Taxis et voitures de transport avec chauffeur : Présentation
debate, 18/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d’abord que nous ayons une pensée pour la famille du chauffeur de taxi décédé aujourd’hui des suites de l’agression dont il a été victime à Paris la semaine dernière. À sa famille, comme à l’ensemble de ses collègues chauffeurs de taxi, qui effectuent au quotidien un métier difficile, je tiens à exprimer, au nom du Gouvernement, mon soutien dans ces moments douloureux. Les responsables de cette lâche agression, interpellés sur les lieux, ont été déférés devant la justice et deux d’entre eux sont actuellement incarcérés.
Je tiens ensuite, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à vous remercier pour votre travail et votre investissement personnel sur ce dossier. Dès la première lecture, vous avez participé activement aux débats, en enrichissant, notamment, le texte initial par des dispositions relatives aux motos taxis.
Votre assemblée est appelée à se prononcer en deuxième lecture sur cette proposition de loi qui doit redéfinir les règles dans le secteur du transport routier léger de personnes. En effet, la crise du début de cette année a mis en exergue la nécessité de trouver un équilibre entre les différents modes de transport, tout particulièrement entre les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs, ou VTC.
La concertation approfondie conduite, à la demande du Gouvernement, avec les organisations professionnelles de ce secteur – syndicats de taxis, entreprises de réservation de VTC, anciennes grandes remises – a abouti à la rédaction d’un rapport intitulé Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France, qui a été remis au Premier ministre à la fin du mois d’avril. La qualité du travail réalisé dans ce cadre par Thomas Thévenoud, comme l’équilibre des trente propositions qui y étaient présentées, a été saluée par tous.
La proposition de loi déposée fin juin sur le bureau de l’Assemblée reprend l’intégralité des mesures de nature législative contenues dans ce rapport : elles constituent l’architecture du texte que vous examinez aujourd’hui en deuxième lecture. Ce texte initial a été enrichi par les débats parlementaires qui se sont déroulés au sein de votre assemblée et au Sénat. Les dispositions adoptées dans ce cadre ont permis de compléter et de préciser le texte initial. Sa cohérence en est sortie renforcée et certaines ambiguïtés ont pu être levées. C’est donc un texte préservant l’équilibre recherché par le Gouvernement qui vous est présenté aujourd’hui.
Après les vives tensions qui s’étaient exprimées en début d’année, l’examen en deuxième lecture de ce texte intervient dans un climat nettement plus serein. Ce secteur économique a besoin, au plus vite, après de longs mois d’incertitude, de règles claires et stabilisées. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à un vote conforme de votre assemblée sur ce texte, qui permettra la mise en œuvre des nouveaux dispositifs dans le respect des échéances rapprochées prévues par cette proposition de loi – dès le bk1er ekjanvier 2015 pour certaines dispositions.
Les services des différents départements ministériels concernés sont d’ailleurs pleinement mobilisés pour préparer les textes d’application de la proposition de loi et mettre en œuvre les propositions du rapport relevant du seul domaine réglementaire. Les services de mon ministère, enfin, s’attacheront à anticiper la transition vers la nouvelle procédure d’immatriculation des VTC, dont ils auront la charge en 2015.
Je souhaite maintenant vous rappeler rapidement les principales dispositions de la loi qui vous est soumise. Son article bk1erek ouvre une vraie perspective de modernisation des taxis, avec le développement de la « maraude électronique ». La maraude, c’est-à-dire la possibilité pour le client de héler un véhicule sur la voie publique, est une spécificité propre aux taxis. Elle pourra désormais se pratiquer électroniquement. Un client en recherche immédiate d’un taxi pourra ainsi voir les véhicules libres à proximité : ce sera un atout supplémentaire pour cette profession, et une offre de service améliorée pour les clients, en phase avec l’usage accru des nouvelles technologies. La volonté du Gouvernement de participer au développement des usages du numérique trouve une nouvelle illustration dans ce projet d’ open data de la disponibilité des taxis. C’est une véritable innovation, gage de modernisation de la profession, dont je veux souligner l’originalité et l’ambition.
