Transition énergétique : Rappel au règlement

Transition énergétique : Rappel au règlement

debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour un rappel au règlement.

M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce rappel se fonde sur l’article 90 de notre règlement, qui précise que la discussion sur le projet de loi porte sur le texte adopté par la commission compétente.
Celui qui occupe nos débats concerne l’instauration d’une croissance qui, contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, réduit la facture énergétique et instaure donc des pratiques écologiquement vertueuses.
Alors que nous sommes au cœur de ces échanges, Mme la ministre a pris l’initiative, hier, d’annoncer la « suppression sine die » de l’écotaxe poids lourds ou, devrais-je dire, de ce qu’il en reste.
En juillet dernier déjà, sous la pression du lobby routier, l’écotaxe a été divisée par deux, sa recette passant d’1 milliard à 500 millions d’euros et le nombre de kilomètres de routes concernées de 15 000 à 4 000.
Il a, dès lors, été prévu que la différence serait à la charge des automobilistes, par une augmentation de 2 % de la taxe sur le gazole.
A présent, c’est tout le dispositif qui est suspendu, sous la pression d’une menace de grève et d’actions des patrons routiers.
Comme nous aimerions que les salariés, les retraités, les chômeurs, les jeunes puissent faire l’objet d’un tel niveau d’écoute ! Qui va payer le nouveau manque à gagner de 500 millions d’euros ?
Surtout, pourquoi continuer à discuter de la transition énergétique quand se trouve consacré le « tout routier » et enterré le report modal, c’est-à-dire le transfert du fret vers le rail et la voie d’eau ?
Quand la SNCF affrète un train, elle paie un lourd tribut à RFF. Quand une péniche emprunte la voie d’eau, elle paie à VNF. Les poids lourds, quant à eux, s’acquittent d’une taxe à l’essieu qui a diminué, et bénéficient d’un gazole détaxé. Les camions étrangers traversent notre territoire sans rien payer. Et ce sont les contribuables qui paient l’entretien des routes que les poids lourds dégradent.
Une partie essentielle du texte que nous examinons est donc vidée de son contenu et de son sens. Il y a là, je suis désolé de le dire, un mépris de la représentation nationale qui, en son temps, a voté ce dispositif de l’écotaxe. Certes, ce dispositif était à l’époque mal ajusté, avec l’aberrant contrat Ecomouv’. Mais s’il faut incontestablement le remettre sur le métier, il appartient à cette même représentation nationale d’en décider.
Je propose que la commission spéciale se saisisse de ce sujet.

