées. Selon le quotidien, un patron français sur dix vit en Belgique ou du moins y est domicilié. Le montant global de leurs avoirs en Belgique s’élèverait à environ à dix-sept milliards d’euros.
Dans ce wagon, on trouve bien sûr Bernard Arnault, mais aussi Pierre et Chantal Mestre, fondateurs de la chaîne de distribution de vêtements pour enfants Orchestra ; Jean, Patrick et Mariette Mulliez ; Jean-Sébastien Decaux, le plus jeune des trois fils du fondateur du groupe actif dans l’affichage public ; Paul Despature, héritier du groupe Damart et quarantième fortune de France. C’est le cas également de Grégory Marciano et d’Hervé Louis, deux des trois fondateurs de la chaîne Sushi Shop. Voilà quelques exemples, mais il y en a d’autres, comme le présentateur Arthur, qu’on ne présente plus, à la tête de la bk224e ekplus grande fortune de France ; les frères Grosman, fondateurs de la chaîne de vêtements Celio ; Olivier Halley, un des héritiers de Carrefour, etc. Comme quoi, la finance a des visages.
Bien entendu, comme le soulignent ses auteurs, l’enquête du quotidien L’Écho est perfectible. Il n’empêche. Vingt des cent plus grosses fortunes françaises sont présentes en Belgique et une dizaine y sont domiciliées. Et si on étend les recherches aux cinq cents plus grandes fortunes et qu’on additionne les capitaux de toutes les structures, on obtient le montant que j’évoquais, plus de 17 milliards d’euros.
Ce montant colossal pose la question de l’harmonisation des normes fiscales à l’échelle européenne et des outils dont nous pouvons nous doter pour que nos ressortissants fortunés qui résident à l’étranger soient tenus de déclarer au fisc la totalité de leurs revenus, à l’image de ce qui se fait aux États-Unis.
Dans le même esprit, l’OCDE a proposé il y a quelques jours un plan d’action en deux ans pour définir des règles internationales communes, élaborer un plan d’attaque contre les pratiques d’optimisation fiscale agressives des géants de l’industrie, des services ou du numérique – les Apple, Google, Starbucks et autres grands usagers actifs des paradis fiscaux – et taxer les multinationales là où elles réalisent effectivement leurs activités économiques et engrangent des profits.
L’OCDE propose notamment de mettre fin à l’utilisation de produits hybrides qui permettent aux multinationales de tirer parti des différences de traitement fiscal entre les intérêts des emprunts obligataires et les dividendes d’action. L’OCDE souligne également la nécessité de mettre fin au treaty shopping, cette pratique qui consiste à utiliser de manière abusive les conventions fiscales conclues entre les pays.
Mais des résistances se font déjà jour en Europe. La Grande-Bretagne, accompagnée du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Espagne, ne veut pas, par exemple, mettre fin au régime des patent box, qui permet à une entreprise exploitant des brevets localisée au Royaume-Uni de déduire de 33 % à 55 % de son impôt dû sur les revenus imposables issus des produits brevetés.
Si l’accord qui nous est proposé participe des efforts accomplis depuis des années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, il s’intéresse aux personnes physiques. C’est une avancée mais, à l’évidence, il nous faut aller beaucoup plus loin.
Nous souhaitons que la France, qui se flatte d’être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, s’attaque désormais frontalement aux pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les instruments légaux à leur disposition et les failles du droit international, qu’il s’agisse des « prix de transfert » ou des pratiques de chalandage fiscal pour profiter des pays les mieux-disants, sans parler des autres dispositifs.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sans négliger les avancées des dernières années, nous souhaitons que le Gouvernement saisisse le Parlement d’un train de mesures plus audacieuses contre l’optimisation fiscale. Dans l’attente, le groupe des députés du Front de gauche soutiendra bien entendu le pas en avant de ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche pour le groupe UMP.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, lors de la discussion en commission des affaires étrangères, mercredi dernier, du projet de loi autorisant l’approbation de cet accord dit FATCA, j’avais fait part du réel sentiment de malaise que suscite à mes yeux l’adoption d’un texte aussi déséquilibré.
Cet accord, et désormais cette loi, ne sont rien d’autre que la transposition en droit français de dispositions d’une loi américaine, adoptée en 2010, faisant de facto et de jure de notre ministère des finances un simple supplétif de l’ internal revenue service, l’IRS américain.
L’objectif affiché se passe bien sûr de toute discussion. Il s’agit d’œuvrer pour la transparence fiscale et de mettre fin, grâce à la coopération des États et à la transmission automatique des informations, à la fraude fiscale massive que connaît le monde : environ 6 000 milliards de dollars qui échappent à toute imposition.
De ce point de vue, personne ne peut être contre. Comme disent les Américains, personne ne peut être contre la tarte aux pommes et la patrie, apple pie and motherhood ; tout le monde est pour ! (Sourires.) À mort la transparence !