Nous avons pu entendre que le Gouvernement voulait interdire l’usage des nouvelles technologies et de la géolocalisation aux VTC. Il convient sur ce point d’être précis. Il est évidemment hors de question d’interdire aux VTC d’être géolocalisés : cela n’aurait pas de sens. Les VTC ayant interdiction de circuler en quête de clients, et donc de s’adonner à la maraude réservée aux taxis, ils ne doivent pas pouvoir signaler aux clients, en temps réel, à la fois leur disponibilité et leur localisation. En revanche, les entreprises de ce secteur demeurent parfaitement libres d’utiliser ces technologies pour organiser au mieux leur activité et pour informer, par exemple, le consommateur du temps d’attente avant sa prise en charge, à la suite d’une réservation. Votre assemblée a déjà eu l’occasion de préciser ce point par amendement, et le Sénat a encore fait évoluer la rédaction du texte, afin de lever définitivement toute ambiguïté.
La proposition de loi s’attache également à moderniser les conditions d’exercice de la profession de conducteur et d’exploitant de taxi. Parmi les 55 000 conducteurs de taxis, 8 000 exercent aujourd’hui leur métier avec un statut de locataire : cette situation est une source d’ambiguïté, qui pénalise en outre les chauffeurs, puisqu’il les rend plus vulnérables aux fluctuations de la conjoncture. La proposition de loi met donc fin à ce système, au profit du droit commun : la location-gérance. Une exception que vous avez adoptée en première lecture est toutefois prévue pour les coopératives, compte tenu des spécificités de ce secteur, qui méritent d’être reconnues.
La proposition de loi clarifie également les règles d’attribution des nouvelles autorisations de stationnement, plus communément appelées « licences ». Elles seront incessibles, attribuées pour une durée de cinq ans, et devront être exploitées par le titulaire lui-même. De surcroît, elles seront réservées en priorité aux conducteurs exerçant effectivement ce métier.
Au-delà de la modernisation des conditions d’exercice de la profession de taxi, cette proposition de loi entend clarifier et renforcer les règles qui s’appliquent au transport de personnes, et singulièrement aux VTC, dont le régime créé récemment s’est avéré insuffisamment protecteur pour le consommateur. La loi de 2009, dite loi Novelli, avait pour ambition affichée de réformer le statut des grandes remises s’adressant à une clientèle haut de gamme sur un segment de marché très particulier. Il en a résulté une dérégulation quasi complète du secteur, le régime des véhicules de tourisme avec chauffeurs ne prévoyant initialement aucune qualification des conducteurs et une immatriculation simplifiée à l’extrême.
Avec le développement des smartphones, de nouveaux opérateurs se sont implantés sur ce marché, qui a alors connu une forte expansion, tout particulièrement en région parisienne. Le Gouvernement ne souhaite pas freiner les initiatives, ni entraver les acteurs économiques qui répondent à ces nouveaux besoins. Au contraire, les services à la personne, les nouvelles technologies, le numérique, constituent autant d’opportunités que le Gouvernement entend saisir pour contribuer au développement de l’emploi et de la compétitivité de notre pays, en répondant aux besoins des consommateurs. Des règles du jeu claires pour tous et partagées par chacun n’en sont pas moins indispensables. Dès 2013, nous avons pris des mesures réglementaires, afin de réguler cette activité et de mettre fin à certaines dérives. Toutefois, il est nécessaire de donner un cadre législatif aux VTC, adapté à une activité de transport de personnes.
