Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi : Motion de rejet préalable

Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi : Motion de rejet préalable

debate, 09/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on appelle ce matin au dialogue parlementaire. Le dialogue parlementaire, ici, chacun est pour ! Il suppose écoute et bonne foi mutuelles.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Denys Robiliard : Il est le contraire d’une opération de propagande, catégorie dont relève, je le crois profondément, la proposition de loi dont nous discutons car elle ne cherche pas à faire avancer collectivement le droit du travail.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ça commence bien !

M. Denys Robiliard : Surtout, quand on travaille sur le droit du travail en vue de le réformer, il faut, me semble-t-il, commencer par respecter le dialogue social, ce qui n’est pas le cas de la proposition de loi.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ni du Gouvernement !

M. Pierre Lequiller : Propagande !

M. Denys Robiliard : Il faut en outre le faire en un temps articulé aux autres temps parlementaires afin que le dialogue parlementaire que vous prétendez rechercher, chers collègues de l’opposition, soit de qualité et améliore le travail parlementaire. Je suis en mesure de vous démontrer que la proposition de loi survient dans les pires délais possibles, contraires à l’efficacité même du travail parlementaire. J’évoquerai donc successivement le problème du dialogue social puis la qualité du travail parlementaire, raison pour lesquelles je vous demanderai, chers collègues, d’adopter la motion de rejet. En préambule, j’ai encore entendu dire aujourd’hui que le code du travail serait trop épais, touffu, lourd…

M. Jean-Frédéric Poisson : En effet !

M. Denys Robiliard : Puis-je vous faire remarquer, chers collègues de l’opposition, que vous avez multiplié par près de deux le nombre d’articles qu’il comporte au cours de la dernière législature, d’ailleurs pour de bonnes raisons car cette inflation résultait du processus de recodification. Le principe consistant à faire coïncider chaque article avec une idée ou une règle a mécaniquement doublé le nombre d’articles législatifs du code du travail à droit constant. Cette simple remarque met en perspective ce dont nous parlons.

Mme Isabelle Le Callennec : Les DRH eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver !

M. Denys Robiliard : Souvenons-nous que le code du travail comporte la réglementation du contrat de travail et de sa rupture mais aussi toute la réglementation de la sécurité du travail qui occupe de nombreuses pages du code et toute la réglementation de la formation professionnelle qui est tout de même d’une complexité certaine. Si on savait bien ce que comporte le code, peut-être n’en parlerait-on pas de la façon dont on le fait habituellement aujourd’hui. À propos de la forme, je constate que M. le ministre du travail, qui nous entretenait dans son propos liminaire de ce qui se passe au Sénat, a appris qu’il se passe la même chose à l’Assemblée. S’il existe au Sénat le protocole Larcher, nous avons à l’Assemblée 6962le protocole Accoyer. Vous le connaissez parfaitement, monsieur Cherpion, et l’avez cité en répondant à la discussion générale.
Puisque nous le connaissons tous, pourquoi ne pas l’appliquer ? Il date du 16 février 2010, date à laquelle il a été adopté par la conférence des présidents. Que prévoit-il ? On y lit ceci : « Lorsqu’un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, il doit en informer sans délai le président de la commission des affaires sociales ». Il est inutile d’opposer les protocoles à l’article L. 1, qui s’applique aux projets de loi, car ils en sont le pendant pour les propositions de loi.
Or Mme la présidente de la commission des affaires sociales n’a nullement été avisée de la proposition de loi dont nous discutons ! Ni les délais ni les modalités prévus par le protocole n’ont été mis en œuvre. Celui-ci a été mis en place à titre expérimental mais sans limitation de durée, il continue donc de s’appliquer et la moindre des choses, lorsque notre assemblée prend des engagements à l’égard des partenaires sociaux, est de les respecter. Si nous pensons que ce protocole est une erreur, si nous en faisons le bilan et que nous y renonçons, alors plus aucune difficulté ! Mais tant qu’il existe, et vous l’avez adopté lorsque vous étiez majoritaires, chers collègues de l’opposition, respectons-le dès lors qu’il constitue une obligation que nous avons prise unilatéralement à l’égard des partenaires sociaux !
Cette première raison est suffisante. Vous ne pouvez pas dire de votre proposition de loi, monsieur Cherpion, qu’elle est de pure procédure et qu’elle se borne à mettre en place une commission pour réfléchir et rénover complètement le code du travail ! En effet, elle fixe le seuil de cent salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, augmente la durée légale du travail de 35 à 39 heures dans le privé comme dans le public et supprime l’exigence d’une durée hebdomadaire minimale de 24 heures des contrats à temps partiel. Dans ces conditions, permettez-moi de vous le dire, vous ne traitez ni de forme ni de procédure mais du fond du droit. De tels sujets, à l’évidence, il convient que les partenaires sociaux en discutent.
Voilà donc les arguments qui peuvent être avancés. Et cette obligation que nous, pouvoir législatif, nous sommes unilatéralement donnée, doit être respectée.
J’ajoute que la grande Conférence sociale ne vous ayant pas échappé, vous saviez lorsque vous avez déposé votre proposition de loi – et le ministre l’a rappelé tout à l’heure – que les questions abordées dans ce texte le seraient également par la négociation sociale qui, par une heureuse coïncidence, s’ouvre aujourd’hui même. Les documents étaient à votre disposition : la grande Conférence sociale a eu lieu les 7 et 8 juillet, le document d’orientation est daté du 29 juillet, et le relevé de conclusions du comité de suivi de l’Agenda social du 9 septembre. Pourquoi donc inscrire cette proposition de loi aujourd’hui, s’il s’agit véritablement de respecter le dialogue social ?
Il faut souffrir le temps de la négociation, monsieur Cherpion. Ce temps appartient aux partenaires sociaux, et il nous appartient de le respecter, puisque la conférence des présidents de l’Assemblée nationale en a décidé ainsi.