Mme la présidente : Monsieur Carvalho, votre intervention avait peu à voir avec un rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal : Cette intervention ne peut pas rester sans réponse et je voudrais donner quelques éléments.
Tout d’abord, je n’ai pas choisi de faire une annonce. Rappelons le contexte : l’expérimentation de l’écotaxe devait débuter au bk1er ekoctobre. La responsabilité de tout 6992décideur politique est de regarder si les choses sont en place et si elles peuvent fonctionner, avec bon sens et détermination.
Or ce dispositif nécessite d’abord que tous les camions soient équipés d’un boîtier, puis que tous les systèmes informatiques de toutes les entreprises soient revus, puisque le système Ecomouv’ allait entraîner une modification de la facturation, avec la possibilité, en plus, de répercuter sur ceux qui ont besoin de faire transporter leurs marchandises le coût de l’Ecomouv’. Nous étions donc déjà bien éloignés du système pollueur-payeur.
Ce système nécessitait donc de prendre une décision au vu du seul critère de l’emploi. Appliqué dans des conditions inapplicables, ce dispositif allait-il créer ou détruire des emplois ?
C’est selon ce seul critère que cette décision de suspension a été prise, en raison de l’incapacité à appliquer, étant donné la complexité du système, un dispositif inapplicable.
Les travaux vont recommencer dès la semaine prochaine, avec, autour de la table, l’ensemble des transporteurs routiers, qui n’ont pas nié qu’il fallait trouver une solution. Ils ont été particulièrement responsables dans ce domaine. Nous devons trouver une solution qui ne détruise pas des emplois mais qui en crée.
J’ajoute que les transporteurs routiers ont été particulièrement exaspérés lorsqu’ils ont pris connaissance, tout comme nous, tout comme vous, des résultats des sociétés autoroutières, qui, comme vous le savez, ont été privatisées dans des conditions exorbitantes en 2005.
Selon le rapport de l’Autorité de la concurrence, ces sociétés autoroutières ont fait des profits qui sont payés, là aussi, par les camions et par les automobilistes. Sur 100 euros payés à une autoroute, 22 constituent un profit net. Cela veut dire, premièrement, que les prix de l’usage des autoroutes sont trop élevés par rapport à leur coût d’usage et, deuxièmement, que tous ceux qui les utilisent ont déjà largement payé de quoi faire les investissements sur les infrastructures.
Vous proposez que la commission spéciale se penche sur ce sujet. Je suggère qu’elle se penche aussi sur la question des sociétés autoroutières.
Monsieur le député, je suis convaincue que vous verrez vous aussi un problème – un problème qui appelle des décisions, et de l’autorité exécutive et du Parlement –, dans le fait étonnant que les sociétés autoroutières aient pu verser, depuis leur privatisation, 15 milliards d’euros à leurs actionnaires. Quinze milliards d’euros à leurs actionnaires ! Et il faudrait qu’aujourd’hui, ce soient les petites et moyennes entreprises qui paient de quoi entretenir et créer les infrastructures routières ? Il y a là quelque chose qui ne va pas.
Nous devons regarder cela de très près, à un moment où les petites entreprises ont des marges très étroites, que ce soient les producteurs qui ont besoin de camions ou les sociétés de transport par camion. Il n’y a aucune raison que nous ne mettions pas à plat ce problème, qui ne peut perdurer.
J’ajoute que si nous trouvons un système pour faire contribuer les autoroutes aux travaux d’infrastructure, il faudra bien évidemment que cela ne se traduise pas par une hausse supplémentaire de l’usage des autoroutes. Déjà, le prix est au-dessus du prix normal de fonctionnement. L’excès de rentabilité des autoroutes est dû à leur situation monopolistique.
Il y a là un préalable à régler, ce que les entreprises de transport routier ont demandé. J’ai trouvé, avec Alain Vidalies, que cette demande était parfaitement légitime. J’y ai donc répondu, et je l’assume.
Il s’agit d’abord de remettre à plat les flux financiers, de qui paie quoi en termes d’usage des infrastructures, pour que nous trouvions une solution à la fois juste, équitable et pérenne.
Enfin, dernier élément important, compte tenu des valeurs qui vous animent : il est très étrange, pour ne pas dire anormal, que le gouvernement de droite ait privatisé le prélèvement de l’impôt. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, puisque 40 % du produit de l’écotaxe est destiné à la fois à rémunérer les actionnaires d’une entreprise privée et à payer un coût de fonctionnement exorbitant.
Quarante pour cent de la taxe échappe à l’investissement dans les infrastructures ! Je puis vous dire que cet élément-là, aussi, a contribué à ce que les entreprises de transport posent des questions sur la légitimité de payer 40 % de dividendes à une entreprise privée chargée de prélever de l’impôt, sachant que, lorsque c’est la puissance publique qui prélève l’impôt, le coût administratif de fonctionnement est de 2 %. On est donc passé de 2 % à 40 %, pour renflouer les caisses d’une entreprise qui, en plus, n’est pas une entreprise française…
J’ai vu l’anomalie de ce dispositif dès ma prise de fonction. Je l’ai dit, ce qui ne m’a pas valu que des amitiés. J’ai dit des choses de bon sens. A un moment, il faut lever la tête du guidon, regarder ce qui se passe, faire les choses avec bon sens, avec justice, avec équité, et faire en sorte que les décisions que nous prenons ne détruisent pas, je le répète parce que c’est le critère principal, plus d’emplois qu’elles n’en créent, et ne créent pas plus d’injustices qu’elles n’en réparent.