Sauf que ce texte s’inscrit d’abord dans un mouvement d’extraterritorialisation de la loi américaine, que je juge extrêmement préoccupant depuis un certain nombre d’années. Il s’agit là d’une stratégie délibérée que l’un de mes anciens professeurs à Harvard, mon ami Joseph Nye, avait d’ailleurs conceptualisé sous un terme qui a fait florès : le soft power.
Par le biais de toute une série de lois internes, de normes imposées à l’étranger avec ou sans ce type de convention, l’économie américaine, l’industrie américaine, les États-Unis avancent ainsi systématiquement leurs pions sur l’échiquier international.
L’affaire BNP en est un exemple récent. Elle montre qu’en appliquant une loi ancienne qui remonte à la crise de Cuba, au début des années soixante, Trading with the Enemy Act, il est désormais possible pour la justice américaine – encore s’agit-il d’un simple tribunal à New York – de sanctionner extrêmement lourdement un établissement bancaire français présent sur le territoire américain, pour peu que celui-ci se livre à des transactions libellées en dollars pour le compte de clients basés dans des territoires placés sous embargo unilatéral par le gouvernement des États-Unis, alors même que nous, République française, ne reconnaissons ces embargos ni sur Cuba, ni sur le Soudan. Quant à l’Iran, les contraintes qui ont pu être imposées par les Européens, y compris la France, l’ont été en vertu de sanctions adoptées à l’échelon international à la suite de l’affaire nucléaire iranienne, mais n’avaient rien à voir avec ce qui a été reproché à la BNP.
Autrement dit, même lorsqu’un embargo résulte de la volonté du seul congrès des États-Unis, les opérateurs étrangers, y compris français, viennent donc à être soumis à des amendes, qui peuvent s’élever à plusieurs milliards de dollars, du seul fait de l’application de la loi américaine.
Au passage, je ne vous cache pas ma consternation devant le silence assourdissant des autorités françaises lors de cette affaire BNP, alors même que le principe fondamental de la réciprocité en droit international était bafoué de façon éclatante. Que je sache, l’Assemblée nationale n’a pas le pouvoir de poursuivre, par le biais de tribunaux français, des sociétés américaines, pourtant établies en Europe, qui gagnent des milliards d’euros chez nous et ne paient pas le moindre impôt. Et je passe sur l’inexistence des moyens de rétorsion contre les entreprises qui se livrent à des activités que nous pourrions considérer comme contraires à nos intérêts.
Autre exemple de cette tendance américaine à l’unilatéralisme, que d’aucuns auraient appelé impérialisme à l’époque, la fameuse loi Foreign Corrupt Practices Act, dite loi FCPA. Au nom de la moralisation des affaires et de la meilleure gouvernance, elle vise la corruption, pratique certes détestable mais souvent pratiquée à l’occasion des grands marchés publics, civils ou militaires, par toute une série de fournisseurs, sur tous les continents, y compris en Amérique.
Aux termes de cette loi, les filiales d’entreprises non américaines présentes sur le territoire des États-Unis qui ont pu avoir recours à des commissions versées à des décideurs étrangers en vue de l’obtention de contrats dans les pays tiers, hors territoire américain, peuvent faire l’objet de poursuites aux États-Unis par le Department of Justice ou par la Securities and Exchange Commission.
Les enquêtes sont diligentées par les « services » spécialisés américains – vous voyez de qui je veux parler –, puis obligeamment transmises à la justice américaine. Elles peuvent aboutir soit à des amendes extrêmement lourdes, soit même à l’arrestation de dirigeants de l’entreprise, pour peu qu’ils se trouvent sur le sol des États-Unis, y compris en vacances ou en transit. Les amendes s’élèvent alors à des centaines de millions, voire à des milliards de dollars, sans parler des peines de prison pour les cadres dirigeants des entreprises concernées, purgées dans les geôles américaines.
Comme par hasard, ces actions ne sont pas totalement étrangères à la concurrence de groupes américains sur les mêmes marchés ou à des OPA plus ou moins hostiles de groupes américains sur les mêmes sociétés étrangères, notamment européennes, dans un environnement où le nombre d’OPA d’entreprises américaines en Europe ne cesse d’augmenter.
À titre d’exemple, les tentatives d’OPA hostiles cette année atteignent plus de 426 milliards d’euros du côté américain, contre 72 milliards dans l’autre sens. Ces amendes, qui s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros et nuisent à la réputation de l’entreprise, s’avèrent très efficaces au moment de procéder à la due diligence avant d’acquérir l’entreprise ou pour affaiblir la concurrence dans le cadre de marchés civils ou militaires.
J’ajoute au passage que les cabinets d’avocats américains, qui comprennent souvent parmi leurs collaborateurs des anciens procureurs spécialisés dans ce type de poursuite contre les sociétés cibles, sont également l’un des vecteurs privilégiés de cette stratégie. Il suffit de se reporter à certaines acquisitions récentes, sur lesquelles je n’ai pas le temps de m’étendre aujourd’hui, pour mesurer la portée de mes propos.