Mme Isabelle Le Callennec : On respecte les partenaires sociaux, mais pas tous les jours !

M. Denys Robiliard : J’ajouterai que je vois dans le protocole dit Accoyer, comme dans celui de M. Larcher et comme dans l’article L.1 du code du travail, un élément de la mise en œuvre du principe de participation, énoncé à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, qui appartient, vous le savez, au bloc de constitutionnalité. Que dit cet alinéa ? « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Cela s’applique à l’évidence à la question du seuil, mais aussi, de façon générale, à la négociation collective, à la notion de dialogue social et à l’articulation du travail parlementaire avec le travail conventionnel, celui des partenaires sociaux.
Au-delà du simple irrespect formel du protocole adopté par la conférence des présidents, les conditions dans lesquelles le groupe UMP a souhaité que nous débattions de la proposition de M. Cherpion constituent, me semble t-il, une attaque de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cela suffit à fonder cette motion de rejet. Ce n’est pas nous défausser sur les partenaires sociaux. Soyons clairs : il n’y avait pas d’obligation constitutionnelle de consulter les partenaires sociaux.

M. Gérard Cherpion : Cela a été fait.

M. Denys Robiliard : C’est l’Assemblée qui a décidé de se donner cette obligation.
Vous savez que l’opposition avait saisi le juge constitutionnel sur la première loi Aubry, estimant que faute de négociation préalable, celle-ci portait atteinte à l’alinéa 8. Le Conseil a rejeté ce recours dans sa décision du 10 juin 1998.
Les partenaires sociaux eux-mêmes, dans une position commune datée du 16 juillet 2001, qui a réuni la totalité des syndicats d’employeurs et de salariés, à l’exception de la CGT, mais non de Force ouvrière – FO –, avaient souhaité une autre articulation du travail parlementaire avec celui des interlocuteurs sociaux. Je les cite : « Il conviendrait de prévoir que les interlocuteurs sociaux puissent, au niveau national interprofessionnel, prendre, s’ils le souhaitent, le relais d’une initiative des pouvoirs publics dans leur champ de compétence, et que les accords auxquels ils parviendraient dans une telle hypothèse, ou encore, à leur propre initiative, dans un domaine qui requiert des modifications législatives, puissent entrer en vigueur dans le respect de leur équilibre. » C’est ce qui s’est passé avec l’Accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, étant précisé qu’entre la position commune du 16 juillet 2001 et l’ANI de 2013, Force ouvrière a changé d’avis sur cette position commune.
Comme vous le savez, le Parlement est saisi d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale qui mettrait pleinement en œuvre ce que le protocole Accoyer a unilatéralement décidé pour l’Assemblée. Encore une fois, je fixe bien les limites qui sont données au respect du dialogue social auquel nous nous sommes obligés.
Constitutionnellement, le législateur ne peut être contraint : il a le droit de choisir de respecter l’équilibre, mais il ne peut être contraint de le faire. Cela tombe sous le sens, puisque c’est lui que l’article 34 de la Constitution charge de la définition des principes fondamentaux du droit du travail, et qu’il ne peut renoncer à l’exercice de cette prérogative – ce serait une incompétence négative. Vous en avez d’ailleurs fait les frais récemment sur les dispositions concernant le portage social.
