Vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen : Présentation
debate, 09/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, mes chers collègues, notre Assemblée est saisie d’une proposition de loi organique de M. Thierry Mariani, que je salue, visant à faciliter l’exercice du droit de vote de nos compatriotes résidant hors de France. Plus précisément, il s’agit de permettre aux Français établis à l’étranger de voter par voie électronique, c’est-à-dire par internet, aux élections présidentielles, aux élections européennes et lors des référendums nationaux.
Cette possibilité serait une extension de la faculté déjà ouverte à nos compatriotes expatriés de voter électroniquement aux élections législatives et aux élections consulaires. Je rappelle en effet qu’à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, onze députés ont été élus, pour la première fois en 2012, par les Français de l’étranger. Afin de tenir compte de la situation particulière de ces électeurs, le législateur de l’époque a autorisé le recours au vote électronique.
Plus récemment, le vote électronique a également été retenu dans la loi du 22 juillet 2013, qui a réformé les instances de représentation des Français établis hors de France. Désormais, des conseillers consulaires sont élus directement par les Français résidant à l’étranger, au moyen notamment du vote par internet. La première élection de ce type a eu lieu en mai dernier, en même temps que les élections européennes. Dans les deux cas – élections législatives et élections consulaires –, le vote électronique est une option qui s’ajoute au traditionnel vote à l’urne, dans les bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires. C’est donc une possibilité supplémentaire offerte à l’électeur.
Compte tenu de ces précédents, nous disposons aujourd’hui d’un certain recul sur la procédure de vote électronique. Deux principaux enseignements peuvent être tirés. Premièrement, le vote électronique remporte un réel succès auprès des Français de l’étranger.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Certes, le vote électronique n’a apparemment pas entraîné, à lui seul, une augmentation globale de la participation électorale. Mais il est probable que le niveau de participation aux élections législatives et consulaires aurait été plus faible en l’absence de vote électronique, a fortiori s’agissant de deux élections d’un type nouveau.
Par ailleurs, le vote électronique a, en pratique, été largement utilisé par les électeurs. Il a ainsi été majoritairement utilisé aux élections législatives, à proportion de 57 % des votants. S’il ne l’a été qu’à hauteur de 43 % des votants lors des élections consulaires, cela s’explique sans doute par le fait qu’elles avaient lieu en même temps que les élections européennes, pour lesquelles seul le vote à l’urne, dans des bureaux de vote, était possible. Il est d’ailleurs assez singulier que, pour des élections se déroulant le même jour, les unes puissent donner lieu à un vote à distance par internet, tandis que les autres nécessitent un déplacement des électeurs. De fait, très peu se sont déplacés : 89 % des Français de l’étranger se sont abstenus aux élections européennes de mai 2014, à comparer aux 57,6 % des électeurs pour la France entière.
Le constat est donc clair. Seul le vote électronique permet de surmonter les multiples obstacles qui, en fonction des États de résidence de nos compatriotes, peuvent entraver l’exercice de leur droit de vote : éloignement des bureaux de vote, difficulté voire dangerosité des déplacements ou encore coût des transports.
Deuxième enseignement : le vote électronique a démontré sa fiabilité. Il y a certes eu quelques ratés techniques en 2012, mais ceux-ci étaient largement imputables au caractère inédit de l’opération. Surtout, aucune fraude n’a été constatée, aucune atteinte à la sincérité du scrutin n’a été établie. En tant que juge des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui portaient sur les conditions de vote par voie électronique.
Bien sûr, certains opposants à cette proposition de loi organique nous objecteront qu’avec le vote électronique, certaines fraudes peuvent ne pas être décelées, précisément parce qu’elles sont très efficaces. Mais alors, chers collègues, il faudrait être cohérent et en tirer toutes les conséquences : il ne faudrait pas se contenter de s’opposer à l’extension du vote électronique, mais il faudrait aussi supprimer les possibilités de vote électronique déjà existantes, sauf à mettre insidieusement en doute la légitimité de nos collègues députés des Français de l’étranger.
J’ajoute que le vote électronique n’a rien d’un procédé révolutionnaire. En effet, il est régulièrement utilisé lors d’élections de représentants du personnel, d’élections prud’homales, d’élections dans la fonction publique, dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les assemblées générales d’actionnaires ou encore dans des associations.
C’est aussi une procédure électronique que le Parlement a retenue pour permettre à nos concitoyens de soutenir une proposition de loi, notamment dans le cadre du référendum d’initiative partagée qui entrera en vigueur le bk1erek janvier 2015. Si les dispositifs informatiques ne sont pas fiables pour procéder à des élections politiques, pourquoi dès lors avoir fait le choix, dans la loi organique du 6 décembre 2013 – elle est récente ! –, d’une procédure exclusivement électronique ?
Par ailleurs, quand bien même des irrégularités seraient signalées lors d’un vote électronique, cela n’entacherait pas nécessairement d’illégalité l’ensemble des opérations électorales concernées. Le juge électoral – le Conseil d’État pour les élections européennes, le Conseil constitutionnel pour les élections présidentielles – ferait application de sa jurisprudence traditionnelle, selon laquelle ces irrégularités n’entraînent l’annulation totale de l’élection que si, par leur ampleur, elles ont affecté la sincérité du scrutin. Cela n’est pas très différent des irrégularités qui peuvent aussi exister avec le vote à l’urne dans un bureau de vote.