La loi FATCA qui nous intéresse aujourd’hui procède exactement de la même philosophie que ce véritable rouleau compresseur normatif, pour reprendre l’expression d’un bon connaisseur français de ces pratiques américaines.
Au nom de la lutte contre la fraude fiscale, il ne s’agit ni plus ni moins que d’obliger les institutions financières étrangères à communiquer annuellement et automatiquement au fisc américain tout renseignement sur les comptes détenus à l’étranger par des entités ou des citoyens américains. La sanction est d’une extrême sévérité : un prélèvement à la source de 30 % appliqué aux institutions et établissements non coopératifs.
Le dispositif voté en 2010, repris dans cet accord franco-américain, est donc parfaitement unilatéral et complètement extraterritorial, méthode « cavalière », selon l’expression fort diplomatique et douce du rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Galut, dont pourtant le parcours altermondialiste cadre assez mal avec la déférence ainsi manifestée à l’ imperium américain...
Concrètement, cet accord, qui sera désormais la loi de la République, va donc obliger nos institutions financières – compagnies d’assurances, courtiers et autres – à déclarer tous les comptes détenus par les citoyens américains en France, dès lors que le solde sera supérieur à 50 000 dollars. Ces déclarations seront ensuite obligeamment et automatiquement transmises par l’administration fiscale française à l’ Internal Revenue Service. Cela concerne la quasi-totalité de nos institutions financières et environ 100 000 citoyens américains résidant en France.
La lourdeur des sanctions et des procédures a déjà abouti à plusieurs conséquences : 300 millions de surcoûts pour les entreprises financières françaises et, dans certains cas, la fermeture des comptes du fait de la lourdeur et du coût de la procédure.
Ce qui est parfaitement choquant dans cette affaire, c’est d’abord que les données techniques d’échange d’informations ne figurent pas dans cet accord, car elles feront l’objet d’un accord séparé non soumis à la ratification et à l’examen du Parlement. Surtout, la réciprocité entre les engagements souscrits par les deux parties – États-Unis et France –, principe fondamental du droit international, est tout simple6568ment inexistante en l’espèce : l’accord ne fait que traduire littéralement la loi américaine dans le droit français, sans donner à la France l’accès aux mêmes informations sur les comptes détenus par les quelque 130 000 citoyens français résident aux États-Unis.
Outre que la sanction de 30 % n’est pas réciproque, les États-Unis ne fourniront pas à la France, malgré les dispositions de l’article 6 de la déclaration d’intention annexée, toute une série d’informations qui, elles, seront transmises par la France : solde du compte, valeur de rachat des contrats d’assurance-vie, montant des contrats d’assurance-vie, montant des dividendes, etc.
Ce constat est partagé par l’excellent secrétaire d’État au budget, ici présent, dans une lettre du 16 septembre 2014 adressée à Mme Guigou, notre présidente de commission, qui a bien voulu le saisir à ma demande. Il écrit que les États-Unis ne sont actuellement pas en mesure de fournir à la France les informations également concernées par l’accord concernant le solde des comptes ou la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Le ministre ajoute cependant que, s’agissant du reste des informations, la France pourra toujours les demander au cas par cas en s’appuyant sur la convention fiscale de 1994.
Dans sa grande bonté, le Trésor américain, cosignataire de l’accord, s’engagera à améliorer davantage la transparence, « à renforcer la relation d’échange avec la France » – c’est joliment dit –, « en continuant à adopter des mesures de nature réglementaire et en soutenant l’adoption de lois appropriées afin d’atteindre ces niveaux automatiques réciproques d’échanges de renseignements. »
M. Christian Eckert : C’est ce que nous avons fait ! Je n’ai pas dit autre chose !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette rédaction alambiquée est, pour qui connaît les institutions américaines, une vaste plaisanterie, qui rappelle le vieux proverbe selon lequel, en politique, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.
Le Congrès ne l’entend naturellement pas de cette oreille. Il juge même un tel échange inconstitutionnel. Or, en vertu de la Constitution – vous devez le savoir, monsieur le ministre – l’exécutif ne peut pas s’engager pour le compte du Congrès.
C’est donc bien une capitulation en rase campagne que vient de se voir infliger le gouvernement français, en acceptant un accord à ce point déséquilibré. Dans le contexte des négociations actuellement en cours entre l’Union européenne et les États-Unis – le fameux TTIP ( Transatlantic Trade and Investment Partnership) –, cela n’est guère rassurant.
On me rétorquera que, même avec un pareil déséquilibre, l’extra-territorialisation de la loi FATCA a eu un impact salutaire, que je veux bien reconnaître, sur la progression de la transparence à l’échelle internationale. Une convention sous l’égide de l’OCDE, qui a été évoquée, est même en préparation.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’est pas pareil.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis naturellement en faveur d’un tel dispositif. Mais alors pourquoi le gouvernement français n’a-t-il pas privilégié ce travail au sein du G5 et de l’OCDE, plutôt que de signer un texte bilatéral à ce point déséquilibré ?