L’Assemblée nationale, comme le Sénat, a amendé les dispositions relatives aux VTC. Votre assemblée a, d’un côté, allongé la durée de l’immatriculation des exploitants de trois à cinq ans et, de l’autre, instauré une obligation pour les chauffeurs de VTC, à l’issue d’une course, de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu de stationnement autorisé en dehors de la chaussée. Le Sénat a complété cette dernière disposition en introduisant une exception trouvant à s’appliquer dans le cadre de réservations successives. Le dispositif issu de vos travaux respectifs permet d’atteindre un équilibre satisfaisant : il garantit une régulation de l’occupation de l’espace public et une lutte contre les pratiques illégales de racolage, tout en permettant aux VTC d’honorer les réservations dont ils disposent dans de bonnes conditions. C’est en effet pour des raisons d’ordre public et d’intérêt général que seuls les taxis bénéficient d’une autorisation de stationner sur la voie publique, et donc d’exercer la maraude. Il y a là un enjeu majeur de fluidité de la circulation dans nos villes, et tout particulièrement dans les métropoles.
La proposition de loi répond bien au souci d’équilibre qui a traversé l’ensemble des débats préparatoires : renforcer à la fois les garanties de professionnalisme des acteurs du VTC et la responsabilité des intermédiaires, tout en se gardant des excès de réglementation. Cet équilibre repose sur l’introduction d’un certain nombre de règles simples : la capacité financière des exploitants, l’obligation de vérification de la carte professionnelle et de l’assurance par les intermédiaires, la garantie accrue du monopole des taxis sur la maraude.
Votre assemblée, par un amendement de votre actuel rapporteur, a complété les garanties relatives au transport de personnes s’agissant des véhicules à deux ou trois roues, dits motos-taxis. Développée récemment, cette activité bénéficiait d’un régime n’offrant pas de garanties de sécurité satisfaisantes pour les clients. La proposition de loi répond à cette insuffisance et contribue à traiter sur un pied d’égalité, par la fixation de règles communes, des activités qui s’exercent dans un même domaine.
La proposition de loi crée également un statut d’intermédiaire. En effet, ces nouveaux opérateurs économiques occupent une place importante, voire prépondérante, dans le système économique des VTC. Il était important de préciser leurs responsabilités. Ils bénéficiaient jusqu’ici d’une relative impunité, puisque les dispositions existantes visaient soit les exploitants, soit les chauffeurs eux-mêmes. La redéfinition des infractions relatives à l’offre frauduleuse de transport permettra, quant à elle, une répression facilitée du racolage. Les forces de l’ordre sont d’ores et déjà mobilisées de manière importante pour mettre fin à ces situations qui portent préjudice aux taxis, comme aux VTC qui respectent la réglementation. Elles doivent avoir les moyens d’exercer plus facilement leur mission.
Ce texte prévoit par ailleurs une intervention accrue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dont je salue l’engagement sur ce dossier. Elle contrôlera notamment l’application par les VTC des règles relatives à la tarification. En privilégiant l’efficacité du contrôle de règles simples à un excès de réglementations sans moyen effectif d’assurer leur respect, le texte repose sur un équilibre auquel le Gouvernement souscrit pleinement. À ce titre, je rappelle qu’à l’initiative de la DGCCRF, l’ensemble des centrales de réservations de VTC a ainsi été contrôlé entre l’été 2013 et aujourd’hui. Ces contrôles ont permis de transiger à hauteur de près de 100 000 euros pour divers manquements à la réglementation relative à l’affichage des prix. De tels montants sont relativement exceptionnels pour les manquements invoqués et attestent des progrès qui restent nécessaires pour l’information du consommateur.
Les manquements les plus graves – je pense en particulier au service UberPOP – font l’objet de procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses. L’engagement de ces procédures a fait apparaître les difficultés liées à l’absence de sanction directe pour l’organisation d’un service illégal de transport de personnes. En effet, le cadre en vigueur ne permet pas de mettre pleinement et directement une société face à ses responsabilités, mais uniquement de sanctionner les conducteurs, eux-mêmes victimes de certaines pratiques, et parfois inconscients du caractère illégal de l’activité proposée. L’une des avancées notables de la présente proposition de loi est de venir combler cette lacune. Dans l’attente du vote de ces dispositions, je me félicite toutefois 6580que la diligence de la DGCCRF ait créé les conditions d’un calendrier particulièrement rapproché, le délibéré étant attendu à la mi-octobre.