Le législateur reste entravé, s’agissant de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, par l’obligation qui est la sienne. C’est ce que nous appelons la jurisprudence cliquet, qui ne s’est pas appliquée, à ma connaissance, en matière de droit du travail, mais en matière d’entreprises de presse, dans une décision du 29 juillet 1986. Je vous lis le deuxième considérant, qui fixe la mesure de ce que peut faire le Parlement : « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l’article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; il ne lui est pas moins loisible d’adopter, pour la réalisation ou la conciliation d’objectifs de nature constitutionnelle, les modalités nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu’il estime excessives ou inutiles. Cependant, l’exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garantie légale des exigences de caractère constitutionnel. » Or à la hauteur à laquelle vous fixez le premier niveau d’IRP dans l’entreprise, vous ne substituez pas aux garanties qui existent aujourd’hui, et qui sont fort anciennes s’agissant des délégués du personnel et du comité d’entreprise, puisque liées à notre histoire – le Front populaire, la Libération…

M. Jean-Frédéric Poisson : Comme les allocations familiales !

M. Denys Robiliard : Ne déplacez pas le débat, monsieur Poisson ! Vous ne substituez pas, disais-je, aux garanties actuelles de garanties équivalentes, c’est le moins que l’on puisse dire ! Et je passe sur l’incompatibilité de votre proposition avec le droit communautaire, puisqu’il existe une directive qui fixe des règles en matière d’institutions représentatives.
Permettez-moi de vous dire encore deux choses. La première, c’est que la façon dont cette proposition vient en débat est facteur de désordre. Vous parliez tout à l’heure de stéréophonie, madame Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est le ministre Sapin qui en a parlé !

M. Denys Robiliard : La stéréophonie, oui, la cacophonie, non. Sur les seuils, la négociation est en cours, et il faudrait que nous en discutions aujourd’hui ! Sur le rescrit social, nous avons habilité le Gouvernement, pas plus tard que le 22 juillet, et il faudrait en parler aujourd’hui ! Sur les stages, la loi est du 10 juillet, et votre proposition du 22 ! Votre conception du temps parlementaire me semble s’apparenter à celle du temps circulaire. Pensez-vous vraiment que le Parlement est fait pour tourner en rond ?
Quant aux accords sur le maintien de l’emploi, nous en avons discuté de façon approfondie dans la loi sur la sécurisation de l’emploi : ce n’est pas pour y revenir.
Vous souhaitez enfin revenir sur les 24 heures. C’est tout de même un monde ! L’accord collectif comporte un engagement réciproque des parties. Si nous revenons dessus alors que l’encre de l’accord n’est pas encore sèche, et que nous l’avons transcrit fidèlement, en respectant son équilibre, c’en est fait du dialogue social !

Mme Isabelle Le Callennec : Parce qu’on a du mal à l’appliquer !

M. Pierre Lequiller : Quand on fait des erreurs, il faut les corriger !

M. Denys Robiliard : Quel sera l’intérêt des partenaires sociaux de se mettre d’accord et, pour certains, de faire des concessions, si celles-ci peuvent être effacées d’un revers de main par le législateur ?
Voilà les éléments que je voulais rappeler. Il y aurait beaucoup à dire sur le fond du débat, mais s’agissant d’une proposition de loi, le temps dont je dispose n’est que de quinze minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cherpion : Permettez-moi de revenir un instant sur le processus. La commission a été prévenue en amont : il y a eu des discussions et des préalables. Or qui doit saisir les partenaires sociaux ? C’est la présidence de la commission.