Or, sur le front européen, les choses n’avancent guère : ni la directive de 2003, ni celle de 2011 ne mettent en place des systèmes automatiques d’échange d’informations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande, madame la présidente, une dernière chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Non. Je vous demande de conclure, d’un mot.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant à la Suisse, elle s’est débrouillée pour signer un accord dit « FACTA 2 » avec les États-Unis, prévoyant une transmission des données directement par les banques, mais sous réserve de l’accord exprès du titulaire du compte. Autrement dit, nous n’avons pas mis fin au problème de la transparence en Europe. Je vais vous donner un exemple…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …que vous goûterez, madame la présidente. Avec FATCA, monsieur Thévenoud, ou plutôt – je me trompe – monsieur Cahuzac, n’aurait pas été découvert. Ce qui aurait aidé à le faire eut été un accord de transparence au niveau européen.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Ce n’était pas la peine de dépasser votre temps pour dire ça !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions le groupe UMP ne peut pas voter un texte aussi déséquilibré, et regrette que le Gouvernement…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, je vous remercie de laisser la parole.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous faites n’est pas bien, madame la présidente. Il s’agit d’un texte important.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en ai bien conscience, mais comme tous les parlementaires, vous avez un temps de parole à respecter. Je vous ai laissé largement déborder.
La parole maintenant est à Mme Sonia Lagarde pour le groupe UDI.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la mobilisation mondiale et le combat contre la fraude fiscale se mettent progressivement en place, à travers la conclusion d’accords européens et internationaux.
L’accord qu’il nous est proposé d’adopter est le premier de cette nouvelle génération d’accords fiscaux à être soumis au Parlement. Bien évidemment, nul d’entre nous, au sein de cet hémicycle, ne conteste l’opportunité ni la nécessité d’engager une vraie lutte contre la fraude fiscale en favorisant la transparence dans le cadre de l’échange automatique d’informations.
Le groupe UDI, particulièrement attaché à ces questions, ne peut qu’encourager toute initiative allant dans ce sens. L’accord dont il est question aujourd’hui prévoit l’échange automatique de renseignements entre les autorités des parties à l’accord, c’est-à-dire entre les États, et, en pratique, entre les administrations fiscales.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Déjà 37 pays ont conclu des accords de type 1, c’est-à-dire de transmission d’informations d’État à État. La lutte contre la fraude fiscale par un échange automatique d’information est globale. Le combat se mène sur tous les fronts.
Nous pouvons, déjà, percevoir les effets de cet accord. Le montant des avoirs dissimulés à l’étranger et rapatriés en France est estimé à 28 milliards d’euros. Ils viennent élargir les bases fiscales pour l’avenir, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Cependant, nous devons rester vigilants, car ce projet soulève des questions importantes. Nous émettons, à ce titre, des réserves.
Nous le savons, cet accord découle, à l’origine, d’une démarche américaine qui fut d’abord unilatérale avant de se transformer en une négociation internationale.
En 2010 déjà, les États-Unis avaient adopté un dispositif obligeant les établissements financiers des autres pays à transmettre à l’administration fiscale américaine des informations sur les revenus et les actifs de leurs clients de nationalité américaine.
La loi FATCA a ainsi institué un dispositif américain unilatéral et extra-territorial, qui permet d’appliquer des sanctions aux établissements financiers de pays tiers s’ils ne respectent pas la réglementation américaine.
C’est d’ailleurs en réaction à cette démarche unilatérale, et pour garantir le principe de réciprocité qui prévaut dans la société internationale, que certains États, et notamment la France, ont souhaité inscrire cette initiative dans un cadre bilatéral.
Force est de constater que, par cet accord, la France se voit imposer bien plus de contraintes que son partenaire d’outre-Atlantique : ses obligations sont bien plus détaillées. La France se soumet ainsi à une obligation de diligence d’identification du client, quand les États-Unis restent seuls juges de la nécessité de parvenir à un niveau de transparence équivalent, et de faire évoluer ou non leur droit interne. Ils n’appliqueront ainsi que la législation américaine.
En outre, cet accord implique des différences de traitement frappantes, que madame la rapporteure a relevés dans son rapport. Les soldes, et pour les contrats d’assurance les valeurs de rachat, doivent être transmis par la France, mais pas par les États-Unis.
La liste des versements concernés par la déclaration automatique est plus étroite pour les États-Unis, et n’inclut pas les comptes titres des personnes physiques résidentes en France. L’approche par transparence, qui oblige les institutions financières françaises à chercher les bénéficiaires effectifs, n’incombe pas aux institutions financières américaines.
Des mesures d’anonymat, issues du droits des États fédérés, subsisteront, et offriront aux investisseurs résidents français d’autant plus de possibilités de contournement de l’accord.
Ce ne sont pas de menues différences, mais de vrais fossés, aux conséquences dangereuses. Alors que nous devons relancer la compétitivité française, nous allons donner naissance à un grave désavantage compétitif en défaveur des institutions financières françaises. L’accord leur impose des coûts supplémentaires majeurs : 300 millions d’euros, dont n’auront pas à s’acquitter les banques américaines !