La brièveté des délais de mise en œuvre de cette réforme importante du secteur du transport léger de personnes ne saurait se confondre avec la précipitation dénoncée par certains. Préparée par une intense concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, cette proposition de loi est à la fois réaliste et équilibrée.
Le Gouvernement souhaite que, par son adoption rapide, les règles d’une concurrence saine et équilibrée soient enfin fixées de façon durable et permettent l’épanouissement de l’ensemble des offres de transport, conformément à leur vocation, et en s’appuyant sur les moyens de communication actuels. Porteur de créations d’emplois tout en étant protecteur des emplois qui existent, ce texte permettra de répondre aux besoins de mobilité des citoyens.
Cette proposition de loi, c’est plus de clarté, plus d’efficacité, plus d’équité : nous aurons tous à y gagner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, les circonstances plus que le mérite me conduisent aujourd’hui à rapporter devant notre assemblée la deuxième lecture de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Quel que soit le jugement que l’on peut porter sur ces circonstances, elles ne nous autorisent pas à l’amalgame, et ne dépossèdent en rien Thomas Thévenoud de l’excellent travail parlementaire qu’il a accompli, d’abord dans le cadre de la mission de concertation qui lui a été confiée par le Premier ministre à la suite du mouvement des taxis de février dernier, puis par le rapport qu’il a rédigé, et ensuite dans l’élaboration et la première lecture de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.
Ce texte ne couvre pas, loin s’en faut, l’ensemble des trente propositions du rapport Thévenoud, dont je rappelle qu’il est issu d’une somme considérable d’auditions et de concertations avec les acteurs concernés, et en particulier avec le monde des taxis dans toute sa diversité.
Bien de ses préconisations et non des moindres, comme le forfait aéroport ou le forfait d’approche, l’observatoire national sur l’offre de transports, l’instauration d’un contrôle technique renforcé, nécessitent une mise en œuvre par voie réglementaire.
Cette loi n’en est pas moins nécessaire, parce qu’elle a pour objet de mettre un terme aux conflits de droits et aux risques de déstabilisation économique et sociale introduits par la loi du 22 juillet 2009 dite loi Novelli, qui a ouvert le marché du transport léger de personnes à une nouvelle catégorie de prestataires, les véhicules de tourisme avec chauffeurs – VTC –, qui échappent aux principes généraux du droit des transports qui régissent cette activité.
Elle est urgente, parce que ce conflit de droits, qui a introduit dans le secteur des taxis une concurrence inégale – en matière de certification, de formation, de coût d’entrée dans la profession, de responsabilité civile, de garantie financière et de garantie de moralité – s’est traduit, comme on pouvait s’y attendre, en conflit social et en mobilisation des chauffeurs de taxis contre les VTC.
Le gouvernement Ayrault y a répondu à la fois par un moratoire d’immatriculation des VTC, et par la mission Thévenoud. Par là même, le Gouvernement s’exposait à des recours des VTC au motif d’entrave à l’exercice de leur activité. Il fallait sortir de cette impasse.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qu’il serait évidemment hautement souhaitable d’adopter au plus vite, a précisément pour objet de mettre un terme à la parenthèse juridique précaire à laquelle les parties en présence ont bien voulu consentir.
Finalement, le rapporteur a trouvé là l’opportunité, non seulement de sécuriser la levée du moratoire, mais d’adapter le droit aux nouveaux usages du transport léger de personnes, et en particulier au succès rencontré par les véhicules de tourisme avec chauffeur.