Au total, mes chers collègues, rien ne me paraît donc sérieusement s’opposer à ce que le vote électronique soit étendu aux élections présidentielles et aux élections européennes, c’est-à-dire à l’ensemble des élections nationales au suffrage universel direct.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Bravo !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Je précise, pour terminer, que c’est la situation spécifique des électeurs établis hors de France qui justifierait cette extension du vote électronique. Une telle mesure n’imposerait en rien que la même possibilité soit offerte à l’ensemble des électeurs résidant en France. Le Conseil constitutionnel y verrait très probablement une banale application de sa jurisprudence classique sur le principe d’égalité, qui permet de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, après vous avoir rappelé, en tant que rapporteur, que la commission des lois a rejeté cette proposition de loi organique, je vous invite, à titre personnel, à ne pas suivre notre commission et vous demande donc d’adopter ce texte qui permettra d’améliorer les conditions de l’expression démocratique de nos compatriotes résidant à l’étranger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. Matthias Fekl : Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois Patrice Verchère, monsieur le député Thierry Mariani, à l’origine de cette proposition de loi organique, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi organique qui est soumise aujourd’hui à nos débats traite d’un sujet très important : celui des modalités d’expression démocratique de nos concitoyens établis hors de France. Elle intervient dans un contexte de crise de confiance, de crise démocratique, qui caractérise la vie publique de notre pays depuis de longues années.
La situation électorale des Français de l’étranger comporte plusieurs particularités : dispersion dans le monde, éloignement des lieux de vote dans un même pays, déplacements difficiles dans certains pays ainsi que, souvent, un coût pour l’électeur. Ces contraintes justifient la mise en place de dérogations à notre droit électoral, en particulier un nombre plus élevé de procurations accordées à un mandataire ou encore l’organisation anticipée du vote pour les bureaux de vote situés sur le continent américain.
La principale adaptation consiste dans le maintien du vote par correspondance. Cette modalité a été supprimée en France pour les élections politiques en 1975, il y a bientôt quarante ans ; elle a en revanche été maintenue pour l’élection des instances représentatives des Français de l’étranger – l’Assemblée des Français de l’étranger ou les conseils consulaires installés en 2014.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, cela a été supprimé !
M. Matthias Fekl : Il a également été maintenu pour les élections législatives depuis 2012.
Le support de ce vote par correspondance a été progressivement modifié, passant du support papier à la voie électronique. Cette évolution normale correspond aux attentes de nos concitoyens et aux commodités qu’offrent les technologies numériques. Le recours au vote électronique est particulièrement justifié au regard des contraintes spécifiques que rencontrent les Français de l’étranger dans l’exercice de leur droit.
Vous l’avez autorisé à plusieurs reprises pour des scrutins spécifiques. Ainsi, l’ordonnance bkno ek2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi du 14 avril 2011, relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France, a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives, uniquement dans les circonscriptions de l’étranger. À l’occasion des élections législatives de 2012, les Français établis hors de France ont ainsi pu voter par internet pour la première fois. Cette possibilité a par ailleurs été étendue à l’élection des conseillers consulaires par l’article 22 de la loi bkno ek2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
La proposition de loi organique de M. le député Thierry Mariani, que nous examinons aujourd’hui, propose d’élargir cette possibilité en permettant aux Français établis hors de France de recourir au vote électronique pour l’élection du Président de la République et l’élection des représentants au Parlement européen.
Le Gouvernement y est défavorable, mais pas pour des raisons de principe : j’ai moi-même, lorsque je siégeais sur ces bancs, beaucoup travaillé sur les questions de crise démocratique, de crise de confiance, de modernisation des modalités d’expression du vote, de modernisation des modalités d’inscription sur les listes électorales. Sur l’ensemble de ces sujets, il y a des modernisations à apporter et cela vaut aussi, bien sûr, pour la question du vote électronique.
J’ai d’ailleurs noté avec beaucoup d’intérêt que, le 17 septembre dernier, le bureau de la commission des lois a décidé la création d’une mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. Deux de ses membres en sont les rapporteurs : Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann. Une très grande attention doit être portée à tous ces sujets, car il y a certainement des éléments de modernisation à apporter.
Néanmoins, quand on touche à la question de l’expression du suffrage, quand on touche à la question de l’expression démocratique du vote citoyen, il faut évidemment procéder de manière extrêmement précise. Le Gouvernement considère que, la proposition de loi organique telle qu’elle est soumise aujourd’hui comporte des difficultés techniques, des difficultés juridiques très importantes.
Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs – même si ce n’est pas là le cœur des réserves du Gouvernement –, le vote électronique dans les élections qui sont citées n’a pas, à lui seul, favorisé la participation électorale, et aucun des faits constatés ne permet de l’établir. En réalité, le vote électronique a principalement eu pour effet de remplacer d’autres modalités et supports de vote.
Mais ce sont surtout des questions juridiques fondamentales qui sont soulevées par ce texte. C’est un point d’attention particulier pour le Gouvernement et, je n’en doute pas, pour votre assemblée, car ce qui est en cause, c’est un principe constitutionnel : celui de l’égalité devant le suffrage. Il y a en effet une différence entre les élections législatives et l’élection présidentielle.
La principale différence entre l’élection des députés des Français établis hors de France et les deux scrutins pour lesquels l’extension du vote électronique est proposée réside dans la délimitation des circonscriptions électorales. Les élections législatives se déroulent dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France. En revanche, les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France.
Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes.
Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous ne manqueriez pas d’ailleurs de nous reprocher cette censure du Conseil constitutionnel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Osez !
M. Matthias Fekl : Les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité.
Je rappelle enfin que, dans le cadre de leur récente mission parlementaire sur le vote électronique, Alain Anziani, sénateur socialise de la Gironde et Antoine Lefèvre, sénateur UMP de l’Aisne, ont pointé plusieurs difficultés inhérentes au vote par internet et ont clairement écarté les propositions qui sont au cœur du présent texte.
Pour ces raisons juridiques et techniques, le Gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi. L’examen de l’article nous permettra de préciser encore notre position si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)