Transition énergétique : Article 3
debate, 10/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Nous en arrivons à l’article 3, qui est très important, puisqu’il permet de lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme.
Certaines dispositions des documents d’urbanisme fixent par exemple des exigences en termes d’aspect extérieur, d’emprise au sol ou d’implantation des bâtiments ; elles peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d’une isolation d’un logement par son propriétaire. À titre d’exemple, si un pavillon est déjà implanté aussi près de la limite de la parcelle que le plan d’urbanisme le permet, son propriétaire ne peut pas procéder à une isolation par l’extérieur, même de quelques centimètres, sans enfreindre une règle d’urbanisme.
Afin de lever les freins créés par ces normes et d’atteindre 500 000 rénovations lourdes par an d’ici à 2017, le projet de loi institue des dérogations aux règles d’urbanisme. Il allège les normes et les contraintes pour permettre l’accélération de la transition énergétique. L’obtention du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable sera ainsi simplifiée en cas de travaux d’isolation en saillie des façades ou par rehaussement des toitures. Ces dérogations feront naturellement l’objet d’un examen plus attentif dans les secteurs sauvegardés ou concernant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou protégés sur des périmètres délimités localement, après avis de l’architecte des Bâtiments de France. À cet égard, j’ai lu quelques articles sur les maisons à colombages d’Alsace ; il est bien évident que les maisons anciennes, classées ou inscrites ne se verront pas imposer des panneaux photovoltaïques sur leur façade.
Il s’agit, là aussi, de ne pas faire obstacle à cette dynamique de simplification pour réellement permettre l’engagement de travaux d’isolation et d’éco-construction – je pense en particulier aux constructions en bois, puisqu’il est maintenant possible d’édifier en bois des immeubles relativement élevés et tout à fait magnifiques. Les normes d’urbanisme doivent être assouplies pour en permettre la construction : l’épaisseur du plancher, par exemple, est plus importante et nécessite des dérogations. La simplification doit donc permettre de libérer les filières économiques de l’éco-construction et de la rénovation énergétique.
Un certain nombre de documents d’urbanisme interdisent également les panneaux photovoltaïques sur les toits, y compris dans des secteurs qui ne sont pas sauvegardés ; il 7006faut, là aussi, faciliter les autorisations. Les dérogations seront donc de droit pour les installations d’énergie renouvelable et pour les travaux d’isolation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : J’aimerais, si vous le permettez, revenir sur l’article 3 B, qui inscrit dans la loi la performance énergétique souhaitée des logements.
Je m’interroge sur un point : comment faire respecter cette disposition ? En effet, l’instrument de mesure dont on dispose aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique, n’est malheureusement pas opposable, et c’est précisément ce qui me tracasse !
Madame la ministre, ne pourrions-nous pas mettre en place, dans le plus court délai possible, une agence d’État qui garantisse des DPE neutres et objectifs ? Certes, les diagnostics sont obligatoires dans le bail, mais n’en sont pas pour autant opposables. Ils sont en outre très contestés, notamment pour ce qui est des valeurs émises.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Je souhaite ajouter quelques mots qui feront plaisir à M. André Chassaigne, que j’apprécie beaucoup, parce qu’il n’hésite jamais à dire ce qu’il ressent. Selon moi, le monde de demain sera un monde de règles, s’appuyant sur des valeurs et de règles fondamentales. Nous devons prendre garde de ne pas nous saisir de n’importe quel prétexte pour tout libéraliser dans le seul but de créer des emplois à court terme. Ce serait là une grave erreur.
Permettre la levée de contraintes pour aller dans le sens de la protection de l’environnement peut s’avérer pertinent, mais cela ne doit pas entrer en contradiction avec d’autres grands objectifs que se fixent nos concitoyens, notamment la qualité de vie, au travers de la qualité architecturale de nos bâtiments. Moi qui suis élu de Bar-le-Duc, ville dans laquelle il y a un secteur sauvegardé très important, je vois à quoi tout cela pourrait ressembler si nous ne faisons pas très attention.
Je suis donc d’accord pour que quelques contraintes soient levées, madame la ministre, mais à la condition que celles-ci soient acceptées au niveau local : il faut faire en sorte que cette nouvelle déréglementation soit partagée par nos concitoyens et par l’ensemble des acteurs des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : Le débat ne suit pas son ordre logique, puisque nous discutons d’un article qui a été voté, monsieur Bricout. Je voudrais néanmoins abonder dans votre sens.
Nous avons tous constaté, en effet, que les diagnostics de performance énergétique sont faits à la va-comme-je-te-pousse, comme on dit chez moi. Certains, dont la promotion est d’ailleurs faite par SMS, sont réalisés par téléphone, pour un coût de 35 euros ; c’est dire à quel point la rigueur est de mise dans ce domaine ! On sait aussi qu’aucune prescription claire n’est donnée à l’issue de ces diagnostics. Bref, ils ne sont pas du tout fiables. Qui plus est, leur tarification s’échelonne entre 35 euros et 500 euros. C’est un vrai sujet, et ce n’est pas nouveau.
Le diagnostic est un repère qui figure dans l’acte notarié en cas de mutation de biens, car c’est obligatoire, mais il n’est pas fiable ; les diagnostics pour l’amiante ou le plomb le sont beaucoup plus. Il est donc clairement nécessaire aujourd’hui de fiabiliser cette pratique, et ce, sans alourdir le prix, car 500 euros, c’est déjà beaucoup d’argent. Nous devons au moins trouver le moyen d’agréer des gens sérieux, capables d’écrire des choses utiles, ce qui n’est pas le cas de la majorité des DPE qui sont établis.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek2463.