M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !

M. Gérard Cherpion : Je n’y suis pour rien si elle ne l’a pas fait. Pour ma part, j’ai consulté les partenaires sociaux. Sans doute faut-il renvoyer ceux qui ont commis l’erreur à leurs responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Il y avait donc une solution simple : ce n’est pas une motion de rejet préalable qu’il fallait défendre, mais une motion de renvoi en commission ! Il vient un moment où il faut prendre ses responsabilités : votre attitude est totalement illogique et invraisemblable.
J’en viens à vos autres arguments. À aucun moment, M. Robiliard n’a cité les mots « homme », « femme » ou « enfant ». Alors même que ce texte les touche de près à travers le thème du travail, votre propos en est resté à celui d’un avocat en droit du travail. C’est peut-être intéressant sur le plan intellectuel, mais ce que les Français attendent aujourd’hui, c’est la réalité, du concret, de l’emploi, du travail ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Quant à la dernière partie du texte, je suis gêné pour vous, monsieur le ministre.

M. François Rebsamen : Ne vous en faites donc pas !

M. Gérard Cherpion : Qui nous a dit il y a peu, dans cet hémicycle, qu’on allait s’occuper du problème des 24 heures, puisqu’il y avait en effet un problème ?

M. Jean-Charles Taugourdeau : Surtout pour les collaborateurs parlementaires !

M. Gérard Cherpion : C’est vous, monsieur le ministre ! Je suis peut-être un peu caricatural, mais c’est tout de même vous qui l’avez dit ! Ne nous imputez donc pas ce qui est du côté de l’exécutif ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Voilà pourquoi cette motion n’a aucun sens. Pour les Français, c’est surtout un témoignage que le parti socialiste ne veut pas débattre des vrais problèmes qui sont les leurs, le travail et l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le ministre, mes chers collègues, trois éléments m’ont particulièrement interpellée dans ce que nous avons entendu ce matin.
Tout d’abord, vous avez martelé toute la matinée que nous ne l’avions pas fait pendant douze ans, et que nous n’avions par conséquent pas le droit d’en parler. Mais dans les deux dernières années, vous avez tout de même supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, massacré l’apprentissage et cassé la dynamique des stages ! Dont acte. L’examen de cette proposition de loi ce matin était donc tout à fait opportun.
Deuxième enseignement : vous nous avez répété que ce texte constitue pour le Gouvernement un marqueur politique de l’UMP ; c’est le cas. Et alors ? Où est le problème ?

M. Pascal Terrasse : Et quel sacré marqueur : vous n’êtes pas nombreux pour le défendre !

Mme Valérie Lacroute : Nous assumons totalement nos propositions et nos positions.

M. Gérard Sebaoun et M. Romain Colas : Idéologiques !

Mme Valérie Lacroute : Avec cette proposition de loi, M. Cherpion aborde des sujets essentiels pour notre économie.
Troisièmement, vous nous reprochez de ne pas avoir saisi les partenaires sociaux. Relisez donc le protocole de M. Accoyer : « C’est à la commission, dès qu’elle a connaissance de l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi à caractère social, de transmettre le texte aux partenaires sociaux ». Voilà ce que dit ce texte !

M. Denys Robiliard : Oui, mais c’est au président de groupe de saisir la commission à cette fin !

Mme Valérie Lacroute : Il se poursuit ainsi : « C’est à la conférence des présidents de s’assurer que le protocole est respecté ». Sans commentaire !

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

Mme Valérie Lacroute : Ce matin, j’éprouve donc une véritable déception face à cette motion de rejet préalable qui nous privera de débattre avec vous, monsieur le ministre, sur un sujet aussi essentiel que celui de l’emploi et de l’apprentissage. M. Cherpion a pourtant accompli un travail dont je tiens particulièrement à souligner le caractère remarquable. Nous regrettons naturellement que vous n’ayez pas déposé une motion de renvoi en commission plutôt que cette motion de rejet préalable. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard : Je ne vous étonnerai pas en rappelant ce que ne cesse de répéter le groupe écologiste depuis la dernière législature déjà : nous ne sommes pas favorables au principe de l’adoption d’une motion de rejet pour un texte présenté lors d’une niche parlementaire, laquelle doit précisément être l’occasion de discuter de textes quels qu’ils soient, même lorsqu’ils nous déplaisent. De ce point de vue, nous préférons donc aller au bout du débat même si, in fine, le texte doit être rejeté.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Pas si sûr !