Quels choix s’offrent à nos banques, face à ce coût exorbitant ? Tout refus de leur part entraînerait la taxation de leurs activités américaines, à hauteur de 30 %. C’est le prix de l’accès au marché américain pour les entreprises étrangères.
Le gouvernement nous dit que l’échange systématique de données est appelé à devenir la norme mondiale. Or, aujourd’hui, avec cet accord, les États-Unis ne la mettent même pas pleinement en œuvre.
Dans le même temps, l’OCDE s’apprête, notamment sous l’impulsion de la France, à mettre en place son propre standard. Ce dernier tranche singulièrement avec la norme mise en place par l’accord-type FATCA. Les banques américaines veulent y échapper et en profiter pour renforcer leurs positions.
Les négociations à l’OCDE ont duré quatre ans, et ont débouché sur d’autres solutions que celles issues de l’accord qui nous est soumis, des solutions qui mettraient à mal l’avantage comparatif des établissements financiers américains.
Le gouvernement français s’apprête à aujourd’hui à aider ces mêmes établissements américains à éviter de faire face à leurs responsabilités sur la scène internationale. Mais surtout, le Gouvernement, en son âme et conscience, handicape encore plus les institutions bancaires françaises. Il convient de s’interroger sur le but véritable de cet accord, imaginé en premier lieu et unilatéralement par les États-Unis.
Tous les soupçons seront définitivement levés quand l’administration du président Obama aura effectivement relevé les standards américains pour mettre les banques américaines au même niveau de transparence et de coopération que les banques françaises.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Bien que le Gouvernement nous assure ici que l’asymétrie de la réciprocité de cet accord est appelée à s’estomper, il faudra rester vigilant. Dans quelle mesure et quand s’estompera-t-elle ? En janvier 2017 commenceront les renégociations de cet accord. Il appartiendra alors au gouvernement français d’être intransigeant et de ne pas céder. Le niveau de transparence et de collaboration exigé des banques américaines devra être aligné sur celui demandé aux banques françaises.
L’accord FATCA est un bon outil juridique de lutte contre la fraude fiscale. Mais le principe de réciprocité doit être respecté. C’est à cette seule condition qu’il sera réellement à même de lutter contre la fraude fiscale, tout en préservant l’intérêt de la France.
Le groupe UDI s’abstiendra donc sur ce texte. Je vous remercie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux pour le groupe RRDP.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le gouvernement nous propose d’adopter un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Il vise à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite loi « FATCA » ou Foreign Account Tax Compliance Act.
Le groupe RRDP votera résolument ce texte, qui représente une avancée considérable sur le terrain de la suppression, à terme, du secret bancaire, principal terreau de la fraude fiscale internationale.
L’objectif de cette convention bilatérale est de mettre en place, entre la France et les États-Unis, un échange automatique d’informations bancaires à des fins fiscales, sur un large spectre de données bancaires. L’accord décrit les éléments qui doivent être obtenus et échangés, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.
La France et les États-Unis ont, en effet, signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA.
Cette loi historique, adoptée en mars 2013 par le Congrès des États-Unis, au cours du premier mandat de Barack Obama, dans une démarche initialement unilatérale et extraterritoriale, a provoqué un sursaut international en faveur de l’échange automatique de données. Elle a aussi forcé les banques et les institutions financières à changer d’attitude.
Rappelons qu’au moment de l’adoption par le Congrès de la loi FATCA, la Suisse était passée en 2011 à la contre-offensive, avec certains grands pays européens comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France. En échange d’un paiement immédiat pour apurer les fraudes passées et d’un futur prélèvement à la source sur les placements en Suisse de leurs résidents, les banquiers helvètes prétendaient alors conserver l’anonymat de leurs clients, c’est-à-dire leur secret bancaire. Il s’agissait des tentatives d’accords dits « Rubik ».
La loi FATCA impose à toute banque étrangère dépositaire et assimilée, ainsi qu’à toute institution financière étrangère, de transmettre à l’administration fiscale américaine les informations sur les comptes de citoyens américains, quel que soit leur lieu d’habitation. Si cette obligation n’était pas respectée, cette administration contraint les établissements bancaires concernés soit à se désinvestir complètement du marché américain et à sortir du système dit de Qualified Intermediary, soit à s’acquitter de la retenue à la source de 30 %.
Aucune de ces options n’étant envisageable pour les institutions financières ayant des succursales internationales, ni pour les banques étrangères de plus faible envergure désireuses d’offrir à leurs clients des portefeuilles diversifiés incluant des titres américains, la loi FATCA impose de fait, par le principe de la clause de la nation la plus favorisée, l’extinction internationale à terme du secret bancaire.
Dès 2011, les parlementaires de l’ensemble de la gauche française ont soutenu l’initiative américaine et dénoncé les tentatives d’accords dits « Rubik ». La France a d’ailleurs été à l’origine, ensuite, d’une démarche alternative avec quatre de ses partenaires, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Ces quatre États ont formé le « G5 » en vue d’établir un modèle conventionnel intergouvernemental et de négocier conjointement les modalités pratiques de transposition de la loi FATCA ainsi que le champ de son application.