M. Patrice Carvalho : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Pour reprendre ce que Mme la ministre annonçait voilà quelques instants au sujet des matériaux renouvelables nécessitant des constructions d’une hauteur plus élevée que la norme, il convient d’adapter les plans locaux d’urbanisme. À défaut, ce souhait restera un vœu pieux car il ne sera pas possible de réaliser de telles constructions à cause de la contrainte des hauteurs définies dans les PLU.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : La commission partage ce souci d’encourager les systèmes de construction alternatifs. Cela étant dit, dans la mesure où les documents d’urbanisme n’interdisent pas l’emploi de tels matériaux, le présent amendement ne se justifie pas.
M. Patrice Carvalho : Bien sûr que si !
Mme Sabine Buis : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
M. André Chassaigne : Non, madame la présidente. Je le maintiens.
M. Patrice Carvalho : Les explications qui nous sont données sont contradictoires avec ce qui a été dit tout à l’heure !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.
M. Bertrand Pancher : Cet amendement a pour objet d’éviter une distorsion entre les solutions constructives. Nous proposons à cette fin de prévoir des dispositions permettant de déroger au dépassement des hauteurs fixées dans le PLU pour les matériaux renouvelables ou recyclés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : L’idée d’encourager l’emploi des matériaux renouvelables se justifie. Cependant, il n’est pas mentionné, dans l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme et dans le document technique du ministère y afférant que vous citez, la possibilité de déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l’habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement sans pouvoir 7007dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.
L’objet de cet amendement est un peu différent et il me semble difficile d’imaginer en pratique que le PLU puisse faire varier les limitations en hauteur des bâtiments en fonction du matériau utilisé ; cela soulèverait immédiatement une multitude de problèmes liés à l’inégalité de traitement entre les solutions constructives et à l’emploi dans ces bâtiments de matériaux multiples. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je pense qu’il faut en effet simplifier les règles d’urbanisme – c’est d’ailleurs l’esprit du présent projet de loi – et permettre d’y déroger, notamment pour la construction de bâtiments en bois dont la hauteur dépasse de quelques centimètres la limitation fixée. Les filières de performance énergétique et les nouvelles filières d’avenir, notamment la filière bois, sont très demandeuses d’une telle dynamique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Patrice Carvalho : Très bien !
M. Jean-Paul Chanteguet : C’est la co-construction !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1585 et 1689.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek1585.
M. Patrice Carvalho : Par analogie avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à préciser que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.
M. Bertrand Pancher : J’ai bien entendu tout à l’heure les explications du Gouvernement. Néanmoins, s’il était clairement indiqué dans le texte que l’alinéa en question ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale, cela rassurerait tout le monde. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Il semble que le complément rédactionnel proposé ne soit pas nécessaire. En effet, en l’état actuel du droit, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur déclaration préalable peuvent déjà être assortis de conditions avec avis d’un architecte des bâtiments de France. Le présent amendement n’ajoute donc rien, si ce n’est un niveau de complexité supplémentaire, d’où un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Cet amendement va dans le bon sens, mais il risque d’introduire des normes et des contraintes supplémentaires, alors même que le texte ne rend pas les constructions incompatibles avec la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2410.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement va dans le sens du texte adopté par la commission spéciale et, je l’espère, dans le sens des propos que la ministre a tenus tout à l’heure sur les possibilités d’isolation par l’extérieur.
Il est en effet prévu dans le texte de la commission de permettre l’isolation par l’extérieur au bénéfice des occupants dans le cadre d’une même parcelle. Bien entendu, dans la plupart des cas, cela doit se faire à l’aplomb d’une parcelle voisine. Je propose donc par cet amendement la conclusion d’une servitude entre l’occupant des lieux qui souhaite isoler par l’extérieur et le propriétaire de la parcelle voisine, moyennant certaines conditions et le respect du droit de ce dernier, ce qui est naturellement très important.
En effet, je crains que, si nous en restions à la rédaction actuelle du texte, la plupart des cas d’isolation par l’extérieur ne soient pas pourvus. Dans ce domaine, d’ailleurs, les distances à l’aplomb des parcelles voisines sont très réduites. Il est en outre précisé dans l’amendement : « L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Mon attention a été appelée par les responsables du plan bâtiment durable sur le problème juridique potentiellement posé par les demandes d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée dans le cadre de travaux d’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment construit en limite de propriété ; cela correspond au cas que vous venez de présenter.
La solution proposée, à savoir la création d’une servitude, vise à permettre la réalisation des travaux sans porter atteinte au droit de propriété protégé par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or il existe déjà des possibilités pour un propriétaire d’autoriser un voisin à réaliser une isolation en débord sur son terrain : il peut s’agir d’un accord amiable, d’une servitude conventionnelle ou de la vente du foncier sur la bande de terrain nécessaire à l’opération.
Ces possibilités relèvent non pas du droit de l’urbanisme mais du droit civil. Si l’isolation par l’extérieur présente un intérêt incontestable au regard des enjeux énergétiques, elle ne doit pas conduire à mobiliser un dispositif qui peut être considéré comme trop lourd et qui permettrait d’imposer un débord de construction sur une parcelle voisine dans le cadre d’une procédure faisant appel, le cas échéant, à l’autorité judiciaire. La recherche d’un accord entre voisins et de solutions techniques alternatives paraît donc préférable. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : Je me rangerai à l’avis de Mme la rapporteure en retirant cet amendement. Je souhaite néanmoins que, dans l’application de la loi, on soit attentif aux blocages susceptibles d’affecter le recours à ce type d’isolation, très recherché par les professionnels et par les occupants pour une bonne isolation des bâtiments par l’extérieur.