M. Christophe Cavard : Cela étant, cette motion de rejet ne témoigne pas d’un refus de débattre de la part de la majorité. M. le rapporteur le sait bien : la commission a examiné ce texte pendant plus de quatre heures et demie et ses échanges n’ont fait l’objet d’aucune restriction.

Mme Valérie Lacroute : C’était en commission !

M. Christophe Cavard : En outre, ces débats étaient publics et mis à disposition de tous ceux de nos concitoyens qui s’y intéressent. La majorité ne peut donc pas être soupçonnée d’avoir voulu empêcher le débat.
Enfin, M. Robiliard a rappelé un certain nombre de points de droit, mais aussi – ce fut dit en commission et M. le rapporteur en est conscient – le fait que cette proposition de loi remet en cause des textes qui viennent tout juste d’être examinés. Vous utilisez donc votre niche parlementaire pour poursuivre un débat déjà tranché depuis plusieurs semaines, dans le cadre soit de la loi de sécurisation de l’emploi, soit de la loi sur la formation professionnelle.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Mais non !

M. Christophe Cavard : Cette utilisation de votre niche est très discutable et atténue quelque peu la pertinence de mon argument initial concernant le sort à réserver aux motions de rejet.

M. Jean-Frédéric Poisson : Ici, nous sommes au Parlement !

M. Jean-Charles Taugourdeau : M. Mandon lui-même n’a-t-il pas dit que la simplification prendrait des années ?

M. Christophe Cavard : Par nature, le groupe écologiste aurait tendance à ne pas voter en faveur de cette motion de rejet mais, compte tenu des éléments que je viens d’exposer, il fait le choix de s’abstenir.

Mme Valérie Lacroute : Très bien ; voilà un choix cohérent.

M. le président : La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Kheira Bouziane : Je commencerai par une précision de pure forme : selon le protocole de M. Accoyer déjà cité, il appartient au président de groupe de saisir la présidence de la commission afin que celle-ci transmette le texte aux partenaires sociaux. Or, M. Jacob ne l’a pas fait.

M. Romain Colas : Il n’est pas là pour défendre les marqueurs !

Mme Kheira Bouziane : Ne nous reprochez donc pas de n’avoir pas donné suite à ce que vous n’avez pas demandé.
Je ne reviens pas sur les éléments de forme brillamment exposés par M. Robiliard. Je me contenterai de répéter ceci : nous partageons les objectifs de cette proposition de loi, mais nous divergeons quant aux solutions. Depuis le début de la législature, le Gouvernement et sa majorité n’ont de cesse de créer les conditions qui favorisent non seulement l’emploi, mais aussi la formation professionnelle et l’activité économique.

M. Jean-Frédéric Poisson : Personne ne le sait !

Mme Kheira Bouziane : En effet, seule la croissance de l’activité économique génère des emplois.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Excellent !

Mme Kheira Bouziane : Nous avons pris de nombreuses dispositions législatives favorables à la croissance et à la relance de l’activité, et donc de l’emploi.

Mme Isabelle Le Callennec : Cela ne se voit pas !

Mme Kheira Bouziane : Pour créer des emplois, nos entreprises doivent innover, investir, oser. La majorité gouvernementale a adopté de nombreux mécanismes qui sont désormais à leur disposition ; la balle est dans leur camp.

M. Jean-Charles Taugourdeau : Nous, nous sommes dans le camp de la France !

Mme Kheira Bouziane : L’objectif de pragmatisme économique que vous visez ne saurait aucunement justifier la remise en cause des droits des salariés sans contrôle et sans limite. Il ne faut pas oublier que les salariés font partie de l’entreprise à laquelle ils sont aussi attachés, et qu’ils participent à la vie économique.
Vous l’aurez compris : s’il partage les objectifs de cette proposition de loi, le groupe SRC rejette les solutions qu’elle préconise. Enfin, il ne s’associe pas à une opération de propagande partisane et, dès lors, votera en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : L’Assemblée ayant adopté la motion de rejet préalable, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.