Ce G5 européen a surtout obtenu la réciprocité de la part des États-Unis, car ceux-ci fourniront à partir de 2015 des informations à l’administration fiscale française sur les comptes bancaires détenus outre-Atlantique, ce dont il faut se féliciter.
Ce G5 a également contribué à convaincre le G20 de confier à l’OCDE la responsabilité de concevoir un standard mondial unique d’échange automatique d’informations bancaires, qui doit être présenté lors du bk9èmeek G20 qui se réunira à Brisbane en Australie, du 19 au 21 septembre. Il est donc désormais raisonnable d’espérer que le mouvement pour abolir le secret bancaire, et par-là lutter contre la fraude fiscale internationale, est devenu inexorable.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet pour le groupe écologiste.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 2 avril 2009, alors que la bulle financière avait explosé quelques mois plus tôt, le G20 annonçait dans son communiqué final que l’ère du secret bancaire était révolue.
L’adoption de l’accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique, dit FATCA, en est une déclinaison concrète qu’il faut saluer, et pour laquelle il faut rendre hommage au président Obama, qui a enclenché le processus en 2010.
Si personne ne croit au coup de baguette magique, il faut bien reconnaître que, d’une manière générale, la régulation financière avance trop lentement : trop lentement au regard des urgences de justice sociale, de dynamisme économique et d’équilibre des budgets des États.
Nous savons tous que la volonté politique peut être empêchée par divers obstacles. Heureusement, cette affirmation n’est toujours pas entièrement exacte. J’en veux pour preuve la volonté politique de s’attaquer aux paradis fiscaux et à la fraude.
Pendant trop longtemps, les États ont fermé les yeux sur le développement de ces États et territoires à fiscalité privilégiée, qu’ils ont même parfois encouragés afin d’abriter certaines négociations et les transactions financières afférentes. Désormais, cette attitude passive prend fin. La communauté internationale, l’OCDE, l’Europe, et la France en premier, s’engagent résolument dans cette bataille.
Qu’est-ce qui a changé ? C’est bien entendu la dépression économique et l’augmentation inexorable des dettes des États en Occident, sous l’effet de la crise bancaire.
Chacun mesure un peu plus avec le temps, et les expériences des pays du sud de l’Europe, que le seul levier de la baisse de la dépense publique ne suffira pas à rétablir la situation, pas plus que l’augmentation massive des impôts, qui a lourdement pesé sur les ménages en France, sur les classes moyennes, en amputant parfois sévèrement leur pouvoir d’achat. Ce sont en réalité deux mauvaises solutions qui, si elles sont trop exclusives, mal ciblées ou poussées trop loin, aggravent la situation en asséchant l’économie, non pas qu’il ne faille pas mettre en œuvre des réformes fiscales ou baisser la dépense publique, mais cela ne suffit pas.
Il était donc plus que temps de tracer une troisième voie : faire en sorte que chacun soit mis à contribution au pot commun à due proportion de ses moyens, qu’il s’agisse des personnes ou des entreprises.
Dès le début du mandat, la majorité a progressivement amplifié l’arsenal des mesures propres à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le cadre de la loi bancaire, puis de la loi contre la fraude et la grande délinquance financière en 2013 et, enfin, dans la loi de finances de 2014, nous avons adopté des dispositions audacieuses nous permettant de mieux combattre l’évasion fiscale.
La première d’entre elles fut l’obligation de transparence des banques sur leur activité bancaire pays par pays, afin de limiter leur implantation dans les paradis fiscaux et de révéler aux grands jours les filiales, coquilles vides, servant à la fraude ou à l’optimisation fiscale. Nous avons ensuite alourdi les peines en direction des fraudeurs, et créé un parquet financier dédié à la lutte contre la fraude.
Notre engagement est couronné de succès : le contrôle fiscal a permis, avec d’autres mesures, de détecter au total des fraudes représentant 18 milliards d’euros en 2013 et d’engranger 10 milliards d’euros dans les caisses de l’État, soit un milliard de plus qu’en 2012. Et c’est bien cette 6571politique qui contribuera à assurer une partie du pacte de solidarité au profit de nos concitoyens les plus modestes. Nous avons ici la démonstration qu’il est possible de réduire les déficits publics tout en préservant les plus modestes. On ne souligne pas assez ce lien et l’intérêt de cette loi pour rééquilibrer les richesses.
Lutter contre la fraude, c’est agir pour plus de justice sociale. Le montant moyen des avoirs détenus à l’étranger par les fraudeurs repentis était de 900 000 euros. À raison d’une imposition moyenne de 25 %, avec 30 000 ménages, c’est un potentiel sur plusieurs années de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la solidarité.
Lutter contre la fraude, c’est agir pour la justice morale et contre l’idée que les plus riches peuvent se permettre de déroger aux lois de la République et à la solidarité nationale.