La mobilité, qui est l’expression la plus universelle de la liberté, et en particulier de la liberté de circulation, est non seulement en développement explosif dans le monde, mais également soumise à de spectaculaires révolutions d’usages.
Dans ce domaine, comme dans d’autres, l’internet et les nouvelles technologies de communication et d’information modifient profondément les comportements, diversifient les usages, et introduisent sur le marché de la mobilité des services nouveaux, comme des modèles économiques nouveaux, aux développements fulgurants.
Le monde des taxis, qui a succédé à celui des cochers au début du bkXXe eksiècle du fait de l’intrusion d’un autre progrès technique redoutable – l’automobile – est aujourd’hui percuté, à Paris mais aussi partout ailleurs dans le monde, par le développement d’applications numériques de géolocalisation et de réservation en temps réel qui bousculent et menacent sa vieille et immuable routine. Il en résulte de nouvelles offres, qui ont très vite été plébiscitées par la clientèle pour leur qualité de service, dans le bouquet de services de mobilité à la disposition de nos compatriotes : transports collectifs urbains, TER, bus, Autolib’, Vélib’. Mais le monde des taxis survivra à l’internet comme il a survécu au passage de la traction hippomobile à la traction automobile, à condition qu’il s’y adapte.
Il ne s’agit donc pas d’opposer taxis et VTC mais, à l’ère d’internet et du GPS, d’opérer une adaptation et une clarification de notre législation, afin de bien distinguer le domaine des VTC de celui des taxis, et plus généralement, au bénéfice de l’ensemble du secteur du transport léger de personnes.
C’est d’autant plus nécessaire que tout indique que de nouveaux usages de l’automobile, notamment coopératifs, vont très probablement s’imposer progressivement aux véhicules propriétaires dans les cœurs d’agglomération, où la circulation est de plus en plus contrainte, ouvrant des perspectives particulièrement prometteuses aux transports en accès réservé aux centres-villes. Des expériences en vraie grandeur en attestent déjà, par exemple à Strasbourg ou Bordeaux, dont le cœur du centre est interdit à la circulation automobile, sauf aux taxis, lesquels ont ainsi trouvé un second souffle.
Là où la loi Novelli avait introduit une libéralisation inéquitable entre VTC et taxis, nous nous proposons de reréglementer le transport léger de personnes en considération des évolutions qui l’affectent.
La première conséquence de ce texte est d’ailleurs de faire basculer les véhicules de tourisme avec chauffeur du code du tourisme au code des transports qui régit toutes les activités de même type, et d’abord en les rebaptisant « voitures de transport avec chauffeur ». Il en découle un certain nombre d’obligations d’immatriculation, de formation, de moralité des chauffeurs, de responsabilité civile, de garantie professionnelle et financière, qui sont des garanties de professionnalisme, mais aussi de concurrence équitable.
Cette loi poursuit finalement un double objectif : celui d’encadrer, de réglementer le phénomène des VTC, sans pour autant en contrarier les développements, dès lors qu’il participe à une diversification attendue de l’offre ; celui de moderniser les services de taxis en confirmant leur monopole exclusif de la maraude, qui les distingue de tous les autres transports de personnes, et en leur ouvrant le monopole de la maraude moderne, c’est-à-dire de la maraude électronique.
Cet effort très remarquable de clarification et de différenciation des missions des taxis par rapport aux VTC, exprimé de façon simple et lisible, constitue le fil rouge de la proposition de loi. Les VTC peuvent entrer sur le marché mais ils ne peuvent y marauder, ni physiquement, ni virtuellement par la maraude électronique. La géolocalisation ne leur est pas pour autant interdite, ni même la possibilité d’enchaîner plusieurs courses, mais elle n’est pas accessible aux usagers, pas plus que les stations de taxis et les enceintes de gares ou d’aéroports.