Lutter contre la fraude, c’est réhabiliter l’impôt comme outil de redistribution des richesses.
C’est pourquoi je me réjouis de la ratification du traité mettant en œuvre le FATCA, clé de voûte de la lutte contre la fraude aux États-Unis. En effet si la France agissait, elle n’agissait pas seule. Depuis 2009 les États-Unis ont mis en œuvre une politique ambitieuse de lutte contre la fraude reposant sur trois piliers : la sanction des banquiers coupables d’organiser les comportements fiscaux frauduleux des contribuables américains – les USA n’ont pas hésité à condamner Bank of America à une amende de plus de 16 milliards de dollars en raison de sa responsabilité dans la crise des subprimes, ce qui permet de mettre à sa juste place l’amende infligée à BNP-Paribas – ; des programmes de dénonciations volontaires ; enfin, la fameuse loi FATCA, qui fait tache d’huile en Europe, où elle devrait être mise en place en 2017.
Cette loi oblige les établissements financiers qui souhaitent être présents sur le sol américain à révéler au fisc l’identité de leurs clients américains en France. Cette loi est radicale, mais nécessaire. Elle a su faire plier les pays les plus résistants tels que la Suisse, l’Autriche ou le Luxembourg. C’est d’ailleurs grâce au FATCA américain que notre loi sur la fraude a eu une réelle efficacité avec les 30 000 ressortissants français qui ont rapatrié leurs biens.
La fraude se joue des frontières, se cache derrière le secret et l’opacité, prospère dans le silence et les cercles avertis. Il est donc crucial d’instaurer une coopération étroite et solide entre tous les États afin que chaque fraudeur sache qu’il n’est plus à l’abri.
Le travail en ce qui concerne les particuliers, les ménages, est aujourd’hui bien avancé. Il est efficace, même si le nombre d’évadés fiscaux dépasse bien entendu les 30 000, et de loin. Nous n’avons pourtant fait qu’une partie du chemin, la plus facile. Depuis des décennies, les multinationales ont profité des failles du système économique mondial et inventé des dispositifs, s’inscrivant dans ce qu’on appelle pudiquement les schémas d’optimisation fiscale, de plus en plus complexes, afin de soustraire leurs bénéfices à l’impôt. Légaux, ils n’en demeurent pas moins des abus et des outrages à l’éthique.
L’imagination des grands groupes est aujourd’hui sans limite. Ils rivalisent d’inventivité. Leurs performances sont même saluées lors de grand-messes où les lauréats repartent avec des prix que la presse salue. Ces pratiques sont inacceptables.
On ne peut plus faire admettre à nos concitoyens qu’ils seront les seuls à supporter la consolidation budgétaire. C’est un enjeu important de la lutte contre les paradis fiscaux. En conséquence, il ne suffit pas de négocier au sein de l’Union européenne pour repousser les délais nécessaires à la réduction des déficits ; c’est moins utile que de provoquer l’engagement de l’Union en faveur de la consolidation des recettes des États. Autrement dit, l’Europe doit se préoccuper non plus simplement des dépenses des États, mais aussi de leurs recettes pour engager une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, afin de donner une vraie crédibilité à l’autre trajectoire, celle de la réduction des déficits publics.
Le temps de l’impunité est aujourd’hui révolu. Une dynamique mondiale émerge pour mettre à bas ces pratiques. En début de semaine, l’OCDE a présenté les actions qu’elle préconise pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises et des multinationales, la transparence sur les activités des filiales des multinationales, la fin de la localisation de la propriété intellectuelle et des revenus y afférant dans les paradis fiscaux ou encore la lutte contre les produits hybrides.
Ces propositions nourriront, je n’en doute pas, le travail du G20 à venir. Le groupe écologiste espère que la France accentuera encore ses efforts, déjà reconnus, pour soutenir les propositions de l’OCDE, notamment l’application d’une réelle transparence sur les activités des multinationales pays par pays.
Cet après-midi, nous avons défendu en séance des amendements visant à renforcer la transparence sur les flux financiers liés aux activités extractives ; j’espère, si le cadre est apparemment plus adapté, que nos amendements trouveront une concrétisation plus heureuse.
En 2013, dans le cadre de la loi bancaire, le Gouvernement avait accepté notre amendement imposant la transparence des activités bancaires. Nous poursuivrons dans ce sens avec vous, monsieur le ministre, et nos collègues de la gauche – puisque j’ai compris que, pour la droite, ce n’était pas un sujet passionnant –, pour promouvoir la transparence sur les activités des entreprises.
Je sais les craintes du Gouvernement en matière de concurrence, craintes qui se dissiperont au fur et à mesure que se généralisera cette transparence au niveau international. Mieux, la transparence devient un atout pour les entreprises, dont la réputation constitue désormais un facteur concurrentiel décisif.
En finir avec les pratiques de l’optimisation fiscale, c’est aussi mettre sur un pied d’égalité les petites et les grandes entreprises et lutter contre la concurrence déloyale et le dumping fiscal à l’intérieur d’un même pays. Il en va en matière de concurrence comme de sport : le dumping fiscal comme le dopage sportif doivent être traqués et punis.