Les taxis conservent le monopole de la maraude sur la chaussée et accèdent à celui de la maraude électronique, c’est-à-dire à des réservations instantanées par les clients à partir de leur géolocalisation, permise par une base de données publique. Ils y trouveront des perspectives de marché et de rationalisation de leurs courses particulièrement prometteuses.
Déposée le 18 juin 2014, la proposition de loi initiale comportait treize articles qui prévoyaient notamment la création d’un registre de disponibilité des taxis destiné à garantir la mise en place de l’ open data ; la très importante réforme du statut de locataire taxi, qui revient au principe de l’artisan taxi, et procède à l’ouverture de la location-gérance avec cependant une exception pour les SCOP ; l’interdiction pour un même conducteur de cumuler les activités de taxi et de VTC ; l’obligation d’exploiter sa propre licence ; la suppression de l’inscription des VTC auprès d’Atout France, puisqu’ils basculent dans le monde des transports ; de nouvelles obligations pesant spécifiquement sur les VTC, codifiées dans le code des transports ; le renforcement et l’efficacité des contrôles, comme cela a été expliqué par M. le secrétaire d’État.
En première lecture, le 10 juillet 2014, notre assemblée a introduit notamment, à l’initiative du rapporteur, l’obligation de mise à disposition d’un terminal de paiement par carte bancaire dans tous les taxis. Ce nouvel article traduit la recommandation bkno ek9 du rapport Thévenoud. C’est bien le moins, dans le pays qui a inventé la monnaie électronique et la carte bancaire.
De plus, l’Assemblée a également décidé une dérogation à la fin du système de location pour les sociétés coopératives ouvrières ; le passage de trois à cinq ans de la durée de validité de la licence ; l’extension de l’interdiction pour les VTC de s’arrêter ou de stationner aux abords des gares et des aérogares, et pas seulement dans leur enceinte.
À l’initiative du groupe UMP, nous avions adopté un amendement prévoyant la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la transmission d’informations par les exploitants de taxi à Etalab. Le contenu de ce rapport a d’ailleurs été considérablement consolidé par nos collègues sénateurs.
Par ailleurs, un amendement du groupe GDR est venu préciser que la délivrance des nouvelles autorisations de stationnement – ADS – pour les taxis serait prioritairement accordée aux conducteurs qui ne seraient pas déjà titulaires d’ADS.
Un amendement du Gouvernement a précisé que le dispositif anti-maraude s’appliquerait non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires, et le statut de l’intermédiaire est bien précisé. Un amendement de mes collègues Alexis Bachelay et Arnaud Leroy, identique à celui de Lionel Tardy, a introduit des dérogations pour permettre aux taxis et aux VTC de circuler avec des véhicules propres. Enfin, un amendement du groupe socialiste est venu encadrer l’activité des motos taxis, désormais accessible sur présentation d’un certificat professionnel et d’un contrat d’assurance dont les détails seront précisés par décret.
En première lecture, le Sénat a restreint l’obligation de retour à la base pour les VTC en expliquant que l’on pouvait y déroger si des courses étaient enchaînées. Ce point fera discussion. Il constituera sans doute l’essentiel de nos débats aujourd’hui. Néanmoins, les amendements qui ont été déposés pour revenir à la rédaction initiale ont été rejetés par la commission.
En deuxième lecture, notre commission, qui s’est réunie le 10 septembre dernier, a considéré que l’équilibre trouvé par le Sénat ne devait pas être modifié, et a par conséquent rejeté toutes les propositions d’amendements. C’est la position que je défendrai dans notre hémicycle en tant que rapporteur de la commission du développement durable.
Puisqu’il fait toujours rester modeste et considérer qu’un texte mérite d’être expérimenté pour connaître précisément sa valeur et la façon dont il s’insère dans la vie réelle, la proposition de loi prévoit une obligation d’évaluation par un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement dans un an. Si des ajustements sont nécessaires, nous pourrons y procéder en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)