La loi de finances de 2015 nous permettra, j’en suis sûr, d’aborder une nouvelle étape. J’espère qu’à vos côtés, nous pourrons encore avancer.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau pour le groupe SRC.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen à l’Assemblée nationale, comme d’ailleurs son homologue au Sénat, a soutenu l’adoption de l’accord France-États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale. Il l’a fait au même titre que les autres groupes politiques. Comme eux, il a assorti son vote d’un certain nombre d’interrogations, avec un débat riche en commission. Ces interrogations constituent 6572l’accompagnement incontournable d’une ratification tout aussi nécessaire si l’on veut approfondir le combat contre la fraude fiscale internationale.
Je rappelle qu’il s’agit d’un accord d’État à État, avec échange automatique de données fiscales. Je souhaiterais cependant, monsieur le ministre, un éclaircissement sur la portée de ce qui a été négocié et signé, sur deux points essentiellement, l’un concernant les États-Unis et l’autre l’Europe.
Ma première question concerne les États-Unis. La partie nord-américaine a accepté de prévoir la réciprocité des engagements. C’est ce que précise l’article 6 du traité. Les États-Unis doivent par ailleurs mettre en œuvre des réformes législatives « appropriées », selon ce qui est précisé dans le texte de l’accord, pour garantir une authentique réciprocité. Il semble qu’un projet de loi en ce sens ait été déposé par le gouvernement des États-Unis, mais nous savons que le Congrès ne l’a pas examiné et n’a pas ratifié le traité. Pouvez-vous confirmer que néanmoins, comme le stipule l’étude d’impact, il est applicable du côté américain et, s’il est adopté par notre assemblée, immédiatement opérationnel ?
Mon autre préoccupation concerne l’Europe. Plusieurs collègues se sont inquiétés, à juste titre, des conditions dans lesquelles ce texte avait été négocié. Il est incontestablement d’origine nord-américaine, mais la faute en incombe-t-elle aux États-Unis ou à l’Europe elle-même, qui n’a pas su s’accorder sur un texte commun ? Il y a eu heureusement un rattrapage de cinq pays européens pour, in fine, recréer une parité.
Il faut dès à présent préparer les étapes suivantes dans d’autres conditions, plus respectueuses de la symétrie entre parties contractantes. Cela suppose une démarche européenne commune en matière de fiscalité, pour mettre en cohérence l’accord que nous examinons aujourd’hui avec la norme élaborée par l’OCDE. Où en est-on, monsieur le ministre, à Bruxelles en la matière ? Quelles sont les propositions de la France ?
Il me fallait commencer par là avant de pouvoir vous confirmer que, bien sûr, les députés socialistes, républicains et citoyens voteront le texte, comme l’ensemble de nos collègues de gauche. Avec ses insuffisances et ses limites, il constitue néanmoins une grande avancée pour lutter contre la fraude fiscale internationale.
J’ai bien noté, avec les membres du groupe SRC, que la lutte contre la fraude fiscale ne se faisait pas au détriment des libertés individuelles. De légitimes inquiétudes s’étaient exprimées quant à la protection des données personnelles. Ainsi que Mme la rapporteure l’a indiqué, elles ont été prises en compte. L’avis positif après saisine de la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que celui du contrôleur européen de la protection des données, nous ont apporté sur ce point toutes les garanties que nous espérions. Les données fiscales communiquées resteront confidentielles et limitées à leur objet.
L’accord signé avec les États-Unis d’Amérique du nord a suscité des réserves compréhensibles, mais cet accord, compte tenu des circonstances, a été acquis sur une base juridique et diplomatique positive. L’instrument, initialement une loi unilatérale, a été rééquilibré grâce à l’action conjointe de cinq pays européens, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne. Comme l’a signalé notre rapporteure, Estelle Grelier, il y a là une petite révolution sur le plan international pour lutter contre la fraude fiscale.
Une dynamique a ainsi été amorcée pour réduire les dommages causés par la fraude fiscale internationale. La signature de cet accord bilatéral s’inscrit dans une dynamique collective, associant le G20, l’OCDE, l’Union européenne. Il faut maintenant le valider par une démarche qui soit positive, l’élargir, l’universaliser pour que, au-delà des individus, l’on puisse toucher aussi les multinationales et les groupes adeptes de l’optimisation fiscale assurée par les paradis fiscaux, qu’il faut combattre.
Je citerai, pour conclure, Mme Élisabeth Guigou, qui a eu les mots qui convenaient pour exprimer le point de vue de la commission des affaires étrangères : « Toutes les interrogations sont légitimes. Il existe une certaine dissymétrie. Nous sommes partisans de la symétrie. Cependant, grâce à ce texte, la France pourra obtenir des renseignements pertinents sur des contribuables soupçonnés de vouloir tromper le fisc. » C’est là l’essentiel. C’est un progrès sur la longue route de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Cette route doit nous amener aussi à lutter contre les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.